Interventions sur "CNAPS"

...ulevard peut donc séparer leurs promesses et leurs actions effectives. Et un conseil national n’y changera rien. Se pose également une question de principe, sans parler des risques gravissimes de marchandage des données personnelles de nos concitoyens. Aujourd’hui, seules les personnes publiques peuvent consulter les fichiers STIC, JUDEX, CRISTINA ou autres. On nous a expliqué que l’existence du CNAPS devrait permettre de savoir si un candidat à un emploi dans la sécurité privée répond aux conditions fixées par la loi. Il s’agit donc bel et bien de réaliser une enquête de police administrative. Or nous maintenons que les prérogatives en ce domaine ne peuvent être déléguées à des opérateurs privés. Au terme de cette externalisation que vous ne cessez de vouloir pousser toujours un peu plus ava...

La commission des lois considère que la création du CNAPS constitue une avancée importante. Elle est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Nous sommes en présence d’une délégation de missions de police administrative au profit d’un organisme privé, délégation qui n’est pas sans poser des problèmes de principe et d’éthique. Les agents du CNAPS vont pouvoir consulter les fichiers, en particulier STIC et JUDEX, sans cependant disposer de la même formation, ni relever des mêmes obligations, et sans être éventuellement soumis aux mêmes contrôles que les agents assermentés appartenant aux forces de police ou concourant à ce type de missions. Il existe donc une incertitude. On risque d’ouvrir une brèche dans la nécessaire protection des don...

Le présent amendement tend à supprimer les missions de police administrative du CNAPS. Or celui-ci sera un établissement public dirigé notamment par des représentants de l’État et des magistrats, qui présenteront toutes les garanties pour remplir ces missions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...réputation est sulfureuse, souvent à juste titre, d’ailleurs. L’opacité qui règne dans ce milieu fait encore la part belle aux officines privées ou aux conflits d’intérêts douteux entre puissance publique et intérêts privés très lucratifs. C’est donc dans le souci d’améliorer la transparence d’une profession qui aura de toute façon tout à y gagner que nous souhaitons que le rapport remis par le CNAPS au ministre de l’intérieur soit rendu public, afin de renforcer l’information des citoyens et de leurs représentants. En tout état de cause, on voit mal ce qui pourrait s’opposer à une telle publication dès lors que le rapport en question établit le bilan annuel des activités du futur conseil et que d’autres autorités de régulation procèdent à une telle publicité.

Le présent amendement a pour objet de rendre public le rapport annuel que remet le CNAPS au ministre de l’intérieur. La commission est partagée entre deux sentiments. D’une part, une telle publicité serait intéressante, et, au titre de la recherche de la transparence, on ne peut qu’y souscrire, mais, d’autre part, elle risquerait d’aboutir à la remise d’un rapport moins complet, ne comportant que des éléments statistiques, un rapport qui ne serait donc plus qu’une simple coquille v...

Le présent amendement prévoit que, lorsque le CNAPS formule des propositions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée, ces propositions sont soumises à la consultation des organisations professionnelles. Autant ces dernières ne peuvent avoir vocation à participer aux missions de police administrative du CNAPS, autant il semble utile qu’elles soient consultées lorsqu’il s’agit de faire des propositions en matière de condit...

Le présent amendement tend à prévoir que le collège qui administre le CNAPS comprend une majorité qualifiée, et non une majorité simple, de représentants de l’État, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions. Toutefois, le terme de « majorité qualifiée » n’est pas défini s’agissant de la composition d’un conseil. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 56 rectifié, nous a dit M. le ministre, a pour objet d’associer les partenaires sociaux, notamment au rapport annuel que le CNAPS remettra au ministère de l’intérieur. Mais pourquoi ne pas aller plus loin et ne pas prévoir, comme la commission des lois l’avait d’ailleurs fait en première lecture, que les représentants des salariés entrent également dans la composition du collège ? Il est tout de même paradoxal qu’ils ne fassent pas partie d’un collège qui a été ouvert, et c’est une bonne chose, notamment aux représentants...

...ette rédaction évasive ouvre la porte à de multiples interprétations et possibilités. Monsieur le ministre, s’agissant d’une activité récente et particulièrement sensible qui a fait un gros effort de restructuration – je « rebondis » là sur les propos qui ont pu être tenus tout à l’heure –, il convient de préciser que les organisations patronales comme les salariés seront représentés au sein du CNAPS pour garantir l’équilibre de celui-ci. Il y va de l’efficacité et de la pérennité de ce nouvel organisme. Les entreprises du secteur sont, pour l’essentiel, regroupées dans deux syndicats, l’un auquel sont affiliées les très grosses sociétés et notamment les sociétés « internationales », l’autre qui représente un peu plus de 150 sociétés de taille moyenne, très liées au territoire sur lequel s’e...

Ces deux amendements tendent à préciser que les représentants des organisations patronales et syndicales des activités privées de sécurité sont membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité créé par l’article 20 quinquies. Cette mention ne paraît pas souhaitable. En effet, le CNAPS n’est pas un conseil de l’ordre. Il a, avant tout, une mission de police administrative, puisqu’il délivrera les agréments et les autorisations en matière de professions de sécurité. En outre, ses missions comprendront des enquêtes administratives et la consultation de fichiers de police, qui ne sont pour le moment autorisées que pour les policiers et les gendarmes. Il s’agit donc, j’y insiste,...

L’article 20 quinquies fait du CNAPS et de ses commissions régionales les instances disciplinaires de la profession, les sanctions prononcées étant applicables tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Il est prévu que tout manquement aux lois, règlements, obligations professionnelles ou déontologiques puisse donner lieu à une sanction disciplinaire. Ces sanctions sont listées et subordonnées au principe de proportion...

Les alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies étendent considérablement les pouvoirs d’investigation des membres et agents du CNAPS et de ses commissions régionales. Ils organisent un droit de visite entre six heures et vingt et une heures dans les locaux affectés aux activités privées de sécurité pour l’exercice de leurs missions en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République est préalablement informé de la visite. L’occupant doit être informé de sa faculté de s’opposer à la visi...

Au-delà de la suppression des alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies, nous entendons soulever la question de la nature juridique du CNAPS, lequel est simplement qualifié par la loi de personne morale de droit public. Or, de la lecture de l’article 20 quinquies, il ressort que le CNAPS est une personne morale hybride, à la fois juridiction ordinale chargée de la discipline de la profession et autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de police administrative et même d’un quasi-pouvoir de perquisition dont le cha...

Ces amendements tendent à supprimer les pouvoirs de contrôle et d’investigation du CNAPS, et notamment la possibilité d’effectuer des perquisitions. Ces pouvoirs sont cependant nécessaires pour assurer l’effectivité du contrôle de la profession par cet organisme, en même temps qu’ils sont légitimes s’agissant d’une autorité dotée de certains pouvoirs de police et administrée par une majorité de représentants de l’État. L’avis est donc défavorable.

Le présent amendement tend à supprimer la plage horaire limitative pour les contrôles effectués par le CNAPS. En effet, cette plage horaire n’est pas pertinente compte tenu de l’amplitude horaire de nombreuses activités de sécurité. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement tend à préciser que les agents du CNAPS ayant compétence pour demander tout document dans l’exercice de leurs missions de contrôle soient dûment agréés à cet effet. Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, tous les membres du CNAPS seront tenus au secret professionnel. La commission émet un avis défavorable.