Interventions sur "délit"

...ue. Cependant, en l’occurrence, ce n’est pas le cas ! Cet argument est donc fallacieux. En réalité, il s’agit d’une infraction économique dont la répression vise à garantir la concurrence et à protéger le marché national. Des contraventions de quatrième et de cinquième classe sont déjà prévues pour réprimer ces faits. Mais le présent texte correctionnalise cette infraction, la transformant en un délit passible d’emprisonnement, et autorise le placement en garde à vue de ses auteurs. Quant au délit d’exploitation de vente à la sauvette, il risque d’avoir les mêmes effets pervers que celui du racolage passif, évoqué tout à l'heure, c'est-à-dire de pénaliser davantage les victimes. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

... tombe du ciel, ou surgit des entrailles de la terre, une aggravation des peines, qui paraît d’une grande urgence. Il est désormais proposé de punir ces infractions, sans doute insoutenables, de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ! Il faudrait revoir tout le code pénal, article par article, pour se rendre compte de l’absurdité de cette disposition. Il existe certainement des délits beaucoup plus graves que la vente de cacahuètes et qui sont punis de moins de six mois de prison. De surcroît, la mesure est tellement insensée que les tribunaux ne l’appliqueront pas. Après quoi nous leur reprocherons de ne pas respecter le code pénal si intelligent que nous avons voté. Il faudrait faire preuve d’un peu plus de sagesse !

En préambule, je souhaite indiquer que cet amendement, ainsi que l’amendement n° 79 rectifié que je présenterai ultérieurement, sont le résultat des travaux que j’ai conduits en tant que rapporteur de la commission des lois sur la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Panis, visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette. Malheureusement, ou heureusement selon certains, les dispositions de cette proposition de loi étant suffisamment intéressantes, elles ont été absorbées par la LOPPSI 2. Soit ! Le présent amendement vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, il élargit le champ de l’incrimination de vente à la sauvette à l’ensemble des biens, et pas uniquement les marchandises,...

...nateurs, de la majorité d’ailleurs, et de l’opposition, ont défendu l’idée selon laquelle on ne pouvait toucher en permanence au code pénal sans avoir une vision globale de la hiérarchie des peines, afin de savoir s’il y a lieu de modifier cette dernière. Cependant, ne sont entendus que ceux de la majorité qui souhaitent s’illustrer en aggravant les peines, en introduisant sans cesse de nouveaux délits, faisant ainsi bouger, sans y prendre garde, la hiérarchie des peines dans le code pénal. Ceux-là sont malheureusement approuvés par le Gouvernement et une partie de la majorité, Et l’on n’entend plus, sauf du côté de l’opposition, ceux qui affirment que l’on ne peut bouleverser en permanence le code pénal et de la hiérarchie des peines. Il faudrait éclaircir les choses : jusqu’où comptez-vou...

Pour des raisons de sécurité et afin d'en dissuader les auteurs, il est nécessaire de créer un délit de pénétration illégale, sans autorisation, dans les cabines de pilotage des trains.

...er de police judiciaire une personne qui refuse de justifier son identité que si cet officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement averti, en donne l’ordre. Il est ainsi prévu qu’« à défaut de cet ordre, l’agent de police judicaire adjoint […] ne peut retenir le contrevenant ». Enfin, il ne peut être tiré argument de ce que chacun a le droit de mener une personne qu’il a surprise en délit ou crime flagrant devant un officier de police judiciaire, puisque les infractions concernées sont en général de simples contraventions. Pour toutes ces raisons, la commission a donc donné un avis défavorable.

...arles-de-Gaulle ; l’aéroport de Marseille est également touché. En l’état actuel du droit, ce phénomène est complexe à appréhender et difficile à sanctionner, puisque ces infractions ne sont pas explicitement visées par le code pénal. En l’absence d’infraction, les auteurs ne peuvent donc être poursuivis que sur le fondement de la « mise en danger de la vie d’autrui », ce qui suppose un flagrant délit, difficile à prouver avec ces appareils utilisés à longue distance. L’amendement que je présente tend donc à créer un délit spécifique, réprimant l’achat, la détention et l’utilisation, en dehors de toute habilitation justifiée, de lasers à partir de la classe 3. La fabrication, l’importation, la mise à disposition ou la vente de ces lasers deviendraient également des délits, passibles eux auss...