Interventions sur "fichiers d’antécédents"

...finitivement innocentées pourront être malgré tout conservées dans les fichiers « pour des raisons liées à la finalité du fichier », formule dépourvue de la moindre signification. Les personnes innocentées par la justice n’ont pas, par définition, d’« antécédents », sauf, éventuellement, dans d’autres affaires. On voit donc mal pour quel motif les informations les concernant figureraient dans les fichiers d’antécédents judiciaires, si ce n’est pour d’autres affaires. Pis, cet article contraint au maintien des informations dans le fichier, y compris lorsque les personnes bénéficient d’un non-lieu ou d’un classement sans suite. Autrement dit, l’on considère comme antécédent justifiant le fichage une procédure qui s’est révélée vaine. Ce type d’élargissement pourra donc faire tripler de volume les fichiers d’anté...

L’article 10 du projet de loi codifie, à droit constant, pour beaucoup de ses dispositions, le droit en vigueur relatif aux fichiers d’antécédents judiciaires. Ces outils ont démontré leur efficacité. Leur suppression, proposée par les auteurs de cet amendement, entraverait sérieusement la lutte contre la délinquance. C’est pourquoi la commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable.

L’article 10 du projet de loi accorde aux victimes d’infractions à la loi pénale la faculté de s’opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné. Il soulève donc la question sensible et importante de l’information des personnes figurant dans les fichiers d’antécédents alors qu’elles n’ont plus à y être mentionnées. La rédaction retenue vise à ne pas alourdir la procédure. Mais elle revient à accorder un droit théorique si les victimes inscrites dans ce traitement de données ignorent qu’elles y figurent. Les enquêteurs doivent pouvoir mener leurs enquêtes en toute confidentialité. Mais dans le cas présent, il s’agit des victimes, et les dossiers sont jugés. ...

... décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l’objet de ces mesures ». Il existe tout de même des principes fondamentaux, notamment celui de la présomption d’innocence. Inclure des informations dans des fichiers de cette nature et conserver des mentions sur des faits qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive est tout à fait inacceptable au regard des principes. Les fichiers d’antécédents recensent des informations non seulement sur des coupables, mais aussi sur des personnes n’ayant jamais fait l’objet de la moindre poursuite. Il faut sortir de ce système, qui est particulièrement pernicieux et manifestement contraire à tous les principes fondamentaux du droit. Il y a là un risque considérable qu’il faut stopper. Ne laisser dans ces fichiers que des renseignements sur des conda...

Les auteurs de l’amendement entendent limiter les informations collectées dans les fichiers de police judiciaire, lorsqu’elles sont recueillies à la suite d’investigations, à celles qui concernent des personnes définitivement condamnées. Cette restriction limiterait beaucoup l’intérêt des fichiers d’antécédents judiciaires, qui ont précisément pour objet de permettre l’identification d’auteurs d’infraction. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à lutter contre le maintien d’informations qui seraient erronées dans les fichiers d’antécédents judiciaires. L’alinéa 15 du présent article 10 prévoit que la rectification du fichier pour requalification judiciaire n’est de droit que dans le cas où la personne concernée en fait la demande. Or nous considérons que ce n’est pas au justiciable de demander cette rectification, mais à l’autorité judiciaire qui a commis l’erreur de qualification de la corriger automatiquement. Vous le savez, mo...

Cette disposition sur le contrôle des fichiers est cohérente avec celle qu’a défendue M. Mézard. L’article 10 du projet de loi organise les modalités d’effacement et de rectification des données enregistrées dans les fichiers d’antécédents, en confiant à un magistrat référent ainsi qu’au procureur de la République le soin de veiller sur ces opérations. Le régime envisagé confie une compétence concurrente à ces deux magistrats. Aussi, ils ont le même rôle, à une différence près, qui est tout de même importante : le procureur de la République ne présente pas les garanties d’indépendance nécessaires à l’égard du pouvoir ! Ce duo est...

Cet amendement a la même finalité que celui sur lequel le Gouvernement a donné un avis favorable et qui a été adopté voilà quelques instants. Compte tenu des effets négatifs que peut engendrer la présence de son nom sur les fichiers d’antécédents judiciaires, il est du devoir de l’autorité judiciaire de faire en sorte que les données qui y figurent soient parfaitement exactes. C’est la raison pour laquelle la rectification, quel que soit son fondement, doit toujours être de droit.

Le projet de loi instaure un magistrat référent pour le contrôle de la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d’antécédents judiciaires. Au cours du débat parlementaire, les pouvoirs de ce magistrat référent ont été un peu précisés. La commission des lois a même indiqué qu’il devrait statuer dans un délai d’un mois, afin de répondre aux requêtes des particuliers. Un mois nous semble encore trop long dans certains cas. Nous souhaiterions donc que ce magistrat puisse aussi agir en urgence lorsque l’absence de mise à j...

Cet amendement vise à prévoir un avis conforme de la CNIL pour l’adoption du décret en Conseil d’État. Une telle exigence n’est pas requise pour les fichiers d’antécédents judiciaires. Il n’y a pas lieu de la prévoir ici. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.