Interventions sur "gendarmerie"

...nécessité d’aggraver des peines qui, on peut certes le regretter, ne sont pas appliquées lorsqu’elles existent. Les nouvelles incriminations en matière de télésurveillance ou de cybercriminalité ne sont, sur le principe, pas contestables, mais elles emportent de nouvelles peines, plus lourdes, dont nous voudrions bien savoir comment elles peuvent être mises en œuvre. Avec quels moyens police et gendarmerie pourront-elles exercer leurs nouvelles compétences ? Je n’entrerai pas dans ce débat comptable qui ajoute de la police là où l’on retranche de la gendarmerie ou vice versa, pas plus que je n’aborderai l’effet « statistiques », dont j’ai déjà dénoncé ici le caractère aléatoire. Dans quelles conditions seront maintenus dans les maisons d’arrêt ou dans les centres de détention ceux dont les ...

...données informatisées concernant notamment l’identification des véhicules ou, autre exemple, le fichier des véhicules volés. Enfin, toujours dans l’idée de parfaire l’efficacité de la troisième force de sécurité de ce pays, j’avais proposé un amendement tendant à créer une école nationale supérieure de la police municipale, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres corps de sécurité – police, gendarmerie, sapeurs-pompiers –, qui disposent tous d’écoles supérieures destinées à la formation de leurs cadres. La commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, a déclaré cet amendement irrecevable. J’en prends acte, mais, monsieur le secrétaire d’État, je reviens à la charge : je souhaiterais que cette proposition retienne toute votre attention et fasse l’objet d’un suivi p...

Personnellement, j’ai beaucoup de mal à m’en réjouir. Je pense que les résultats seraient totalement différents si vous nous présentiez enfin des données statistiques homogènes dans le temps. Comment, d’ailleurs, en serait-il autrement ? La délinquance ne peut qu’augmenter, puisque vous consacrez votre temps et votre énergie à diminuer les effectifs de la police et de la gendarmerie.

...s responsabilités et de ses missions régaliennes sur les maires, voire sur des sociétés privées. Les polices municipales, dont il a déjà été longuement question aujourd’hui, sont-elles finalement des polices de proximité ? Mais alors, c’est un aveu de votre part : les effectifs sur le terrain sont insuffisants, vous avez démantelé la police de proximité, réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie, et vous demandez maintenant aux maires de recruter des policiers municipaux pour compenser. Bravo, le tour est bien joué ! Oui, bien sûr, il faut décharger la police nationale et la gendarmerie des tâches indues ; oui, bien sûr, il faut réorganiser ; mais sans commencer par diminuer les effectifs de façon drastique et sans réflexion préalable. Il faut réorganiser en respectant les hommes et les...

Après la suppression de postes dans la police, la fusion de la police et de la gendarmerie, vous franchissez un cap décisif avec ce texte : en effet, vous créez un ministère de l’intérieur bis sous le nom de Conseil national des activités privées. Vous vous dites préoccupé par la sécurité des Français, alors que vous confiez la surveillance de l’espace public à des entreprises privées. Sous couvert de l’annonce médiatique d’un retour en force de l’État, ce texte organise en réa...

...assument avec beaucoup de dévouement et de savoir-faire des missions de plus en plus complexes et difficiles, comportant de grands risques, et qui parfois sauvent des vies au sacrifice de la leur. Protéger les personnes et les biens, telle est la mission fondamentale de ces hommes et de ces femmes qui méritent respect et reconnaissance. Ils sont les maillons indissociables d’une chaîne qui relie gendarmerie, police et administration judiciaire. Mes propos porteront principalement sur la gendarmerie nationale, les gendarmes étant les interlocuteurs de proximité des élus des petites communes, dont je me ferai modestement ici le porte-parole. Ces élus se sentent souvent isolés, c’est pourquoi je me permettrai d’insister tout particulièrement, monsieur le ministre, sur la dimension humaine, qui doit re...

...examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, ce projet de loi succède à la première LOPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui fixait les moyens de la police et de la gendarmerie pour la période 2003-2007. Du fait d’une longue préparation et d’un dépôt tardif à l’Assemblée nationale – le 27 mai 2009 –, la programmation budgétaire associée à la LOPPSI 2, qui figure dans un rapport annexé au texte et couvre la période 2009-2013, est en réalité déjà appliquée depuis deux ans. Ainsi les lois de finances pour 2009 et 2010 ont-elles déjà tenu compte des grandes orientations de ...

...e lorsqu’elle permet de retrouver les biens volés. J’ai d’ailleurs recueilli leur accord de principe sur cette mesure. La commission vous proposera d’adopter un nouvel amendement pour améliorer le mode d’alimentation de ce fonds en prévoyant un prélèvement sur la valeur des objets retrouvés. Ce système de financement permettra d’établir un lien plus solide entre l’efficacité de la police ou de la gendarmerie et l’alimentation du fonds. Le deuxième thème traité par le projet de loi concerne la prévention de la délinquance. Dans ce domaine, les députés ont introduit des dispositions conférant au préfet la faculté de prendre une mesure de « couvre-feu » à l’encontre des mineurs de treize ans. Le « couvre-feu » serait soit de portée générale, visant alors tous les mineurs de treize ans, soit de portée ...

...’exprime la plus forte attente de nos concitoyens. Face à la criminalité organisée, au terrorisme ou au trafic de drogue, il est indispensable de renforcer les moyens juridiques et matériels des forces de sécurité. Tel est l’objet de ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce texte précise les objectifs et les moyens de la police et de la gendarmerie, ainsi que de la sécurité civile, sur la période 2009-2013. Ce texte contient également un important volet normatif, qui porte notamment sur le développement de la vidéoprotection, l’adaptation du cadre légal des fichiers ou encore le renforcement des mesures en matière de lutte contre l’insécurité routière. Si la commission des lois a été saisie au fond de ce projet de loi, la commission des a...

La troisième priorité porte sur la gestion des ressources humaines. La première force de la police et de la gendarmerie tient aux hommes et aux femmes qui les composent. Contrairement à la LOPSI 1, la LOPPSI 2 ne prévoit pas d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie. La police et la gendarmerie devraient continuer de connaître des réductions d’effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques et de la règle du non- remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite...

...ième grand texte de programmation en matière de sécurité depuis 2002. Il s’inscrit en effet dans la suite de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI 1, du 29 août 2002. La LOPPSI 2 présente toutefois des différences significatives avec le précédent texte. Elle tend à définir les objectifs et les moyens budgétaires et juridiques de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile jusqu’en 2013. Ainsi, alors que la LOPSI 1 n’intégrait pas la sécurité civile dans son champ de programmation, la LOPPSI 2 traite pleinement ce volet. Loin d’être de pure forme, ce changement traduit une évolution notable dans l’approche des questions de sécurité nationale. Il prend en compte les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité national...

...u’objectivement le constater, un échec cuisant à tout point de vue. Et pourtant, force est de le constater, vous insistez et vous persistez dans cette voie, en ajoutant à l’invraisemblable arsenal des lois votées depuis 2002 une énième loi de surenchère. Malgré le ton et la philosophie martiale du texte qui souligne les menaces en tous genres pour justifier les mesures mises en place, police et gendarmerie n’échappent pas à l’arbitraire arithmétique de la RGPP. Les deux précédentes lois avaient lancé l’offensive : 3 500 postes de gendarmerie supprimés d’ici à 2012, suppression de 4 829 équivalents temps plein dans la police au cours des trois ans à venir, sans oublier le gigantesque plan social de la loi de programmation militaire 2009-2014 qui supprime encore plus de 50 000 postes. C’est ainsi q...

Il s’agissait de réduire le nombre d’extractions, considérées comme des « charges indues », de 5 % afin de se préparer à « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie ». Ainsi vous fallait-il trouver des solutions économiques pour subvenir à une inflation carcérale historique. La visioconférence concernerait aussi la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou la retenue judiciaire. Sauf qu’une audience n’est ni un brainstorming, monsieur le ministre, ni une émission de téléréalité. Bref, tout cela n’est pas très sérieux. L’absence de c...

...nement pas résolu tous les problèmes, loin de là. Gardons-nous de participer à cette surenchère. En effet, la vraie question dont nous voulons débattre dans le cadre de la LOPPSI est celle des moyens. Nous souhaiterions connaître non seulement les moyens financiers, mais également la stratégie adoptée par le Gouvernement. Quelles relations sont-elles envisagées entre les services de police et de gendarmerie, d’une part, et la justice, d’autre part ? Bref, nous attendons de savoir ce que veut le Gouvernement pour les mois et les années à venir. Sur ce point, nous ne sommes pas totalement satisfaits. Concernant la police municipale, je me réjouis qu’un certain nombre de moyens techniques soient mis à sa disposition. Toutefois, veillons à ce que cela n’aboutisse pas à des transferts entre la police na...

... une première explication à la faiblesse des résultats : plus de 9 000 ETPT, les équivalents temps plein travaillés, de policiers et de gendarmes ont d’ores et déjà disparu et 6 500 suppressions sont prévues d’ici à 2013. La seule police nationale a vu fondre ses effectifs de 5 822 ETPT entre 2008 et 2011. Cette diminution va s’accentuer, 3 963 emplois devant encore être supprimés. Le sort de la gendarmerie est identique : au cours de la même période, 4 046 emplois ont été supprimés et on évoque une baisse de 2 500 postes pour les prochaines années. Au total, le nombre de personnels dits « actifs », hors adjoints de sécurité, s’élève à 117 925, soit exactement 10 891 de moins qu’en 2002 ! Cette rigueur budgétaire frappe non seulement les effectifs, mais également les locaux – les 436 commissariats...

...eur le ministre, mes chers collègues, sur ces questions difficiles d’insécurité, qui préoccupent à juste titre nos concitoyens, je suis soucieux de garder un ton mesuré, ne voulant pas entrer dans un jeu de rôles très au point. L’article 1er du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, a pour but d’approuver un rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile à l’horizon 2013. La plupart des objectifs affichés ne sont guère contestables. Qui pourrait, en effet, s’opposer à l’utilisation de technologies nouvelles au service de la sécurité de nos concitoyens ? Je pense qu’il faut relativiser la controverse sur la vidéoprotection. Si j’en crois mon expérience, ce dispositif a pu montrer une certaine efficacité. Cependant, le m...

… ainsi que de Jean Faure et d’Aymeri de Montesquiou, rapporteurs pour avis. En effet, en commission des lois, nous avons eu à cœur d’adopter une attitude pragmatique, avec pour objectif unique de garantir l’efficacité des forces de police et de gendarmerie, dans le respect des libertés individuelles et des principes de notre droit. Depuis 2002, nous avons adopté de nombreuses mesures, tant préventives que répressives. Après avoir entendu M. le ministre, je n’ai aucun doute sur la volonté du Gouvernement de maintenir l’équilibre entre ces deux types de dispositions. Le fil rouge de ce texte tient donc en six lettres : L-O-P-P-S-I, chacune d’elles ...

Or, en même temps, on constate un malaise de plus en plus inquiétant tant dans la police que dans la gendarmerie ou dans la magistrature, cette malaimée, ainsi qu’une méfiance néfaste entre ces différents corps. Monsieur le ministre, ce que nous voulons est clair : appliquer la loi avant de la changer sans arrêt ! À titre d’exemple, concernant les gens du voyage, qu’attendez-vous pour appliquer la loi Besson ? Qu’attend l’État pour réaliser les travaux de construction d’aires d’accueil aux frais des collec...

...nt devenir obligatoires pour les délinquants et les jeunes qui n’ont aucune formation. Il faudrait qu’une condamnation à la prison puisse être remplacée soit par une affectation dans l’une de ces écoles, car le séjour en prison ne sert à rien, soit par l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général pendant au moins un an auprès des pompiers, au sein des administrations, de la police, de la gendarmerie, ou – pourquoi pas ? – de l’armée. Les quartiers regagneraient en sécurité, comme du temps du service militaire, qu’il est très regrettable d’avoir supprimé. Quand il existait encore, on n’entendait pas parler de la délinquance des jeunes de dix-huit ans, car ils étaient au service militaire : ils étaient occupés et apprenaient quelque chose. Aujourd’hui, ces jeunes restent inactifs dans leurs q...

...ministratives qu’ils assumaient pour faire en sorte qu’une force de police plus importante intervienne sur le terrain. En fait, les divers gouvernements de droite qui se sont succédé en ont profité pour réduire les effectifs de policiers. Ainsi, dans ma ville, le commissariat de police comptait plus de 130 agents, il y a encore peu de temps ; il n’en a plus aujourd’hui qu’une centaine…Quant à la gendarmerie, elle a été fermée ! Comment s’étonner, alors, du développement de la délinquance dans nos villes ? Je ne vous ferai pas le reproche d’en faire trop sur le terrain de la sécurité, bien au contraire, mais je vous ferai celui de mal faire, de n’être ni efficace, ni performant et de vous contenter d’esbroufe. Depuis que celui qui prétend être le « premier flic de France » est au pouvoir, rien n’es...