Séance en hémicycle du 7 septembre 2010 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, l’été n’a pas été, comme d’aucuns auraient pu le penser, une période de répit. Nous avons vu le ministre de l’intérieur se rendre sur tous les lieux où des drames humains s’étaient joués, mettant peu ou prou sur le devant de la scène policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers.

Sa présence aux côtés des représentants de l’État disait suffisamment son émotion, la part prise dans chacun de ces drames et sa détermination personnelle à apporter une solution à la violence sous toutes ses formes – violences contre les personnes, violences contre les institutions, violences contre les biens, actes criminels contre notre patrimoine naturel. Elle apparaissait un peu aussi, pour nous, sénateurs, qui avions achevé au mois de juillet dernier l’examen, au sein des commissions saisies, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, comme la justification des mesures proposées dans ce texte.

Qui de nous pourrait en effet accepter les rodéos criminels dans nos banlieues difficiles, le commerce – presque à visage découvert – de la drogue, la violence routière meurtrière, les gestes assassins destructeurs de nos forêts ?

Qui de nous ne se dirait pas favorable à une politique consacrée à protéger les personnes et les biens, à les défendre, à anticiper la menace par la prévention, à sanctionner par la répression ?

Cette politique est bien la mission du ministre de l’intérieur, une tâche certes noble, mais difficile.

Mais voilà que l’été est passé et que le tolérable est devenu intolérable à tolérer…

La LOPPSI 2 a dit son vrai visage : intolérance, suspicion systématisée, recul de toutes les valeurs qui ont fait la dignité de la France, d’une France généreuse, celle des droits de l’homme.

Comment croire ou, plutôt, qui croire ? Le ministre de l’intérieur que je voyais il y a quelques jours encore dans un petit film d’accueil diffusé aux étrangers devenus français à l’occasion de la remise de leur décret de naturalisation, leur ouvrant les bras de la grande famille libre, égale et fraternelle, ou le ministre de l’intérieur qui assène des menaces d’aggravation des peines à l’égard de délinquants étrangers ou d’expulsion des populations de Roms installées illégalement – mais, souvent, qu’y peuvent-ils ? – sur des terrains insalubres ?

Moi qui suis tintinophile, j’ai entendu, il y a quelques jours à peine, l’écrivain et philosophe Benoît Peeters parler des Bijoux de la Castafiore. Je voulais demander à M. Hortefeux, sans aucun irrespect de ma part, s’il se rappelle le passage où le bon capitaine Haddock, estimant inacceptable de maintenir une famille de Romanichels sur un dépotoir – « Comment des êtres humains peuvent-ils vivre sur un tas d’ordures ? C’est révoltant ! » –, leur propose de s’installer dans la prairie de son château de Moulinsart.

Si le Gouvernement incarnait aujourd'hui l’un des personnages de cet album, il serait Nestor, celui qui reproche vertement au capitaine Haddock d’accueillir « ces vauriens, ces voleurs ».

Et pourtant, j’aimerais tant que le Gouvernement ait la générosité, la bonté, l’humanité du capitaine Haddock, qui sait qu’il n’est pas admissible, au regard de la civilisation des droits de la personne humaine, d’assimiler toute une communauté à quelques-uns de ses membres auteurs de délits, comme s’il existait une responsabilité collective.

J’aimerais tant – mais rien qu’à utiliser ce verbe ici, je sais que je me trompe ! – que ce projet de loi retrouve la voie de la raison, du raisonnable, de l’applicable, et chasse toutes ces mauvaises manières qui consistent à pousser jusqu’à l’excès le besoin sécuritaire qui sommeille en chacun de nous.

Fallait-il vraiment traduire dans ce projet de loi les inquiétudes de l’opinion publique dans des dispositifs qui ont pour intérêt de faire de la communication et qui sont surabondants par rapport aux mesures existantes ? Je pense notamment aux sanctions pour violences aux personnes vulnérables – après le meurtre d’un couple de retraités, dans l’Oise –, à celles qui concernent la distribution de pièces et billets sur la voie publique – à la suite de l’opération de marketing menée à Paris, à la fin de l’année 2009 –, ou encore les supporters sportifs susceptibles d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Entendez-moi bien : il ne s’agit en aucun cas de minimiser la gravité de faits incriminés. Je m’interroge seulement sur la nécessité d’aggraver des peines qui, on peut certes le regretter, ne sont pas appliquées lorsqu’elles existent.

Les nouvelles incriminations en matière de télésurveillance ou de cybercriminalité ne sont, sur le principe, pas contestables, mais elles emportent de nouvelles peines, plus lourdes, dont nous voudrions bien savoir comment elles peuvent être mises en œuvre.

Avec quels moyens police et gendarmerie pourront-elles exercer leurs nouvelles compétences ? Je n’entrerai pas dans ce débat comptable qui ajoute de la police là où l’on retranche de la gendarmerie ou vice versa, pas plus que je n’aborderai l’effet « statistiques », dont j’ai déjà dénoncé ici le caractère aléatoire.

Dans quelles conditions seront maintenus dans les maisons d’arrêt ou dans les centres de détention ceux dont les peines sont allongées, quand on connaît la grande misère de nos prisons et le besoin urgent d’en augmenter le nombre pour améliorer les possibilités de réinsertion dans la société ?

Dans quelles conditions les parquets pourront-ils exercer leur contrôle sur les fichiers de police pour s’assurer de leur mise à jour ? Certains d’entre eux – je pense au parquet de mon ressort – sont exsangues et dans l’incapacité absolue d’absorber des missions nouvelles.

En ce qui concerne la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans, s’est-on interrogé sur la capacité des services de l’aide sociale à l’enfance de recueillir provisoirement ledit mineur alors que, globalement, les locaux d’accueil manquent et que cet accueil suscitera des dépenses dont on ne sait qui pourra les assumer ?

Comment encore ne pas relever la création d’un fonds de soutien pour la police scientifique et technique alimenté par les assurances, ce qui confirme l’incapacité dans laquelle se trouve l’État d’assurer ses propres missions régaliennes ?

J’ai délibérément choisi ici, monsieur le secrétaire d'État, de n’appeler votre attention que sur les points qui n’ont pas manqué de me rendre dubitative quant à l’application possible, effective, réelle, de ce projet de loi. Il resterait bien d’autres points à évoquer qui ne manquent pas d’inquiéter aujourd'hui nos amis policiers et gendarmes, notamment le partage de responsabilités avec les polices municipales, voire avec les polices privées, mais aussi le partage de responsabilités entre le préfet et le maire.

Mais l’examen du texte nous permettra d’aborder ces points et d’en débattre, afin peut-être de les éclaircir, de les enrichir et de faire en sorte que, à l’issue de notre discussion, cette loi soit vraiment porteuse des valeurs qui fondent notre ordre républicain.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la sécurité est aujourd’hui l’une des préoccupations majeures des Français, qui considèrent à juste titre qu’il est du devoir de l’État de leur garantir ce droit fondamental et inaliénable.

Ce que constatent aujourd’hui nos concitoyens, c’est que les formes de délinquance et de criminalité s’accroissent et se diversifient sans cesse. Nos compatriotes sont désormais bien conscients qu’ils peuvent être, partout et à tout moment, confrontés à l’insécurité, que ce soit dans les lieux publics, sur la route, dans leurs loisirs, et même au sein de leur propre foyer, avec le développement des nouvelles technologies, quotidiennement utilisées par toute la famille.

Le texte du ministre de l’intérieur définit les grands axes de la politique de sécurité pour les années à venir et prévoit des réponses adaptées à ces nouvelles formes de délinquance.

Je souhaite insister sur plusieurs points qui m’apparaissent essentiels.

Tout d’abord – et vous savez, mes chers collègues, combien ces sujets me sont chers –, je me félicite des nouvelles dispositions du texte permettant de défendre la propriété intellectuelle, les marques prestigieuses et l’excellence française. Le renforcement des sanctions encourues pour l’importation et la vente de produits contrefaits et l’extension de ce dispositif à la contrefaçon de marques via Internet vont assurément dans le bon sens.

Le Web est, et doit rester, un espace de liberté. Mais il ne doit pas être un espace de non-droit, et l’article 3, qui fait de l’utilisation d’Internet une circonstance aggravante de ces trafics, doit permettre de dissuader efficacement la diffusion des produits contrefaits. Nos métiers d’art et du luxe français, qui sont l’un des fleurons de notre économie, sont menacés par la copie : ils ont véritablement besoin de ces mesures de protection.

De même, j’approuve totalement les dispositions tendant à élever la vente à la sauvette au rang de délit, et celles qui répriment l’exploitation en réseau de ces pratiques frauduleuses. Je préside l’Amicale parlementaire des foires, salons, congrès de France. Les professionnels du secteur ont attiré mon attention sur ces ventes à la sauvette, phénomène malheureusement en plein essor.

Perpétré par de véritables bandes organisées, ce trafic entraîne des conséquences économiques et sociales importantes dans la mesure où il nuit à l’image de qualité attachée à ces manifestations dans toute la France, et en particulier à Paris.

Il était donc urgent, pour préserver le dynamisme, le prestige et l’attractivité de la capitale, de lutter fermement contre ces pratiques, qui pénalisent tant les usagers que les professionnels du secteur. Je soutiens pleinement ces dispositions introduites à l’Assemblée nationale par mon collègue député Philippe Goujon et qui font écho à la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Panis.

L’élue de Paris que je suis ne peut également que soutenir l’élargissement des compétences dont dispose le préfet de police en matière de coordination des forces de sécurité intérieure au sein de l’agglomération parisienne.

L’article 32 bis A complète en effet utilement la loi du 2 mars 2010, en confiant désormais au préfet de police de Paris la coordination de l’ensemble des dispositifs de sécurité dans les départements de la Petite couronne. Cette nouvelle organisation est assurément une bonne mesure, qui devrait réjouir mes collègues siégeant au Conseil de Paris, lesquels attendent une meilleure présence des forces de police sur le terrain ; je pense ici à Patrick Trémège, dans le xiiie arrondissement, et au maire du vie arrondissement, Jean-Pierre Lecoq, qui espère l’implantation prochaine d’un hôtel de police. Quant au maire du viiie arrondissement, François Lebel, il souhaite plus de visibilité de la police sur les grandes artères touristiques comme les Champs-Élysées, afin de dissuader les vagabonds et mendiants qui envahissent littéralement les lieux jour et nuit.

C’est vrai !

Ce partenariat renforcé avec la préfecture de police est également un atout pour la mise en œuvre efficace des contrats locaux de sécurité. Il doit en outre permettre de répondre à l’inquiétude de Jean-Jacques Giannesini, conseiller de Paris du xixe arrondissement, face au retour des trafics de drogues et des réseaux de prostitution dans les cités sensibles de l’est parisien.

Qu’il me soit d’ailleurs permis de féliciter ici le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, qui vient récemment d’étendre l’action du service d’exécution des décisions de justice de la police judiciaire aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Voilà une bonne illustration du type de progrès qui vont être permis, grâce à ce texte, dans la lutte contre les réseaux de délinquants en Île-de-France.

Monsieur le secrétaire d'État, les délinquants d’aujourd’hui considèrent la police comme une bande adverse. Ils le disent et le montrent, n’hésitant pas à « caillasser » les véhicules, voire, maintenant, à tirer à l’arme à feu. C’est proprement scandaleux !

C’est la raison pour laquelle j’approuve les mesures que vous proposez pour renforcer les peines à l’encontre de ceux qui attentent à la vie des policiers, des gendarmes ou des policiers municipaux.

C’est aussi pourquoi nous avons eu raison de voter la loi du 2 mars 2010 permettant de réprimer avec sévérité le phénomène des bandes violentes.

Il fallait adapter nos moyens juridiques : je souhaite que nous continuions en ce sens. Pour ce faire, vous avez mis au point un plan « anti-bandes ». Ce plan est ciblé, et il permet déjà de mieux connaître la réalité du phénomène.

D’abord, on constate que quelques milliers d’individus – 5 000 environ – perturbent la vie de millions d’autres. Et parmi eux, beaucoup de mineurs, environ 40 %.

Cette situation justifie, d’une part, que nous votions un couvre-feu pour les mineurs, afin de protéger les jeunes dans les secteurs où l’influence des bandes est encore forte et, d’autre part, que nous ne baissions pas la garde mais que nous agissions pour éviter qu’une minorité de dangereux délinquants ne fasse la loi dans les quartiers.

J’approuve également les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de délinquance violente et collective, notamment à l’occasion des manifestations sportives.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a encore quelques mois, la violence gangrenait nos stades de football. De nombreux élus, comme mon collègue Claude Goasguen, député-maire du xvie arrondissement, dénoncent depuis plusieurs années les dérives malheureuses qui entourent certains matchs et la sortie des concerts événementiels.

Le début de la saison 2010-2011 montre que les mesures que vous avez mises en place ont un véritable effet dissuasif. La Ligue française de football et les clubs jouent le jeu. Vous avez créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme et expérimenté diverses réponses juridiques et opérationnelles. Notre commission des lois a introduit dans la LOPPSI un certain nombre de mesures très utiles : l’interdiction pour les supporters turbulents de se déplacer pour assister à certains matchs à risque et l’information des clubs sur les mesures d’interdiction de stade prononcées.

Vous nous proposez d’ajouter un couvre-feu au moment des matchs à risque. Ces mesures administratives, qui me semblent nécessaires, s’ajoutent à celles qui existent, comme les interdictions administratives ou judiciaires de stade. Nous devons donc poursuivre.

Comme dans d’autres domaines, votre politique est lisible, concrète et efficace.

Enfin, j’ai souhaité prendre une initiative afin que soient poursuivis et condamnés les délinquants qui utilisent des faisceaux laser de forte puissance pour déclencher des incendies ou commettre des car-jackings, ainsi que ceux qui les utilisent aux abords des aéroports pour aveugler les pilotes d’avion en phase d’atterrissage.

Très bien !

L’actualité récente et l’arrestation, la semaine dernière, de l’un de ces délinquants aux abords d’Orly montrent qu’il y avait urgence à agir. On a en effet recensé près de 600 plaintes de pilotes de ligne depuis le début de la seule année 2010 ! Ces agissements sont éminemment dangereux et intolérables !

Bien sûr !

Je proposerai donc à la Haute Assemblée un amendement visant à créer, dans le code pénal, une infraction réprimant ces délits.

En définitive, monsieur le secrétaire d'État, le texte permet d’adapter efficacement notre arsenal de lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de criminalité, en appuyant utilement la politique volontariste du Gouvernement et en répondant aux aspirations légitimes de nos concitoyens. Je lui apporterai donc tout mon soutien.

La parole est à M. Charles Gautier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, huit ans après la LOPSI 1, voici enfin venue cette loi, qui devrait prendre le relais en présentant, pour les années à venir, l’orientation et la programmation pour la sécurité intérieure. Je dis bien « qui devrait », car, en fait, sous la dictature des événements, vous avez fait de ce texte une addition de dispositions hétéroclites et de toutes les idées à la mode pour remédier, soi-disant, aux travers quotidiens de notre société.

Or une addition de mesures de circonstance ne fait pas une stratégie. La seule véritable programmation annoncée est la poursuite de la baisse constante des effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques, avec le recrutement d’un seul agent pour le départ à la retraite de deux fonctionnaires.

Avec ses quarante-huit articles, le projet de loi se présente donc comme un bric-à-brac de mesures d’importance différente et, comme dans tous les vide-greniers, on peut trouver de tout, parfois même ce qui peut être utile…

Le monde ayant beaucoup changé et les technologies apportant aujourd’hui des facilités et des innovations quasiment illimitées qui font fi de tous les impératifs moraux et du respect d’autrui, il était de bon sens d’apporter des inflexions aux mesures de parade pour la protection des personnes, des mineurs en particulier, et de la société en général.

C’est pourquoi nous n’entraverons pas la mise en œuvre de certaines prérogatives en matière de lutte contre la cybercriminalité, la pédopornographie et la contrefaçon. Toutefois, nous serons extrêmement vigilants afin que ces mesures ne débordent pas de leur champ d’action et ne débouchent un jour sur des dérives possibles. Il convient donc de bien délimiter toutes ces mesures et de les encadrer précisément.

En revanche, il y a d’autres domaines pour lesquels les mesures prévues dans le texte nous semblent beaucoup plus discutables.

Il en est ainsi de votre manie de généraliser la vidéosurveillance. L’outil même et sa technologie ne sont pas ici en cause. Le rapport d’information que j’ai cosigné avec M. le rapporteur reste tout à fait d’actualité mais, s’il souligne que la vidéo est un outil envisageable, voire utile, il n’en fait pas la solution miracle que vous semblez préconiser.

Ce choix du néologisme de « vidéoprotection » en est d’ailleurs un signe. Quel besoin de changer le vocabulaire, sinon pour céder à la pression du marketing politique ?

Et voilà !

La « protection » se vendrait mieux que la « surveillance » ! Je vous rappelle que les plus réticents s’appuient justement sur la revendication d’une présence humaine accrue, donc d’une surveillance…

Vouloir changer les mots pour une même signification, c’est montrer un manque de confiance dans ce que vous énoncez. Vidéosurveillance et vidéoprotection ne sont qu’une seule et même chose ! Ni l’une ni l’autre ne sont d’ailleurs dans le dictionnaire. Un seul mot existe : la vidéo, et c’est bien de cela qu’il s’agit.

Monsieur le rapporteur, vous avez rompu l’équilibre droite-gauche qui ressortait du rapport parlementaire auquel je viens de faire allusion.

Alors que nous affichions, dans la recommandation n°1, celle que nous avions jugée ensemble comme étant la plus importante, la volonté de réunir sous une seule autorité, celle de la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle, vous vous en détournez aujourd’hui, laissant au seul préfet le pouvoir d’autoriser, après avis de la commission départementale, l’installation de tout nouveau système.

Par cette proposition, vous dénaturez complètement notre « production commune », pourtant approuvée à l’unanimité par la commission des lois de notre assemblée.

Concernant la vidéo, je dois ajouter, monsieur le secrétaire d'État, qu’il y a souvent désaccord entre nous quant au mode de financement de l’investissement.

Selon moi, celui qui décide, paie ! Si vous souhaitez développer ce dispositif, il est alors normal que vous le preniez en charge, et pas seulement en « confisquant » le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, qui a précisément dans ce domaine bien d’autres choses à financer !

Mais, mes chers collègues, il y a plus grave à mes yeux ! Tout le volet relatif aux fichiers ne manque pas de nous inquiéter. Nous allons devenir les champions hors catégorie d’un « flicage » qui tend à se généraliser. Les fichiers se multiplient constamment. Le Conseil constitutionnel a même dû s’en mêler à propos du fichier Edvige. Le champ des personnes concernées ne cesse de s’étendre. Les connections inter-fichiers sont en route. S’il y a un domaine dans lequel les libertés publiques sont menacées, c’est bien celui-là !

Puisque vous aimez les néologismes, monsieur le secrétaire d'État, alors, oui, nous pouvons parler de la mise en place d’un système de « fichéo-surveillance ». Mais nous ne vous suivrons pas sur ce chemin-là.

Mes chers collègues, de nombreuses autres mesures proposées dans ce texte soulèvent dans l’opinion des réactions diverses tant l’objet qu’elles visent ou les circonstances qui les ont inspirées suscitent chez beaucoup de nos concitoyens critiques et interrogations.

Que dire, par exemple, des couvre-feux pour mineurs, des confiscations automatiques de véhicules, des captages à distance des données informatiques ? Nous serons amenés à en reparler au cours des prochains jours, et vous savez bien qu’il y aura un blocage.

Mais, comme souvent, il y a le texte et le contexte. Du texte, je viens de parler ; du contexte, je dirai deux mots.

Rarement un texte sera venu ici en débat précédé d’autant de mois de polémiques.

Tout l’été a été émaillé de propos émanant des uns et des autres, mais surtout du Président de la République, des propos de nature à monter les unes contre les autres des communautés entières.

La stigmatisation des gens du voyage et des Roms a été le parachèvement d’une méthode tendant à masquer l’échec d’une politique suivie uniformément depuis longtemps.

M. Sarkozy, premier flic de France depuis près de dix ans, ne sait pas tirer les leçons de l’échec de son action. Alors, il désigne des coupables. Le fait que, depuis 2002, ce soit, selon le mode de comptage retenu, le dix-septième ou le vingt-quatrième texte sécuritaire est bien la preuve de l’inefficacité de cette politique constante.

Et que dire des propos de M. Estrosi qui, suivant sans doute en cela la même méthode, étend cette fois la stigmatisation aux maires, qu’il rend coupables de ne pas agir dans un domaine qui relève pourtant de la compétence régalienne de l’État ?

De telles attaques sont inadmissibles, mais constituent aussi une offense à la République, car elles émanent d’un homme à la fois maire et ministre : maire, il sait que les élus relèvent de leurs électeurs ; ministre, il s’immisce dans un domaine qui n’est pas le sien.

Je comptais sur la présence de M. le ministre de l’intérieur ce soir.

Il regarde le football !

Il regarde le match !

Je pense qu’il aurait pu commenter très heureusement l’initiative de son collègue.

Par ces propos, c’est toute la politique de la ville qui est visée. Nous le savons pourtant, les problèmes se posent de façon extrêmement diversifiée d’une ville à l’autre, selon l’histoire de leur population et de leur urbanisme. Alors, donner ainsi des leçons est tout à fait inacceptable !

À moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un acte de candidature. Mais je pense que, par ces propos, M. Estrosi s’est tout à fait disqualifié. Il devrait tirer les leçons d’une telle bévue et démissionner du Gouvernement de la République, au sein duquel il vient de perdre toute crédibilité.

Il est vrai que ce gouvernement est déjà démissionné par le Président de la République en personne…

C’est donc dans le contexte d’une grave crise de régime et de société que ce débat sur la LOPPSI 2 s’instaure. Alors, ne soyez pas étonnés, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, que cette toile de fond, tissée par le Gouvernement lui-même, soit omniprésente tout au long de ces journées.

La parole est à M. Louis Nègre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, s’inscrit dans la démarche gouvernementale initiée par la loi du 29 août 2002 dite LOPSI 1, arrivée à échéance à la fin de 2007.

Cette dernière loi, n’en déplaise à certains esprits chagrins, a produit des résultats incontestables.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo !

L’application de la LOPSI 1 a conduit, entre 2002 et 2008, à une diminution sensible, de 14 %, des faits de délinquance, et le taux d’élucidation, qui témoigne de l’efficacité des services, est passé de 25 % à plus de 37 % !

C’est faux !

M. Louis Nègre. Ces succès ont inversé le cours catastrophique des événements de la décennie précédente et confirment qu’il n’y a pas de fatalité, y compris s’agissant de délinquance, quand la détermination du politique est totale !

Pour autant, malgré la qualité des résultats obtenus, et si les atteintes aux biens ont diminué de 27 % depuis 2002, les violences contre les personnes, quant à elles, ont malheureusement continué à progresser.

Ce projet de loi d’orientation vient donc à point nommé ! Contrairement à la LOPSI 1, qui était fondée sur une problématique de moyens, le texte qui nous est proposé aujourd’hui met l’accent sur une nouvelle logique, particulièrement ambitieuse, à savoir une logique de performance, le tout dans un environnement budgétaire et financier contraint, ce qui constitue un double défi pour les pouvoirs publics !

Face à une délinquance qui évolue constamment, le Gouvernement agit, et, monsieur le secrétaire d’État, votre démarche volontariste ne peut qu’être approuvée et soutenue, car nos concitoyens attendent des gestes forts dans ce domaine.

En ce sens, je me félicite de l’augmentation des crédits qui, mieux que tout autre critère, souligne la volonté gouvernementale d’agir concrètement.

Les actions prévues dans le projet de loi en faveur d’une meilleure coordination entre les acteurs de la sécurité, la création d’une police d’agglomération, la lutte contre les violences aux personnes, qui constitue le dossier le plus sensible à l’heure actuelle, la lutte contre l’insécurité routière, l’utilisation des nouvelles technologies, le développement d’une police scientifique et technique de masse ou de la vidéoprotection, dispositif dont l’efficacité n’échappe plus à personne, et, enfin, les mesures contre les mineurs délinquants, tout cela constitue un dispositif complet adapté aux évolutions de la délinquance actuelle.

Ces orientations, comme la volonté réaffirmée du Président de la République de traquer la délinquance sous toutes ses formes, répondent à l’attente de nos concitoyens qui, contrairement au politiquement correct de certains milieux bien-pensants, …

Mais où sont-ils, ces « milieux bien-pensants » ?

… attendent que nous combattions sans relâche les dérives criminelles qui affectent le bon fonctionnement de notre société.

À cet égard, je m’inscris en faux contre certains propos défaitistes ou pessimistes entendus dans cette enceinte.

Je peux porter témoignage, en tant que maire, qu’une excellente coordination entre la police nationale et la police municipale, le recours à la vidéoprotection, l’établissement de conventions spécifiques avec le parquet et le conseil général, comme l’application intégrale de la loi du 5 mars 2007 ou le couvre-feu des mineurs, ont conduit, au cours des huit derniers mois, à une baisse de 20 % de la délinquance de proximité dans ma commune.

Tels sont les résultats, sur le terrain, d’une politique que nous défendons.

Je terminerai cependant, après cette large approbation, en vous proposant, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de renforcer encore la recherche de la performance souhaitée par la LOPPSI 2, et ce sur deux points.

Le premier point concerne une difficulté récurrente qui ne concerne pas uniquement le sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer !

Bien que les maires aient pour mission de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique […] et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants », concrètement, monsieur le secrétaire d’État – je dis bien « concrètement » –, les textes actuels ne permettent ni aux maires, ni aux préfets, de faire cesser les graves troubles à la tranquillité publique dont sont victimes les riverains de certaines activités commerciales, notamment les épiceries de nuit.

Arabes !

Je demande donc, monsieur le secrétaire d’État – et c’est tout le sens de l’amendement n° 14 – que la législation en la matière évolue, avec votre aide, pour nous donner enfin les moyens d’intervenir efficacement.

Le second point que je veux évoquer concerne la police municipale.

Il est quelque peu surprenant, surtout quand on se donne comme objectif public une meilleure coordination des forces de sécurité, qu’il ait fallu une initiative, au demeurant bienvenue, du rapporteur à l’Assemblée nationale, Éric Ciotti, pour qu’apparaisse un chapitre concernant la police municipale, le chapitre VII bis.

Le ministre, en évoquant la police municipale, qui compte 18 000 agents, l’a qualifiée de « troisième force de sécurité intérieure ». Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 26 mai dernier, a lui aussi parlé de la police municipale en tant que troisième force de police de notre pays, ajoutant que la police municipale constitue, « au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés ».

Dans ces conditions, je me félicite que la commission des lois du Sénat, sous l’égide de son président, Jean Jacques Hyest, et de notre excellent collègue rapporteur, Jean-Patrick Courtois, ait validé les avancées proposées par l’Assemblée nationale.

Je suis très heureux de pouvoir compléter ce texte en proposant que soit créée une médaille d’honneur pour la police municipale, que la tenue des agents des communes chargés de la surveillance sur la voie publique soit définie par un décret en Conseil d’État et, surtout, que les directeurs de police municipale puissent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire, ou APJ.

Ces avancées sont incontestables et bienvenues.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, toujours animé de cette volonté de donner encore plus d’efficacité à l’action publique, je souhaiterais que la qualité d’APJ soit également accordée aux policiers municipaux, aujourd’hui simples agents de police judiciaire adjoints, ou APJA, c’est-à-dire que nous allions au-delà du texte en discussion, l’article 32 ter en l’état ne concernant de fait qu’une poignée de directeurs sur des dizaines de milliers d’agents.

Je le précise, et j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État, cette qualité d’APJ serait uniquement accordée aux agents dans leurs domaines de compétence actuels, soit le code de la route, le règlement sanitaire départemental, etc.

Il s’agit donc, dans notre démarche, non pas de « doublonner » le travail des policiers nationaux, mais, bien au contraire, de soulager dans ces seuls domaines la police nationale et donc de faire œuvre de parfaite complémentarité pour obtenir une plus grande efficacité sur le terrain, préoccupation qui, en tant que maire, m’intéresse au plus haut point.

Par ailleurs, dans un même esprit d’efficacité, il serait éminemment souhaitable que les policiers municipaux – je le précise à nouveau, uniquement pour les procédures dans lesquelles ils sont habilités – soient autorisés à consulter directement les bases de données informatisées concernant notamment l’identification des véhicules ou, autre exemple, le fichier des véhicules volés.

Enfin, toujours dans l’idée de parfaire l’efficacité de la troisième force de sécurité de ce pays, j’avais proposé un amendement tendant à créer une école nationale supérieure de la police municipale, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres corps de sécurité – police, gendarmerie, sapeurs-pompiers –, qui disposent tous d’écoles supérieures destinées à la formation de leurs cadres.

La commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, a déclaré cet amendement irrecevable. J’en prends acte, mais, monsieur le secrétaire d’État, je reviens à la charge : je souhaiterais que cette proposition retienne toute votre attention et fasse l’objet d’un suivi particulier.

En conclusion, je voterai bien entendu votre texte, monsieur le secrétaire d’État, …

M. Jean-François Voguet. Ah bon ?

M. Louis Nègre. … et je termine en félicitant le Gouvernement pour l’action volontariste et courageuse qu’il mène afin de maintenir au mieux la sécurité dans notre pays et la tranquillité de nos concitoyens dans une France juste, sereine et apaisée.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Monsieur secrétaire d’État, errare humanum est, perseverare diabolicum…

Pourquoi, au nom de quel dogme, en raison de quel étrange aveuglement ou animé de quelles certitudes votre Gouvernement persiste-t-il sur ce chemin où il va toujours plus vite, toujours plus fort, alors que, manifestement, il ne conduit nulle part ?

Pourquoi n’écoutez-vous pas ? Pourquoi ne faites-vous pas différemment, mieux, plus efficacement, en tentant d’entendre nos critiques et nos objections qui, pourtant, dans ce domaine de la sécurité, se veulent forcément constructives ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, quel maire, quel élu souhaite l’insécurité pour sa ville et pour ses concitoyens ?

Évidemment !

Quel maire, quel élu n’a pas envie d’amener plus de sécurité et moins de délinquance chez lui, contrairement aux affirmations de certain ministre ?

Oui, évidemment, il est inadmissible d’entendre insultés, de voir volés, agressés, tués notamment les représentants des forces de l’ordre, notamment les représentants des forces de sécurité, notamment les représentants de l’autorité.

Oui, bien évidemment, chacun d’entre nous a droit à la sécurité et à la tranquillité.

Mais il est tout aussi inadmissible et inacceptable de perdre un frère, un mari, ou un père, qui se suicide en prison, là où il s’est retrouvé condamné à purger une peine ferme pour non-port réitéré de ceinture de sécurité, grâce à vos peines planchers !

Alors, oui, enfin, les dirigeants, les politiques, ont un devoir particulier d’humilité et ont le devoir de faire le constat d’échec quand le constat d’échec est nécessaire à faire.

Dix-sept textes plus tard, que sont les chiffres de la délinquance ? Ô mon Dieu, que j’aimerais m’en réjouir, moi aussi, des chiffres de la délinquance, que j’aimerais pouvoir reprendre à mon compte le « Oui, la délinquance a baissé », que claironne votre gouvernement !

J’ai pourtant malheureusement l’impression que tout ce dont on peut se réjouir, c’est du retraitement statistique d’un certain nombre de chiffres.

Très bien !

Ah, le formulaire 4001 ! Oui, le formulaire 4001 ! Et la rubrique 108, dans le formulaire 4001 ? Personne ne nous dit comment sont comptabilisés les faits de délinquance. Un portefeuille volé ? Non, monsieur, non, madame, il n’est pas volé, il est perdu : on n’a pas trouvé l’auteur des faits ; il n’est donc pas démontré que le portefeuille a été volé. C’est alors enregistré dans la rubrique 108, celle des pertes. Ce n’est donc pas une infraction, ce n’est pas un délit, cela ne figure pas dans les faits constatés !

Un même auteur qui a volé dix fois, cela fait dix faits constatés, dix faits élucidés, quand il est retrouvé ; mais un seul délit est inscrit dans le formulaire 4001 !

Voilà comment on traite les statistiques ! Voilà comment on traite les chiffres ! Alors, on peut se réjouir d’une baisse de la délinquance, dans de telles conditions…

Bien dit !

Personnellement, j’ai beaucoup de mal à m’en réjouir.

Je pense que les résultats seraient totalement différents si vous nous présentiez enfin des données statistiques homogènes dans le temps.

Comment, d’ailleurs, en serait-il autrement ? La délinquance ne peut qu’augmenter, puisque vous consacrez votre temps et votre énergie à diminuer les effectifs de la police et de la gendarmerie.

Très bien !

Votre obstination à dogmatiser, à durcir le ton, à refuser d’écouter nos propositions, à jouer sur les peurs, fera que cette LOPPSI sera un nouveau rendez-vous raté avec les Français.

Ce texte, d’une logique purement répressive, est une succession de « mesurettes ». Patchwork de bouts de ficelles, il vise à créer ce que j’appelle des « délits faits divers ». Certes, certaines dispositions pourront s’avérer utiles, mais beaucoup ne serviront à rien, ou seront même néfastes en matière de lutte contre la délinquance.

Ce nouvel affichage inacceptable de défiance à l’égard des juges, qui se verront imposer des peines planchers et des sanctions à prononcer, marque un véritable recul de la démocratie, avec la disparition de la personnalisation de la peine, qui était pourtant un pilier de notre droit pénal depuis 1789. En outre, le seul fait que l’on envisage que quelqu’un puisse être sanctionné pénalement pour une faute commise par un autre n’évoque-t-il pas immanquablement une prise en otage ? Pour moi, si !

Ce texte mélange terrorisme, sécurité extérieure et sécurité intérieure, moyens et législation d’exception et droit ordinaire, grande criminalité et délinquance routière. Et j’en passe !

Curieux État, soucieux de la sécurité pour tous, mais qui consacre beaucoup d’énergie à se décharger de ses responsabilités et de ses missions régaliennes sur les maires, voire sur des sociétés privées. Les polices municipales, dont il a déjà été longuement question aujourd’hui, sont-elles finalement des polices de proximité ? Mais alors, c’est un aveu de votre part : les effectifs sur le terrain sont insuffisants, vous avez démantelé la police de proximité, réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie, et vous demandez maintenant aux maires de recruter des policiers municipaux pour compenser. Bravo, le tour est bien joué !

Oui, bien sûr, il faut décharger la police nationale et la gendarmerie des tâches indues ; oui, bien sûr, il faut réorganiser ; mais sans commencer par diminuer les effectifs de façon drastique et sans réflexion préalable. Il faut réorganiser en respectant les hommes et les femmes qui œuvrent tous les jours pour notre sécurité au péril de leur vie : cela signifie les écouter et les aider à accomplir les missions qui sont les leurs, et non pas leur dire que vous allez les remplacer par des caméras, comme si le travail de proximité réalisé par un homme ou une femme sur le terrain pouvait l’être de la même façon par un système de vidéosurveillance !

D’ailleurs, je m’interroge fortement sur l’efficacité même des caméras et de la vidéosurveillance quand je vois comment le ministère manipule les chiffres et les statistiques. La vidéosurveillance est un outil dont l’usage immodéré, non contrôlé et sans objectif clairement affiché peut constituer un grave danger pour les libertés publiques et individuelles.

Oui, il est nécessaire de s’adapter à l’évolution de la société et aux nouvelles formes de délinquance, mais il vaudrait mieux anticiper celles-ci, en prenant les dispositions adéquates en amont, plutôt que de leur courir après, car il est alors déjà trop tard. Je pense en particulier à la cybercriminalité, notamment à la pédopornographie. Bloquer les sites internet aurait sans doute été pertinent voilà dix ans. On se réveille aujourd’hui, mais il est beaucoup trop tard : cette mesure est maintenant au mieux inefficace, au pire particulièrement néfaste, car elle profitera à la cybercriminalité et à la mafia des pédopornographes. Pourquoi ? Parce qu’elle ne s’attaque pas à la bonne cible ; parce que, de toute façon, toutes les méthodes de blocage peuvent être contournées ; parce que c’est méconnaître profondément l’organisation actuelle de la mafia pédopornographique que de s’imaginer qu’elle utilise toujours le réseau internet et qu’elle n’a pas anticipé le blocage des sites en mettant en place un réseau parallèle. Monsieur le ministre, il est illusoire de croire que le blocage des sites pédophiles permettra de lutter contre la pédopornographie : c’est mettre des camions et des voitures sur les routes en espérant ainsi arrêter des avions en plein ciel ! Il faut se documenter un minimum, observer et écouter si l’on veut pouvoir prendre des mesures efficaces ! Je reviendrai sur ce point lors de la discussion de l’article 4.

La LOPPSI aurait dû être un grand texte de loi. Elle aurait dû constituer un véritable programme de sécurité pluriannuel, s’attacher à la coopération internationale en matière de délinquance, et notamment de cybercriminalité. Elle aurait dû s’attaquer d’abord au nerf de la guerre : pourquoi y a-t-il de la délinquance ? Parce qu’il y a de l’argent derrière ! Occupons-nous des paradis fiscaux, du blanchiment d’argent, de la délinquance en col blanc : nous serons ainsi certainement mille fois plus efficaces qu’en adoptant les « mesurettes » que vous nous proposez, par exemple pour réprimer la vente à la sauvette… Al Capone est tombé grâce à un contrôle fiscal !

J’aurais aussi aimé trouver dans la LOPPSI un programme d’éducation, de médiation, de prévention, d’accueil des victimes, de formation des gendarmes et des policiers municipaux ou nationaux plus complet et plus efficace que celui qui nous est proposé. J’aurais aimé y trouver les moyens, pour la justice, de répondre rapidement et avec fermeté, en s’appuyant sur l’arsenal juridique préexistant, à tous les actes de délinquance, quels qu’ils soient.

Cette LOPPSI aurait dû être soutenue par des élus, des politiques, des dirigeants dont le comportement exemplaire en aurait été un fondement et la légitimation. Comment être entendu quand l’acte contredit la parole et que les discordances sont étouffées par le rideau du pouvoir et de l’argent ?

Oui, monsieur le ministre, je suis de gauche, mais je ne rêve pas, pour autant, d’une société idyllique peuplée de sauvages naturellement bons. Je ne rêve pas non plus d’une société obnubilée par les questions de délinquance, qu’elle aborderait de façon stigmatisante, caricaturale et dogmatique, où les principes fondamentaux de la démocratie seraient peu à peu remis en cause au nom de mesures de sécurité. Et quand je vois que les mesures les plus délirantes en matière de sécurité sont proposées par des personnages experts en recel de détournements de fonds publics pour les uns, en techniques pour éviter le service national pour les autres, je crains fort que l’hystérie sécuritaire n’améliore pas le monde politique.

Bravo !

La parole est à M. Christian Demuynck.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne suis pas de ceux qui opposent sécurité et liberté. Je crois que seul un équilibre entre ces deux valeurs fondamentales permet de les garantir. Cependant, à bien des égards, cet équilibre paraît rompu. Dès lors, le cap fixé par le Président de la République est clair, ferme et nécessaire.

« Ici, les flics ne sont pas chez eux » : cette phrase que j’ai récemment lue sur les murs d’une cité est une déclaration de guerre. J’ai envie de répondre : « C’est ce que l’on va voir ! » Une telle phrase n’a pas sa place en France, de même que les bandes qui croient pouvoir faire régner leur loi.

La LOPPSI 2 est donc un texte fondamental, qui définira notre politique de sécurité pour les années à venir et donnera aux forces de l’ordre les moyens et les orientations nécessaires pour faire reculer encore davantage la délinquance, laquelle a déjà fortement baissé depuis 2002.

Ce n’est pas vrai !

Ce projet de loi est nécessaire et attendu.

Il est nécessaire, car, malgré un recul significatif de la délinquance générale, nous observons une recrudescence des atteintes aux personnes.

Il est attendu, car la radicalisation des délinquants appelle une réaction forte et immédiate.

Ainsi, depuis l’été, des bandes organisées prennent à partie les forces de l’ordre : jets de pierres, coups de feu, guets-apens, parfois avec l’intention de tuer. Les violences ont monté d’un cran.

Élu de Seine-Saint-Denis, je connais la volonté des forces de l’ordre de mettre fin à ces débordements inacceptables dans une démocratie comme la nôtre. Je voudrais d’ailleurs saluer le courage de leurs membres, car ils accomplissent leur tâche dans des conditions extrêmement difficiles, avec compétence et, surtout, avec mesure.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est bien sûr de notre responsabilité de répondre à l’impudence, aux provocations, à la violence des délinquants. Nous devons nous adapter à ces menaces et accroître l’arsenal législatif.

Surtout, il est de notre responsabilité de garantir la sécurité à tous, notamment à ceux qui sont pris en otages par la délinquance quotidienne.

Ce texte, ambitieux et responsable, les Français en détresse l’attendent ardemment.

Cependant, ce projet de loi ne sera efficace que si nous parvenons à y inclure un arsenal juridique adapté, applicable et surtout appliqué. En effet, chaque jour, certains magistrats paralysent par leur angélisme la chaîne pénale française. Je parle d’« angélisme » parce que, dans mon département, les délinquants les appellent les « Pères Noël », mais peut-être leur attitude est-elle plutôt dictée par l’idéologie, le laxisme, la mansuétude, une posture politique ou la peur… Quoi qu’il en soit, ce comportement n’est pas supportable ; il nourrit le sentiment d’impunité des voyous et met à mal l’action de la police par des décisions éloignées des enjeux de sécurité.

La responsabilité du niveau de délinquance ne repose pas exclusivement sur les forces de l’ordre. La lutte contre l’insécurité ne peut en effet être efficace que si elle est puissamment relayée par la justice. Des sanctions rapides, mais surtout lisibles, tant pour les délinquants que pour les victimes, sont indispensables pour crédibiliser la chaîne pénale.

Ainsi, j’ai déposé une série d’amendements tendant à prévoir que les peines planchers s’adressent aux délinquants en situation de réitération, c’est-à-dire ayant commis plusieurs délits de nature différente. Je souhaite étendre l’application des peines planchers aux personnes déjà condamnées à trois reprises pour crime ou délit.

Je sais que la situation des finances publiques appelle des efforts. Cependant, afin que le mot « justice » et les valeurs qu’il représente reprennent tout leur sens auprès de nos concitoyens, il nous incombe d’agir.

Il faut donc que les jugements soient rendus dans l’intérêt général. Dans le cas contraire, nous sommes confrontés à des situations inacceptables, incompréhensibles : je pense notamment, parmi de bien trop nombreux exemples, à la remise en liberté du « braqueur » du casino d’Uriage.

Si de telles décisions peuvent s’expliquer par l’angélisme que j’évoquais voilà quelques instants, elles me conduisent néanmoins à m’interroger : les magistrats en cause pensent-ils aux victimes, qui doivent être au cœur du système judiciaire ? Pensent-ils au mal qu’ils font à la justice et aux institutions ?

Ces questions ne sont pas théoriques ou abstraites. J’en veux pour preuve, entre de multiples exemples, les violences volontaires qu’ont subies un jeune homme et sa sœur voilà quelques semaines en plein Paris. Leur tort : avoir été présents au mauvais endroit au mauvais moment. Déféré en comparution immédiate, l’auteur des coups, alcoolisé, était très bien connu tant des services de police que de la présidente du tribunal. Cette dernière, qui l’avait déjà relaxé à deux reprises, a dit aux victimes : « Vous savez, les individus connus de la police qui agressent sont très nombreux… » Permettez-moi de poser la question suivante : « À qui la faute ? »

Imaginez la surprise des victimes qui, après avoir été choquées par la violence qu’elles ont subie, le sont à nouveau à l’écoute du palmarès du délinquant, qui occupe pas moins de cinq pages dans le système de traitement des infractions constatées !

Comment ces Français peuvent-ils réagir ? Comment peuvent-ils supporter d’apprendre que, malgré les interpellations et les condamnations, leur agresseur était libre et narguait la police ? Quel regard peuvent-ils ensuite porter sur le fonctionnement de notre justice ?

Dans ce type de situation, c’est la colère qui prédomine. Aussi, par égard pour toutes les victimes, je crois que nous devons faire disparaître le terme de « multirécidiviste ». C’est cet esprit qui anime mes amendements.

En effet, si les agresseurs s’en tirent souvent à bon compte, les victimes, elles, subissent malheureusement une quadruple, voire une quintuple peine : l’agression ; le sursis du délinquant, qui sonne comme le refus de la justice de reconnaître leur statut de victimes ; la remise en liberté de l’auteur des faits ; la peur de le recroiser, les mesures d’éloignement, difficiles à appliquer, conduisant invariablement les victimes à se terrer chez elles, si elles ne déménagent pas ; parfois, la récidive, car l’absence de réponse du pouvoir judiciaire conduit nécessairement le délinquant à nourrir un sentiment d’impunité.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je sais parfaitement que tous les juges ne sont pas à cette image, mais il faut bien prendre en compte cette problématique dans nos débats. De tels faits ne sont ni mineurs ni isolés, tant s’en faut, hélas !

Si l’erreur est humaine, la persistance dans la délinquance et le mépris des lois appelle une sévérité accrue. Les peines avec sursis ne doivent donc concerner que les premières infractions mineures ; les suivantes, elles, doivent entraîner des peines appliquées. Il y va de notre modèle social, de la crédibilité de notre État et de celle de notre justice.

Parce que les Français veulent retrouver la sérénité dans leur vie de tous les jours, je voterai naturellement ce texte.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté constitue le paradigme de l’acharnement législatif du Gouvernement en matière sécuritaire.

Au travers d’un ensemble indigeste de dispositions éparses, ce texte renforce une logique de millefeuille sécuritaire en modifiant ou en créant plusieurs incriminations et en organisant, de manière mécanique, un désengagement de l’État en matière de sécurité, au profit d’opérateurs privés.

Ce projet de loi illustre à merveille l’idéologie qui préside à la production législative dans le domaine de la sécurité aujourd’hui : incohérence, création de peurs et de xénophobies alimentées par des amalgames stigmatisant une population pour la livrer à la vindicte populaire, nouvelles incriminations inutiles et dangereuses, surveillance généralisée des citoyens, limitation ou exclusion du pouvoir judiciaire, déshumanisation graduelle de la justice, atteintes continuelles à son indépendance…

Très bien !

Ce texte développe une doctrine : celle qui privilégie les réponses pénales spectaculaires, au détriment des solutions réfléchies et mesurées.

Monsieur le ministre, nul ne conteste la nécessité de lutter contre l’insécurité, mais les citoyens attendent de nous que nous pensions une politique de la sécurité équilibrée, qui prenne en compte tous les aspects du problème.

Nous devons redéfinir les contours d’une politique de sécurité humaine, pragmatique et équilibrée, ne niant pas les individus et reposant sur la prévention, la dissuasion, la sanction et la réinsertion.

Le Gouvernement n’a retenu qu’un seul de ces quatre objectifs nécessaires : la sanction. Sa politique répressive implacable est une politique de courte vue, une politique hémiplégique qui, par exemple, préfère punir les parents de mineurs plutôt que de les aider à affronter les véritables difficultés éducatives qui sont les leurs.

Bien dit !

Mais personne ne s’y trompe : depuis 2002, la politique menée par la droite a montré ses limites. La destruction de la police de proximité, la fonte des effectifs de police – contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, le nombre des personnels actifs n’a cessé de diminuer depuis cette date, selon le syndicat Unité SGP police – et l’accumulation des textes sécuritaires ont non seulement nui au « vivre ensemble », mais ont également conduit à une explosion de la délinquance, à une aggravation de l’exclusion des populations les plus fragilisées.

Votre politique de stigmatisation sociale des classes laborieuses, des pauvres et des étrangers nous conduit aujourd’hui à une implosion sociale, phénomène que le Gouvernement a négligé car il en est en grande partie responsable.

Il n’est d’ailleurs pas étonnant que ce texte nous soit soumis au moment même où l’Assemblée nationale examine le projet de loi portant réforme des retraites : le Gouvernement instrumentalise la sécurité pour détourner l’attention des Français de l’image d’une France en régression sociale, pour leur offrir le spectacle d’une rentrée sécuritaire maîtrisée.

Si l’on retrouve dans ce texte de nombreuses dispositions inutiles, inapplicables, il y manque en revanche l’essentiel : une lutte contre la délinquance digne de ce nom ne saurait se limiter à condamner ; il faut également prévenir, dissuader, aider à la réinsertion.

Rien, dans ce texte, ne donne à penser que la lutte contre l’insécurité, c’est également la solidarité, la proximité, le dialogue, la dignité et le respect de l’autre.

Rien ne manifeste une approche équilibrée de la lutte contre l’insécurité, cherchant à répondre aux situations sociales génératrices de déviances, de délinquance, et mettant au cœur de sa démarche l’éducation dès l’école, le soutien aux structures de dialogue et de médiation, notamment avec les jeunes, ou encore l’amélioration du dialogue entre les citoyens et leur police !

Rien, dans ce texte, n’assure le nécessaire équilibre entre la lutte contre la délinquance et la protection des libertés individuelles et collectives.

Votre projet de loi est un aveu à lui tout seul : celui de l’impuissance du Gouvernement à assurer la mission souveraine de lutte contre la délinquance. En toute logique, il prône la privatisation des missions régaliennes de sécurité et de police en conférant à des opérateurs privés le soin de lutter contre la délinquance. C’est là un renoncement grave de l’État, qui se décharge d’une mission souveraine pour des raisons de rationalisation budgétaire.

Eh oui !

Après la suppression de postes dans la police, la fusion de la police et de la gendarmerie, vous franchissez un cap décisif avec ce texte : en effet, vous créez un ministère de l’intérieur bis sous le nom de Conseil national des activités privées. Vous vous dites préoccupé par la sécurité des Français, alors que vous confiez la surveillance de l’espace public à des entreprises privées.

Sous couvert de l’annonce médiatique d’un retour en force de l’État, ce texte organise en réalité le désinvestissement de celui-ci de nos villes : la police nationale est remplacée par des caméras de surveillance et des agents de police municipale, la charge financière reposant d’abord sur les communes.

La généralisation de la vidéosurveillance opérée par ce projet de loi est un indice grave de cette orientation. Le texte légalise l’avènement d’une société de surveillance terrifiante, sous prétexte de lutte contre la délinquance. Rebaptisée « vidéoprotection », la vidéosurveillance apparaît comme la solution miracle à la délinquance, assurant un quadrillage de plus en plus serré du territoire et renforçant un contrôle social permanent, au détriment du respect de la vie privée des personnes.

Ce projet de loi ne se borne pas à renforcer l’usage de la vidéosurveillance par les pouvoirs publics ; il organise également sa délégation aux entreprises privées, qui pourront elles-mêmes investir en lieu et place de l’État pour surveiller le domaine public.

C’est là une dérive grave, intolérable, qui consiste à déléguer des missions régaliennes à des opérateurs privés : l’État se défausse de sa mission de lutte contre l’insécurité en favorisant l’investissement privé !

Nous refusons cette logique de surveillance, comme nous contestons l’utilité de la vidéosurveillance pour lutter contre la délinquance, d’ailleurs mise en doute par plusieurs études.

La vidéosurveillance n’agit que sur les effets de la délinquance, non sur les causes. Que fait le Gouvernement en termes de prévention ? Il se contente de proposer un placébo, qui masque l’indigence de ses positions sur le terrain préventif.

Ce texte est également une marque cinglante de mépris à l’égard de la justice. L’actualité nous a donné l’occasion de mesurer à quel point le Gouvernement a entrepris un véritable travail de sape de l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est chaque jour entamée, chaque jour remise en question par les ministres eux-mêmes.

La contestation de la décision du juge des libertés et de la détention de Grenoble est un parfait exemple de la manière, devenue systématique, dont vous jetez le discrédit sur les décisions de justice et les juges en reprochant à ces derniers leur prétendu laxisme.

Dois-je vous rappeler, à la suite de mon collègue Alain Anziani, que le fait de commenter une décision de justice, comme le font certains membres du Gouvernement et de la majorité, constitue une infraction pénale ? Il existe des procédures d’appel lorsque l’on est mécontent d’une décision de justice, monsieur le ministre.

Une telle attitude n’est pas digne de notre pays, surtout lorsqu’il s’agit de la libération d’un prévenu. Les ministres, plus que quiconque, doivent respecter le principe de la présomption d’innocence, qui n’est pas à géométrie variable : il est valable pour tout le monde.

Cette méthode, intolérable, laisse à penser que ce sont les juges qui sont responsables de la délinquance et de l’insécurité. C’est là le modus vivendi du Gouvernement en matière de sécurité : désigner des coupables.

Cette attitude de méfiance à l’égard des juges trouve également sa traduction dans ce projet de loi, au travers d’un certain nombre de mesures qui visent à les museler, à réduire encore un peu plus leur indépendance, sans hésiter à bafouer des principes fondamentaux. Je pense en premier lieu aux mesures visant une fois encore à réduire leur pouvoir d’individualisation et de personnalisation des peines en leur imposant un quantum minimal de peine à prononcer.

La suspicion de laxisme conduit même à court-circuiter le juge, comme c’est d’ailleurs le cas dans la procédure d’évacuation forcée des campements illicites que le Gouvernement souhaite imposer par ce texte.

La généralisation des visioconférences dans les procès conduit également à désincarner davantage le juge, en mettant en place une justice virtuelle, où les principes les plus élémentaires du procès équitable sont bafoués, au profit d’une politique du chiffre qui privilégie l’économie et le rendement.

Monsieur le ministre, vous atteignez, avec ce projet de loi, l’apogée du cynisme et du mépris de nos valeurs républicaines. Ce cynisme et ce mépris, nous ne les partageons pas ; c’est pourquoi les parlementaires verts voteront contre ce texte.

Mes chers collègues, je vous annonce que la France vient de battre la Bosnie-Herzégovine par deux buts à zéro, marqués par Karim Benzema et par Florent Malouda.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont des étrangers !

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera plus particulièrement sur la sécurité routière.

En 2009, 112 000 automobilistes contrôlés ne possédaient pas de permis de conduire. L’Observatoire national interministériel de sécurité routière estime que 300 000 conducteurs sont dans ce cas. Il me paraît nécessaire de prendre acte de cette réalité, et le présent texte est l’occasion d’élaborer une réponse adaptée à ce phénomène.

Entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, le permis à points permet, à ce jour, en retraçant les comportements routiers du conducteur, de lutter contre l’insécurité routière. Le bilan que nous pouvons tirer de l’application de ce dispositif est qu’elle a amené un changement des comportements des usagers de la route et réduit les conduites à risques.

Toutefois, sans remettre en question la politique que vous menez, monsieur le ministre, j’estime que le système de sanctions nécessite aujourd’hui quelques ajustements. Je ne puis que me réjouir des résultats obtenus, notamment en termes de réduction du nombre d’accidents mortels sur nos routes, mais cette politique affecte aussi les auteurs d’infractions légères.

Il s’agit non pas d’assouplir la règle, mais seulement de l’ajuster au mieux, eu égard aux conséquences induites par un retrait de permis, et ainsi de ne pas punir aveuglément.

Ces conséquences, nous en avons tous eu l’écho sur nos travées. C’est, par exemple, la perte de son emploi pour un professionnel de la route à cause d’un moment d’inattention au volant, avec le préjudice social et économique qui s’ensuit.

Je tiens à souligner que cette situation concerne surtout les salariés du secteur privé. En effet, les personnels de l’administration ou des collectivités territoriales bénéficient d’une certaine souplesse : le conducteur en infraction ne perd pas son emploi ni même ses points, car il arrive fréquemment que l’administration ou la collectivité concernée ne divulgue pas son identité.

Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut sanctionner sévèrement les infractions lourdes en matière d’excès de vitesse ou de conduite sous l’empire de l’alcool ou de la drogue. Toutefois, trouvons un équilibre entre répression et compréhension au regard de la situation personnelle du conducteur dans les cas de faible excès de vitesse, d’usage d’un téléphone portable au volant, de défaut de ceinture de sécurité, etc.

Dans cet esprit, j’ai déposé deux amendements ayant pour objet, d’une part, la création d’une commission spéciale, et, d’autre part, la réduction des délais pour recouvrer le capital de points perdus.

S’agissant de la commission spéciale, je rappelle que, avant 2004, une commission de suspension du permis de conduire était chargée d’instruire le dossier du conducteur en infraction avant la suspension du permis par l’autorité administrative. L’un de mes amendements vise à restaurer cette possibilité donnée au conducteur de se défendre et de se faire assister dans sa défense. Ce dernier aurait la faculté de présenter sa situation personnelle devant la commission, de façon à permettre l’aménagement de la suspension du permis en raison de son activité professionnelle. Il s’agit d’autoriser l’automobiliste à conduire durant la semaine pour son travail, afin qu’il puisse gagner sa vie et nourrir sa famille, en limitant la suspension du permis aux week-ends et aux vacances. Sanctionner est une chose, mais que la sanction entraîne des conséquences néfastes pour le conducteur n’a ni intérêt ni sens sur le plan de la répression.

En ce qui concerne les délais prévus pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points d’un permis de conduire, il me paraîtrait opportun de les réduire.

Là encore, il ne s’agit pas d’alléger la sanction, mais simplement de l’adapter à la réalité des faits. Cette réalité, c’est la banalisation de la conduite sans permis, parce que les conducteurs sont découragés par une répression sévère, ainsi que par la complexité et le coût des recours juridiques.

Oh oui !

Neuf millions de points ont été retirés en 2009 : ce chiffre donne la mesure du risque de voir s’accroître le trafic de points qui existe actuellement au sein des familles ou entre amis, ainsi que la pratique de la conduite sans permis.

Permettre à un conducteur qui perd un point de le récupérer dans les six mois suivant l’infraction, à la condition, bien évidemment, qu’il n’ait pas commis de nouvelle infraction durant ce délai, aurait pour principal objectif d’endiguer ces deux phénomènes. Le délai pour recouvrer la totalité du capital initial de points serait ramené à un an au lieu de trois.

Je ne conteste pas, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre le trafic de points et la conduite sans permis, mais j’espère que vous considérerez avec intérêt ces amendements, qui sont soutenus par quelque soixante sénateurs. §

La parole est à M. Marc Laménie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer à l’hommage rendu par les orateurs précédents aux gendarmes et aux policiers, qui assument avec beaucoup de dévouement et de savoir-faire des missions de plus en plus complexes et difficiles, comportant de grands risques, et qui parfois sauvent des vies au sacrifice de la leur.

Protéger les personnes et les biens, telle est la mission fondamentale de ces hommes et de ces femmes qui méritent respect et reconnaissance. Ils sont les maillons indissociables d’une chaîne qui relie gendarmerie, police et administration judiciaire.

Mes propos porteront principalement sur la gendarmerie nationale, les gendarmes étant les interlocuteurs de proximité des élus des petites communes, dont je me ferai modestement ici le porte-parole. Ces élus se sentent souvent isolés, c’est pourquoi je me permettrai d’insister tout particulièrement, monsieur le ministre, sur la dimension humaine, qui doit rester prioritaire, de la problématique de la sécurité.

Les petites brigades, organisées souvent en communautés de brigades, doivent conserver leur lien de proximité avec nos territoires, y compris dans les départements ruraux, d’où l’importance du maintien des effectifs, qui sont de plus en plus sollicités.

Cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez souligné une progression des crédits d’investissement, tout en rappelant les résultats positifs obtenus par la gendarmerie et la police en matière de lutte contre les cambriolages, dont le nombre a connu, durant les sept premiers mois de cette année, une baisse de 2 % à 3 %. Ce résultat mérite d’être mis en exergue, car cette forme de délinquance touche les biens personnels des habitants, et souvent ce qu’ils ont de plus précieux sur le plan sentimental et affectif.

La LOPPSI 2 amènera une amélioration significative du taux d’élucidation, grâce aux recoupements permis par les logiciels de rapprochement judiciaire, qui complètent les outils de la police technique et scientifique.

Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action « tranquillité seniors » pour la sécurité des personnes âgées, priorité a été donnée au renforcement de la lutte contre les cambriolages. En effet, les vols par effraction ou commis par ruse, sous de multiples formes, dans les maisons et les appartements affectent tout particulièrement les personnes âgées les plus vulnérables.

Pour lutter contre cette délinquance, très difficile à vivre moralement pour nos aînés, ce dispositif très cohérent d’action policière au plus près du terrain apparaît comme une solution efficace. Rappelons que nos aînés sont victimes des deux tiers des vols par ruse et de près d’un tiers des cambriolages, alors qu’ils ne représentent que 20 % de la population.

Cette opération en faveur des personnes âgées constitue un bon exemple de ce qu’il faut faire et de l’orientation que vous avez privilégiée, monsieur le ministre. Nous veillerons tous à mobiliser les services sociaux des départements et des communes, pour qu’ils signalent les cas de personnes âgées très isolées et fassent le lien avec les brigades ou les commissariats.

Nous sommes toutes et tous conscients que le travail à accomplir en matière de sécurité intérieure reste très important, mais les dispositions contenues dans ce projet de loi permettront de faire avancer le combat permanent pour assurer la sécurité de tous.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier à nouveau M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, et MM. Jean Faure et Aymeri de Montesquiou, rapporteurs pour avis, pour le travail approfondi qu’ils ont accompli et pour leur engagement, ainsi que les présidents des différentes commissions saisies du texte et l’ensemble des orateurs qui ont apporté leur soutien à ce dernier.

M. Courtois a su rappeler la cohérence de ce projet de loi, en mettant l’accent sur le juste équilibre entre le renforcement des moyens, qui est indispensable, et le respect des libertés.

À l’adresse de Mme Assassi, de M. Anziani et de Mme Klès, je préciserai que quatre textes relatifs à la sécurité intérieure ont été adoptés depuis 2002, et non pas dix-sept ou vingt-trois… Le présent projet de loi est en outre le seul texte à la fois de programmation et d’orientation qui sera présenté au cours de ce quinquennat.

Il ne s’agit pas d’un texte « fourre-tout », comme a pu le déclarer un peu vite M. Jean-Pierre Bel ; c’est au contraire une loi nécessaire car, comme l’a rappelé à juste titre Mme Catherine Troendle, « il n’y a pas de petite délinquance ou de grande délinquance ». La vocation de ce texte est de combattre toutes les formes de délinquance. Je confirme qu’il y aura autant de lois et de règlements que nécessaire, et je retiens d’ailleurs l’invitation de M. Chevènement à recourir davantage aux circulaires, même si je doute qu’elle corresponde tout à fait à la logique parlementaire !

J’ai écouté avec attention les observations des sénateurs socialistes, verts et communistes, qui m’amènent à m’interroger. En effet, j’ai entendu beaucoup de critiques et de mises en cause, souvent excessives, mais guère de propositions concrètes. En fait, vous n’avez pas de doctrine cohérente à proposer aux Français en matière de sécurité. J’ai d’ailleurs observé des contradictions flagrantes dans les propos tenus sur vos travées : vos positions sont aussi diverses que vos sensibilités.

Ainsi, madame Assassi, vous avez cru bon de citer George Orwell, en invoquant le « ministère de la vérité ». Il se trouve que c’est précisément la teneur de votre intervention, le caractère caricatural de vos arguments, une forme de cécité idéologique vous conduisant à ne pas voir la vérité des chiffres et des faits qui nous rappellent Orwell. Vous auriez dû mieux vous renseigner, madame Assassi : Orwell avait coutume de dire, en effet, qu’« il faut constamment se battre pour voir ce qui est au bout de son nez » !

Quant à M. Jean-François Voguet, je lui répondrai que les faits parlent d’eux-mêmes. Il est difficile de nier que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la délinquance globale avait augmenté de 15 %. Faut-il rappeler par exemple, puisque l’on parle beaucoup des atteintes à l’intégrité physique, que leur nombre avait augmenté de 14, 47 % entre 2000 et 2001 ? Faut-il également rappeler une nouvelle fois que, depuis sept ans, nous enregistrons une baisse constante de la délinquance globale ? Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés ni que les atteintes à l’intégrité physique ne constituent pas un point noir, comme c’est d’ailleurs le cas dans toutes les sociétés post-industrielles, mais il n’en reste pas moins que l’on constate un recul de la délinquance globale, témoignant que l’important travail accompli par nos forces de l’ordre porte ses fruits.

S’inscrivant dans le prolongement direct de cette action, le présent projet de loi n’a d’autre objectif que de renforcer encore la protection de nos concitoyens. Les délinquants s’adaptent, et il serait tout de même curieux de reprocher au Gouvernement de proposer au législateur d’adapter les textes. Nous devons être au moins aussi rapides, sinon plus, que les délinquants. Ce projet de loi doit permettre à l’État de se doter des moyens nécessaires pour lutter contre les nouvelles formes de délinquance, dans le respect, je le répète, des libertés, auxquelles je suis attaché tout autant que vous.

Plusieurs orateurs ont abordé la question des moyens alloués à la politique de sécurité. Je voudrais revenir, en quelques mots, sur la programmation budgétaire annexée au projet de loi.

Je remercierai tout d’abord M. Aymeri de Montesquiou d’avoir remis la politique de sécurité intérieure en perspective. Il a posé la question de la cohérence entre la programmation figurant dans le projet de loi et les engagements pris récemment en matière de réduction des déficits.

La LOPPSI contient effectivement une programmation financière sur cinq ans, de 2009 à 2013, dont la loi de finances établit chaque année une déclinaison précise.

En 2009 et en 2010, même si la LOPPSI n’était pas encore adoptée, les annuités financières ont été entièrement respectées par le Gouvernement, qu’il s’agisse des mesures concernant les personnels ou des efforts de modernisation et d’équipement.

En 2011, dans le cadre du projet de loi de finances qui sera présenté à la fin du mois au Parlement, les grandes lignes de cette programmation seront maintenues et mises en cohérence avec les engagements du Gouvernement en matière de finances publiques. Je vous le dis : les engagements pris envers les personnels seront intégralement respectés, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie.

En ce qui concerne maintenant la question des effectifs et des moyens, je voudrais tout d’abord répondre à M. Chevènement. Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre d’État, qu’en 2002 les policiers n’étaient pas dotés de gilets pare-balles individuels ? Ils étaient contraints de les partager. Ce temps est révolu : chaque policier a aujourd’hui son gilet pare-balles. Il s’agit d’ailleurs maintenant d’équipements de nouvelle génération, plus légers et plus commodes d’emploi. Dois-je vous rappeler que, entre 1997 et 2002, époque où vous avez eu l’honneur d’exercer les fonctions qui sont actuellement les miennes, les atteintes à l’intégrité physique avaient progressé de 55 %, alors que, sur les sept premiers mois de 2010, l’augmentation n’a été que de 1, 26 % ? Je suis très attentif à vos analyses et à vos prises de position, mais il est néanmoins des vérités et des chiffres que je ne peux taire lorsque vous évoquez de supposées carences de notre action.

Je ne crois pas que le chiffre de 55 % soit exact !

C’est la vérité des chiffres, …

Nous vérifierons !

… lesquels me sont communiqués par l’Observatoire national de la délinquance, organisme pointilleux et vigilant s’il en fut !

M. Bauer a dû se tromper dans ses statistiques !

M. Brice Hortefeux, ministre. En tout cas, il va de soi que l’erreur ne saurait être de votre fait : c’est un postulat irrécusable !

Comme je l’indiquais tout à l’heure, la délinquance d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier ni a fortiori celle de demain. J’en parlais avec le grand ministre de l’intérieur que fut Charles Pasqua : ce n’est pas avec les recettes d’il y a quinze ans que l’on peut combattre avec succès la délinquance actuelle, caractérisée notamment par une plus grande violence, par le développement des bandes, qui comportent désormais des filles…

Monsieur Bel, monsieur Anziani, je suis fermement attaché à ce que nos forces de sécurité disposent de moyens humains qui soient à la hauteur de leurs missions : vos chiffres ne sont pas exacts.

À cet instant, je souhaite rétablir quatre vérités.

Première vérité, les effectifs de policiers et de gendarmes présents dans les services auront augmenté d’exactement 4 301 personnes entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2010. La baisse de 1 329 emplois prévue initialement en 2010 est compensée par le recrutement en cours, qui s’achèvera en janvier 2011, des 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires que m’a accordés le Premier ministre, soit un solde positif, pour l’année 2010, de 171 emplois sur le terrain.

Deuxième vérité, les effectifs des corps de fonctionnaires dit actifs, c’est-à-dire les gardiens de la paix, les officiers et les commissaires, ont progressé, passant de 115 922 en 2001 à 117 270 aujourd’hui.

Troisième vérité, pendant toute la période des dix dernières années, pour la police et la gendarmerie, un effort a été mené pour recruter des personnels administratifs sur les postes de gestion et permettre de remettre ainsi sur le terrain des personnels de police et de gendarmerie. Je tiens bien entendu tous les chiffres à votre disposition.

Quatrième vérité, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, les effectifs seront quasiment stabilisés en 2011 puisque, entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011, on comptera au maximum 712 emplois budgétaires de moins dans la police : on retrouvera donc sur le terrain, en 2011, 99, 5 % des effectifs de 2010. Bien sûr, ce n’est pas une augmentation, mais on ne saurait parler d’un bouleversement des effectifs ! Il en va d’ailleurs de même des effectifs de gendarmerie, qui connaîtront une baisse de 96 emplois seulement par rapport à l’année précédente dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui n’épargne personne.

Au total, la diminution du nombre d’emplois atteindra donc 808, sur les 243 000 emplois qui relèvent du ministère de l’intérieur au titre de la mission « Sécurité ». C’est là une contribution de mon ministère à l’effort gouvernemental de réduction des déficits budgétaires, mais reconnaissez que la situation n’est pas celle qui est trop souvent décrite à partir d’approximations.

En outre, on ne peut pas réduire la stratégie aux seuls effectifs. Le niveau des effectifs est important, bien sûr, et joue un rôle majeur dans l’obtention des résultats, mais l’organisation du travail, la mobilisation, les conditions d’emploi, la répartition entre les services entrent également en ligne de compte : il n’y a pas que le nombre, il y a aussi ce que l’on fait avec les effectifs.

Je remercie M. Jean Faure d’avoir souligné avec force, conviction et talent qu’il est assez curieux de dénoncer une baisse des effectifs lorsque l’on a soi-même soutenu un gouvernement ayant réduit la durée hebdomadaire du temps de travail, ce qui a entraîné une réduction de 10 % – pas de 0, 5 % ! - des effectifs. Le fait qu’il ait également mis en exergue l’importance du rapprochement de la police et de la gendarmerie me donne en outre l’occasion de faire taire les Cassandre. Depuis la loi du 3 août 2009, la gendarmerie nationale fait partie intégrante de ce grand ministère de la sécurité qu’est le ministère de l’intérieur. Je veille quotidiennement et personnellement à ce que la gendarmerie nationale prenne toute sa place en son sein et que ce rapprochement s’effectue dans un esprit de complémentarité, d’efficacité et d’équilibre.

Je remercie M. Laménie d’avoir souligné, avec raison, les résultats très positifs du plan « tranquillité seniors » et des efforts qui ont été accomplis, notamment par la gendarmerie, afin d’assurer le succès de cette opération. Dans le même ordre d’idées, la mise en œuvre du plan « tranquillité vacances » a permis d’obtenir un taux de cambriolages presque nul, grâce à une surveillance plus étroite des domiciles des personnes qui avaient signalé auprès des commissariats ou des gendarmeries leur absence pendant l’été. Cela témoigne de la pertinence de cette initiative.

Il n’a jamais été question de fusionner les services judiciaires de la police et de la gendarmerie, ce qui serait d’ailleurs contraire à l’esprit de la loi du 3 août 2009.

Par ailleurs, aucun plan de fermeture massive de 500 brigades de gendarmerie n’a jamais été envisagé. Je le dis notamment à l’adresse de M. Pierre Bordier, dont je connais l’intérêt pour la gendarmerie.

Enfin, je veux rappeler que l’intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur se fait dans le strict respect de son identité militaire.

En ce qui concerne les synergies opérationnelles, plusieurs mesures ont été prises.

J’ai ainsi décidé de renforcer ou de créer des unités de coordination entre la police et la gendarmerie : unités de coordination des forces mobiles, unités de sécurité dans les transports en commun, unités de lutte contre l’insécurité routière et unités pour les forces d’intervention.

Mme Assassi et M. Bel sont revenus sur la prétendue « politique du chiffre » que nous pratiquerions. C’est naturellement faux ! Certes, la LOPSI 1 de 2002 a ouvert la voie à la « culture du résultat ». Il n’est pas question pour nous de nous en excuser ni de nourrir de complexes sur ce sujet : nous entendons en effet pratiquer la culture du résultat, et la LOPPSI 2 consacre cette évolution en l’élargissant à la notion de performance.

Le bien-fondé de la culture du résultat est démontré, par exemple, par la baisse continue du nombre des atteintes aux biens, par le recul de la délinquance de proximité, par la diminution des atteintes à l’intégrité des personnes et par l’augmentation spectaculaire du taux d’élucidation. Chacun peut constater ces résultats.

En ce qui concerne maintenant le contenu même du projet de loi, j’aborderai trois points essentiels : les moyens humains, les moyens juridiques et les moyens techniques.

Ce projet de loi a tout d’abord pour objet les moyens humains. M. Louis Nègre a souligné à juste titre que les polices municipales constituent, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales, la troisième force de sécurité intérieure. Elles regroupent près de 22 000 personnes, dont un peu plus de 18 000 policiers municipaux stricto sensu.

M. Jean-Patrick Courtois et Mme Catherine Troendle ont rappelé avec raison l’importance des missions des polices municipales. J’ai souhaité que les policiers municipaux puissent disposer de nouveaux moyens juridiques.

Bien entendu, la sécurité intérieure est d’abord l’affaire de l’État : personne ne le conteste. Pour autant, il n’est pas interdit de renforcer les complémentarités entre les services de l’État et les maires, partenaires naturels de l’État dans ce domaine.

Par ailleurs, les entreprises de sécurité privées doivent à mon sens prendre toute leur part dans le combat contre la délinquance. Certains ont agité le spectre de la privatisation des missions régaliennes de l’État, argument ultime lorsque l’on n’a plus grand-chose à dire. Il n’en est bien entendu pas question : au contraire, comme l’a très bien rappelé Jean-Patrick Courtois, le projet de loi vise à assurer une meilleure formation des agents de sécurité, une meilleure régulation et un meilleur contrôle de l’activité de ces entreprises, que ce soit dans le domaine de l’intelligence économique ou dans celui des activités privées de sécurité.

S’agissant des moyens juridiques, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, je suis convaincu que la première et la meilleure des préventions réside dans la certitude de la sanction, même s’il n’y a pas que cela. MM. Anziani, Mézard et Zocchetto ont évoqué l’échelle des peines. Toutes les propositions du Gouvernement, y compris sur la perpétuité réelle, trouvent leur justification dans la gravité des faits correspondant à la peine envisagée. Nous ne durcissons pas la répression, nous nous intéressons à l’exécution effective de la peine prononcée. Demain, les assassins de policiers ou de gendarmes encourront tout comme aujourd’hui la réclusion criminelle à perpétuité, à cette différence près que, si cette peine est prononcée, le verdict de la cour d’assises ne sera pas virtuel. C’est ce que les Français attendent, et cela me paraît relever du bon sens ! En d’autres termes, les jurés pourront décider, dans un tel cas, que cette peine ne sera jamais aménagée, ou en tout cas pas avant trente ans.

Madame Dumas, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce texte. Vous avez mis en exergue les dispositions qui complètent les moyens d’action des forces de l’ordre et de la justice ou renforcent les sanctions existantes dans le domaine de la contrefaçon via internet et de la vente à la sauvette. Je vous indique d’ores et déjà que le Gouvernement soutiendra votre amendement relatif à l’interdiction des faisceaux laser à haute puissance qui servent à des actes de délinquance et peuvent aussi mettre en péril la sécurité aérienne, comme les médias s’en sont fait l’écho à juste titre. Quelque 600 plaintes ont été déposées par des pilotes de ligne depuis le début de l’année 2010.

Concernant le blocage des sites pédopornographiques, lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l’autorisation d’envoyer les pompiers ! Comment peut-on réclamer une protection efficace et immédiate contre la pédopornographie sans prévoir les moyens nécessaires ? Je précise qu’aucun accès à internet ne sera supprimé ; il s’agit seulement de bloquer les pages ou l’accès aux contenus manifestement illicites.

Le projet de loi prévoit également de nouveaux moyens destinés à mieux protéger les mineurs, mais aussi à responsabiliser les parents. Selon moi, l’un ne va pas sans l’autre.

Je remercie M. Serge Dassault d’avoir rappelé l’importance de la prévention de la délinquance des jeunes de 16 à 18 ans et la nécessité de travailler en amont sur l’insertion professionnelle des jeunes. Quand nos compatriotes entendent la radio annoncer que deux mineurs ayant retiré le casque d’un policier avant de le frapper à coups de marteau ont été présentés au juge des enfants, les bras leur en tombent ! Ne soyons pas déconnectés des réalités : dans l’esprit des auditeurs d’une telle nouvelle, ces jeunes sont avant tout des délinquants, et l’annonce de leur présentation à un juge des enfants peut surprendre des personnes qui ne sont pas au fait de l’organisation de notre système judiciaire.

Je ne suis pas de ceux qui, comme M. Jean-François Voguet, recherchent les raisons du mal-être des délinquants pour les excuser.

Ce n’est pas ce que j’ai fait !

M. Brice Hortefeux, ministre. Pour ma part, je le dis très clairement, je m’intéresse davantage au désarroi des victimes et aux moyens de lutter contre les agissements des délinquants.

M. Dassault a également abordé la question des contrôles d’identité dans les quartiers. Ces contrôles sont nécessaires. Par une instruction de février 2006, Nicolas Sarkozy a rappelé aux responsables de la police et de la gendarmerie que les contrôles d’identité devaient être opérés dans le respect du droit et de la personne. Cette instruction, qui est toujours en vigueur, souligne également que le vouvoiement doit être la règle stricte dans la communication entre jeunes et forces de l’ordre.

Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que les mesures de couvre-feu pour les mineurs devaient conserver un caractère exceptionnel. Le texte s’inscrit dans cette logique. En effet, le couvre-feu général décidé par les préfets dans un lieu et pour un moment donné, par exemple dans un quartier où se produisent des incidents, en cas de forte présence de trafiquants et de délinquants ou encore dans un contexte tendu lié à une manifestation sportive, restera une mesure exceptionnelle.

Le couvre-feu individuel pour des mineurs connus de la justice, que préconisent de rétablir MM. François-Noël Buffet et Jacques Gautier, me paraît également être une bonne mesure de prévention et de protection. Il s’agit non d’une sanction, mais d’une mesure d’aide aux parents, complémentaire de ce que font notamment les conseils généraux pour les soutenir. Cela étant, si l’on peut tout à fait comprendre que des parents ne parviennent plus à exercer leur autorité sur un adolescent de 16 ou 17 ans, il n’est pas normal qu’ils n’assument pas toutes leurs responsabilités à l’égard d’un enfant de moins de 13 ans !

Je voudrais maintenant répondre à M. Christian Demuynck, notamment sur l’aménagement des peines.

Si j’ai bien compris, monsieur le sénateur, vous souhaitez une modification substantielle du dispositif de la loi pénitentiaire, votée l’année dernière. Sur ce point, la position du Gouvernement a évolué. Mme la garde des sceaux et moi-même avons mené une réflexion sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre : il apparaît que le dispositif adopté l’an dernier n’est pas totalement satisfaisant. L’aménagement automatique des peines de prison inférieures ou égales à deux ans entraîne des effets pervers dommageables et suscite l’incompréhension – légitime à mes yeux – des policiers et des gendarmes, à qui l’on demande par ailleurs de lutter contre la délinquance : savoir que tous les auteurs de délit condamnés à moins de deux ans de prison n’effectueront pas leur peine et reviendront bientôt les narguer dans la rue ne peut que les démotiver… Parallèlement, l’incompréhension n’est pas moindre au sein de la population, qui est excédée par certaines formes de délinquance de proximité.

En conséquence, monsieur Demuynck, le Gouvernement est favorable à un retour, sur ce point, à l’état du droit antérieur à la loi pénitentiaire, ni plus ni moins !

S’agissant enfin des moyens techniques, je ne peux laisser Mme Assassi dire que nous allons imposer des bracelets électroniques aux étrangers. C’est totalement faux ! Seuls seraient visés les terroristes étrangers en voie d’expulsion. Voilà un bel exemple d’amalgame fondé sur une forme d’aveuglement idéologique…

Par ailleurs, les Français plébiscitent la vidéoprotection. Je suis stupéfait que certains d’entre vous s’interrogent encore sur son bien-fondé. Avec les polices municipales, c’est sans conteste un des moyens forts dont disposent les maires pour contribuer à l’amélioration de la sécurité de leurs administrés. On ne peut pas nier éternellement l’évidence !

Les arguments contre la vidéoprotection sont d’ailleurs toujours les mêmes, et mes réponses demeurent également invariables. L’utilisation de cette technique ne constitue en aucun cas une atteinte aux libertés publiques. Nous avons là une illustration spectaculaire de vos contradictions ! Faut-il croire M. Charles Gautier, qui s’est engagé sans états d’âme en faveur de la vidéoprotection, Mme Assassi, qui y est totalement opposée, ou Mme Voynet qui, pour sa part, a signé un amendement visant carrément à remplacer le terme « vidéoprotection » par l’expression « vidéo-voyeurisme » ! Franchement, ce n’est pas très sérieux ! Cela étant, il est sain que, dans une démocratie, de véritables différences se manifestent : pour votre part, vous êtes profondément divisés sur le sujet ; de notre côté, nous sommes totalement favorables à la vidéoprotection, car elle a fait ses preuves.

Cela ne fonctionne pas !

M. Brice Hortefeux, ministre. Restez donc dans votre opposition et gardez vos doutes !

Madame Assassi, comment pouvez-vous encore tenir un tel discours ? Je ne veux pas croire que vous soyez de mauvaise foi, mais comment pouvez-vous affirmer que les images ne sont exploitées qu’a posteriori ?Toutes les analyses, toutes les expériences montrent que leur exploitation en temps réel permet d’empêcher des affrontements, de prévenir des agressions et de protéger les victimes. Je pourrais vous donner bien des exemples à cet égard, …

Moi aussi !

… concernant notamment la région parisienne, où un combat entre bandes rivales devant se dérouler sur le parvis de La Défense a pu être évité grâce aux systèmes de vidéoprotection installés sur les quais du RER. Mais persistez dans votre opposition, cela ne nous pose aucun problème !

En outre, comme l’a indiqué à très juste titre M. Zocchetto, la vidéoprotection peut permettre d’innocenter des personnes soupçonnées à tort.

Mme Catherine Troendle a raison de prôner l’installation de la vidéoprotection dans les établissements scolaires. J’ai décidé de soutenir ceux d’entre eux qui souhaitent s’engager dans cette voie ; il ne s’agit évidemment pas d’imposer quoi que ce soit.

M. Louis Nègre fait partie de ces maires qui ont fait le choix d’installer la vidéoprotection dans leur commune. Je le félicite de cette initiative et le remercie du soutien qu’il apporte aux propositions du Gouvernement.

Je sais gré à Mme Anne-Marie Escoffier d’avoir fait mention des déplacements que j’ai effectués au cours du mois d’août. Mon activité estivale a échappé à M. Anziani, qui, sans doute mal informé, mais néanmoins péremptoire, a prétendu qu’un de mes collègues du Gouvernement assumait mes fonctions à ma place !

J’ai juste constaté qu’il avait pris votre place !

Si nos points de vue divergent, madame Escoffier, nous sommes cependant d’accord, j’en suis convaincu, sur la nécessité de démontrer notre soutien actif en tout point du territoire aux forces de police et de gendarmerie, qui sont parfois malmenées, et aux Français qui sont touchés par une délinquante aussi violente qu’aveugle. La LOPPSI nous donnera les moyens d’agir contre de nouvelles formes de délinquance que vous connaissez par le biais de l’exercice tant de votre mandat que de vos responsabilités professionnelles antérieures. Elle constitue la traduction concrète d’une expérience de terrain face à l’évolution de la délinquance. Ce texte n’opère aucun recul au regard des valeurs de la République : notre seul et unique objectif est d’assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens en tout point de notre territoire. Tel est bien l’objectif que nous cherchons à atteindre sous l’autorité du Président de la République.

Madame Klès, j’ai cru comprendre que vous accusiez les policiers et les gendarmes, et moi à leur tête, de manipuler les statistiques.

Ne répondez pas si vous n’avez pas compris ma position !

Tout va très bien, madame la marquise…

Nos forces de l’ordre font un travail formidable, œuvrant jour et nuit pour assurer la sécurité sur l’ensemble de notre territoire. Je ne laisserai personne les accuser à tort !

Vous n’étiez pas là quand je suis intervenue ! Si c’est pour dire des choses pareilles, ne me répondez pas !

Monsieur Fouché, vous souhaitez, en matière de sécurité routière, un aménagement des sanctions frappant les auteurs de certaines infractions, afin qu’il soit notamment tenu compte de la situation des personnes ayant besoin d’utiliser un véhicule pour exercer leur activité professionnelle. Je suis moi aussi sensible à cette question, mais la loi du 12 juin 2003 a interdit le recours à toute forme de permis blanc pour les auteurs d’infractions graves au code de la route.

Quant au délai de récupération des points, le dispositif du permis à points est précisément destiné à responsabiliser les conducteurs et à leur faire prendre conscience de la nécessité de respecter les règles du code de la route. Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je tenais à préciser ces points.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez tous souligné, d’une façon ou d’une autre, le devoir du Gouvernement et du Parlement de proposer aux Français des mesures concrètes pour adapter la loi aux évolutions de la délinquance. À l’évidence, nous ne sommes pas toujours d’accord sur les moyens, et nous différons sans doute aussi sur les objectifs d’ensemble de la politique de sécurité, mais je suis certain que nous partageons la volonté d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Je l’affirme très sereinement devant vous, le présent projet de loi répond à cette préoccupation, car les mesures qu’il contient sont pragmatiques, adaptées aux nouvelles formes de délinquance et issues d’une expérience du terrain, celle des forces de l’ordre et du Gouvernement mais aussi la vôtre, puisque nombre d’entre elles sont d’origine parlementaire.

En conclusion, je dirai que si la loi ne peut pas tout, elle peut beaucoup. Donnons-nous les moyens aujourd’hui d’aller plus loin et soyons à la hauteur des attentes, très fortes et légitimes, de nos compatriotes sur ces sujets !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 septembre 2010, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 517, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 518, 2009-2010).

Avis de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 480, 2009-2010).

Avis de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des finances (n° 575, 2009 2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.