Interventions sur "images"

...r ou l’autre, ce matériel made in China devra être remplacé dans nos communes. Abstenons-nous de le faire, et ce sera une bonne occasion pour l’État de réaliser des économies ! Je précise que je n’ai rien contre les produits d’importation, mais il aurait à mon avis été plus opportun d’utiliser du matériel fabriqué par des pays européens. La situation de la France en matière de recueil des images numérisées est d’ailleurs différente de celle de nos voisins européens. En Allemagne, par exemple, les collectivités demandent à leurs administrés de s’adresser à un photographe agréé. Il en va de même en Finlande, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche ou en Slovénie. Dans ma petite commune, qui dispose d’une station biométrique, 850 passeports ont déjà été établis cette année. L’anné...

...nds ici à ceux d’entre vous qui ont déposé les amendements que nous allons examiner tout à l’heure. Cela signifie en effet qu’il faut systématiquement informer les personnes sur le terrain, déterminer les zones « vidéosurveillées » ainsi que la durée de conservation des informations, et indiquer qui aura accès au système. Il faudra, notamment, déterminer comment chaque citoyen pourra accéder aux images qui le concernent. Enfin, point extrêmement important, la CNIL aura également compétence pour vérifier les systèmes de sécurité, soit logiciels, soit matériels, qui auront été mis en place. Ce travail d’harmonisation des contrôles sur le plan national constitue une avancée extraordinaire du texte en termes de protection des libertés. Je rends donc hommage au rapporteur, qui a été au bout de cet...

...ion, mais qui ne réduisent en réalité que le champ du respect de la vie privée des individus. Demain, chaque coin de rue sera filmé, non pas par des caméras installées par l’État, mais par des caméras privées, à l’usage privé d’opérateurs privés. En effet, la personne qui se promènera dans la rue, aux abords des installations et bâtiments, sera filmée, enregistrée, et n’aura aucun droit sur ces images. En revanche, si elle entre dans le bâtiment, un autre cadre juridique s’appliquera : elle sera informée de l’existence d’un système de vidéosurveillance, et pourra alors consulter les images. Deux régimes juridiques, l’un sans aucune protection et l’autre beaucoup plus protecteur, vont donc s’appliquer à la même personne filmée par le même système de vidéosurveillance. Il est absurde qu’une per...

Vous l’avez compris, chers collègues, nous nous opposons au fait que le visionnage des images captées sur la voie publique soit délégué à des personnes privées. Permettez-moi de relire la recommandation n° 3 du groupe de travail sénatorial sur la vidéosurveillance, dont notre rapporteur était membre : « Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à...

...t vous alerter sur un certain nombre de dangers. Un marteau est un outil ; mais, mis dans les mains d’un enfant de quatre ans agressif, il peut se révéler dangereux. En l’occurrence, et en suivant le même raisonnement que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et avec des arguments similaires, je souhaite attirer votre attention sur le danger que représente le visionnage par des personnes privées d’images prises sur la voie publique. Dans le rapport d’information n° 131, M. le rapporteur estimait, en cohérence avec la jurisprudence administrative, que la surveillance de la voie publique ne pouvait être déléguée à des personnes privées. La CNIL était d’accord avec cette position. Je m’étonne aujourd'hui de constater une telle volte-face, et je m’interroge sur le danger que pourraient entraîner po...

...ar l’administration des douanes dans les aéroports, les ports et les départements frontaliers. J’y reviendrai avec mes collègues représentant les départements frontaliers. Il n’y a certes plus de frontières, mais l’administration des douanes joue, aux côtés de la police et de la gendarmerie, un rôle important, en particulier au sein des GIR, les groupes d’intervention régionaux. Le visionnage d’images filmées dans les départements frontaliers est une facette réellement importante de la vidéoprotection. L’administration des douanes, qui dépend du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, utilise des moyens modernes et des véhicules performants, notamment des motos, afin d’effectuer à tout moment des contrôles sur tous les axes routiers. Il est par conséquent important d’associer ...

...entes, est couverte par une véritable continuité territoriale et ce à moindre coût, puisque la commune pourra mener son projet de sécurisation de l’espace public en tenant compte des implantations privées. » Tout y est : le quadrillage de la voie public de manière continue et l’économie substantielle que l’État pourra en tirer. En d’autres termes, ce sont demain de vastes centres de visionnage d’images de la voie publique qui se trouveront entre les mains d’un seul et même opérateur privé, chargé de surveiller des espaces discontinus, voire répartis sur plusieurs communes différentes. La majorité se défend d’organiser la privatisation de la mission régalienne de sécurité dans le domaine public, mais l’article 17 bis A précise très clairement que la délégation de la vidéosurveillance aux...

... des concurrents étrangers qui ne sont pas confrontés à ces difficultés. Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux ordres : ils doivent pouvoir expérimenter sur des flux vidéo en temps réel et archiver sur une longue période, c'est-à-dire au-delà de trente jours. Or, dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi ne permet pas aux chercheurs de consulter des enregistrements d'images, et encore moins de les utiliser. L’amendement n° 37 rectifié vise donc à ce que le ministre de l’intérieur puisse permettre aux personnes publiques titulaires d’une autorisation de transmission et d’enregistrement d’images prises sur la voie publique à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur des procédés de captation, de transmission, d’exploitation et d’arc...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour des organismes de recherche, de réaliser des expérimentations en matière de vidéosurveillance en exploitant des images prises sur la voie publique par les opérateurs qui y sont autorisés. Il s’agit notamment de permettre le développement de systèmes intelligents de vidéosurveillance, de reconnaissance faciale, de repérage des mouvements dans une foule, etc. Toutefois, une telle disposition présente un risque de censure par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 18 janvier 1995 sur la loi d’ori...

La rédaction initiale de cet amendement paraissait incompatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui vient d’être évoquée. Cela m’a amenée à le récrire, en entourant de toutes les garanties nécessaires, me semble-t-il, le régime des autorisations de communication des images à des fins de recherche. La position de la commission et du Gouvernement m’étonne donc quelque peu. Je maintiens l’amendement.

L’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public avait inséré dans le code de la construction et de l’habitation un article L.126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’aux polices municipales, d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties d’immeubles d’habitation non ouvertes au public. Le Conseil constitutionnel avait supprimé cette disposition, considérant que le législateur avait méconnu sa compétence en omettant d’effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles. Or, en dépit de quelques aménagem...

Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 17 quater, qui tend à permettre la transmission aux forces de police ou de gendarmerie des images prises dans les parties communes d’immeubles d’habitation. Même si cette mesure a été assortie d’un certain nombre de garanties, elle nous semble encore, en l’état, encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Cet amendement concerne les modalités de prise de la décision, par des copropriétaires, de transmettre aux autorités habilitées des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation. Un tel dispositif avait été inséré dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le Sénat, dans la sagesse qui le caractérise, avait conditionné, par le biais de l’adoption d’un amendement présenté par les sénateur...