Interventions sur "municipale"

Nous abordons un chapitre relatif au transfert aux forces de police municipale de la qualité ou des missions dévolues aux agents de police nationale. J’ai déjà longuement évoqué dans mon intervention liminaire comme à l’occasion de la présentation de certains amendements les effets de RGPP et dénoncé le fait que vous transférez aux communes la charge que représente, pour les finances publiques, la mission régalienne du maintien de l’ordre. L’Association des maires de Fran...

Cet amendement tend à supprimer le chapitre relatif à la police municipale. La commission ne peut qu’y être défavorable.

Monsieur le ministre, permettez-moi à l’occasion de cet article sur les polices municipales de soulever un problème qui me préoccupe depuis longtemps : l’usage du Taser. J’ai d’ailleurs saisi, au fil des ans, les ministres successifs sur cette question. Le plus souvent, si j’ai obtenu des réponses mettant l’accent sur le côté positif de l’utilisation du Taser, elles restaient néanmoins prudentes. Or, le 26 mai dernier, vous avez, monsieur le ministre de l’intérieur, publié un décret ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer une question à laquelle j’ai consacré un amendement qui n’a malheureusement pas survécu à l’application de l’article 40 par la commission des finances, une application très administrative, je l’ai d’ailleurs dit à son président. Cet amendement visait à introduire une évolution concernant la police municipale au sein de la capitale. La loi du 31 décembre 1975, qui a modifié l’organisation de Paris en instituant un conseil et un maire élus, visait à aligner le statut de la capitale sur le droit commun de l’administration communale. Mais cette évolution fut partielle : le maintien d’un régime dérogatoire concernant les pouvoirs de police dans la capitale a été réaffirmé. Chacun connaît les arguments d...

Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, je réitère notre opposition à l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale. M. le rapporteur essaie de nous convaincre des effets positifs de cette évolution, en faisant valoir que la coordination entre les polices municipales et la police nationale ou la gendarmerie s’en trouverait améliorée, les premières étant placées dans un rapport de subordination aux secondes. Or ce lien de subordination existe déjà, puisque les directeurs de police municipale ont la qualité d’a...

Si l’objectif est d’améliorer la coordination de l’action des polices municipales avec celle des forces de la police et de la gendarmerie nationales, alors le présent article est inutile, car la qualité d’agent de police judiciaire adjoint permet déjà aux policiers municipaux d’assister les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale. Si la motivation principale de cette disposition réside dans la volonté de permettre aux directeurs de police m...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 32 ter, qui prévoit l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint aux directeurs des polices municipales des grandes villes. Or, cette disposition permet de tenir compte de la montée en puissance des polices municipales dans certaines grandes villes. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les officiers de police judicaire de la police et de la gendarmerie nationales, de constater les crimes, délits et contraventions par procès-verbal et de recevoir des déclarations par procès-verbal. Afin d’encadrer ces nouvelles modalités d’action de la police municipale sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, cet amendement tend à ...

L’article 32 quater a pour objet de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité. M. le rapporteur souligne que cette disposition étend de façon significative les pouvoirs de la police municipale et que le Conseil constitutionnel a, de manière constante, rappelé que les contrôles d’identité devaient être strictement encadrés et réservés à la police nationale, ces contrôles constituant le plus souvent le premier acte d’une procédure judiciaire. M. le rapporteur estime néanmoins qu’aucun problème ne se pose, puisqu’ils seront effectués sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. Je ...

Comme le précédent, l’article 32 quinquies transfère aux agents de police municipale une mission qui incombe aux agents de police judiciaire. Les agents de police municipale pourraient désormais procéder au dépistage de l’alcoolémie. On ne leur octroie pas encore la qualité d’agent de police judiciaire, mais on leur en confie les fonctions, sans conséquences, au demeurant, sur leur statut, leur formation ou leur rémunération… Nous considérons qu’il serait assez grave de s’engag...

Par cet amendement, nous entendons nous opposer aux nouvelles règles d’agrément des agents de police municipale prévues dans le projet de loi. Il est ici question de dispenser ces agents du renouvellement de la procédure d’agrément et d’assermentation lorsqu’ils viennent à exercer leurs fonctions dans une nouvelle commune. Or, on le sait, l’organisation de la police municipale varie d’une commune à une autre. Par exemple, certaines polices municipales sont armées, d’autres non. Par conséquent, on ne peut ...

La simplification des règles d’agrément des agents de police municipale est une avancée importante, très attendue par les communes. L’avis est donc défavorable.

Afin de rendre cohérente les modalités d’action des polices municipales, qui sont désormais la « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leur sont dévolues, et par la même d’améliorer leur efficacité, cet amendement a pour objet de leur donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale. Par exemple, lorsque des agents de police municipale constatent une infraction pour laquelle la procédur...

...police nationale, soit par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, pour pouvoir accéder au fichier des personnes recherchées. Un tel élargissement des pouvoirs des policiers municipaux ne peut, en tout état de cause, être décidé sans réflexion d’ensemble sur les rôles respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, d’une part, et des polices municipales, d’autre part. Les quelques dispositions du présent projet de loi tendant à accroître les compétences des policiers municipaux concernent la constatation des infractions au code de la route et la participation à des contrôles d’identité, sous le contrôle étroit des officiers de police judiciaire. En revanche, il ne s’agit pas, dans ce texte, de développer les compétences des policiers municipa...

...ième force de police », disposant de pouvoirs, notamment en matière d’application du code de la route ou du règlement départemental sanitaire, qui lui ont été conférés par le Parlement. Ma proposition vise simplement à mettre en cohérence l’exercice de ces pouvoirs avec la réalité du terrain, sans aller au-delà : je l’ai bien précisé, il ne s’agit pas d’étendre les missions actuelles de la police municipale. Dès lors, aucune dérive n’est possible. Cela étant dit, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, vous appelez à une réflexion approfondie sur le sujet. Dans ces conditions, estimant avoir été entendu, je retire cet amendement d’appel, dans l’attente qu’un travail de fond soit mené en commun.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’élargir les compétences des polices municipales. M. le président de la commission des lois a souligné tout à l’heure que de telles évolutions devaient être envisagées avec précaution, après réflexion approfondie. Je suggère à M. Nègre de retirer son amendement, dans l’attente des conclusions de la commission qui sera créée sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice des propos de M. le rapporteur, qui a indiqué que le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur mettraient en place une commission de réflexion sur le statut des polices municipales. Celles-ci constituent, je le répète, la troisième force de police de notre pays.

En l'état actuel du droit, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret du 22 juillet 1987 est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des communes. Elle est accessible aux agents de police municipale. De même, ces derniers peuvent, à titre exceptionnel, se voir remettre la médaille d'honneur de la police nationale, mais, dans la pratique, cette faculté n'est pas mise en œuvre. Aussi est-il nécessaire d’instaurer un nouveau dispositif pour que soit reconnue la spécificité du rôle et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité. Nous proposons donc de créer une médaill...

...… comme à tout employé municipal. Prévoir une décoration spécifique pour les policiers municipaux reviendrait à instaurer des différences au sein du personnel municipal, ce qui risquerait d’entraîner des difficultés. Ainsi, d’autres catégories pourraient demander qu’une médaille soit créée à leur intention. Cet amendement me semble aller dans le sens d’un accroissement de l’autonomie des polices municipales. Je préfère, pour ma part, que cette question soit examinée dans le cadre des travaux de la future commission de réflexion.

La réponse de M. le rapporteur me paraît ouvrir une voie. Sachant que le Sénat, dont la sagesse est reconnue, se penchera sur la situation des polices municipales, je retire l’amendement.