Interventions sur "pénal"

...: « de manière agressive », trop subjectifs, les termes, plus objectivement caractérisables : « de voies de fait ou de menaces ». Par ailleurs, dans un souci d’efficacité de l’action publique, l’amendement vise à faire entrer ce nouveau délit dans le champ de compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Enfin, sur le plan formel, l’amendement introduit explicitement dans le code pénal la notion de « vente à la sauvette », et ce dans un souci de clarté.

Je ne tiens pas spécialement à défendre cet amendement, qui est bien entendu un amendement de suppression de l’article. Mais je veux souligner que l’on comprend très bien que des élus, à Monaco, à Cagnes ou à Paris, veuillent se mettre en avant pour défendre des dispositions prévoyant des aggravations pénales.

De même, on comprend très bien qu’un certain nombre de personnes ayant un intérêt économique affirment que la vente à la sauvette les gêne. Dans cette enceinte, un certain nombre de sénateurs, de la majorité d’ailleurs, et de l’opposition, ont défendu l’idée selon laquelle on ne pouvait toucher en permanence au code pénal sans avoir une vision globale de la hiérarchie des peines, afin de savoir s’il y a lieu de modifier cette dernière. Cependant, ne sont entendus que ceux de la majorité qui souhaitent s’illustrer en aggravant les peines, en introduisant sans cesse de nouveaux délits, faisant ainsi bouger, sans y prendre garde, la hiérarchie des peines dans le code pénal. Ceux-là sont malheureusement approuvés par...

...sur Internet de l'ensemble des titres d'accès à des manifestations, en interdisant la revente avec bénéfice de billets d'entrée sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation. La peine encourue serait une amende fortement dissuasive, pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. En cas de récidive, ce montant serait porté à 30 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 132-10 du code pénal. Par ailleurs, l'insertion de ces dispositions au sein du code de commerce permettra aux services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de poursuivre ces faits et de faire usage de leurs pouvoirs d'enquête. Ces dispositions permettront de mettre un terme à l'activité d'individus ou de groupes d'individus, qui ont fait de la revente de billets sur Internet une véritable activité lucrativ...

Cet article vise à étendre les dispositions de l’article 134 du code de procédure pénale au mandat d’arrêt européen afin d’éviter tout risque d’interprétation restrictive de la loi. On ne doute plus de votre détermination à faire en sorte que cette loi s’applique le plus largement possible. Il est donc inutile de le préciser ! Vous souhaitez faire en sorte que l’on puisse pénétrer dans le domicile d’un maximum de personnes. Nous sommes clairement contre ce principe, qui porte de n...

...r dans ce texte des mesures témoignant que le Gouvernement est décidé à lutter plus efficacement contre la prolifération des armes dans notre pays. Il n’en est rien ! Non seulement les ventes sont libres, mais les trafics se multiplient. En revanche, le Gouvernement veut lutter contre le trafic de métaux volés. On ne sait pas pourquoi, il y a deux poids, deux mesures ! Les dispositions visant à pénaliser la revente de métaux volés existent. Pourquoi n’arrête-t-on pas plus de personnes qui volent et vendent des métaux ? La question des moyens est absolument évidente. J’ai cité l’autre jour un pays du Sud – je ne le nommerai pas pour ne pas le stigmatiser, car il n’est peut-être pas le seul dans ce cas – qui a instauré la peine de mort pour les voleurs de bicyclette, car la police de ce pays n...

Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui, le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire, se distinguant en cela d'un logement vacant. Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur-squatteur passé quarante-huit heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. Cette situation représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés. L'a...

Il s’agit ici de répondre à des incidents bien réels et de plus en plus nombreux, notamment dans le métro, où les cabines des conducteurs sont très accessibles. Il semble donc opportun d’accroître la dissuasion pénale dans ce domaine. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

... de services de transports publics de conduire d’office auprès de l’officier de police judiciaire, sans recueillir au préalable son accord, une personne ayant commis une infraction et dont ils souhaitent relever l’identité, alors qu’elle refuse, ou est dans l’incapacité, de justifier de son identité. Cette disposition pose un problème d’asymétrie par rapport à l’article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d’identité effectués par les agents de police judiciaire adjoints : il prévoit en effet que ces agents ne peuvent retenir ou présenter à un officier de police judiciaire une personne qui refuse de justifier son identité que si cet officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement averti, en donne l’ordre. Il est ainsi prévu qu’« à défaut de cet ordre, l’agent de poli...

Nous soutenons l’amendement n° 165, défendu par notre collègue Éliane Assassi. En revanche, nous considérons que l’amendement n° 403 du Gouvernement constitue une anticipation du débat qui devrait avoir lieu dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Puisque l’on nous demande souvent d’attendre cette réforme pour discuter nos amendements, nous allons donc attendre qu’elle vienne véritablement en discussion ! Lors de ce débat, nous aurons à discuter de plusieurs questions essentielles, relatives notamment à la garde à vue, mais aussi celles concernant les modalités de privation de liberté en général. Nous souhaitons non pas uniquement repar...

La commission partage tout à fait l’objectif du Gouvernement. Elle avait déjà prévu des dispositions concernant le transport des supporters, afin de ne pas pénaliser les clubs qui reçoivent. Je pense, par exemple, au club de football d’Auxerre, qui a connu cette situation il y a quelques mois. Le présent amendement apporte un complément fort utile à ces mesures. Aussi, l’avis est favorable.

La dégradation des biens publics, définie au premier alinéa de l’article 322-1 du code pénal avec une liste assez exhaustive des caractéristiques des biens concernés, est déjà punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En l’occurrence, vous nous proposez d’aggraver les peines en les portant à cinq ans d’emprisonnement assortis de 75 000 euros d’amende. Or, selon nous, ce n’est pas en aggravant les peines que l’on rétablira le respect de la République, celui de ses...

... à une distance de deux kilomètres. Pour la seule année 2010, près de 600 plaintes ont été déposées par les compagnies aériennes pour les aéroports d’Orly et de Roissy–Charles-de-Gaulle ; l’aéroport de Marseille est également touché. En l’état actuel du droit, ce phénomène est complexe à appréhender et difficile à sanctionner, puisque ces infractions ne sont pas explicitement visées par le code pénal. En l’absence d’infraction, les auteurs ne peuvent donc être poursuivis que sur le fondement de la « mise en danger de la vie d’autrui », ce qui suppose un flagrant délit, difficile à prouver avec ces appareils utilisés à longue distance. L’amendement que je présente tend donc à créer un délit spécifique, réprimant l’achat, la détention et l’utilisation, en dehors de toute habilitation justifiée...