Interventions sur "plancher"

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 390 du Gouvernement tendant à étendre les peines planchers. Vous avez rappelé avec raison, monsieur le ministre, que ce dispositif, institué par la loi du 10 août 2007, a démontré son efficacité. Les juridictions y recourent. Ce système a été validé par le Conseil constitutionnel, car il respecte le principe de l’individualisation des peines dès lors que des dérogations peuvent être prévues. Jacques Gautier et moi-même, après avoir entendu nos collègue...

L’amendement n° 390 vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l’heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive. Les objectifs poursuivis par le Gouvernement me paraissent légitimes. Face à la multiplication des incidents contre les forces de l’ordre, il me semble en effet nécessaire d’apporter une réponse ferme à de telles violences inacceptables. Pour autant, la commission a estimé que le dispositif proposé pourrait poser un problème de cons...

...er encore une fois un exemple de cet état de fait au cours de cette semaine. Ainsi, mercredi, lors de la réunion de la commission des lois qui s’est tenue à neuf heures trente, l’amendement n° 390 a été repoussé à l’unanimité de ses membres et non par quelques délinquants de gauche obéissant à leur sensibilité. La commission avait alors estimé qu’elle ne pouvait pas accepter d’étendre les peines planchers comme le propose le Président de la République. Puis, lors de la dernière réunion de la commission tout à l’heure, à dix-neuf heures trente, le même avis défavorable a été émis. Que va-t-il se passer maintenant, à vingt et une heures quarante-cinq ? J’ai des craintes !

...t… Vous ne pouvez pas faire passer l’art du rafistolage pour un art du juste milieu ! Ce sous-amendement ne change pas grand-chose. La ficelle est trop grosse. Elle est même si grosse qu’elle ressemble à une matraque qui s’abat sur le Sénat ! Et ce n’est pas la première fois. Cette matraque s’abat sur le Sénat chaque fois qu’il veut lever la tête, penser et dire autrement. L’exemple des peines planchers est flagrant. Il s’agissait, dans le débat de mercredi, de savoir si l’on étendait encore une fois les peines planchers, cette fois-ci aux non-récidivistes, aux primo-délinquants. Le débat ne portait pas sur autre chose ! Nombre de voix républicaines de haute conscience se sont élevées pour dire que ce n’était pas la peine, qu’il ne s’agissait que d’effets de manche. Ce sont certains d’entre vo...

Mes propos s’inscrivent dans la parfaite continuité de ce qu’a excellemment dit Alain Anziani. Ce qui est en jeu ici c’est, une fois encore, l’idée que nous nous faisons du Parlement. Les faits sont évidents, ils viennent d’être rappelés : il y a eu unanimité, pas une voix ne s’est élevée, au sein de la commission, contre le refus d’étendre les peines planchers. Pourquoi serait-il intolérable que, sur un tel sujet, le Sénat de la République ait une idée différente de celle de l’exécutif ? Pourquoi faut-il déférer aux effets d’annonce estivaux de l’exécutif ? À quoi sert le Parlement ? Ces questions sont clairement posées. Si l’on se réfère – et le compte rendu fera foi – aux arguments qui ont été produits au sein de la commission des lois pour refuse...

L’objet de l’amendement n° 390 et du sous-amendement n° 423 est de renforcer le dispositif des peines planchers en l’étendant aux violences aggravées, abandonnant ainsi le seul critère de la récidive jusqu’ici retenu par notre droit. Ma première remarque concerne l’extension démesurée des peines planchers aux violences aggravées. Je rappelle que la droite a rallongé la liste des circonstances aggravantes, et que cet allongement, croisé avec le dispositif des peines planchers, aura des conséquences très g...

Ma seconde remarque concerne l’inutilité des peines planchers. Le postulat selon lequel les peines planchers ont un caractère dissuasif a été démenti en pratique non seulement par les chiffres mais également par les études qui ont été publiées par les chercheurs. En revanche, les peines planchers, que vous renforcez aujourd’hui en muselant les juges, ont un effet dramatique sur le travail des magistrats : d’un côté, la loi fixe l’obligation de motivation ...

... propos sont remplis de contradictions, monsieur le ministre : vous affirmez que la délinquance baisse à tous points de vue mais qu’il est nécessaire de renforcer les peines parce qu’elle est de plus en plus importante. Voilà grosso modo à quoi revient votre discours Il est vrai que vous n’êtes plus à une contradiction près. Nous refusons donc les peines automatiques, même appelées peines planchers. Vous avez d'ailleurs dévoilé vos intentions, monsieur Longuet, car vous avez affirmé qu’il fallait harmoniser les sanctions prononcées.

...t presque dire qu’elle ne fut que de façade ! Ce n’est pas du travail législatif sérieux ! Je ne crois pas que ce soit bon pour l’image du Parlement. Il s'agit d’une méthode qui, je l’espère, ne sera pas rééditée. Sur le fond, les auteurs de l’amendement et du sous-amendement qui nous sont présentés posent tout de même des questions importantes. En effet, on va permettre l’application de peines planchers à des primo-délinquants. Il s'agit là d’une décision grave, importante, nouvelle et qui revient sur certains de nos principes. Quel est l’objectif visé ? Tout d’abord, les trois amendements et sous-amendements dont nous discutons révèlent, je le répète, une méfiance manifeste vis-à-vis des magistrats, même si on laisse à ces derniers la possibilité de prononcer une peine inférieure par une déci...

... Longuet ! Je reconnais qu’avec cette disposition vous laissez malgré tout aux magistrats la possibilité d’apprécier la peine prononcée. Néanmoins, je comprends parfaitement votre méthode, ou plutôt votre stratégie, car vous êtes à l’évidence des prestidigitateurs du droit. Qu’est ce que tout cela veut dire ? En réalité, le Gouvernement entend signifier à l’opinion que, en instaurant les peines planchers, il a fait le maximum pour lutter contre la délinquance et agir avec fermeté. Et si ces mesures ne sont pas appliquées, c’est la faute des magistrats ! Tel est le message médiatique que vous voulez faire passer. Comme le soulignait avant-hier à juste titre Jean-Pierre Chevènement, votre méthode est d’agiter le chiffon rouge, pour essayer de montrer que tous ceux qui n’appartiennent pas à la maj...

...it de multiples raisons d’agir de cette façon. Et la victime, personne n’en parle jamais ! De grâce, pensez un peu aux Français ! Pensez aux victimes, et vous verrez que votre point de vue commencera à se rééquilibrer. Pour conclure, j’ajouterai que ce sous-amendement me paraît tout à fait normal, d’autant que, par une décision spécialement motivée, le juge pourra toujours passer outre la peine plancher en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion qu’il présente. Ainsi, le message que nous voulons faire passer est que nous en avons assez de voir des délinquants qui démolissent des gens tout simplement parce qu’ils ont décidé de le faire.

M. Jean Desessard. Je rappellerai tout d’abord que le vote par scrutin public, tel qu’il est pratiqué au Sénat, est anticonstitutionnel. Je le précise pour ceux qui aiment bien respecter les lois, et je me demande s’il faudra instaurer une peine plancher pour que cette disposition soit enfin appliquée !

...s différentes. Mon intervention va beaucoup plus loin, car c’est plus grave que cela ! En effet, dans la mesure où le Gouvernement, par les différentes lois sociales qu’il instaurera, empêchera la résolution des problèmes sociaux, le mal-être social, loin de disparaître, s’amplifiera, ce qui provoquera une augmentation de la délinquance et des incivilités. Nous constaterons alors que les peines planchers que vous avez prévues aujourd'hui n’auront servi à rien. Face à cette situation, le Président de la République ou d’autres déclareront que cette réponse est insuffisante et qu’il en faut plus, toujours plus. Vous continuerez d’aller dans ce sens, mais à quoi cela aboutira-t-il ? Cela ne permettra pas la résolution des problèmes. Cela conduira au contraire à un système qui restreindra les libert...

...qué que, historiquement, les peines de sûreté avaient été instituées non pas tant pour dissuader l’auteur potentiel d’un crime particulièrement grave que pour protéger la société, la mettre à l’abri de criminels dangereux et suspects d’être prêts à récidiver. Il nous explique par ailleurs que les temps ont changé et qu’il faudrait poser un regard différent sur l’utilité et la vocation des peines planchers.

...manière ou d’une autre, au service de la victime ou de l’accusé. Croyez bien que les trois magistrats professionnels et les jurés qui composent une cour d’assises mesurent toute la gravité des infractions dont ils ont à connaître – il s’agit, par définition, d’actes criminels – et des choix qu’ils vont être amenés à faire. Or le fait d’en « rajouter » systématiquement, hier en matière de peines planchers, aujourd’hui pour des « peines plafonds », n’a rien à voir avec la réalité du terrain.