Interventions sur "prison"

... plus graves, nous vous proposons, par le biais du sous-amendement n° 423, que deux conditions cumulatives, qui n’étaient pas prévues jusqu’à présent, soient réunies pour pouvoir prononcer des peines planchers à l’égard des primo-délinquants. Premièrement, la peine encourue par l’auteur des violences ou du délit commis avec la circonstance aggravante de violences doit être égale à dix années d’emprisonnement. Il s’agit en effet d’un délit majeur. Deuxièmement, l’interruption totale de travail qui résulte desdites violences doit être supérieure à quinze jours. Permettez-moi en cet instant, monsieur le ministre, d’exprimer une conviction que partagent très largement les membres du groupe UMP. L’amendement relatif aux peines planchers pose la question de l’harmonisation, au plan national, des dé...

...par le Gouvernement me paraissent légitimes. Face à la multiplication des incidents contre les forces de l’ordre, il me semble en effet nécessaire d’apporter une réponse ferme à de telles violences inacceptables. Pour autant, la commission a estimé que le dispositif proposé pourrait poser un problème de constitutionnalité, car il aboutirait, par exemple, à condamner obligatoirement à six mois de prison l’auteur de violences aggravées n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, y compris lorsque ce dernier n’a jamais commis d’infraction auparavant. Une telle mesure a semblé, dans certaines hypothèses, contraire à l’objectif de réinsertion. Pour ces raisons, le sous-amendement présenté par nos collègues Gérard Longuet et Jacques Gautier tend à limiter ce dispositif aux violences partic...

...ntre l’exécutif et le législatif ! Mais, malheureusement, c’est ainsi depuis un certain nombre d’années ; il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Comme vous ne donnez aucune explication, je vais être claire : ce que vous recherchez, ce sont les peines automatiques. Celles-ci existent ailleurs, et avec un certain succès : aux États-Unis, elles ont permis d’envoyer trois millions de personnes en prison ! Ramené à la population de la France, cela équivaudrait à 600 000 personnes... Il s'agit d’une véritable méthode de gouvernement, dont les résultats ne sont pas extraordinaires car, que je sache, il y a toujours énormément de délinquance et de violence aux États-Unis. Les peines automatiques, qui permettent d’envoyer beaucoup plus de monde en prison, ne sont donc pas vraiment concluantes. Elles ...

Chers collègues, rendez-vous un soir dans un commissariat et rencontrez des victimes ! Pour l’instant, lisez ce qui est écrit noir sur blanc dans le texte de ce sous-amendement, madame Borvo Cohen-Seat : sont visés « des délits de violences volontaires – volontaires, j’insiste sur ce point – aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix d’emprisonnement ». En France, pour écoper d’une peine d’une telle durée, il faut en faire beaucoup ! En plus, nous précisons encore, nous posons des conditions et ajoutons : « ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours ». Madame Borvo Cohen-Seat, avez-vous déjà vu ce que c’est que quinze jours d’incapacité de travail ? Moi, oui ! Je sais ce que c’est ! Je trouve pour ma part que le...

Mais ils risquent déjà la prison !

... sur les travées de l’UMP, dire de manière particulièrement acerbe : « Le malaise social, le malaise social… Quand quelqu’un commet un viol, ce n’est tout de même pas du malaise social ! » Mes chers collègues, je vous pose la question : quel est donc le violeur que la perspective d’une peine lourde suffirait à dissuader, quand la psychiatrie pénitentiaire est en loques, que la prise en charge en prison est inexistante et que le suivi à la sortie reste largement théorique ? Quel est le violeur que la perspective d’une peine lourde convaincrait de changer son regard sur les femmes et de ne plus les « chosifier » ? Quel est l’homme ou la femme qu’une période de sûreté de vingt-deux ans n’aurait pas suffi à dissuader de commettre un crime, mais qui serait pris d’effroi à la perspective d’encourir u...

...es de barbarie. Animé par le souci qu’évoquait Mme Borvo, j’ai cherché à savoir combien de peines de sûreté de trente ans avaient été prononcées contre de tels assassins, il est vrai particulièrement haïssables. Il y en a eu trois, pour des meurtres de nouveau-nés, accompagnés d’actes de torture. À l’évidence, il s’agit de cas psychiatriques : si, aujourd’hui, la peine de sûreté les maintient en prison, c’est peut-être aussi parce que les asiles psychiatriques ne les ont pas accueillis. C’est par cette question que nous devons engager la réflexion : qu’est-ce qui justifie d’étendre à d’autres cas une peine qui existe déjà dans le code pénal pour un cas très précis ? Je comprends tout à fait le souci de protéger les personnes dépositaires de l’autorité publique, et en particulier nos forces de...

...e, est-ce vraiment du pragmatisme ? Pense-t-on vraiment que la main de la personne qui s’apprête à assassiner un policier va trembler davantage parce que cette personne saura qu’elle encourt une peine de sûreté de trente ans plutôt que de vingt-deux ans ? Croit-on qu’elle accède à une rationalité telle qu’elle puisse être amenée à renoncer face à la perspective d’encourir désormais huit années de prison supplémentaires ? Malheureusement, on le sait, la psychologie du criminel est étrangère à un raisonnement de ce genre. On l’a dit à propos de la peine de mort : il est largement prouvé que celle-ci n’a jamais eu d’effet dissuasif. En tout état de cause, la mesure qui nous est ici proposée est sans doute inconstitutionnelle et, à tout le moins, inefficace.

... font et disposent déjà, en ce domaine, d’un arsenal tout à fait adapté. Au regard des quelques cas qui pourraient être visés en théorie, la mesure qui nous est proposée ne servira, dans la pratique du terrain, strictement à rien. Voilà la réalité ! J’ajoute que, comme vous, je me soucie de la protection des forces de l’ordre et des dépositaires de l’autorité publique, mais aussi des gardiens de prison. Or, quand les gardiens de prison ont affaire à des détenus qui purgent une peine incompressible de trente ans, ils sont face à des gens qui sont encore plus des fauves !

Comme les gardiens de prison le rappellent très souvent à juste titre, il faut toujours laisser une marge : il ne s’agit pas tant de donner au détenu une lueur d’espoir que de permettre aux gardiens de donner des indications aux magistrats par rapport à une éventuelle sortie. Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous le dis par expérience : ces mesures ne sont pas bonnes, elles ne sont pas sages. Voilà pourq...

Le présent amendement prévoit d’élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus lorsque ces personnes ont précédemment été condamnées pour un même crime ou un même délit commis pour la troisième fois. Dans la mesure où la surveillance judiciaire est strictement limitée dans le temps à une durée équivalente aux réductions de peines obtenues par le condamné et qu’elle constitue une « modalité d’exécution de la peine », comme l’a souligné le Conse...

Au fond, il s’agit là d’une peine qui succède à la peine. Certes, cela existe déjà, mais, avec cet amendement, on étend le champ d’application puisqu’on abaisse le seuil. Autrement dit, on en « rajoute » encore un peu. Cela m’inspire deux réflexions. Premièrement, à quoi sert la prison ? Finalement, ce qu’on nous dit, c’est que, lorsqu’une personne est libérée après sept ou, désormais, cinq ans de prison, il faut lui mettre un bracelet électronique pour continuer à la surveiller, ce qui signifie que toutes les actions qu’on a pu conduire à l’intérieur de la prison n’ont servi à rien. Ce débat avait déjà eu lieu dans cet hémicycle il y a un peu plus d’un an, au sujet de la loi ...

Il est effectivement tout à fait déplorable que le code de procédure pénale soit modifié ainsi par petits bouts. Là, il ne s’agit plus d’une horreur contre laquelle nous devrions à tout prix faire quelque chose ; il s’agit seulement d’en mettre encore un peu plus dans la peine après la peine. Au fond, il y a quelques membres de la majorité qui ont pensé qu’il était possible d’améliorer les prisons, de les rendre plus efficaces, c’est-à-dire de faire en sorte qu’on n’y entre pas pire qu’on y est entré. Ils ont été mollement suivis… Du reste, on ne peut pas dire que la loi pénitentiaire, qui contient donc malgré tout quelques avancées, soit mise en œuvre rapidement. À côté de ceux-là, il y a tous ceux qui ne croient nullement à une amélioration de la prison et qui, au contraire, réclament ...