Interventions sur "surveillance électronique"

L’article 37 quinquies B soulève une question de principe : faut-il un droit dérogatoire pour les étrangers ? Nous voyons bien la réponse qui y est apportée. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, a affirmé de façon très explicite que la pose d’un bracelet électronique, c’est-à-dire le placement sous surveillance électronique mobile, ne pouvait être décidée que par une décision judiciaire. C’est le droit commun dans notre pays qui doit être appliqué, quelles que soient les infractions commises ou les personnes visées, dès l’instant que nous avons affaire à une infraction pénale. Or, en l’espèce, nous passons à autre chose, et je ne vois pas le fondement et l’opportunité de tout cela : puisqu’il s’agit d’un étranger, ...

...article 37 quinquies B est, lui aussi, issu de l’un des amendements du Gouvernement destinés à durcir le projet de loi. Nous proposons de le supprimer, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il ne suffit pas d’accoler le qualificatif « terroriste » pour qu’il soit permis de contourner la loi ou de justifier toute aggravation pénale. Cet article prévoit en effet que le placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcé par l’autorité administrative, pour une durée allant de trois mois à deux ans, à l’encontre d’un étranger frappé d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste. Je voudrais rappeler ici la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, en vertu de laquelle, d’une part, c’est l’autorité judiciaire qui prend c...

Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de cet article, qui généralise le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d’actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution, en confiant son prononcé à l’administration et non plus au juge, et en supprimant l’exigence d’un accord de la personne. Ces deux derniers points contreviennent à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui subordonnait le prononcé d...

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 37 quinquies B, qui prévoit le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste. Les auteurs de l’amendement n° 47 contestent en particulier la compétence de l’autorité administrative pour décider d’un tel placement. Cependant, dans la mesure où il appartient à l’autorité administrative de décider de l’assignation à résidence, il paraît logique en...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui subordonne le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile à une décision de l’autorité judiciaire.

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui subordonne le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile a minima à l’accord de la personne intéressée.

Il est prévu, au travers de cet amendement, que le placement sous surveillance électronique soit soumis à l’accord préalable de l’étranger. Le Sénat avait, lors de la création du placement sous surveillance électronique mobile par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, posé le principe du consentement de la personne à son placement sous surveillance électronique. Il n’est pas injustifié de le prévoir ici aussi. Sinon, ces individus ser...