Interventions sur "vidéoprotection"

Nous abordons le chapitre de la vidéosurveillance. Le Gouvernement nous propose de remplacer le terme : « vidéosurveillance » par le terme : « vidéoprotection ». Je pense qu’il s’agit là d’entretenir une mystification selon laquelle l’installation de caméras de vidéo dans l’ensemble de l’espace public protégerait nos concitoyens de tout risque d’agression, minime ou grave. J’ose dire que cette manœuvre peut faire sourire tant est dérisoire la tentative de jouer encore une fois avec la sémantique afin d’ancrer dans les esprits le bien-fondé de la vidéo...

Il est indiqué dans le rapport de la commission des lois que cet article 17 A, issu d’un amendement du Gouvernement, « tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, conformément au souhait du Gouvernement de souligner le caractère protecteur de cette technologie ». Ce « caractère protecteur de la vidéosurveillance » ne me paraît pas précisément prouvé. Ce glissement sémantique a vocation à rassurer et à justifier l’installation de procédés onéreux pour les finances publiques et juteux pour des entr...

Avec le remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection », nous sommes en pleine sémantique ! Mais, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, c’est aussi une question de marketing politique. Il est en effet peut-être plus facile de vendre de la protection que de la surveillance, encore que… J’attire votre attention sur le fait que l’immense majorité de ceux qui sont par principe opposés à la vidéosurveillance proposent à la place une ...

Mme Assassi et M. Gautier viennent de rouvrir une vieille discussion. Je l’avais également rouverte hier pour rappeler que, si l’utilité préventive de la vidéosurveillance fait encore débat aujourd'hui, en revanche le caractère attentatoire à la vie quotidienne n’est pas contestable. Passer de la « vidéosurveillance » à la « vidéoprotection » introduit une dimension protectrice ou préventive pouvant s’apparenter à l’angélisme que l’on reproche d’habitude à la gauche. Permettez-moi de vous donner un exemple, monsieur le secrétaire d’État : celui de la gare de Saint-Denis, bien connue de l’administration. S’il faut se féliciter du fait que les habitants de Saint-Denis puissent enfin prendre le train en paix, force est de constater qu...

Ces amendements ont pour objet de supprimer l’article 17 A, qui tend à substituer le terme : « vidéoprotection » au mot : « vidéosurveillance ». Ce remplacement vise à traduire la modification de la perception par la population de cette technologie. Il est extrêmement important, car il montre l’évolution du système. Nous sommes en effet passés d’un système de surveillance à un système de protection. Certes, c’est évident, la vidéoprotection ne réglera pas tous les problèmes. Si tel était le cas, cela se ...

...as parler alors de « vidéo-élucidation » ou de « vidéo-dissuasion » ? Le terme « vidéo » proposé par mon collègue Charles Gautier est effectivement le meilleur. Il s’agit en effet de vidéo ! En tant que maire, je ne me sens pas capable d’expliquer à mes concitoyens que l’installation d’une caméra va les protéger. La victime d’un meurtre n’a pas été protégée. On ne peut donc pas parler alors de « vidéoprotection ». Il s’agit bien de vidéo. Je ne vois vraiment pas pourquoi on ment aux citoyens en permanence !

...sume l’utilisation de cet outil pour la protection de ses administrés : 238 caméras ont été installées dans la ville, ainsi que des radars aux feux tricolores. Les faits semblent lui donner raison puisque la délinquance a diminué de moitié dans les secteurs équipés. J’aurais d’ailleurs aimé, sur cette question, trouver la même volonté politique chez le maire de Paris, qui ne s’est engagé dans la vidéoprotection que contraint et forcé, avec le concours décisif du ministère de l’intérieur et de la préfecture de police. Soyons pragmatiques : la vidéoprotection n’est pas une fin en soi, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État. À elle seule, elle ne permettra pas d’éradiquer la délinquance, mais elle constitue bien une solution supplémentaire, un outil complémentaire pour les forces d...

Il ne faut surtout pas s’imaginer que le fait d’opter pour un mot plutôt que pour un autre changera le régime juridique ! Aujourd'hui, selon certains, la vidéoprotection s’appliquerait là où il y a accès du public et secteur public. La vidéosurveillance, ce serait le contraire. D’autres prétendent l’inverse de ce que je viens de dire ! D’autres pensent aussi – c’est d’ailleurs assez subtil – que cela induirait une différence entre « en temps réel » et « en temps différé ». Il me paraît important de rejeter tout cela. Que l’on utilise le mot « vidéoprotection »...

...e communication politique. Mais si cette expression permet d’aider les maires qui ont fait le choix, comme c’est leur droit, de recourir à un tel système, je ne vois pas pourquoi on les empêcherait de l’utiliser. Par conséquent, la querelle sémantique ne me paraît pas avoir beaucoup de sens. Même si certains pensent que la notion de « vidéosurveillance » correspond mieux à la réalité, le terme « vidéoprotection » s’imposera par la force des choses, puisque les maires y trouveront un avantage.

...es, d’aucuns réclament des effectifs de police supplémentaires ; tout le monde veut voir du « bleu » sur le terrain, et on comprend bien pourquoi. Mais, dans le même temps, lorsqu’une caméra, qui est parfaitement impartiale – une caméra, ça n’a aucune sensibilité ! –, filme en continu, les braves gens le savent et sont contents. Demandez donc aux bijoutiers de ma commune s’ils n’apprécient pas la vidéoprotection ! Et, en plus de satisfaire les citoyens, la vidéo ne dérange personne. Après tout, quand on se promène sur la voie publique, on le fait déjà au vu et au su de tout le monde, ce qui peut aussi avoir des conséquences directes sur la vie privée. Or personne ne proteste contre le fait que son voisin puisse le regarder passer dans la rue ! Dans ces conditions, la caméra constitue bien une « vidéopr...

À l’origine, je ne pensais pas intervenir dans ce débat, qui me paraît tout à fait éloigné des préoccupations de la population ; il s’agit d’une simple querelle sémantique. Je rappelle d’abord que la proposition de remplacer le mot : « vidéosurveillance » par le mot : « vidéoprotection » figure dans un rapport rédigé par des membres de notre commission des lois. En outre, comme l’a souligné notre collègue François Zocchetto lors de la discussion générale, voilà deux jours, la vidéosurveillance assure également la protection des citoyens en permettant d’établir qu’une personne ne se trouvait pas sur les lieux où un délit ou un crime a été commis. En clair, grâce à un tel systèm...

Effectivement, comme l’a dit mon collègue et ami Charles Gautier, le rapport que nous avons cosigné en 2008 concluait à la nécessité de confier à la CNIL l’ensemble des opérations concernant la vidéoprotection. Un certain nombre d’arguments, qui viennent d’être repris à l’instant par Charles Gautier, militaient à l’époque en ce sens. Mais, depuis 2008, les choses ont évolué. La commission a rencontré le président de la CNIL, M. Alex Türk, et a cherché à trouver un nouvel équilibre afin de ne pas submerger financièrement la CNIL en engageant ses budgets dans des opérations auxquelles elle ne pourrait p...

...usqu’à confier à la CNIL compétence en matière d’autorisation, car cela n’était pas possible. Pour conclure, je signale que la CNIL a entrepris un travail avec l’Association des maires de France. Nous éditerons prochainement un guide, qui sera envoyé à tous les maires de France afin de leur rappeler l’ensemble des garanties qu’ils doivent à leurs concitoyens en cas d’installation d’un système de vidéoprotection ou de vidéosurveillance.

...e caméras dans la capitale et d’en changer l’optique. À l’heure actuelle, vous l’ignorez peut-être, Paris compte 9 500 caméras sur le domaine public, qui sont celles de la RATP et de la SNCF, et 20 000 caméras privées, qui sont celles des commerces. Dire, dans ces conditions, qu’il n’y a pas de caméras à Paris et que le système de surveillance sera révolutionné, cela relève encore, comme pour la vidéoprotection, de la bataille idéologique !

...s implantées dans des quartiers populaires, mais seront concentrées dans des lieux hautement touristiques ou prestigieux où elles fonctionneront de jour comme de nuit ? C’est de l’affichage et une utilisation des technologies que je ne cautionne absolument pas. Les citoyens doivent pouvoir en juger. Or M. Türk nous a éclairés sur l’importance du débat sémantique. Finalement, a-t-il reconnu, la « vidéoprotection » est un concept qui « passe mieux » dans la population que celui de « vidéosurveillance ». C’est évident. Mais prenez garde : de telles astuces, qui permettent de détourner l’attention de nos concitoyens ou d’orienter leur jugement, n’ont pas toujours le résultat escompté. Ce qui se passe avec les Roms ou les retraites prouve bien qu’il n’est pas aisé de faire prendre le faux pour le vrai ! Je ...

Cet amendement tend à supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi, qui définit le cadre juridique de la vidéoprotection. Or il est évident que nous tenons à cette vidéoprotection et qu’un encadrement juridique est nécessaire. La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

...s concitoyens, dépôts d’objets encombrants, constitution au vu et au su de tous de véritables décharges et entassement de poubelles. Les responsables considèrent en effet qu’ils n’ont rien à faire du respect des règles ! En tant que maire, chargé notamment de garantir la salubrité publique, j’estime que ces incivilités constituent des atteintes extrêmement graves, qui justifient de recourir à la vidéoprotection, comme nous avons autorisé ce recours, à juste raison, pour la régulation des flux de transports et les infractions aux règles de la circulation. Il s’agit en effet d’atteintes au bon ordre, aux règles de la civilité en général et à la qualité de vie dans nos centres urbains. Je demande donc que la vidéoprotection puisse contribuer également à la prévention de ces incivilités.

...ublic. La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de cet espace, sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions. Ces motifs flous vont permettre un quadrillage toujours plus important de l’espace public par des caméras, dites aujourd’hui de vidéoprotection, mais qui ne réduisent en réalité que le champ du respect de la vie privée des individus. Demain, chaque coin de rue sera filmé, non pas par des caméras installées par l’État, mais par des caméras privées, à l’usage privé d’opérateurs privés. En effet, la personne qui se promènera dans la rue, aux abords des installations et bâtiments, sera filmée, enregistrée, et n’aura aucun droit sur ces ima...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté tout à l’heure avec la plus grande attention : vous indiquiez que le projet de loi comportait un ensemble de mesures permettant de sécuriser totalement les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection. Nous souhaitons également supprimer cet alinéa parce que nous craignons que l’on ne permette à des prestataires privés de filmer le domaine public municipal. Cet élargissement nous paraît d’autant plus difficile à accepter que le projet de loi ne prévoit qu’une information des maires, sans obligation de recueillir leur accord. Ce transfert de compétence en faveur de personnes privées ne manque ...

Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui regrette de ne pas pouvoir être parmi nous ce matin, est simple. Il vise à préciser les dispositions de l’article 17 qui permettent aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection. Ces précisions portent sur trois points. Premièrement, le recours à la vidéoprotection par les personnes morales de droit privé doit être soumis à l’accord de la commune. En effet, il entre, nous semble-t-il, dans les fonctions du maire et du conseil municipal de connaître exactement les mesures prises sur le territoire de la commune, étant rappelé, une fois encore, que ces mesures concernent...