Interventions sur "vidéosurveillance"

À l’origine, je ne pensais pas intervenir dans ce débat, qui me paraît tout à fait éloigné des préoccupations de la population ; il s’agit d’une simple querelle sémantique. Je rappelle d’abord que la proposition de remplacer le mot : « vidéosurveillance » par le mot : « vidéoprotection » figure dans un rapport rédigé par des membres de notre commission des lois. En outre, comme l’a souligné notre collègue François Zocchetto lors de la discussion générale, voilà deux jours, la vidéosurveillance assure également la protection des citoyens en permettant d’établir qu’une personne ne se trouvait pas sur les lieux où un délit ou un crime a été commis...

...ndement, je défendrai également les amendements n° 217 rectifié et 218 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard. L’amendement n° 216 ne fait que reprendre une proposition adoptée à l’unanimité par la commission des lois : il s’agit de réunir sous une seule autorité les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéo dans les espaces publics. En effet, dans le rapport sur la vidéosurveillance que Jean-Patrick Courtois et moi-même avons présenté en décembre 2008, au nom de la commission des lois, nous sommes arrivés à la conclusion que la solution la plus simple et la plus cohérente consisterait à attribuer cette compétence à la CNIL plutôt qu’à n’importe quelle autre commission ad hoc, et ce pour quatre raisons. Premièrement, la CNIL est d’ores et déjà confrontée à une telle q...

...08, les choses ont évolué. La commission a rencontré le président de la CNIL, M. Alex Türk, et a cherché à trouver un nouvel équilibre afin de ne pas submerger financièrement la CNIL en engageant ses budgets dans des opérations auxquelles elle ne pourrait pas faire face. J’ai donné mon accord pour un système reposant en quelque sorte sur trois pieds. Premièrement, la Commission nationale de la vidéosurveillance, la CNV, définirait la politique générale, donnerait des orientations au Gouvernement et remettrait des rapports en fin d’année sur l’évolution du système et sur les méthodologies à mettre en œuvre. Deuxièmement, le préfet délivrerait les autorisations. Troisièmement, point extrêmement important, le contrôle reviendrait à la CNIL, qui disposerait d’une possibilité d’autosaisine. Ce nouvel équi...

...yens supplémentaires à la CNIL pour ce faire. En revanche, il conviendrait d’être moins pointilleux en ce qui concerne les formalités : soyons réalistes, la CNIL ne pourra pas faire face à l’ensemble des demandes. Pour autant, cela ne signifie pas que la CNIL renonce totalement à son pouvoir d’autorisation. Quelqu’un l’a souligné tout à l’heure, lorsqu’il y aura couplage entre la biométrie et la vidéosurveillance, par exemple, ce qui sera de plus en plus fréquent, ipso facto la CNIL retrouvera sa compétence, car elle a forcément pouvoir d’autorisation en matière de biométrie. Notre inquiétude, notre angoisse, même, est aujourd'hui beaucoup plus forte à l’égard de la géolocalisation qu’à l’égard de la vidéosurveillance ou de la biométrie. C’est pourquoi la CNIL a engagé une réflexion sur ce sujet, ...

L’article 17 m’offre l’occasion d’évoquer à mon tour les aspects parisiens de la vidéosurveillance, mais je le ferai d’une façon tout autre que ma collègue qui s’est exprimée sur ce sujet il y a quelques instants ! Personnellement, je salue la résistance manifestée pendant longtemps par le Conseil de Paris pour éviter de tomber dans la surveillance généralisée. Je regrette la pression invraisemblable exercée par le préfet et par la droite au Conseil de Paris afin d’augmenter le nombre de camé...

Tout à fait ! Personnellement, je conçois la capitale comme une ville ouverte, une ville de liberté et de libre circulation. C’est d’ailleurs l’image qu’en ont traditionnellement les Parisiens et les millions de personnes qui visitent Paris. Le développement de la vidéosurveillance, prévu par le plan préfectoral au nom de la sécurité de tous, contredit cette tradition, ainsi que l’ont fait valoir mes amis au Conseil de Paris. Par ailleurs, pourquoi parler de la sécurité de tous puisque l’on sait que ces 1 000 caméras ne seront pas implantées dans des quartiers populaires, mais seront concentrées dans des lieux hautement touristiques ou prestigieux où elles fonctionneront d...

À l’avenir, gageons que les voleurs et autres délinquants porteront des cagoules ! On ne pourra même pas livrer leurs photos à la vindicte populaire. La victime, quant à elle, sera morte, agressée, cambriolée, dévalisée. Cessez donc de vouloir nous faire croire que la vidéosurveillance est efficace pour protéger les personnes. C’est votre conception, mais ce n’est que cela. Consultons plutôt nos concitoyens pour savoir ce qu’ils en pensent, non pas au moyen de ces petits sondages qui n’ont d’autre but que de prouver que la population réclame une protection. Évidemment ! Qui ne veut pas être protégé ? La vraie question est de savoir si la vidéosurveillance leur assure cette prot...

J’ai déjà fait part de mes réserves à l’égard de la généralisation de la vidéosurveillance. L’article 17 ne se contente pas d’organiser le cadre juridique de la vidéosurveillance : de manière plus offensive, il procède à une véritable privatisation de cet outil, qui pourra désormais être utilisé par des opérateurs privés pour quadriller l’espace public. La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance sur la voie publique ...

L’alinéa 12 de cet article prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue. Vous leur confiez ainsi des prérogatives exorbitantes, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privatifs : information par voie d’affichage ou de panonceaux indiquant les nom, qualité et numéro de téléphone du responsable pour permettre à toute personne intéressée d’exercer son...

L’extension de l’usage de la vidéosurveillance à des personnes morales privées dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol nous paraît exorbitante. Elle représente une forme de privatisation de la mission régalienne de préservation de l’ordre public. Certes, elle a été validée une première fois par le Conseil constitutionnel, car la finalité de lutter contre le terrorisme nécessitait alors d’y recourir. Le lé...

Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à demander, à défaut de l’accord de l’autorité administrative dont relève la voie publique, l’autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance, cette dernière étant le véritable organe de contrôle. À ce sujet, je rappelle, une fois de plus, combien M. le secrétaire d’État a lui-même insisté sur la nécessité d’opérer en toute sécurité en matière de vidéosurveillance.

Il s’agit également d’un amendement de repli, se limitant à l’introduction de l’adjectif « immédiats » après le terme « abords ». Je tiens à évoquer mon expérience de membre d’une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. En effet, nous parlons beaucoup de ces instances, mais je ne sais pas si nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à participer personnellement à leurs travaux. Je siège donc à la commission départementale de Loire-Atlantique et l’examen des dossiers qui nous sont soumis dans ce cadre porte justement sur cette question. Chaque candidat présente l’implantation de ses caméras, ainsi qu’un certai...

Notre collègue Thierry Repentin est encore à l’origine de cet amendement, qui tend à évoquer le cas des habitants concernés par la vidéoprotection. Un propriétaire qui utilise un dispositif de vidéosurveillance aux abords de son immeuble va filmer les personnes qui entrent et sortent du bâtiment, ce qui peut constituer une atteinte à la vie privée. Dans le cadre de la délivrance des permis de construire, les maires ont aujourd’hui la sagesse, dans la plupart des cas, d’organiser des réunions de concertation avec les riverains pour discuter de leurs souhaits, des problèmes qui vont se poser ou des nuisa...

Vous l’avez compris, chers collègues, nous nous opposons au fait que le visionnage des images captées sur la voie publique soit délégué à des personnes privées. Permettez-moi de relire la recommandation n° 3 du groupe de travail sénatorial sur la vidéosurveillance, dont notre rapporteur était membre : « Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ». Ce rapport récent – il n’a pas deux ans – fait aussi état de l’opposition du président de la Commission nationale de la vidéosurveillance, M. Ala...

Chers collègues, combien de précautions oratoires me faut-il prendre pour vous expliquer que je peux parler de vidéosurveillance – ou de vidéoprotection, puisqu’il en a été décidé ainsi tout à l’heure – sans pour autant remettre en cause l’utilité de l’outil. Mais nous parlons bien d’un outil, et non d’autre chose ! Personnellement, je n’ai pas de position dogmatique ou idéologique. Simplement, face à un nouvel outil, je m’interroge à la fois sur son utilité – réelle, prouvée, mesurée – et sur ses éventuels dangers. Mes ...

...nventions dont fait état l’alinéa 18 ou des normes techniques visées par l’alinéa 21, nous considérons que c’est à la CNIL - je regrette que son président, notre collègue Alex Türk, ait quitté l’hémicycle - que doit être conféré le pouvoir de donner un avis, qui plus est, un avis conforme, si l’on veut qu’il soit opératoire. Nos amendements convergent avec la recommandation n°1 du rapport sur la vidéosurveillance dans lequel nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier préconisaient de « réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ». Les enjeux de la vidéosurveillance exigent un contrôle réellement indépendant. Or, la Commission nationale de « vidéoprotection » n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes en mati...

L’article 17 dispose que le recours à la procédure ouvrant la possibilité accordée aux personnes morales de droit privée d’installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique ne peut intervenir qu’en vertu d’une convention agréée par le préfet. Cette convention devrait être conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de vidéoprotection. Nous proposons que la convention type soit également prise après avis de la CNIL. Il semble en effet que l’architecture générale du contrôle en matière de vidé...

Dans son rapport sur le projet de loi, M. le rapporteur estime que l’intervention de la CNIL dans le contrôle de la vidéosurveillance présenterait de nombreux avantages, en premier lieu celui de la maîtrise de la technicité. En effet, la matière requiert des contrôleurs professionnels, crédibles face aux responsables des systèmes, aux collectivités et aux entreprises. Selon le rapporteur, la CNIL dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires pour avoir cette crédibilité. Il serait donc dommage de se priver de l’avis...

...our à la loi dans un délai aussi court, d’autant qu’il peut même être inférieur à trois mois ? Il est prévisible que les décisions de fermeture soient très limitées en nombre dans la mesure où leur impact sera lui-même limité. C’est d’autant plus regrettable qu’aucun recours ne sera possible après ce délai de trois mois pour empêcher la personne morale de droit privé de maintenir son système de vidéosurveillance dans le bâtiment ouvert au public. Cela n’est pas acceptable ! Si l’on veut que l’alinéa 25 ait une certaine efficacité, il paraîtrait logique de maintenir la fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé.

...manifestations et rassemblements de grande ampleur « présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». De quels risques « particuliers » s’agit-il ? Rien n’est dit. De quelles manifestations est-il question ? Selon la commission des lois, toutes les grandes manifestations qui se tiennent sur la voie publique justifieraient la mise en place d’un système de vidéosurveillance. Toutes les manifestations seraient donc concernées, par exemple, celle qui a été organisée le 4 septembre contre la politique sécuritaire et xénophobe du Gouvernement, ou encore celle de mardi dernier, contre la réforme des retraites, organisée par les grandes confédérations syndicales. Les deux rassemblements ont été pourtant préparés par des organisations hautement responsables, qui se sont p...