Interventions sur "initiateur"

...ellement positive de l'offre à laquelle vous avez fait allusion serait grave pour trois raisons au moins. Tout d'abord, ce serait un puissant recul de l'Europe, car Arcelor est une société qui a été constituée par l'union des actifs industriels dans ce métier en provenance du Luxembourg, de France, de Belgique, d'Espagne, et qui s'inscrit dans une dynamique réellement européenne. Le projet de l'initiateur, pour autant qu'on le connaisse, et sans doute est-il perfectible dans son exposé, lie les intérêts d'un groupe extérieur à l'Union européenne par son actionnariat, par son contrôle et probablement par ses objectifs stratégiques mondiaux, à ceux d'un groupe bien européen puisqu'il est allemand. De ce point de vue, si les choses allaient à leur terme, il faudrait bien constater un recul de l'Euro...

... sur tous les autres : l'intérêt social et l'intérêt général. Cet amendement, dont vous vous saisissez pour montrer que le Gouvernement a su tirer les leçons d'Arcelor, est un coup d'épée dans l'eau. Il devrait permettre à la société, sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, d'attribuer des bons de souscription d'actions dont l'exercice est destiné à noyer la participation de l'initiateur ou à surenchérir le coût de l'opération pour l'en dissuader. Or l'usage de cette « pilule empoisonnée », inspirée du droit américain, est subordonné à l'utilisation, par l'initiateur, des défenses anti-OPA au titre de la clause de réciprocité. Cet amendement est donc juridiquement contestable et politiquement inopportun ; nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des articles. En att...

...a protection des entreprises françaises et il faut renforcer ses prérogatives dans le contrôle des OPA ouvertes sur les sociétés relevant du droit français. C'est la raison pour laquelle nous voulons ajouter aux obligations de l'attaquant celle de respecter, dans certains secteurs réservés, l'emploi, le savoir-faire et la politique industrielle du pays d'accueil. Les intentions stratégiques de l'initiateur devraient être un élément déterminant dans l'obtention d'un visa de l'AMF. L'AMF, autorité publique de marché, est investie d'une mission de service public, qui comprend la protection de l'intérêt général économique. Ainsi pourrait être créé un collège spécialement investi de cette compétence en économie industrielle. La prise en considération de l'intérêt général économique, notion définie par...

Ce sont de belles paroles, mais les mesures proposées figurent déjà dans le règlement général de l'AMF, plus précisément à l'article 231-20, qui dispose que l'initiateur d'une offre, dans le projet de note d'information qu'il doit déposer auprès de l'autorité en même temps que son projet d'offre, doit mentionner, notamment, « ses intentions, pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir, relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées » et « ses orientations en matière d'emploi. Il indique notamment, eu égard aux données dont...

...'été dernier a été instructif puisque, en l'absence d'informations fiables sur une éventuelle OPA de PepsiCo sur Danone, la place s'était inquiétée, des rumeurs avaient circulé et les salariés de Danone s'étaient alarmés. Ensuite, plus rien ; le P-DG de Danone nous a d'ailleurs annoncé récemment qu'il n'avait plus aucune cause d'inquiétude. Il avait donc été décidé, à ce moment-là, d'obliger les initiateurs d'offres publiques à se déclarer le plus tôt possible, pour éviter les incertitudes pouvant nuire aux entreprises visées. Nous n'étions pas opposés à cette approche, mais nous aurions souhaité que les choses soient mieux précisées. Au travers de cet amendement, nous espérons donc parvenir cette fois-ci à convaincre nos collègues qu'il est indispensable que le législateur précise davantage les co...

Lors de la première lecture, j'avais moi-même interrogé M. le ministre sur ce point précis. M. Breton avait indiqué qu'un délai de six mois lui paraissait être « une solution parfaitement équitable et justifiée ». Dans ces conditions, il me semble que nos collègues ont satisfaction sur le fond. Quant à la compétence en la matière, quelle serait la sanction dans le cas où l'initiateur d'une offre publique aurait, trop peu de temps auparavant, nié son intérêt pour la société visée ? Une telle offre serait tout simplement déclarée irrecevable par l'Autorité des marchés financiers. Par conséquent, dès lors que l'AMF aura décidé d'inscrire dans son règlement général un délai de forclusion de six mois - décision qui, soit dit en passant, devra être homologuée par un arrêté ministér...

.... En effet, nous sommes, pour notre part, très favorables à une définition du prix équitable qui permette de prendre en compte la situation particulière de l'actionnaire minoritaire évincé par l'offre publique de retrait obligatoire. À cet égard, je citerai l'arrêt Tissot contre Genefim, rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris : « La recherche de l'indemnisation juste et équitable par l'initiateur d'une offre publique de retrait [...] doit viser [...] à déterminer un juste prix [...] en écartant, le cas échéant, les critères non pertinents ou en retenant au contraire des méthodes [...] de nature à conduire à une évaluation équitable et légitime de l'entreprise ». Lors des débats de première lecture, la position de M. le rapporteur, opposée à la nôtre, avait prévalu. L'Assemblée nationale ...

...out un chacun de s'y référer pour pouvoir éventuellement contester son avis devant les tribunaux et devant la cour d'appel de Paris. C'est aussi dans cette perspective qu'il importe de faire référence au principe d'égalité de traitement des actionnaires. Ce principe doit guider l'AMF dans la fixation du caractère équitable ou non du prix. A cet effet, l'AMF pourra encourager la délivrance, par l'initiateur, d'une attestation d'équité en référence au principe d'égalité de traitement des investisseurs.

...ible, le projet de loi prévoit également d'informer le comité d'entreprise de la société initiant l'offre. Il est vrai que les deux sociétés sont l'une et l'autre concernées. Or, dans le cours de cette discussion, sous le feu de l'actualité, nous sommes souvent tentés de raisonner systématiquement du point de vue d'une cible, mais nous devons aussi être capables de raisonner du point de vue d'un initiateur. En effet, une offre publique d'acquisition est susceptible d'entraîner d'importantes conséquences structurelles pour la société qui l'initie, en termes d'organisation et d'emploi, dans ses propres branches, divisions ou filiales Le principe de cette double information est ainsi défini par le premier alinéa du texte et devrait figurer à l'article L. 432-1 du code du travail : « En cas de dépôt d...

Cet amendement vise à compléter le dispositif que nous avons présenté du point de vue de la société initiatrice et de l'information qu'elle doit à ses salariés. L'introduction d'une obligation à la charge de l'initiateur de soumettre à l'AMF un projet de gestion de l'entreprise à moyen ou à long terme est nécessaire à la préservation des outils de production et du patrimoine industriel d'un pays. En conséquence, il nous semble important, comme vient de le dire mon collègue François Marc, que les salariés de la société initiatrice soient, eux aussi, informés des intentions stratégiques de l'entreprise à laquelle ...

Je voudrais préciser à Mme Bricq que c'est le présent projet de loi qui pose pour la première fois le principe d'une symétrie d'information entre les deux comités d'entreprise, celui de l'initiateur et celui de la cible. Permettez-moi de vous rappeler que cela n'avait pas été prévu dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques de 2001. Il est vrai que l'on avait peut-être un peu moins d'expérience à cette époque-là. Je ne crois pas qu'il soit utile d'aller jusqu'aux étapes de procédure que vous nous proposez. L'information du comité d'entreprise doit pouvoir être fait...

Monsieur le ministre, la commission des finances est attachée au principe de réciprocité, qui est l'une des pierres angulaires de la directive. Nous proposons ainsi de revenir à l'approche que nous avions fait prévaloir en première lecture, permettant l'application de la réciprocité en cas d'offres concomitantes dès lors qu'un des initiateurs n'est pas soumis à un régime de gouvernance et de primauté des actionnaires équivalent à celui que transpose l'article 10 du présent projet de loi. S'agissant du champ de la réciprocité, nous souhaitons également avoir confirmation, monsieur le ministre, que l'exception de réciprocité serait susceptible d'être également opposée à une société initiatrice qui ne serait pas cotée. Selon nous, la ...

...rticle 11, qui est une transposition de l'article 12 de la directive, avait été présenté, lors de l'examen en première lecture, comme un moyen de protéger les sociétés cibles contre les sociétés attaquantes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article 9. En effet, l'article 12 de la directive prévoit le recours à l'argument de la réciprocité pour se prémunir contre les OPA hostiles des initiateurs qui n'auraient pas respecté l'article 9. Or cette clause de réciprocité, telle qu'elle est transposée dans le présent projet de loi, ne peut pas être présentée comme un rempart utile pour les cibles françaises d'offres publiques hostiles, car elle est, en l'état actuel du projet de loi, inopérante. En effet, la clause de réciprocité ne peut pas être invoquée par les États qui ont transposé l'ar...

...tion large de la clause de réciprocité, qui garantit l'égalité des conditions de jeu entre les entreprises initiatrices d'offres publiques et les entreprises cibles. Nous approuvons également l'introduction d'un nouveau dispositif permettant à une société, en cas d'offre inamicale, d'émettre des bons de souscription d'actions avec une forte décote. Nous l'approuvons d'autant plus qu'il incitera l'initiateur de l'OPA à rechercher un terrain d'entente avec la société cible et qu'il respecte les principes de bonne gouvernance et d'égalité entre les actionnaires. Là encore, monsieur le ministre, en concertation avec la commission des finances, vous êtes parvenu au juste équilibre. Au-delà des règles juridiques, il appartient maintenant à nos entreprises de faire la preuve de leur dynamisme et de leurs...