Interventions sur "PAC"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans le cadre de la semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que j’ai demandé, au nom du groupe UMP, l’inscription d’un débat sur les nouvelles orientations de la politique agricole commune, la PAC. Après l’accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune, vous avez annoncé, le 23 février dernier, monsieur le ministre, plusieurs décisions, prises au nom du Gouvernement, relatives à un rééquilibrage des aides européennes qui seront versées à partir de 2010. Ces décisions doivent fixer un cap nouveau à la politique agricole commune et préparer l’après-2013. ...

...ant. Sur les 700 millions d’euros réorientés vers la politique de l’herbe, les exploitations spécialisées en grande culture participeront pour moitié, le solde étant payé soit par des exploitations mixtes, soit par des élevages laitiers ou spécialisés dans la viande bovine. Même si de nombreuses exploitations, quel que soit leur mode de culture, bénéficieront d’un retour de ces prélèvements, l’impact de ces décisions dans ce que l’on appelle les « zones intermédiaires » ne doit pas être sous-estimé. On s’aperçoit, en effet, que les prélèvements de solidarité, en particulier sur les cultures végétales, risquent de créer des difficultés dans ces zones qui ont des rendements moyens sur des sols relativement médiocres et sur lesquelles sont le plus souvent implantées des exploitations elles-mêm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’un débat sur la politique agricole commune, la PAC, à quelques encablures des élections européennes du 7 juin prochain. Ce débat sur l’initiative de l’UMP vise-t-il à l’autosatisfaction ou, au contraire, à la promotion d’un florilège de correctifs à l’issue du bilan de santé de la PAC, afin de se donner bonne conscience ? S’agit-il d’un débat à 514 millions d’euros, somme à répartir au sein des filières d’ici au 1er août 2009 ? Ce débat prépare-...

...tre action à cet égard. En juillet dernier, au début de la présidence française de l’Union européenne, en dépit de votre ambition pour l’agriculture européenne, vous avez dû composer avec une Commission européenne et de nombreux États membres favorables à un modèle agricole différent de celui que nous défendons. Dans le cadre des premières propositions de la Commission pour le bilan de santé, la PAC était menacée par la suppression des outils d’intervention sur les marchés, la généralisation du découplage des aides, l’augmentation des quotas laitiers sans lien avec le marché et le renforcement du développement rural au détriment du soutien à la production. Or l’accord du 20 novembre 2008, que vous avez obtenu à la quasi-unanimité, monsieur le ministre, à force de concertation et de pédagogi...

Je rappellerai quelques éléments à ce sujet. La proposition de résolution élaborée par le groupe de travail sur le bilan de santé de la PAC, composé d’une douzaine de sénateurs de la commission des affaires économiques et présidé par notre collègue Jean Bizet, a été adoptée par le Sénat en octobre 2008. Se prononçant contre les propositions de la Commission et en faveur d’un « modèle d’agriculture équilibré, économiquement viable et écologiquement responsable », la Haute Assemblée a appuyé vos positions et contribué – du moins avons-...

Enfin, j’achèverai mon propos par des réflexions plus prospectives sur la PAC de l’après-2013. Vous avez très opportunément lancé cette discussion au niveau européen, et le moins que l’on puisse dire, c’est que tous nos partenaires au sein de l’Union européenne ne partagent pas notre vision des choses. Souhaitons-nous conserver une véritable politique agricole intégrée, ou bien la fondre dans d’autres politiques, par exemple territoriale ou environnementale ? Cette second...

... en Europe, une ferme disparaît toutes les trois minutes ! Dans ces conditions, quelle est la meilleure façon de réguler ? Comment protéger les agriculteurs des aléas des marchés, sans créer de distorsions de concurrence ? Comment soutenir leurs revenus sans créer des effets pervers sur le niveau ou le choix des productions ? En 2003, des décisions malheureuses ont été prises dans le cadre de la PAC, l’accord de Luxembourg organisant le démantèlement progressif des outils d’intervention. Pourtant, lors des négociations de novembre dernier, à l’occasion du bilan de santé de la PAC, vous sembliez satisfait, monsieur le ministre, et vous aviez alors rappelé que la France entendait défendre les outils de régulation des marchés tout en autorisant une plus grande flexibilité pour les États membre...

...j’aurai l’occasion de détailler mon argumentation tout à l’heure –, je tenais à vous dire, monsieur le ministre, que mes collègues et moi-même avons apprécié votre volonté d’écoute ainsi que la réactivité des réponses et des informations que vous nous avez communiquées. Cette démarche nous a permis de suivre, presque en temps réel, les négociations auxquelles vous avez participé, notamment sur la PAC. Revenons à notre débat : quarante-cinq ans après sa création, et alors qu’elle reste l’un des succès majeurs de l’Union européenne, la PAC doit encore justifier sa raison d’être, malgré les nombreuses réformes dont elle a fait l’objet et qui ont été diversement appréciées, à juste titre d’ailleurs. Cette politique agricole commune – chacun de ces trois mots a son importance –, tant décriée, a ...

...ne telle mesure risque également d’être extrêmement pénalisante. À cet égard, tant les mesures que vous proposez pour accompagner ce secteur laitier par le mécanisme de l’article 68 que les fonds impartis pour la modulation pourraient bien s’avérer insuffisants. À quoi serviront les aides lorsque, malheureusement, une grande partie de ce secteur aura disparu de certaines régions ? Décidément, la PAC ne peut pas se limiter à accompagner de façon marginale quelques secteurs et à abandonner les autres aux forces instables du marché.

En effet, l’Europe a plus que jamais besoin d’une politique publique forte pour l’ensemble de ses productions agricoles et pour sa filière agro-alimentaire. Telle était déjà, monsieur le ministre, la conclusion du rapport que je vous avais transmis au nom de la région Bretagne au début de l’année 2008, comme contribution à cette réflexion sur le bilan de santé de la PAC et, surtout, sur l’avenir de la PAC après 2013. Élue de cette région, je sais ce que notre dynamisme économique global doit au développement de ce secteur, qui a permis de nourrir la population française, mais aussi plus largement celle de l’Europe et d’autres pays, sans risque de pénurie, tout en maintenant des hommes sur nos territoires. Toutefois, je reconnais aussi les effets néfastes qui o...

...re dans une région qui se bat pour reconquérir la qualité de ses eaux de surface… Le refus systématique de recourir à l’article 69 pour favoriser l’agriculture plus durable, notamment le « bio », a également constitué un choix regrettable qui nous contraint aujourd’hui à tenter de combler notre retard dans le cadre du Grenelle. Que penser de cette mise en œuvre nationale du bilan de santé de la PAC ? Sans refaire tout l’historique – certains de mes collègues s’en sont déjà chargés –, je voudrais tout d’abord revenir sur ce nouvel article 68, qui permet de prélever jusqu’à 10 % des aides directes pour les orienter vers des territoires et des filières en difficulté. Le Parlement européen avait même proposé de porter ce taux à 15 % des plafonds nationaux des États membres. Vous avez décidé, mo...

...questions que nous souhaitions vous soumettre. Nous tenons également à vous redire combien les régions, à travers l’Association des régions de France, sont attachées à une réflexion sérieuse et approfondie sur les avantages et les inconvénients que représenterait une véritable régionalisation des aides. Avant de conclure, je souhaiterais évoquer les craintes que nous avons quant à l’avenir de la PAC après 2013, et peut-être même avant. Il faut tout d’abord souligner le problème du financement de la PAC. Nous constatons avec regret que plus on en demande à nos agriculteurs – environnement, qualité, traçabilité, sécurité, abondance, bien-être animal, lutte contre le réchauffement climatique –, plus on rechigne à y mettre le prix ! Ce n’est pas en insistant sur un plafonnement du budget de l’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis près de cinquante ans désormais, la PAC est la principale politique européenne. Elle a notamment permis de faire de l’Europe une grande puissance agricole. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, elle a prouvé sa capacité à se réformer en profondeur pour mieux répondre aux attentes de la société. Désormais, la PAC n’a plus pour unique objectif d’encourager la production ; elle vise à garantir une agriculture européenne compétitiv...

...agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, que nous voyons sans doute pour l’une des dernières fois à ce titre dans notre hémicycle qu’il a tant fréquenté en qualité de ministre et de sénateur. Monsieur le ministre, vous avez su, pendant deux années, mettre à profit votre grande expérience des hautes instances européennes, votre finesse et votre habileté. Vous avez fait preuve d’une grande capacité de persuasion, animé par la volonté de sauvegarder le modèle agricole auquel nous sommes tous attachés. Le bilan de santé dont nous discutons aujourd’hui n’aurait sans doute pas le même contenu si vous n’aviez eu de cesse d’œuvrer pour la préservation de nos intérêts agricoles. J’en viens à mon propos, dans lequel je traiterai deux sujets directement liés à la PAC : l’organisation commune du...

... de quarante ans, la politique agricole commune façonne l’environnement quotidien de millions d’agriculteurs et de consommateurs européens. En dépit des crises et des critiques, elle a permis à l’agriculture européenne de se maintenir, y compris dans les régions difficiles, de se développer, de produire dans la durée et de mettre à disposition de tous des produits de qualité. Au fil des ans, la PAC s’est profondément réformée pour s’adapter aux marchés, au contexte international et aux attentes des consommateurs. On a assisté à un alignement progressif des prix de soutien sur les prix mondiaux, compensé par des aides directes de la production finalement découplées. La réforme de 2003 a sans doute apporté les inflexions les plus marquantes, en contrepartie d’une stabilité budgétaire jusqu’e...

Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour continuer de défendre au Parlement européen les principes fondateurs de la PAC que sont la solidarité financière et la préférence communautaire, qui n’est autre que l’exigence de réciprocité sur le plan international. La PAC a joué un rôle fondamental dans la construction européenne. Aujourd’hui, elle doit renouer avec l’Europe des projets partagés, mais elle s’est découvert de nouvelles ambitions au-delà du fait de nourrir les hommes.

...coûteux à une époque où l’agriculture est devenue une activité lointaine pour la très grande majorité de nos concitoyens et où la défiance à l’égard de la construction européenne reste forte. Monsieur le ministre, l’un de vos objectifs, lorsque la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne voilà bientôt un an, était de changer cette perception et de replacer l’agriculture et la PAC dans le contexte mondial de la crise alimentaire et de la volatilité des prix agricoles d’alors. Pour cela, la conférence intitulée « Qui va nourrir le monde ? » était particulièrement bienvenue et augurait d’une prise de conscience au niveau européen en préalable au débat sur le bilan de santé de la PAC. Cela n’a malheureusement pas été complètement intégré par les vingt-sept États membres de l...

Il faut donc, de mon point de vue, inscrire la PAC dans le contexte de la mondialisation et de la sécurité alimentaire, et non pas dans celui d’une libéralisation accrue des marchés. Le rapport de Mme Mac Guiness, adopté par le Parlement européen, est très fort en ce sens. Nous ne pouvons oublier les émeutes de la faim de l’hiver 2007-2008. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, nous a confirmé l’augmentat...

... dans notre monde en crise. Les décisions retenues pour la mise en œuvre de l’accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune ont été annoncées lors du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 23 février 2009. Il a été préféré une réorientation des aides vers les productions les plus fragiles. Or l’avenir de la PAC ne se réduit pas à la seule question de la répartition des aides en agriculture, et ce bilan de santé devrait permettre d’en poser les bases autour de la gestion des risques, par la mise en place de vraies alternatives pour une véritable organisation des marchés, et afin de maintenir les filières et les hommes sur tous les territoires. Les agriculteurs de l’Aisne, plus largement ceux de la régio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous menons aujourd’hui sur la PAC est décidément dans l’air du temps : si la crise économique et sociale fait toujours la une de l’actualité, au risque d’occulter la crise écologique, force est de reconnaître que la PAC est, elle aussi, en crise, et ce depuis de nombreuses années ! En témoigne ce paradoxe : les agriculteurs, qui exercent l’un des plus beaux métiers du monde car leur fonction première est de nourrir les autres, so...