Interventions sur "agrément"

...ux piloter son action et définir sa stratégie, en complémentarité avec celle des OAA. Albéric de Montgolfier a mis en évidence la nécessité d’une redéfinition des compétences de l’Agence pour que celle-ci puisse remplir ses missions à l’égard des familles adoptantes. Pour ma part, je m’intéresserai aux deux autres objectifs de la réforme de 2005 : l’harmonisation des conditions de délivrance des agréments et le développement de l’adoption nationale. Force est de constater que, dans ces deux domaines, la situation ne s’est guère améliorée. Avec plus de 28 000 agréments en cours de validité, soit sept fois plus de candidats à l’adoption que d’enfants à adopter, et seulement 775 enfants adoptés en France sur les quelque 3 200 pupilles de l’État et la centaine de milliers d’enfants placés à l’aide s...

...e devrait-on pas envisager également d’approfondir la réflexion sur la nature et l’encadrement des liens entre adoption internationale et action humanitaire ? Nous y reviendrons. La seconde approche de notre débat concerne évidemment l’adoptant qui revendique le droit à un enfant. Les chiffres, sur ce point, sont sans appel : selon la Cour des comptes, 23 000 adultes, sur les 28 000 possédant un agrément, attendent aujourd’hui l’enfant qui, demain, deviendra le leur. Chacun de vous a dans son entourage l’un d’entre eux et connaît la souffrance qui accompagne son attente. Face à cette réalité, que pouvons-nous faire ? L’information et l’accompagnement des familles sont et doivent rester des points essentiels dans l’amélioration de notre dispositif. J’évoquerai notamment l’organisation, avant tou...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, je tiens d’emblée à remercier la commission des affaires sociales et la commission des finances qui ont suscité la tenue de ce débat aujourd’hui dans cet hémicycle. Je ne doute pas que nos propos seront particulièrement suivis par les quelque 29 000 foyers ayant reçu un agrément, mais qui attendent aujourd’hui de pouvoir mener à terme une procédure d’adoption. L’organisation de ce débat répond à une actualité et à des problématiques importantes, qui ont déjà été largement évoquées par mes prédécesseurs à cette tribune. Si près de 5 000 enfants sont adoptés chaque année en France et si celle-ci représente la deuxième terre d’accueil dans le monde en termes d’adoption in...

...ir. Ce choix est de l’ordre de l’ « option » pour un enfant qui devient fils ou fille. C’est d’ailleurs cette opération qui détermine intrinsèquement le parent. Autrement dit, c’est l’option qui contribue à l’avènement du statut parental. La parentalité est donc consubstantielle au choix. Cela nous éclairera beaucoup, me semble-t-il, quand il s’agira d’aborder de nouveau le sujet compliqué de l’agrément que les départements accordent – ou non – aux « candidats » à l’adoption. En l’occurrence, le tiers – légal – que représente l’administration est parfois perçu comme censeur. Le désir du candidat à l’adoption est parfaitement respectable. Mais il doit être interrogé. Car, au fond, nous sommes face au droit « de » l’enfant et non au droit « à » l’enfant. Si l’on poursuit un instant nos recherche...

...bles sont trois fois plus nombreux qu’en France : 2 300 enfants contre 775. Dans les remèdes à apporter à ce déficit, l’instruction, dans des délais plus brefs et dans des proportions plus importantes, des déclarations judiciaires d’abandon me paraît essentielle ; je centrerai d’ailleurs mon présent propos sur ce point. Si l’on compare le nombre annuel de personnes ou de couples titulaires d’un agrément en cours de validité – environ 29 000 au 31 décembre 2007 – à celui des enfants effectivement adoptés – environ 3 260 en 2008, dont 775 seulement étaient nés en France –, les mineurs adoptables apparaissent comme un « vivier » pour les adoptions nationales. Ce qui m’intéresse, ce n’est pas le nombre d’enfants adoptables par rapport au nombre de personnes prêtes à les accueillir, c’est le nombre ...

...proposition de loi prévoit la création d’un quatrième organisme. […] Cela ne va pas dans le sens d’une meilleure crédibilité de la France en matière d’adoption internationale [et] n’aboutit finalement qu’à ajouter un peu plus de confusion dans notre paysage institutionnel. » Les deux autres objectifs de la réforme de 2005, qui visaient respectivement à harmoniser les conditions de délivrance des agréments et à développer l’adoption nationale, n’ont pas davantage été atteints. Cela a été dit précédemment, 28 000 agréments sont en cours de validité, soit sept fois plus que le nombre d’enfants en situation d’être adoptés. En outre, seulement 775 enfants ont été adoptés en France en 2007, sur les quelque 3 200 pupilles de l’État. Au vu de ce constat, les préconisations de nos collègues pour créer d...

...le texte se présente comme une réforme de plus. Seul son article 4 vise l’AFA et prend en compte la nécessité de préciser les missions de conseil à l’attention des usagers. Il prévoit l’habilitation générale de l’institution dans les pays d’origine, et non plus dans les seuls États signataires de la convention de La Haye. L’article 3 du texte tend à instaurer l’obligation, pour le titulaire de l’agrément, de confirmer chaque année son projet d’adoption et, pour les conseils généraux, de le vérifier systématiquement. Je soutiens une telle mesure. Mais l’objet principal de ce projet de loi est de réformer une fois de plus l’article 350 du code civil, relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon. Depuis son introduction, en 1966, cet article n’a cessé d’être remanié puisqu’on compte s...

... familles attendent un enfant pour 3 000 pupilles et moins de 800 adoptions annuelles. Il est vrai que, comme cela a déjà été souligné, les familles souhaitent accueillir des enfants jeunes et – faut-il le dire ? – en bonne santé. Sur le plan international, on évalue en 2008 le nombre d’enfants adoptés dans le monde entre 30 000 et 40 000, alors que la France, à elle seule, compte près de 28 000 agréments en cours de validité ! Des pays comme Madagascar, la Chine ou le Vietnam ont récemment ratifié la convention de La Haye, qui interdit toute démarche individuelle d’adoption internationale. Dans le monde, le nombre d’adoptions internationales a diminué dans la quasi-totalité des pays d’accueil, notamment de 10 % aux États-Unis et de 25 % en Norvège. En France, on accuse un recul de 20, 5 % entre ...