Interventions sur "candidat"

...ans l’ensemble des départements. Concernant sa capacité à agir dans les pays d’origine des enfants, l’AFA peut, de droit, intervenir dans l’ensemble des États parties à la convention de La Haye. Elle peut également exercer son activité dans les autres pays, mais uniquement sur habilitation du ministre des affaires étrangères. Cette agence, dont la création avait suscité de vifs espoirs chez les candidats à l’adoption, a fait l’objet de nombreuses critiques, relatives au faible nombre d’adoptions réalisées, à sa capacité limitée d’accompagnement des candidats à l’adoption, à sa stratégie d’implantation dans les pays d’origine des enfants et aux relations entretenues avec les organismes autorisés pour l’adoption, les OAA. Pourtant, ainsi que nous l’exposons dans notre rapport d’information, certai...

...re cette mesure effective au meilleur coût. J’observe, mesdames les secrétaires d’État, que l’article 4 du projet de loi relatif à l’adoption procède à un aménagement des missions de l’AFA, en mettant davantage l’accent sur le conseil qu’elle doit apporter aux familles. Pouvez-vous nous préciser vos orientations en matière d’accompagnement financier, sujet qui intéresse tout particulièrement les candidats à l’adoption ? Le problème va se poser avec d’autant plus d’acuité que l’Agence aura désormais vocation à intervenir dans l’ensemble des pays d’origine des enfants, qu’ils soient ou non parties à la convention de La Haye. Nous avons également préconisé une modification législative consistant à autoriser l’AFA à mener des actions de coopération dite « humanitaire », étant entendu que la coopérat...

...s missions à l’égard des familles adoptantes. Pour ma part, je m’intéresserai aux deux autres objectifs de la réforme de 2005 : l’harmonisation des conditions de délivrance des agréments et le développement de l’adoption nationale. Force est de constater que, dans ces deux domaines, la situation ne s’est guère améliorée. Avec plus de 28 000 agréments en cours de validité, soit sept fois plus de candidats à l’adoption que d’enfants à adopter, et seulement 775 enfants adoptés en France sur les quelque 3 200 pupilles de l’État et la centaine de milliers d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, il nous faut reconnaître que les pratiques ont encore trop peu évolué. Certes, le projet de loi que vous avez présenté le 1er avril dernier devant le conseil des ministres, madame la secrétaire d’État ...

...malisme administratif qui sied à toute question afférente à l’état des personnes, il est assez symptomatique que 37 % des adoptions aboutissent sans l’intervention ou l’entremise d’un organisme officiel ou reconnu. Mais un fait demeure et symbolise à lui seul le principal dysfonctionnement du dispositif auquel vous devez porter remède, mesdames les secrétaires d’État : de trop nombreuses familles candidates à l’adoption internationale se sentent aujourd’hui lâchées dans la nature tout au long de leurs formalités et nourrissent une vive déception vis-à-vis de l’AFA, pourtant créée afin de répondre à cette déshérence. Ce sentiment de déception est loin de concerner quelques cas isolés. Il s’inscrit dans le cadre tracé par les deux rapports récents qui ont été évoqués. Le rapport Colombani a démontr...

...nt qui devient fils ou fille. C’est d’ailleurs cette opération qui détermine intrinsèquement le parent. Autrement dit, c’est l’option qui contribue à l’avènement du statut parental. La parentalité est donc consubstantielle au choix. Cela nous éclairera beaucoup, me semble-t-il, quand il s’agira d’aborder de nouveau le sujet compliqué de l’agrément que les départements accordent – ou non – aux « candidats » à l’adoption. En l’occurrence, le tiers – légal – que représente l’administration est parfois perçu comme censeur. Le désir du candidat à l’adoption est parfaitement respectable. Mais il doit être interrogé. Car, au fond, nous sommes face au droit « de » l’enfant et non au droit « à » l’enfant. Si l’on poursuit un instant nos recherches, on retrouve les acceptions classiques du terme « adopt...

...respond à aucun attachement réel de la part de géniteurs parfois peu capables d’assumer leurs responsabilités. Cet acharnement aboutit seulement à priver les enfants de parents adoptifs qui les auraient, à l’évidence, mieux aimés. Pour ce qui concerne l’adoption internationale, la loi du 4 juillet 2005 avait pour but de mieux encadrer les procédures et d’apporter ainsi davantage de garanties aux candidats à l’adoption comme aux enfants étrangers susceptibles d’être adoptés. C’est notamment à cette fin que le législateur avait créé l’Agence française de l’adoption. Sans prétendre dresser ici un bilan de l’action de l’AFA, ce qui a été parfaitement fait par nos collègues Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc, je voudrais évoquer quelques difficultés. La définition d’une véritable ...

...oits de l’homme, ne peut que se réjouir de la réduction du nombre d’enfants abandonnés ou confiés à des orphelinats dans les soixante-dix-huit pays signataires de cette convention. Cette évolution a cependant pour effet de limiter dans les faits les possibilités d’adoption sur le plan national comme sur le plan international, et elle crée un fort déséquilibre entre la demande de parents français candidats à l’adoption et le nombre d’enfants véritablement adoptables ou adoptés. Sur le plan national, les procédures pour rendre un enfant adoptable sont certes complexes et mériteraient d’être assouplies. La décision du magistrat de rendre adoptable un enfant n’en est pas moins lourde de conséquences, tant pour l’enfant lui-même que pour ses parents. Si des améliorations peuvent être recherchées en l...