Interventions sur "d’adoption"

...ues, les commissions des finances et des affaires sociales ont souhaité mener conjointement un contrôle sur l’Agence française de l’adoption, l’AFA, mission que j’ai menée avec mes collègues Paul Blanc et Albéric de Montgolfier et dont nous avons rendu compte au début du mois de mars en remettant notre rapport d’information. Nos travaux nous ont conduits à nous intéresser à l’ensemble du système d’adoption français, dans l’optique, notamment, de l’examen du projet de loi qui vient d’être déposé sur le bureau du Sénat. Je rappelle que l’AFA, créée par la loi du 4 juillet 2005, s’est vu confier trois missions : informer, conseiller et servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans. L’Agence, qui n’opère aucune sélection, est autorisée à intervenir comme intermédia...

...Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, ainsi que viennent de le souligner mes deux collègues de la commission des finances, les résultats obtenus par l’AFA sont décevants et restent bien en deçà des objectifs de la réforme de 2005, comme des espoirs qu’elle a suscités. Il faut cependant les resituer dans leur contexte, celui d’une baisse généralisée du nombre d’adoptions internationales et d’une réforme qui, à notre sens, est restée inachevée. Auguste Cazalet a souligné l’importance de l’exercice effectif de la tutelle sur l’Agence par l’autorité centrale afin de mieux piloter son action et définir sa stratégie, en complémentarité avec celle des OAA. Albéric de Montgolfier a mis en évidence la nécessité d’une redéfinition des compétences de l’Agence pour que ce...

...mes les secrétaires d'État, mes chers collègues, je tiens d’emblée à remercier la commission des affaires sociales et la commission des finances qui ont suscité la tenue de ce débat aujourd’hui dans cet hémicycle. Je ne doute pas que nos propos seront particulièrement suivis par les quelque 29 000 foyers ayant reçu un agrément, mais qui attendent aujourd’hui de pouvoir mener à terme une procédure d’adoption. L’organisation de ce débat répond à une actualité et à des problématiques importantes, qui ont déjà été largement évoquées par mes prédécesseurs à cette tribune. Si près de 5 000 enfants sont adoptés chaque année en France et si celle-ci représente la deuxième terre d’accueil dans le monde en termes d’adoption internationale, force est de constater que le nombre d’enfants étrangers adoptés dan...

...terdit la pensée. Non que la pensée soit absente : au contraire, tout est parfaitement organisé ! Elle n’est pas non plus unique. Le risque est plutôt, selon moi, qu’elle soit univoque et confisquée. La question n’étant pas posée, je la formule : faut-il de nouveau légiférer aujourd’hui sur l’adoption ? D’abord, soyons clairs, la réforme de 2005 n’a pas atteint ses objectifs initiaux en matière d’adoption internationale. Le nombre d’enfants adoptés chute, alors que le désir d’être parent redouble, y compris sous des formes familiales nouvelles, que certains revendiquent avec détermination. La logique du chiffre aiguise les appétits. Mais comment un texte de loi peut-il modifier, par quelque tour de passe-passe, le nombre d’enfants adoptables à l’étranger ? Nos trois collègues Auguste Cazalet, A...

... un an, elle s’est vu imposer pas moins de trois enquêtes rendues publiques ou faisant l’objet d’un rapport, comme celui de M. Jean-Marie Colombani ou encore celui de nos collègues Cazalet, Montgolfier et Paul Blanc. On voudrait jeter le discrédit sur cette agence que l’on ne s’y prendrait pas autrement ! Rien que le titre du rapport de nos collègues, Une seconde chance pour l’Agence française d’adoption, conduit à se poser la question ! Disant cela, je ne veux pas occulter les difficultés bien réelles que cette agence rencontre. Il est vrai qu’en 2008 le nombre d’adoptions réalisées par le biais de l’Agence a été moindre qu’en 2007, alors que l’on aurait pu légitimement s’attendre à une augmentation. Cela étant, il nous faut tenir compte du contexte, ou plutôt des contextes. Tout d’abord,...

...public annuel, est aussi intervenue en formulant un certain nombre de recommandations. C’est maintenant au tour du Sénat, à travers le rapport de MM. Cazalet, de Montgolfier et Paul Blanc, de mettre en évidence l’incapacité de l’AFA à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Créée par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption, l’Agence est destinée à offrir une troisième voie d’adoption aux personnes qui ne peuvent être prises en charge par un OAA et qui ne souhaitent pas entreprendre seules les démarches. L’AFA a donc une mission d’information, de conseil et d’intermédiaire. Le rapport rappelle les moyens dont dispose l’Agence, moyens financiers, avec un budget de 4 millions d’euros, et moyens logistiques, au niveau tant des ambassades que des conseils généraux. Or, entre 200...

... Seul son article 4 vise l’AFA et prend en compte la nécessité de préciser les missions de conseil à l’attention des usagers. Il prévoit l’habilitation générale de l’institution dans les pays d’origine, et non plus dans les seuls États signataires de la convention de La Haye. L’article 3 du texte tend à instaurer l’obligation, pour le titulaire de l’agrément, de confirmer chaque année son projet d’adoption et, pour les conseils généraux, de le vérifier systématiquement. Je soutiens une telle mesure. Mais l’objet principal de ce projet de loi est de réformer une fois de plus l’article 350 du code civil, relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon. Depuis son introduction, en 1966, cet article n’a cessé d’être remanié puisqu’on compte six modifications à ce jour. Or il ne peut être co...

...e court laps de temps qui m’est imparti, je me bornerai à mettre l’accent sur quelques-uns des nombreux problèmes que pose l’adoption telle qu’elle est conçue et telle qu’elle est appliquée dans notre pays. S’agissant tout d’abord de l’adoption nationale, c’est-à-dire de l’adoption des enfants nés en France, on constate qu’en 2007, seulement 775 des 3 212 pupilles de l’État ont été placés en vue d’adoption. En effet, nombre d’enfants délaissés par leurs parents biologiques et placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance ne peuvent être adoptés parce qu’ils n’ont pas été légalement abandonnés au sens de l’article 350 du code civil. Par la loi du 4 juillet 2005, on avait voulu améliorer cette situation très préoccupante en assouplissant les critères auxquels doit se référer le juge pour p...

... pour maintenir l’enfant dans sa famille biologique ou lui trouver une famille d’accueil dans son pays d’origine. La France, pays des droits de l’homme, ne peut que se réjouir de la réduction du nombre d’enfants abandonnés ou confiés à des orphelinats dans les soixante-dix-huit pays signataires de cette convention. Cette évolution a cependant pour effet de limiter dans les faits les possibilités d’adoption sur le plan national comme sur le plan international, et elle crée un fort déséquilibre entre la demande de parents français candidats à l’adoption et le nombre d’enfants véritablement adoptables ou adoptés. Sur le plan national, les procédures pour rendre un enfant adoptable sont certes complexes et mériteraient d’être assouplies. La décision du magistrat de rendre adoptable un enfant n’en est ...