Interventions sur "l’afa"

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, les commissions des finances et des affaires sociales ont souhaité mener conjointement un contrôle sur l’Agence française de l’adoption, l’AFA, mission que j’ai menée avec mes collègues Paul Blanc et Albéric de Montgolfier et dont nous avons rendu compte au début du mois de mars en remettant notre rapport d’information. Nos travaux nous ont conduits à nous intéresser à l’ensemble du système d’adoption français, dans l’optique, notamment, de l’examen du projet de loi qui vient d’être déposé sur le bureau du Sénat. Je rappelle que l’AFA...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais maintenant aborder de manière plus précise les dysfonctionnements propres à l’AFA et exposer nos recommandations en la matière. Je rappelle brièvement que l’Agence, constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, GIP, s’est vu attribuer chaque année une dotation de 4 millions d’euros en loi de finances initiale. Or la mise en place progressive, voire lente de l’AFA s’est traduite par une sous-consommation des crédits qui lui ont été alloués. À cet égard, le maintie...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, ainsi que viennent de le souligner mes deux collègues de la commission des finances, les résultats obtenus par l’AFA sont décevants et restent bien en deçà des objectifs de la réforme de 2005, comme des espoirs qu’elle a suscités. Il faut cependant les resituer dans leur contexte, celui d’une baisse généralisée du nombre d’adoptions internationales et d’une réforme qui, à notre sens, est restée inachevée. Auguste Cazalet a souligné l’importance de l’exercice effectif de la tutelle sur l’Agence par l’autorité c...

..., face à l’ampleur du défi, de provoquer l’établissement d’une stratégie globale de l’adoption internationale, seul moyen de parvenir à la rationalisation des actions menées par les acteurs de l’adoption internationale ; de plus, cela ne manquera pas de faciliter le contrôle scrupuleux devant s’exercer en la matière. Je déplore d’ailleurs la défaillance de l’autorité centrale en la matière ; car l’AFA ne peut être tenue pour seule responsable de certaines déceptions. Il serait important que ce débat sur l’évolution de l’adoption internationale, qui se déroule dans le cadre des quarante-neuf pays ayant ratifié la convention de La Haye, s’élargisse aux soixante-douze pays signataires, et même au-delà. Ne devrait-on pas envisager également d’approfondir la réflexion sur la nature et l’encadreme...

...u l’entremise d’un organisme officiel ou reconnu. Mais un fait demeure et symbolise à lui seul le principal dysfonctionnement du dispositif auquel vous devez porter remède, mesdames les secrétaires d’État : de trop nombreuses familles candidates à l’adoption internationale se sentent aujourd’hui lâchées dans la nature tout au long de leurs formalités et nourrissent une vive déception vis-à-vis de l’AFA, pourtant créée afin de répondre à cette déshérence. Ce sentiment de déception est loin de concerner quelques cas isolés. Il s’inscrit dans le cadre tracé par les deux rapports récents qui ont été évoqués. Le rapport Colombani a démontré, en particulier, que, compte tenu de la faible mobilisation du réseau diplomatique et de l’absence de fonds de coopération, les titulaires d’agrément étaient la...

...uis véritablement convaincu, tout s’apaisera ! Rappelons encore que l’on tablait, avec la réforme de 2005, sur le doublement du nombre d’enfants adoptés à l’étranger. On avait alors pensé qu’une nouvelle agence française – l’État n’a, il est vrai, de cesse de créer à tout va des agences nationales – pourrait prendre une part plus importante dans les adoptions internationales. On a donc assigné à l’AFA, un objectif de résultat irréaliste et, par conséquent, inatteignable. On sait où cela nous a conduits ! Au fond, la réalité de l’adoption internationale est très complexe et évolutive. La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a été étendue à de nombreux pays d’accueil et d’origine, ce qui a entraîné une diminut...

...ne solution supplémentaire à l’adoption individuelle et au recours aux organismes autorisés pour l’adoption. On ne peut donc pas attendre de cette agence qu’elle satisfasse à elle seule toutes les demandes d’adoptions ni qu’elle permette de réduire le nombre des adoptions individuelles. Par ailleurs, il nous faut tenir compte de la nature publique de cette agence. En raison de son statut de GIP, l’AFA a obligation d’accueillir toutes les demandes d’adoption, sans aucune distinction. C’est une précision importante lorsqu’on sait que les OAA, eux, pratiquent une sélection afin de garantir aux familles qu’ils décident d’accompagner l’accueil prochain d’un enfant. En effet, contrairement à ce qui a été écrit dans le rapport de nos collègues comme dans le celui de M. Colombani, la structure publiq...

... dénonce tant l’absence de résultats probants que le manque de professionnalisme et d’expérience de cette agence. La Cour des comptes, dans le cadre de son dernier rapport public annuel, est aussi intervenue en formulant un certain nombre de recommandations. C’est maintenant au tour du Sénat, à travers le rapport de MM. Cazalet, de Montgolfier et Paul Blanc, de mettre en évidence l’incapacité de l’AFA à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Créée par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption, l’Agence est destinée à offrir une troisième voie d’adoption aux personnes qui ne peuvent être prises en charge par un OAA et qui ne souhaitent pas entreprendre seules les démarches. L’AFA a donc une mission d’information, de conseil et d’intermédiaire. Le rapport rappelle les moye...

... être probants. Toutefois, il semble que le Gouvernement n’ait pas pris toute la mesure des différents avertissements, préconisations ou propositions formulés ces deux dernières années. Le projet de loi présenté le 1er avril dernier en conseil des ministres soulève légitimement de vives interrogations. Réduit à six articles, le texte se présente comme une réforme de plus. Seul son article 4 vise l’AFA et prend en compte la nécessité de préciser les missions de conseil à l’attention des usagers. Il prévoit l’habilitation générale de l’institution dans les pays d’origine, et non plus dans les seuls États signataires de la convention de La Haye. L’article 3 du texte tend à instaurer l’obligation, pour le titulaire de l’agrément, de confirmer chaque année son projet d’adoption et, pour les consei...

...aimés. Pour ce qui concerne l’adoption internationale, la loi du 4 juillet 2005 avait pour but de mieux encadrer les procédures et d’apporter ainsi davantage de garanties aux candidats à l’adoption comme aux enfants étrangers susceptibles d’être adoptés. C’est notamment à cette fin que le législateur avait créé l’Agence française de l’adoption. Sans prétendre dresser ici un bilan de l’action de l’AFA, ce qui a été parfaitement fait par nos collègues Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc, je voudrais évoquer quelques difficultés. La définition d’une véritable stratégie de l’adoption internationale ne relève pas de l’AFA, mais reste de la compétence de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale, l’ACAI, laquelle ne semble pas toujours s’acquitter au mieux de cette tâche...

...alable des candidats s’avère donc nécessaire sur la réalité de la situation. En second lieu, les pays ayant ratifié la convention de La Haye refusent désormais les démarches individuelles. C’est notamment ce qui a justifié, en 2005, la création de l’Agence française de l’adoption, dont les résultats limités ont déçu les espérances suscitées par sa création. Néanmoins, avant de faire le procès de l’AFA, ne convient-il pas de s’interroger sur une spécificité bien française, qui veut que les candidats à l’adoption de notre pays ne conçoivent pas d’accueillir des enfants autrement que sous le régime de l’adoption plénière ? Cette pratique, qui efface l’état civil de l’enfant, pénalise la France par rapport aux pays qui, en pratiquant l’adoption simple, moins exclusive, laissent une place à l’histo...