Interventions sur "l’agence"

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, les commissions des finances et des affaires sociales ont souhaité mener conjointement un contrôle sur l’Agence française de l’adoption, l’AFA, mission que j’ai menée avec mes collègues Paul Blanc et Albéric de Montgolfier et dont nous avons rendu compte au début du mois de mars en remettant notre rapport d’information. Nos travaux nous ont conduits à nous intéresser à l’ensemble du système d’adoption français, dans l’optique, notamment, de l’examen du projet de loi qui vient d’être déposé sur le bureau d...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais maintenant aborder de manière plus précise les dysfonctionnements propres à l’AFA et exposer nos recommandations en la matière. Je rappelle brièvement que l’Agence, constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, GIP, s’est vu attribuer chaque année une dotation de 4 millions d’euros en loi de finances initiale. Or la mise en place progressive, voire lente de l’AFA s’est traduite par une sous-consommation des crédits qui lui ont été alloués. À cet égard, le maintien à son niveau initial de la subvention accordée à l’Agence a pu apparaître comme r...

...sultats obtenus par l’AFA sont décevants et restent bien en deçà des objectifs de la réforme de 2005, comme des espoirs qu’elle a suscités. Il faut cependant les resituer dans leur contexte, celui d’une baisse généralisée du nombre d’adoptions internationales et d’une réforme qui, à notre sens, est restée inachevée. Auguste Cazalet a souligné l’importance de l’exercice effectif de la tutelle sur l’Agence par l’autorité centrale afin de mieux piloter son action et définir sa stratégie, en complémentarité avec celle des OAA. Albéric de Montgolfier a mis en évidence la nécessité d’une redéfinition des compétences de l’Agence pour que celle-ci puisse remplir ses missions à l’égard des familles adoptantes. Pour ma part, je m’intéresserai aux deux autres objectifs de la réforme de 2005 : l’harmonisati...

...résolution des situations de délaissement parental, vous confortez la primauté du droit de l’enfant, qui est le fondement même de notre conception de l’adoption. On le sait, les trois quarts des adoptions effectuées par les Français sont réalisées à l’étranger. Or, dans plus de 40 % des cas, elles sont réalisées de manière individuelle, soit en dehors de tout schéma institutionnel : en dehors de l’Agence française de l’adoption, en dehors des quarante-deux organismes agréés. Nous avons aujourd’hui le devoir, d’une part, de faciliter et d’accélérer la procédure de l’adoption sur le territoire français et, d’autre part, face à l’ampleur du défi, de provoquer l’établissement d’une stratégie globale de l’adoption internationale, seul moyen de parvenir à la rationalisation des actions menées par les ...

...es pétitionnaires, dès l’introduction de la demande d’agrément, explique en partie la mauvaise évaluation qui peut être faite à la fois par celles-ci et les organismes officiels du projet d’adoption. Parallèlement, le rapport d’information de la commission des finances consacré à l’AFA – M. Cazalet a évoqué cette question – a dressé un bilan peu concluant des trois premières années d’exercice de l’Agence, tout en soulignant sa vocation à être pérennisée. Si, sur un plan strictement budgétaire, les dotations de l’État initialement programmées à hauteur de 4 millions d’euros par an n’ont jamais dépassé 2, 9 millions d’euros, c’est surtout sur le plan de la stratégie même de l’AFA que se concentrent les critiques de nos collègues. Le manque de clarification de l’articulation de ses compétences avec...

...rions pas nous priver d’un débat de fond sur les difficultés sociales et financières importantes que rencontrent certaines familles, mais qui ne traduisent pas pour autant une volonté d’abandon des enfants. Par ailleurs, concernant l’adoption internationale, je dois dire que, tout comme l’ensemble du groupe CRC-SPG, je suis quelque peu inquiète quant au sort que le Gouvernement entend réserver à l’Agence française de l’adoption. Créée en 2005, c’est une structure relativement jeune. Pourtant, en un an, elle s’est vu imposer pas moins de trois enquêtes rendues publiques ou faisant l’objet d’un rapport, comme celui de M. Jean-Marie Colombani ou encore celui de nos collègues Cazalet, Montgolfier et Paul Blanc. On voudrait jeter le discrédit sur cette agence que l’on ne s’y prendrait pas autrement !...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, trois ans après sa mise en place effective, l’Agence française de l’adoption fait l’objet d’un bilan mitigé, voire préoccupant. Une première alerte avait été donnée par les familles membres d’associations agréées, suivie du rapport de Jean-Marie Colombani sur l’adoption, qui dénonce tant l’absence de résultats probants que le manque de professionnalisme et d’expérience de cette agence. La Cour des comptes, dans le cadre de son dernier rapport publ...

...lement à priver les enfants de parents adoptifs qui les auraient, à l’évidence, mieux aimés. Pour ce qui concerne l’adoption internationale, la loi du 4 juillet 2005 avait pour but de mieux encadrer les procédures et d’apporter ainsi davantage de garanties aux candidats à l’adoption comme aux enfants étrangers susceptibles d’être adoptés. C’est notamment à cette fin que le législateur avait créé l’Agence française de l’adoption. Sans prétendre dresser ici un bilan de l’action de l’AFA, ce qui a été parfaitement fait par nos collègues Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc, je voudrais évoquer quelques difficultés. La définition d’une véritable stratégie de l’adoption internationale ne relève pas de l’AFA, mais reste de la compétence de l’Autorité centrale pour l’adoption internat...

...arents à un enfant, avant d’ouvrir un droit aux parents adoptants, dont l’attente reste par ailleurs tout à fait légitime. Un travail d’information préalable des candidats s’avère donc nécessaire sur la réalité de la situation. En second lieu, les pays ayant ratifié la convention de La Haye refusent désormais les démarches individuelles. C’est notamment ce qui a justifié, en 2005, la création de l’Agence française de l’adoption, dont les résultats limités ont déçu les espérances suscitées par sa création. Néanmoins, avant de faire le procès de l’AFA, ne convient-il pas de s’interroger sur une spécificité bien française, qui veut que les candidats à l’adoption de notre pays ne conçoivent pas d’accueillir des enfants autrement que sous le régime de l’adoption plénière ? Cette pratique, qui efface l...