Interventions sur "CSA"

...t voir rétrécir sa zone de diffusion. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi de 2007. Les télévisions locales ont beaucoup de mal à vivre et à se développer. Il faut impérativement au moins préserver leur zone de diffusion actuelle. En fonction de l’architecture des réseaux de diffusion, ce n’est pas toujours le cas. Il faut donc introduire un peu de souplesse dans la loi pour donner au CSA les moyens de résoudre cette difficulté. La commission des affaires économiques a rectifié son amendement pour ramener le seuil, initialement fixé à 10 millions d’habitants – était visée en fait la télévision locale en région parisienne –, à 2 millions d’habitants.

La commission émet un avis favorable. Cet amendement tend à permettre au CSA de donner l’autorisation à un service de télévision locale, le cas échéant sans appel à candidatures, d’émettre sur une zone plus large que celle qui était auparavant la sienne afin de maintenir, au moment du passage au numérique, une couverture au moins égale à celle dont il bénéficiait avec la diffusion en mode analogique. Le dispositif proposé est intéressant et permet d’assurer l’avenir des ...

...du passage au numérique, les télévisions locales et associatives seront défendues et la situation des radios indépendantes sera prise en compte. Des amendements déposés par notre groupe et soutenus par les rapporteurs ont aussi permis d’améliorer, sur des points importants, la rédaction de l’article 2 du projet de loi ordinaire, qui crée la société en charge de l’audiovisuel extérieur. Ainsi, le CSA ne sera pas placé en situation de concurrence avec l’ARCEP, et l’INA sera réintégré dans le champ des bénéficiaires du produit de la redevance. Guidés par la seule préoccupation que soient donnés au service public de l’audiovisuel les moyens d’offrir aux Français un bouquet de chaînes de qualité sur tous les supports de réception de la radio et de la télévision, dans le prolongement de la loi Tr...

… car il faudra l’avis conforme du CSA et la majorité qualifiée des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela signifie que celui qui franchira ces étapes saura réunir et rassembler autour de son projet, …

Par ailleurs, c’est un gage de clarté, car on sait très bien comment les choses se passaient auparavant, même avec le CSA. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler certains événements.

...lée des candidats qui ne seraient pas crédibles pour le poste. Mais la garantie de son autonomie, c’est aussi le fait que la procédure de révocation soit très strictement encadrée. Les députés avaient déjà calqué la procédure de révocation sur la procédure de nomination. Le Sénat a encore durci les conditions de révocation en adoptant un amendement du groupe de l’Union centriste prévoyant que le CSA doit rendre son avis à la majorité des membres le composant et non à la seule majorité des membres présents. Nous avons également adopté un amendement des deux rapporteurs, Catherine Morin-Desailly et Michel Thiollière, prévoyant que le mandat ne peut être retiré que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein d...

...des honneurs et charges que celui-ci lui distribuait. D’aucuns parlent, en la matière, de dérives bonapartistes ; nous préférons parler de transformation de la démocratie en « démocrature », en arbitraire tapi derrière la démocratie, n’attendant que de sortir de son fourré. De ce point de vue, l’encadrement proposé pour cette nomination du prince relève du vulgaire camouflet. On nous dit que le CSA formulera un avis : les positions du Gouvernement sur le rôle et le fonctionnement de cette instance sont révélatrices de la nature de son argumentation politique, qui affectionne la duplicité, la manipulation et le sophisme. C’est en raison du dysfonctionnement du CSA que nous est proposée cette disposition, et ce serait ce CSA non réformé, dont on reconnaît la nature de courroie de transmission...

...relles, et Louis de Broissia, alors rapporteur de la commission pour l’audiovisuel, avait souhaité, en effet, que la nomination du président de France Télévisions soit confiée au conseil d’administration de la société, dont la composition aurait été significativement rénovée. » Les réverbères se sont éteints ! Mme la ministre estime que la nomination des présidents de l’audiovisuel public par le CSA était une hypocrisie. Quand, dans nos collectivités, nous constatons un fait hypocrite, une anomalie, une déviance antidémocratique, nous les supprimons ou bien nous veillons à les infléchir. Dans le cas d’espèce, comment agit-on pour mettre fin à cette anomalie qui fait du CSA une courroie de transmission ? On en inscrit le principe directement dans la loi ! Partant, le CSA sera non plus une cou...

...écutif, nous proposons de les délier totalement. En effet, nous considérons que la véritable hypocrisie dans le présent débat est de simplement « encadrer » la nomination par décret des présidents des sociétés nationales de programme alors qu’il fallait purement et simplement faire en sorte que l’exécutif national n’ait rien à en dire. Le dispositif de nomination qui prévaut aujourd’hui donne au CSA cette prérogative, et nous sommes d’accord sur le principe d’une nomination par un tiers arbitre le plus neutre possible. Malheureusement, le CSA dysfonctionne, et sa réforme n’est apparemment pas pour demain. Notre amendement tient compte de tous ces éléments. C’est pourquoi nous proposons que les présidents des sociétés nationales de programme soient nommés par leur conseil d’administration, s...

...prendre d’autres décisions. Il aurait fallu permettre que la composition du conseil d’administration témoigne de son indépendance. Celui-ci aurait pu être constitué de parlementaires, de l’opposition et de la majorité, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées nommées par une instance elle-même indépendante. Or, aujourd’hui, force est de constater que l’ensemble des membres du CSA ont été nommés par la majorité. Si l’on veut que la désignation du conseil d’administration par le CSA ne donne pas lieu à contestation, il faut rénover le CSA. Nous avons fait de nombreuses propositions de réforme de la composition du CSA. Pour éviter que son autorité et son indépendance ne puissent être contestées au fil des alternances, nous sommes arrivés à la conclusion que 50 % de ses memb...

...dèles, vous nous avez présenté le dispositif instauré par l’article 8 comme le plus sûr moyen de sortir de l’hypocrisie entourant la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France actuellement en place. Arrêtons-nous quelques instants, mes chers collègues, si vous le voulez bien, sur cette notion d’hypocrisie. En quoi consiste-t-elle, sinon dans le fait que les conseillers du CSA, et leur président en premier lieu, iraient chercher leurs ordres auprès des autorités les ayant nommés avant de choisir les dirigeants des chaînes de télévision publiques ? Si nous voulions sortir de cette hypocrisie, sans rompre pour autant avec les nominations politiques des membres du CSA, il resterait à accepter de donner aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et ...

...aut veiller à ce que la procédure soit bien expliquée dans son intégralité, de manière que les différents avis puissent être formulés en toute connaissance de cause ! Or, on ne peut pas dire, sauf à méconnaître le processus prévu par le présent texte, que la décision en question serait un oukase du Président de la République. En effet, la proposition du Président de la République sera soumise au CSA, et, si celui-ci ne l’approuve pas, elle sera refusée. Nous prévoyons même, dans un futur amendement, plus de sécurité en ce qui concerne le nombre de voix requis au sein du CSA.

De fait, le projet de loi instaure une procédure de codécision et de partage du pouvoir de nomination entre le Président de la République et le CSA.

Il revient au Président de la République de proposer le nom d’un candidat, tandis que, pour sa part, le CSA peut accepter ou refuser cette candidature. Le processus comprend une troisième étape : une fois franchi le barrage du CSA, la proposition de nomination sera examinée par les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui pourront la rejeter à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions. Certes, on peut regretter – et c’est p...

...ent ? Je vais vous le dire. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé un scrutin public sur ces trois amendements identiques visant à supprimer l’article 8, qui, quoi qu’en dise Mme la ministre, est absolument antidémocratique. Bien sûr, pourquoi ne pas nommer un patron de la chimie ou de l’industrie ? Ce serait sans doute un très bon gestionnaire. Si tel était le cas, on se demande pourquoi le CSA ou les parlementaires n’en auraient pas eu l’idée. C’est une curieuse façon de poser les problèmes et surtout d’y répondre. Vous allez montrer à quoi sert le Parlement en vous prononçant par un scrutin public : le Parlement peut servir à défendre les libertés publiques, c’est son rôle premier, et donc l’indépendance de la presse et des médias. Si vous voulez montrer à nos concitoyens à quoi ser...

Je l’ai presque fait exprès, comme quoi le lapsus est toujours freudien. Si je reprends vos arguments, vous fondez toute votre démarche sur le fait que finalement le CSA – vous balayez d’un revers de main tout le travail des différentes institutions qui se sont succédé avant lui – serait un repaire d’hypocrites qui, quelle que soit la qualité des personnes qui le composent, obéiraient de façon cachée au Président de la République, qui, dans sa fonction de Zorro libérateur, va les affranchir de cette hypocrisie en nommant à leur place les présidents des sociétés. ...

...re les deux et il proposera un nom. Il sera peut-être même connu avant qu’il ne le propose publiquement. Le débat aura lieu comme aujourd’hui d’ailleurs. Quand les « hypocrites » doivent procéder à une nomination, on en parle en général abondamment dans la presse audiovisuelle et dans la presse écrite pendant des mois. Vous prétendez que le Président de la République va proposer un nom et que ce CSA-là va pouvoir lui dire non ! Mais une partie de votre argumentation ne tient pas. Il est impossible de nommer une personnalité indépendante qui serait hostile au Président de la République. Cela ne s’est jamais produit.

En revanche, vous laissez au CSA le choix ou d’accepter ou d’utiliser son droit de veto et d’affronter publiquement le Président de la République et l’État actionnaire. Imaginer qu’il va souvent utiliser ce droit-là, c’est une lubie. Vous évoquez ensuite les verrous parlementaires. Dans la situation actuelle, on n’en est plus au papier des lois, il est inenvisageable que 60 % des membres des commissions s’opposent à une nominat...

...oints de vue, d’une cohabitation, c’est-à-dire d’un exécutif paralysé par le législatif. Nous avons donc un Président de la République qui prend ses responsabilités, comme il l’a dit tout au long de la campagne, qui tire les leçons du quinquennat. C’est lui qui a la charge de faire vivre le service public et qui propose la nomination du président de France Télévisions, sous le double contrôle du CSA et du Parlement. Vous dites que ces contrôles sont insuffisants. C’est parce que vous soupçonnez le CSA de ne pas être objectif, peut-être l’avez-vous en votre temps manipulé. Personnellement, j’ai récusé les critiques qui ont été faites au CSA, qui, pour l’ensemble, dans une République assez centralisée comme la nôtre, a réussi à préserver l’essentiel des missions que le législateur lui avait c...

Ne préjugez pas l’avenir et acceptez la diversité de l’opinion française telle qu’elle s’exprime au travers de la composition des assemblées que le CSA reflétera, puisque M. le président du Sénat a un pouvoir de nomination en la matière. Il y a donc à la fois le contrôle du CSA – et vous ne pouvez pas dire que le CSA serait aux ordres, car cela reviendrait à faire injure à tous ses membres qui se sont succédé et ont assumé très dignement leurs responsabilités – et l’avis des commissions parlementaires, pour éviter tout excès. À la vérité, ce p...