Interventions sur "CSA"

Il entend maintenir la liberté des distributeurs de choisir une autre logique que celle de la numérotation du CSA, conformément au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, dès lors que les distributeurs décideraient de numéroter, même partiellement, certaines chaînes de la TNT en fonction de leur propre logique, ils seraient obligés d’appliquer cette numérotation à l’ensemble des dix-huit chaînes de la TNT. Cet amendement ne s’oppose ni au classement thématique des chaînes, ni au do...

L’article 34–5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une clause de must deliver des services régionaux de France 3, en mode numérique, sur les réseaux utilisant des fréquences non assignées par le CSA, mais exclut du bénéfice de cette clause ceux de RFO. La clause de must deliver consiste en la reprise obligatoire d’une chaîne, à sa demande, « dans des conditions non discriminatoires » ; elle est dans ce cas opposable aux distributeurs n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA. La clause de must deliver constitue un prolongement de la clause de must carry, obli...

Le présent amendement a pour objet de reconnaître en droit au CSA une compétence dont il dispose déjà largement de fait. Le CSA est en effet systématiquement consulté par le Gouvernement sur les projets de loi concernant le secteur qu'il régule. Il est également souvent consulté, sur la base de dispositions expresses de la loi de 1986, sur les projets de décrets relatifs à la communication audiovisuelle. Ce pouvoir pourrait donc lui être reconnu formellement, ...

Nous sommes défavorables à une partie de cet amendement. Il est certes normal que le CSA soit mis à contribution en amont sur les projets de loi et de décret, sous réserve des exceptions précisées dans la rectification de l’amendement initial. En revanche, sa participation à leur mise en œuvre reviendrait à lui conférer un véritable pouvoir de cogestion, ce qui me paraît difficile à accepter. Le CSA n’a pas vocation à être un gestionnaire. Je suis donc prêt à voter cet amendement, m...

...ue rédige une commission indépendante, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten, ou KEF. Celle-ci y analyse avec beaucoup de précision les besoins et les projets des entreprises de service public, mais aussi leur gestion, et propose un montant de ressources et un niveau de redevance. Cet amendement tend à transposer ce modèle dans notre pays en prévoyant que le CSA, instance indépendante disposant de toute l'expertise nécessaire, remettra chaque année un rapport au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances de l'année. Ce rapport estimera le niveau des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des missions de service confiées à France Télévisions, à Radio France, à l'AEF et à ARTE. Il pourra formuler toutes les recommandations qu'il jugera ut...

Comme précédemment, je voudrais faire part de mon étonnement au sujet de cet amendement. Quel est le but visé par cette disposition, qui attribue une forme de pouvoir au CSA, alors que la responsabilité de la gestion des établissements en question relève de leurs présidents, entourés de leurs conseils d’administration ? Y aura-t-il donc deux rapports, l’un établi par exemple par France Télévisions sur ses services, c'est-à-dire le rapport habituel, et l’autre rédigé par le CSA sur le même sujet ?

Votre commission vous propose de supprimer cet article. Celui-ci prévoit en effet de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, une compétence dont le CSA dispose d'ores et déjà, presque au mot près. Il ressort des débats de l'Assemblée nationale que les députés ne semblent pas avoir eu conscience de créer un conflit potentiel entre ces deux autorités administratives indépendantes. La commission tient au demeurant à préciser que ce type d'« accident » législatif montre que la répartition des compétences entre le CSA et l'ARCEP n'est pas claire. D...

Les députés ont apporté une mauvaise réponse à une bonne question, et je suis parfaitement d’accord avec la commission des affaires culturelles : TDF est assurément un opérateur ultra-dominant, mais l’article 14 quater aurait pour effet d’exacerber un conflit de compétence entre les deux régulateurs, l’ARCEP et le CSA. De plus, aux termes du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP dispose déjà de ce pouvoir et l’a déjà utilisé en 2006, même si ce n’était pas encore totalement opératoire. L’ARCEP a cependant ouvert, à la fin de l’année dernière, une consultation publique, qui s’est d’ailleurs close le 9 janvier, pour tenter d’apporter enfin une réponse, en termes de régulation et d’équité...

...e, les tarifs pratiqués par l’opérateur pour le transport des chaînes et services. Il n’est pas opportun d’accorder à l’ARCEP de nouvelles compétences en matière de diffusion de services, propres à lui permettre de prendre pied indirectement dans la régulation des contenus, et ce d’autant que la question est déjà réglée par la loi. En effet, l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 octroie au CSA une compétence similaire à celle que l’article 14 quater se propose de donner à l’ARCEP. Par ailleurs, pour ce qui a trait à la mise en concurrence de TDF, je rappelle qu’à plusieurs reprises, déjà, le Conseil de la concurrence a mis TDF en demeure d’ouvrir ses sites à la concurrence : à Antalis en 2002, à Towercast, filiale de NRJ, en 2007, etc. Il n’y a donc aucune raison d’octroyer à ...

...onc environ trois fois la population française. Or, selon les résultats du dernier recensement publiés aujourd’hui même par l’INSEE, elle en compterait actuellement 64 millions. Le seuil doit donc être relevé afin qu’il soit tenu compte de l’évolution démographique. Le relèvement du seuil est également rendu nécessaire par les gains de fréquences. En effet, entre janvier 2006 et juillet 2008, le CSA a lancé treize appels à candidatures. Plus de 1 000 fréquences supplémentaires ont ainsi été dégagées, soit un gain de 21, 2 %, dont a bénéficié l’ensemble des radios et qui a eu pour conséquence l’augmentation de la couverture par les groupes de la population française. Ces deux éléments – accroissement de la population française et augmentation du nombre de fréquences disponibles – rendent opp...

Lorsqu’il a été fixé, le seuil de concentration pour les services de radio analogique a sans doute été sous-estimé, faute de recensement récent. Au surplus, l’amendement encadre sévèrement la dérogation au premier alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 qu’il tend à instaurer : un double avis favorable du CSA et de l’Autorité de la concurrence est en effet une condition particulièrement restrictive. Pour autant, la commission constate que la radio analogique, seule concernée par cette proposition, est en voie de déclin. Le moment est-il bien choisi pour modifier ce seuil ? La commission n’en est pas certaine. Aussi souhaiterait-elle connaître l’avis du Gouvernement.

...rer les conséquences de l’organisation fonctionnelle du groupe public sur le pluralisme de la création. Deuxièmement, l’inclusion d’une telle disposition ne remet nullement en cause la transformation de France Télévisions en entreprise unique et ne crée pas les conditions d’un retour à des unités de programmes par chaîne. Troisièmement, gardien et contrôleur du respect du cahier des charges, le CSA, qui a aussi, par la voix de son président, exprimé des craintes quant aux conséquences de la future organisation de France Télévisions sur la diversité des programmes, pourrait chaque année s’assurer que l’organisation des unités de programmes de France Télévisions ne nuit pas à la diversité de la création et contribue à l’expression de lignes éditoriales spécifiques à chacune des chaînes du gro...

...6 de Mme Blandin. Nous sommes en revanche favorables au sous-amendement n° 213 rectifié, qui vise à éviter que les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises de ce secteur puissent parrainer des émissions relatives à la santé publique. Cependant, nous tenons à préciser que les règles encadrant le parrainage seront fixées par décret en Conseil d’État et que le parrainage est contrôlé par le CSA, qui fait respecter la déontologie nécessaire. Nous espérons, bien entendu, que les dispositions encadrant le parrainage n’auront pas pour effet de réduire la place des émissions relatives à la santé publique sur les chaînes du service publique. Nous sommes également favorables au sous-amendement n° 214 rectifié, dont nous préférons la rédaction à celle du sous-amendement n° 267. La commission ...

...lution miracle, de créer une commission d’éthique susceptible d’intervenir en cas de dérive nette pour interdire d’antenne telle ou telle personnalité. Évidemment, on me rétorquera que cela risquerait de poser des problèmes. Il ne faudrait pas en effet que l’on tente, par ce biais, de porter à tort des accusations sur telle ou telle personne afin de l’interdire d’antenne. Quoi qu’il en soit, le CSA serait bien inspiré de se saisir de cette question, au moins pour y réfléchir !

...iculièrement anti-démocratique les modes de désignation des présidents des sociétés nationales de programmes, qu’elles concernent la télévision, la radio ou l’audiovisuel extérieur. Cet article aménage l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre que le président du groupe soit nommé par décret présidentiel en supprimant le dispositif précédent, à savoir une nomination dévolue au CSA. Cette mesure, qui constitue l’un des piliers de la réforme voulue par le Président de la République, est non seulement arbitraire du point de vue démocratique et social, mais laisse particulièrement songeur quant aux véritables visées d’une réforme que personne d’ailleurs n’avait jamais réclamée. En effet, chacun est en droit de se demander comment l’on est passé de l’objectif de « soustraire ...

...n de l’article 8, la création d’une commission parlementaire mixte pour « le pluralisme et les médias », qui aurait notamment pour objet de participer à la composition des divers conseils d’administration des sociétés Pour le cas présent, elle nommerait les six parlementaires du conseil d’administration de France Télévisions. L’installation de cette commission est d’autant plus nécessaire que le CSA ne joue plus son rôle d’arbitre impartial, tout le monde en convient, et que la majorité vient encore de faire obstruction à sa nécessaire réforme. Il nous semble également essentiel de garantir au sein des instances décisionnaires de l’audiovisuel public le pluralisme en termes non seulement de sensibilités politiques, mais également de société civile. C’est pourquoi nous proposons que parmi le...

...eraient plus de moyens. Par ailleurs, nous pensons aux créateurs et aux producteurs, qui sont des partenaires permanents de la mission de diffusion, et aux collectivités territoriales. Nous avons passé vingt nuits et vingt jours sur la loi de décentralisation Raffarin pour apprendre que la République était décentralisée ! Si elle l’est, il faut en tirer les conséquences dans la représentation du CSA et prévoir un représentant des collectivités. Il convient également de réserver un siège pour l’outre-mer, dont la spécificité mérite bien une voix. Enfin, cinq sièges sont prévus pour la représentation du personnel. Pourquoi cinq sièges ? Parce que l’identité soit des métiers, soit des services à qui vous ne voulez plus donner de poids, mérite bien que leur parole ne soit pas réduite à une seul...

... seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre télévision et de notre radio publique s’inscrirait donc dans un schéma respectant ces principes. Notre amendement n° 326 va dans ce sens, en démocratisant profondément la composition du conseil d’administration de France Télévisions et en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Nous en avons débattu précédemment : pour que le CSA nomme des personnalités qualifiées de manière indépendante, il fallait que lui-même soit indépendant. Ainsi, le dirigeant de la télévision publique n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérative qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra elle-même un mouvement de profonde démocratisation. L’un ...

...de la programmation que de la production ou de la gestion des ressources humaines. Malheureusement, la vision puriste de la loi l’emporte sur le réalisme et le pragmatisme. Bien sûr, je suis attaché aux principes républicains, et je défends le respect du dialogue social interne à l’entreprise ! Mais lorsque la réalité de la République est contraire aux principes de la République, que faire ? Le CSA lui-même déclare la situation actuelle inacceptable, intolérable. Toutefois, on continue de se contenter d’observatoires et de baromètres, de rapports dont les recommandations ne sont pas suivies d’effets significatifs, ou même d’efforts, parfois réels, mais encore timides, maladroits ou inefficaces, plutôt que de mener une politique volontariste, comme on a su le faire dans d’autres domaines. A...

S’agissant de l’amendement n° 124, le conseil d’administration de France Télévisions nous semble équilibré, d’autant que des précisions importantes ont été apportées par l'Assemblée nationale. Après le rapport de notre collègue député Christian Kert, la commission spéciale a entendu exclure le fait que les personnalités qualifiées nommées par le CSA puissent être des clients ou des fournisseurs de la société France Télévisions. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également établi que les parlementaires siégeant au conseil d’administration sont désignés par les commissions des affaires culturelles. La commission estime donc que l’on a atteint un équilibre entre la nécessaire stabilité de la composition du conseil d’administration de Franc...