Interventions sur "d’affaires"

La création de taxes frappant le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision privées était, à l’origine, tellement insupportable pour certains qu’il convenait d’obtenir un certain nombre de compensations. Mes collègues ont déjà souligné que le nouvel équilibre des médias audiovisuels, tel qu’il est défini par le projet de loi, n’était pas si parfait et qu’il faisait la part belle aux opérateurs privés. À l’Assemblée nationale, on a ...

Il y a deux façons d’accroître les ressources de l’audiovisuel public : modifier le taux – comme je l’ai proposé voilà quelques instants – ou modifier l’assiette. L’amendement n° 276 vise donc à élargir l’assiette de la taxe à l’ensemble du chiffre d’affaires annuel des chaînes privées.

...57 et 156. Pour ne pas causer de difficultés à de petits opérateurs de télévision – on peut toutefois se demander quels sont les « petits » opérateurs de télévision, notamment parmi ceux qui opèrent sur le réseau numérique terrestre –, on crée des seuils d’application des nouvelles taxes sur la publicité. En d’autres termes, tant que les chaînes du réseau numérique terrestre font peu de chiffres d’affaires, peu d’audience et recouvrent peu de recettes publicitaires, elles ne sont pas concernées par l’application des nouvelles taxes. Cette situation ne nous semble pas satisfaisante. Ce n’est pas, par exemple, parce que Direct 8 ne dégage que 2 millions d’euros de recettes publicitaires et réalise un déficit comptable de 38 millions d’euros qu’il faut la dispenser d’acquitter la taxe sur les recette...

...t de la forfaitiser sur les ressources des opérateurs les moins dotés. L’égalité de traitement entre opérateurs de télévision et le respect du modèle économique que représentent les sociétés privées de télévision passent par une taxe qui prenne en compte la capacité contributive réelle de chacun, quitte à ce que cette capacité se traduise par une taxe d’un niveau très faible au regard du chiffre d’affaires d’une entreprise donnée.

Cet amendement vise à aménager la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de la TNT. Actuellement en phase d’investissement, les nouvelles chaînes de la TNT sont lourdement déficitaires : leur déficit cumulé s’élève à 250 millions d’euros. Voilà qui est loin du chiffre d’affaires de 1, 6 milliard d’euros dégagé par TF1. À l'extinction de l'analogique, le basculement au tout-numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité. L'application d'un taux unique à toutes les chaînes pourra alors se justifier. C’est d’ailleurs pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un système de taux progressif sur la période courant jusqu’à 2012. Nous proposons, pour notre part, de...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 276 et 155, quasiment identiques : les recettes publicitaires des chaînes privées liées à un éventuel effet d’aubaine dû à la suppression de la publicité sur France Télévisions méritent sans doute d’être taxées, mais non leur chiffre d’affaires global. La commission est également défavorable à l’amendement n° 157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié. Pour les mêmes raisons, la commission souhaite le rejet des amendements identiques n° 156 et 277, qui visent à réduire le montant de l’abattement en question. L’amendement n° 158 recueille le m...

Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés. Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinction de l’analogique en métropole, et ce au détriment ...

...es de l’audiovisuel public. Puis, à la suite d’un fort lobbying, mené notamment par TF1, il y a eu un changement de pied à l’Assemblée nationale, où l’on a introduit une modulation. Si l’on avait fixé un taux de 1, 5 % pour toutes les chaînes, j’aurais pu l’admettre. Mais le dispositif envisagé aura pour seule conséquence de pénaliser les chaînes de la TNT et les petites chaînes. Avec un chiffre d’affaires en plein essor – comme je l’ai déjà souligné, elles partent d’assez bas – et peu de moyens, ces chaînes, qui ne capteront qu’une très modeste part de la manne publicitaire libérée par France Télévisions, seront taxées à 3 %. En revanche, les grosses chaînes historiques, qui – toutes les études le montrent – capteront le plus gros de cette manne, seront taxées à 1, 5 %. En effet, l’essentiel de le...

...affaires culturelles présente la taxe créée par l’article 21 du projet de loi et dont il faut immédiatement rappeler que le rendement sera autrement plus important que celui de la taxe visée à l’article 20. L’assiette de la taxe en cause est, en effet, particulièrement importante. Il faut rappeler que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet réalisent un chiffre d’affaires global de 42, 5 milliards d’euros, sur lequel ils dégagent un taux de marge tout à fait substantiel. Notons que l’annonce de l’attribution d’une quatrième licence UMTS à un nouvel opérateur – on murmure de longue date que cet opérateur serait Free et qu’il bénéficierait d’un droit d’entrée allégé au regard de celui qu’ont eu à acquitter autres attributaires – risque fort de créer les conditions ...

... qui habite dans les zones les moins rentables, les zones rurales, les zones périphériques, les zones de montagne. Cette situation va aggraver la fracture numérique entre nos territoires. Il faut aussi reconnaître que, pour l’instant, la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n’est que peu répandue : ce service représente moins de 1 % de leur chiffre d’affaires. C’est ainsi que certains opérateurs ne sont nullement concernés par ce projet de loi. Pourtant, vous voulez faire d’eux un des principaux contributeurs de votre réforme, ce ne paraît pas très juste. Il est clair que certains d’entre eux devraient être exclus du périmètre de la taxe, d’autant que celle-ci est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la capacité contributive. Un recours devan...

... nationale, […] et faisant observer le défaut de cohérence de la stratégie fiscale des pouvoirs publics : “ alors que nous nous efforçons, en matière de technique fiscale, de supprimer par tous les moyens les impôts qui pèsent sur le compte d’exploitation des entreprises – on supprime actuellement l’imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle –, on créerait des taxes sur le chiffre d’affaires qui, à l’heure de la mondialisation et de la concurrence, ne devraient plus être à l’ordre du jour ! ” » J’ajoute simplement que l’INSEE prévoit la suppression de 170 000 emplois dans notre pays. Dans ces conditions, il ne me paraît pas très logique de taxer un secteur qui réussit. Je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce point puisque, tout à l’heure, j’ai entendu avec beaucoup de sati...

...ce a un problème, à savoir que les MVNO y sont vraiment de très petite taille. Ils représentent moins de 5 % du marché, et cette part va en diminuant : alors qu’elle se situait aux alentours de 5 % il y a quelques mois, elle est proche aujourd’hui de 4, 60 %. On peut dès lors se demander ce qu’il en sera l’an prochain. Le constat est donc simple : ces opérateurs réalisent de très petits chiffres d’affaires. Parfois même, ils subissent des pertes, qu’il n’est évidemment pas question de taxer !

...une bonne chose d’animer le marché, d’introduire de la concurrence. Je ne dis pas que la concurrence est intrinsèquement bonne, mais qu’elle est bénéfique pour le pouvoir d’achat. Agir en faveur du pouvoir d’achat est bien l’objectif du Gouvernement, et je pense que la mesure d’encouragement que nous proposons va dans ce sens. Il s’agirait de décider, très concrètement, que, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros, les petits opérateurs sont exonérés du paiement de la taxe.

...munications comme celle de n’importe quel autre secteur d’activité économique. L’analyse des réalités économiques nous amène tout de même à constater que le secteur des télécommunications bat, année après année, des records en termes de rentabilité des investissements et de l’activité, et que cette rentabilité exceptionnelle – la valeur ajoutée représente tout de même les trois quarts du chiffre d’affaires dans les télécommunications –laisse songeur au regard de la réalité du coût des services offerts. Qu’est-ce qui enrichit de manière aussi évidente les opérateurs de télécommunications ? Sans doute le fait qu’il s’agit de sociétés de réseaux, exploitant des infrastructures déjà largement éprouvées et amorties, et dont les coûts d’exploitation technique sont particulièrement faibles, quoi qu’on en...

Avec 42, 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, selon l’ARCEP, le secteur de la téléphonie n’est vraiment pas en détresse ! Il a de beaux jours devant lui pour peu que les opérateurs soient un peu plus corrects avec leurs clients, dont les doléances s’accumulent ; certains d’entre eux se sont rendus célèbres par leur obstination à ne jamais répondre aux consommateurs lésés. Dans ces 42, 5 milliards d’euros de la téléphonie, le rapport évoque...

...endu, de mettre en péril la compensation, celle-ci étant absolument nécessaire. Je tenais à apporter cette précision, avec tout le respect que j’ai pour le président Jacques Legendre. Madame Blandin, vous avez abordé le problème de la 3G. Les opérateurs de téléphonie mobile qui l’ont développée ont payé, chacun, 619 millions d’euros pour acquérir la licence, auxquels s’ajoute 1 % de leur chiffre d’affaires tous les ans. On ne leur a pas fait de cadeau ! En retour, ils se sont engagés à couvrir 75 % de la population. Mais que fait-on des 25 % restants ? De même, la fibre optique fait l’objet d’un débat, car, en la matière, il n’existe aucun monopole historique. On oublie trop souvent que les zones d’ombre ne concernent pas seulement le milieu rural, mais aussi le milieu urbain, notamment le départ...