Séance en hémicycle du 15 janvier 2009 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 20, à l’examen des amendements identiques n° 154 et 275.

L'amendement n° 154 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 275 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 154.

La création de taxes frappant le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision privées était, à l’origine, tellement insupportable pour certains qu’il convenait d’obtenir un certain nombre de compensations.

Mes collègues ont déjà souligné que le nouvel équilibre des médias audiovisuels, tel qu’il est défini par le projet de loi, n’était pas si parfait et qu’il faisait la part belle aux opérateurs privés. À l’Assemblée nationale, on a même été jusqu’à minorer les taxes prévues pour gager la suppression de la publicité. La question prend un autre tour si on l’appréhende de manière plus systémique.

Le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées va progresser en 2009, ne serait-ce que parce que ces chaînes vont pouvoir jouir d’un quasi-monopole de diffusion d’écrans publicitaires, les annonceurs se retournant vers elles pour compenser la nouvelle situation du secteur public.

Ce chiffre d’affaires va d’autant plus progresser qu’il est question d’autoriser une seconde coupure publicitaire durant la diffusion des programmes de première partie de soirée, et singulièrement des œuvres cinématographiques.

Je ne sais pas, madame la ministre, si Fellini et Visconti seront au programme de TF1, de M6 ou de toute autre chaîne privée dans les mois à venir. Je suis même à peu près convaincue du contraire, car le profond mépris du téléspectateur qui anime la conception des grilles de programmation sur ces réseaux ne correspond pas plus aujourd’hui qu’hier à cette exigence de qualité.

Ce dont je suis sûre, en tout cas, c’est que nous sommes loin du « crépuscule des jeux » et du respect du « mieux-disant culturel » dont M. Bouygues avait fait, en 1986, le fondement de sa candidature à l’acquisition de TF1.

Et comme, sans faire d’effort sur la qualité de la programmation, ni même acquérir des parts de marché, ces chaînes continueront de voir croître et embellir leur chiffre d’affaires, il est normal de les taxer.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 275.

Cet amendement s’inscrit dans la ligne simple que j’ai précédemment définie.

Rien ne sera trop beau pour l’audiovisuel public, d’autant que ces prélèvements sont issus de chaînes florissantes et privées, de qualité douteuse, qui ont déjà bénéficié et vont continuer à bénéficier de cadeaux réguliers.

En conséquence, nous proposons d’accroître ces ressources nouvelles par une modification du pourcentage de la taxe.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que nous avons déjà indiquées, nous sommes défavorables à ces deux amendements : nous ne souhaitons pas alourdir les taxes en question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 154 et 275.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après les mots :

un taux de 3 %

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

au chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privée.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Il y a deux façons d’accroître les ressources de l’audiovisuel public : modifier le taux – comme je l’ai proposé voilà quelques instants – ou modifier l’assiette.

L’amendement n° 276 vise donc à élargir l’assiette de la taxe à l’ensemble du chiffre d’affaires annuel des chaînes privées.

L'amendement n° 155, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

taux de 3 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privées.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n° 155, 157 et 156.

Pour ne pas causer de difficultés à de petits opérateurs de télévision – on peut toutefois se demander quels sont les « petits » opérateurs de télévision, notamment parmi ceux qui opèrent sur le réseau numérique terrestre –, on crée des seuils d’application des nouvelles taxes sur la publicité. En d’autres termes, tant que les chaînes du réseau numérique terrestre font peu de chiffres d’affaires, peu d’audience et recouvrent peu de recettes publicitaires, elles ne sont pas concernées par l’application des nouvelles taxes.

Cette situation ne nous semble pas satisfaisante. Ce n’est pas, par exemple, parce que Direct 8 ne dégage que 2 millions d’euros de recettes publicitaires et réalise un déficit comptable de 38 millions d’euros qu’il faut la dispenser d’acquitter la taxe sur les recettes publicitaires.

Tout est d’ailleurs fait pour que les sociétés exploitant des canaux numériques terrestres soient dispensées de la moindre taxation, comme d’ailleurs de la moindre exigence quant au contenu et d’obligations de production.

Le développement du numérique terrestre va clairement de pair, pour l’heure, avec l’installation de chaînes qui n’ont vocation qu’à servir de robinets à images, des images déjà diffusées, voire multidiffusées, sans effort spécifique de création de patrimoine audiovisuel.

Ce fonctionnement de la télévision n’est pas satisfaisant, et la logique fiscale qui préside à la mise en œuvre des nouvelles taxes préserve par trop cette conception étroite de la télévision.

Il n’y a donc aucune raison pour que les réseaux numériques terrestres ne contribuent pas au développement du secteur public de l’audiovisuel, ne serait-ce que parce que l’essentiel des investissements nécessaires à la diffusion de ces émissions est assuré par la collectivité.

C’est donc aussi parce que les taxes prévues par l’article 20 peuvent avoir un caractère de participation citoyenne qu’il convient de leur permettre d’être largement mises en application.

L'amendement n° 157, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

taux de 3 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision.

Cet amendement a déjà été défendu.

Les amendements n° 156 et 277 sont identiques.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 277 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :

11 millions

par le montant :

5 millions

L’amendement n° 156 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 277.

Je ne partage évidemment pas la frugalité des choix du Gouvernement quant aux ressources de l’audiovisuel public. J’ajouterai que je n’ai pas la même prudence que certains de mes collègues envers les chaînes réputées émergentes ; en effet, si celles-ci sont plus petites, elles n’apportent pratiquement rien à la création.

Aussi, je considère qu’il faut baisser le seuil de contribution au financement de l’audiovisuel public de 11 millions d’euros à 5 millions d’euros.

Sans doute certaines chaînes de la TNT sont-elles relativement jeunes, mais elles se développent très vite. En un an, elles ont multiplié par deux leurs ressources publicitaires ; elles peuvent donc s’acquitter de cette taxe sans se mettre en péril.

L'amendement n° 158, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement, qui peut paraître en partie contradictoire avec les arguments que nous venons d’avancer, vise à compenser les effets de l’application de la taxe sur la publicité télévisée en tenant compte de la situation des opérateurs.

Il est évident que, pour ce qui concerne certaines chaînes thématiques ou certains canaux de télévision numérique terrestre, les recettes publicitaires s’avèrent aujourd’hui assez faibles. Dans ces conditions, il n’est pas logique que l’on mette en place un système déjà bancal, qui consiste à limiter la taxe sur les recettes des opérateurs les plus dotés de ressources publicitaires et de la forfaitiser sur les ressources des opérateurs les moins dotés.

L’égalité de traitement entre opérateurs de télévision et le respect du modèle économique que représentent les sociétés privées de télévision passent par une taxe qui prenne en compte la capacité contributive réelle de chacun, quitte à ce que cette capacité se traduise par une taxe d’un niveau très faible au regard du chiffre d’affaires d’une entreprise donnée.

L'amendement n° 273, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après les mots :

service de télévision

insérer le mot :

privée

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise à corriger un paradoxe, la rédaction actuelle du texte pouvant laisser entendre que le service de télévision publique est concerné. Nous proposons, en toute logique, de préciser qu’il s’agit de chaque « service de télévision privé ».

Le but de cette taxe étant précisément de fournir des ressources au service public, il ne serait pas cohérent de la prélever sur ses propres recettes publicitaires du service public, qui sont déjà considérablement érodées du fait de la suppression de la publicité après vingt heures.

L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne et Deneux, est ainsi libellé :

Après les mots :

fixé à

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

0, 5% en 2009, 1% en 2010 et 1, 5% en 2011, et ce jusqu'à l'extinction complète de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire national.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Cet amendement vise à aménager la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de la TNT.

Actuellement en phase d’investissement, les nouvelles chaînes de la TNT sont lourdement déficitaires : leur déficit cumulé s’élève à 250 millions d’euros. Voilà qui est loin du chiffre d’affaires de 1, 6 milliard d’euros dégagé par TF1.

À l'extinction de l'analogique, le basculement au tout-numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité. L'application d'un taux unique à toutes les chaînes pourra alors se justifier. C’est d’ailleurs pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un système de taux progressif sur la période courant jusqu’à 2012.

Nous proposons, pour notre part, de revoir ce taux et de le fixer à 0, 5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1, 5 % en 2011. Les taux retenus par l’Assemblée nationale risquent en effet de créer une situation paradoxale, dans laquelle les chaînes de la TNT seront soumises, à partir de l’année prochaine, à un taux supérieur à celui qui sera acquitté par les autres chaînes, notamment les chaînes analogiques.

Les amendements n° 181 et 420 sont identiques.

L'amendement n° 181 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 420 est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le pourcentage :

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

jusqu'en 2011.

L’amendement n°181 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 420.

Dans le même esprit que celui de l’amendement qui vient d’être défendu, j’estime qu’il est tout à fait anormal de voir les nouvelles chaînes de la TNT se trouver à partir de l’an prochain dans la situation qu’a décrite notre collègue Hervé Maurey.

Cet amendement vise donc à uniformiser au taux de 1, 5 % le prélèvement demandé.

Il faut savoir que le déséquilibre de la répartition de la manne publicitaire fera de la France une sorte d’exception puisque les deux principales chaînes privées totaliseront plus de 75 % du marché publicitaire. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, il est tout à fait incohérent que, en période de lancement, les entreprises de TNT soient handicapées par cet effet secondaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 276 et 155, quasiment identiques : les recettes publicitaires des chaînes privées liées à un éventuel effet d’aubaine dû à la suppression de la publicité sur France Télévisions méritent sans doute d’être taxées, mais non leur chiffre d’affaires global.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié.

Pour les mêmes raisons, la commission souhaite le rejet des amendements identiques n° 156 et 277, qui visent à réduire le montant de l’abattement en question.

L’amendement n° 158 recueille le même avis défavorable de notre part, car il nous paraît juste que la taxe sur les chaînes de la TNT entre en vigueur de manière progressive, de manière à accompagner leur développement dans le temps.

Dans la mesure où elle privilégie le principe d’égalité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 273.

L’équilibre retenu par l’Assemblée nationale quant à l’application progressive de la taxe nous paraissant juste, nous sommes défavorables à l’amendement n° 245 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 420.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 276 et 155, qui alourdiraient excessivement la taxe pesant sur les chaînes.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 157. Supprimer le seuil de 11 millions d’euros reviendrait à taxer l’ensemble des chaînes au premier euro, ce qui pourrait fragiliser les chaînes les plus modestes.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 156 et 277 : un seuil ramené à 5 millions d’euros fragiliserait également ces chaînes. Le seuil de 11 millions d’euros paraît constituer un bon équilibre, car il permet d’éviter d’imposer des charges excessives aux chaînes les plus fragiles. J’ajoute qu’il correspond à celui qui s’applique pour le calcul de la taxe au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 158 et 273, qui rompent l’égalité, ainsi que sur les amendements n° 245 rectifié et 420.

Je mets aux voix l'amendement n° 276.

Je mets aux voix l'amendement n° 155.

Je mets aux voix l'amendement n° 157.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 156 et 277.

Je mets aux voix l'amendement n° 158.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 273.

Je note que les avis du rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une volonté de constituer une part des recettes de l’audiovisuel public par la taxation des recettes publicitaires de l’audiovisuel public, du moins les faibles recettes dégagées sur le créneau précédant vingt heures.

Que se passera-t-il à la date fatidique d’interdiction complète de la publicité sur l’audiovisuel public, date dont Catherine Tasca a d’ailleurs souhaité qu’elle puisse être rediscutée, pour être éventuellement reculée ? France Télévisions sera privée, d’une part, de ses recettes publicitaires et, d’autre part, de la ressource constituée par le produit des taxes sur lesdites recettes publicitaires.

Ce détail montre à quel point ce projet, contrairement à ce que suppose l’étymologie même du mot, ne se projette absolument pas dans le futur et n’a pas donné lieu à des calculs pertinents. Nous ne savons pas de quelles sommes nous parlons lorsque nous évoquons les taxes sur les recettes de l’audiovisuel public entre dix-huit heures et vingt heures. Nous ne savons pas ce qui manquera ni ce qui ne sera pas apporté. Nous nous dirigeons vers l’inconnu et la fragilisation de l’audiovisuel public !

Voilà pourquoi il me paraît décidément indispensable de voter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 273.

Monsieur Maurey, l'amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

Non, sensible aux arguments de la commission et du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 245 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 420.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 376 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour défendre l’amendement n° 153.

Le moins que l’on puisse dire est que la taxe sur les recettes publicitaires a été quelque peu « bordurée » par le projet de loi et par le travail de l’Assemblée nationale.

Voilà en effet un alinéa qui nous propose de limiter la progression du rendement de la taxe.

Les entreprises de l’audiovisuel public vont abandonner plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes publicitaires. Ainsi, en théorie et sans doute en pratique, les annonceurs se tourneront vers les sociétés privées. On peut donc présumer que ces sociétés enregistreront une progression de leurs recettes publicitaires. Cependant, comme il convient de ne pas trop les taxer – on oublie au passage que ce sont les consommateurs des produits vantés par les messages publicitaires, qui sont aussi des téléspectateurs, qui paient le coût de l’insertion publicitaire –, nous allons de fait limiter la progression de leurs nouvelles contraintes fiscales.

Autrement dit, plus l’accroissement des recettes publicitaires sera important, plus la part des recettes exonérées de taxation sera élevée. Si l’on passe de 100 à 150, ce sont ainsi 25 qui seront ainsi exonérés de taxe.

Dans l’absolu, d’ailleurs, si les chaînes de l’audiovisuel privé n’enregistrent pas de progression de leurs recettes publicitaires, il est probable qu’elles échapperont pour une grande part à une quelconque taxation.

Évidemment, vous nous direz la main sur le cœur que vous assumerez tout risque d’insuffisance de recettes des taxes crées par les articles 20 et 21 et que la compensation financière prévue par l’article 18 sera garantie et, coûte que coûte, versée par l’État.

Je vous poserai néanmoins une dernière question : comment ferez-vous si les 473 millions d’euros de rendement attendu des taxes ne sont pas au rendez vous ? Compenserez-vous en ne prenant pas en charge les exonérations de redevance audiovisuelle ? Ou bien affecterez-vous d’autres recettes fiscales ?

Nous pensons que tout, dans ce texte, montre que nous sommes en présence d’un discours trompeur sur des réalités comptables, financières et politiques bien moins reluisantes.

Supprimer cet alinéa du texte de l’article 20, c’est se prémunir contre le risque de l’insuffisance de ressources et ne pas suivre aveuglément les majors de la télévision privée dans leur démarche.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 376.

Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés.

Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinction de l’analogique en métropole, et ce au détriment des nouveaux entrants.

En effet, par le jeu de cette disposition, les services dont les dépenses publicitaires sont en plein accroissement se verront appliquer le taux maximal de la taxe tandis que les services en pleine santé, bénéficiant d’années d’expérience et de recettes stabilisées, se verront appliquer, au motif que leurs recettes ne progressent pas, le taux minimal de 1, 5 %.

Encore une fois, ce sont ainsi les intérêts de TF1 et M6 qui se trouvent confortés, alors que la situation de ces chaînes est assise et stable. À l’inverse, les chaînes nouvellement créées de la TNT, en phase d’expansion mais aux comptes encore fragiles, vont se voir appliquer la taxe au taux de 3%.

On sait que les différentes réformes de la publicité vont d’abord bénéficier à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6, et que le marché publicitaire ne se tournera quasiment pas vers les nouvelles chaînes.

Le présent projet de loi distribue ainsi les cadeaux aux chaînes amies du Président de la République, au détriment de l’intérêt du téléspectateur et du maintien du pluralisme.

Désormais, chaque projet de loi modifiant la loi de 1986 constitue une occasion de distribuer des cadeaux aux chaînes historiques privées : octroi d’une chaîne bonus et mise en place d’une clause de must deliver – droit d’être diffusé, à sa demande, par un distributeur – au profit des opérateurs historiques dans la loi de 2004 ; autre chaîne bonus à l’extinction de l’analogique et prorogation de cinq ans des autorisations d’émettre dans la loi de 2007. Et je passe sur les innombrables assouplissements du dispositif anti-concentration contenu dans la loi de 1986, confortant sans cesse davantage la position dominante de TF1 et mettant en péril le respect du pluralisme dans le secteur audiovisuel.

Le présent texte viendra garnir encore, quoique avec un peu de retard, la hotte du père Noël pour TF1. La disposition dont nous proposons ici la suppression a tout à fait vocation à s’y loger.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En effet, compte tenu de l’état du marché publicitaire, une modulation du taux de la taxe est nécessaire. J’imagine que nos collègues sont conscients de la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. Il ne faut pas se faire d’illusions sur les effets qu’aurait une telle mesure sur la publicité, donc sur la situation économique globale des télévisions privées. Au demeurant, nous devons aussi penser aux nombreuses personnes qui travaillent pour ces chaînes et ne pas mettre leur emploi en péril.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je suis pour une taxation raisonnable et modulée. S’il faut taxer les surplus quand ils existent, je ne crois pas qu’il faille taxer d’éventuels déficits.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. le rapporteur et Mme la ministre ne sont guère convaincants.

D’ailleurs, à l’origine, le Gouvernement avait proposé non pas le dispositif qui figure actuellement dans le projet de loi, mais un taux de 3 % s’appliquant à tous, estimant cela nécessaire pour compenser la perte de recettes publicitaires de l’audiovisuel public. Puis, à la suite d’un fort lobbying, mené notamment par TF1, il y a eu un changement de pied à l’Assemblée nationale, où l’on a introduit une modulation.

Si l’on avait fixé un taux de 1, 5 % pour toutes les chaînes, j’aurais pu l’admettre. Mais le dispositif envisagé aura pour seule conséquence de pénaliser les chaînes de la TNT et les petites chaînes. Avec un chiffre d’affaires en plein essor – comme je l’ai déjà souligné, elles partent d’assez bas – et peu de moyens, ces chaînes, qui ne capteront qu’une très modeste part de la manne publicitaire libérée par France Télévisions, seront taxées à 3 %. En revanche, les grosses chaînes historiques, qui – toutes les études le montrent – capteront le plus gros de cette manne, seront taxées à 1, 5 %. En effet, l’essentiel de leur expansion est derrière elles et leur chiffre d’affaires ne connaîtra qu’une augmentation mesurée.

Par conséquent, le système proposé ne me paraît ni juste ni logique. Il aurait été concevable de fixer à taux à 1, 5 % pour toutes les chaînes – parce que je comprends l’argument économique selon lequel il ne faut pas surtaxer – ou, au contraire, de maintenir une taxation à 3 %. Mais une telle modulation, qui n’en est d’ailleurs pas une pour tout le monde – TF1 et M6 seront les seules chaînes qui en bénéficieront – est une injustice économique.

C’est même antiéconomique, car cela pénalise d’abord des entreprises qui incarnent l’économie nouvelle – et c’est par un paradoxe du même ordre qu’on nous proposera, comme nous le verrons à l’article 21, de taxer les fournisseurs d’accès – c'est-à-dire les petites chaînes dynamiques qui se développent et favorisent ainsi l’expression de la diversité, au profit des chaînes qui sont déjà bien implantées.

Madame la ministre, s’il est vrai que les entreprises connaissent des difficultés à cause de la crise, il est peu probable que TF1 soit de celles qui s’en sortent le plus mal : ses assises et ses soutiens économiques sont tout de même plus que solides ! Certes, elle subira sans doute quelques contrecoups de cette crise, mais quelle entreprise n’en subira pas ? Je ne vois donc pas pourquoi on viendrait à la rescousse seulement de TF1.

D’une manière générale, la solution pour sortir de la crise, et pas seulement dans le secteur de l’audiovisuel, sera l’investissement massif dans l’innovation et les entreprises développant de nouveaux produits ou de nouveaux services, afin de favoriser la diversité créatrice de notre tissu économique. Il ne suffit pas de prendre des mesures cosmétiques pour résister à la crise !

Madame la ministre, le dispositif qui nous est proposé prouve que l’on n’est pas dans cet état d’esprit. Taxer les secteurs économiques nouveaux pour stabiliser les anciens est un calcul à courte vue !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 153 et 376.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. Il appartient au redevable d'apporter les éléments permettant de bénéficier de cette réduction d'assiette. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la pondération de l'assiette retenue pour le calcul de la taxe sur la publicité au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale pour les messages publicitaires visant un marché mondial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise en fait la chaîne Euronews, qui a un statut particulier : bien qu’installée sur notre territoire, elle diffuse ses programmes dans de très nombreux pays.

Le fameux effet d’aubaine qui permet le transfert d’une partie des recettes publicitaires des chaînes publiques vers les chaînes privées ne se produit pas pour Euronews, ou plutôt il ne se produit que pour la partie française de ses émissions, ce qui représente exactement 7 % de son audience. Dès lors, il ne nous paraîtrait pas équitable de taxer Euronews sur la totalité de ses recettes publicitaires.

Aussi, dans un souci de justice, nous proposons d’établir une distinction pour Euronews et de ne lui affecter qu’une assiette de 7 %.

Le sous-amendement n° 458 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 40 :

« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine. »

La parole est à Mme la ministre.

Ce sous-amendement va dans le sens qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur.

Comme le siège d’Euronews se situe à Lyon, nous proposons de taxer seulement la part française de la régie publicitaire de la chaîne, et non les recettes publicitaires des versions étrangères.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sous-amendement va, me semble-t-il, dans le sens que nous souhaitons. Bien que la commission n’ait pas eu le temps de l’examiner, j’y suis, à titre personnel, très favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 458 rectifié.

Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 40.

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 40 rectifié.

Je mets aux voix cet amendement, modifié.

Nous nous abstenons !

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne et Deneux, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du sous-amendement n° 228 rectifié bis, que le Sénat a adopté lors de l’examen de l’article 18. Nous proposons de supprimer le rapport prévu par l’article 20 sur l’application de la taxe sur la publicité.

En effet, plutôt que d’un ensemble de rapports sur chacune des mesures, nous préférerions disposer d’un rapport global sur les conséquences de cette réforme, et ce avant l’entrée en vigueur de la deuxième phase de suppression de la publicité.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat. Nous comprenons la démarche de notre collègue, mais il nous paraît tout de même utile de disposer d’un rapport sur ce sujet précis.

Il est vrai que beaucoup de rapports sont prévus. Nous pourrions envisager d’inclure certains « sous-rapports » dans des rapports plus vastes, afin d’y voir plus clair.

Quoi qu’il en soit, nous tenons tout de même au rapport sur l’application de l’article 20.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse sur cet amendement.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Comme M. le rapporteur le reconnaît lui-même, beaucoup de rapports sont déjà prévus. Je pense que trop de rapports tuent les rapports.

Autant renoncer à celui-ci et disposer d’un rapport global. Ainsi la clause de revoyure qui a été souvent évoquée pourra avoir de réels effets. Plus il y aura de rapports, moins nous serons éclairés. C’est pourquoi je suis attaché à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 431, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :

« Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour effet de restreindre le public pouvant accéder à ces reprises. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Mes chers collègues, je reviens sur un sujet qui a déjà été évoqué l’été dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie.

La « télévision de rattrapage » constitue une technique nouvelle très positive et prometteuse, car elle permet à un téléspectateur ayant manqué un programme qui l’intéressait de le voir de sept à trente jours, selon les cas, après sa diffusion initiale.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, avec un certain nombre de collègues – Jacques Valade, au premier chef, mais aussi, notamment, Louis de Broissia, Catherine Dumas, Gérard Longuet –, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les accords d’exclusivité qui pouvaient être conclus dans ce cadre. S’agissant de celui qui a été passé entre Orange et France Télévisions, nous nous étions offusqués du fait que le « rattrapage » d’émissions produites grâce à des fonds publics soit exclusivement réservé aux abonnés d’un fournisseur d’accès, sur une période de trente jours.

Le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement de la télévision de rattrapage, avait paru sensible à cette anomalie et avait indiqué que la question serait examinée à l’occasion du débat sur l’audiovisuel public. Nous y sommes !

J’ai donc repris les termes exacts de l’amendement déposé au mois de juillet dernier, qui semblait avoir recueilli un accord sur une grande partie des travées de cette assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons les arguments de notre collègue. Cependant, nous avons voté à l’article 15 un amendement qui prévoit, notamment, que la télévision de rattrapage sera gratuite sur les chaînes publiques.

L’amendement que nous examinons a pour objet de rendre caduc l’accord d’exclusivité passé entre Orange et France Télévisions, de manière à proposer la télévision de rattrapage sur tous les supports d’Orange.

Cet accord a été très discuté et le Conseil de la concurrence a été saisi. Ce dernier l’a toutefois validé, en considérant que les exclusivités pouvaient être autorisées dès lors qu’elles permettaient de lancer des services innovants coûteux à mettre en place.

Tout en comprenant les réticences que peut susciter un tel accord d’exclusivité, la commission ne peut que constater les coûts réels que suppose la construction d’une plate-forme de télévision de rattrapage et le modèle économique encore fragile qui la sous-tend. Elle considère donc que les 9 millions d'euros que rapporte le contrat d’exclusivité avec Orange devront être investis dans le développement d’un service de télévision de rattrapage propre à France Télévisions et présent sur tous les supports.

L’amendement proposé par la commission tend à rendre gratuite la télévision de rattrapage à la fin de l’année 2011, date à laquelle les bénéfices tirés des accords d’exclusivité auront permis à France Télévisions de se libérer de l’accord d’exclusivité lui-même.

En revanche, la commission considère qu’il n’est pas bon que le législateur mette fin de lui-même à des contrats qui ont été négociés dans le respect du droit existant.

Nous émettons donc un avis défavorable, compte tenu de l’amendement voté à l’article 15 et des accords en cours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur.

Ces accords constituent une ressource de diversification pour France Télévisions. En outre, l’exclusivité n’est pas totale puisque les programmes sont, de toute façon, constamment disponibles sur le site internet de France Télévisions.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

C’est plutôt une demande d’éclaircissement que j’adresse à nouveau à M. le rapporteur.

D’une manière générale, sur le principe d’un tel accord, j’aurais tendance à soutenir la proposition de M. Dominati, car il n’entre pas dans la mission de France Télévisions de financer une exclusivité qui deviendrait payante et réservée aux abonnés d’Orange.

Cependant, si j’ai bien compris l’argumentation de M. le rapporteur, à l’heure actuelle, la plate-forme permettant le financement par France Télévisions de la télévision de rattrapage est issue de la ressource même qu’elle a pu tirer de cet accord, lequel, à son expiration, en 2012, ne sera plus renouvelable.

Monsieur le rapporteur, sachant qu’il est difficile de casser un accord commercial, a fortiori s’agissant du service public, pourriez-vous m’indiquer la disposition de l’article 15 qui tend à confirmer que le dispositif prend bien fin en 2012, sans possibilité de renouvellement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Un contrat a en effet été passé entre Orange et France Télévisions. Pour des raisons de logique économique liée à France Télévisions, notamment à sa diversification, il nous paraît préférable de ne pas mettre fin par le biais de la loi à l’accord en cours.

En revanche, l’amendement que nous avons voté à l’article 15 prévoit que, à partir de la fin de ce contrat, France Télévisions devra à ses téléspectateurs une télévision de rattrapage gratuite.

Il y a ainsi deux champs bien distincts : nous ne cassons pas l’accord en cours, mais nous permettons la réalisation totale du service public à partir de la fin de 2011.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux insister sur l’importance du dispositif qui a été voté.

L’exclusivité, qui s’achève de toute façon en 2011, représente actuellement, je le répète, une ressource de diversification face à des investissements importants. Il serait dommage d’y mettre fin, alors même que le Conseil de la concurrence a approuvé cette démarche, la considérant comme une expérimentation limitée dans le temps.

Si cet amendement pouvait être retiré, je m’en réjouirais.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je dois reconnaître que j’avais du mal à comprendre l’argument sur le financement de la plate-forme. En effet, si France Télévisions avait négocié avec d’autres opérateurs qu’Orange, elle aurait également obtenu une rémunération de son activité d’offre de télévision de rattrapage.

Par conséquent, l’exclusivité au bénéfice d’Orange représente un atout pour ce dernier. Elle apporte, certes, de l’argent à France Télévisions, mais pas plus qu’une négociation avec d’autres distributeurs. Le bénéficiaire ultime et privilégié est bien Orange, qui gagnera plus d’argent pendant trois ans.

Cela étant, comme vous l’avez signalé, madame la ministre, il s’agit d’une opération qui ne durera que trois ans.

On touche là le problème de la distribution sélective appliquée à l’audiovisuel, que nous retrouverons à l’occasion de la discussion d’autres amendements.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Ce qui doit nous guider, c’est l’intérêt de France Télévisions, et rien d’autre.

France Télévisions aurait pu faire l’économie de cette mesure transitoire si nous lui avions donné les moyens du financement de ses nouvelles missions. Nous souhaitons tous encourager France Télévisions à aller vers le média global et à offrir le plus vite possible à l’ensemble de ses téléspectateurs les nouveaux services qui vont se mettre en place par le biais des opérateurs très divers, mais nous ne lui donnons pas la capacité de les assumer seule.

France Télévisions a donc mené une négociation avec Orange, comme elle aurait sans doute pu le faire avec d’autres partenaires.

Aujourd'hui, si nous voulons que les choses avancent à France Télévisions, il ne faut pas lui mettre des bâtons dans les roues au moment où elle a trouvé un accord apparemment fructueux pour l’entreprise…

Les monopoles sont toujours fructueux !

… et bénéfique pour une partie seulement des téléspectateurs, et c’est effectivement là que le bât blesse.

Mais ce n’est pas la dernière fois que nous serons confrontés à cette situation, car en privant France Télévisions des moyens de son développement, des moyens d’assumer ses nouvelles missions, nous risquons de la voir conduite à nouer des partenariats qui ne seront pas toujours conformes à nos souhaits.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Je rejoins l’explication de Catherine Tasca et je soutiens les arguments de nos deux rapporteurs au fond.

L’accord triennal représentant une source de financement pour France Télévisions, le législateur doit se garder de le briser de façon brutale, d’autant qu’il a été validé par le Conseil de la concurrence, pourtant extrêmement sourcilleux sur les questions d’exclusivité.

Pourquoi l’a-t-il validé ?

D’abord, parce que les programmes concernés sont diffusés au cours d’une tranche horaire très limitée, excluant notamment les films et les informations.

Ensuite, parce que le contrat n’a pas pour conséquence de priver le grand public, celui qui paie la redevance, d’un accès à la demande, en différé, des programmes de France Télévisions.

C’est parce que la durée et le périmètre de l’accord sont limités et qu’il ne prive pas fondamentalement les citoyens d’un accès simple aux programmes d’Orange que le Conseil de la concurrence l’a validé.

La solution proposée par la commission me paraît donc aller dans le bon sens. Ainsi, en 2012, les compteurs seront remis à zéro.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade.Nos collègues Dominati et Longuet me donnent ce soir l’occasion de découvrir un aspect du libéralisme que je ne connaissais pas ! Que des libéraux veuillent se mêler de la politique d’une entreprise, c’est nouveau, mais intéressant !

Le droit de la concurrence existe, mon cher collègue !

Je constate que la pensée évolue, et je m’en réjouis !

Pour ma part, je ne me sens pas le droit d’intervenir dans la politique commerciale de France Télévisions et d’Orange.

D’abord, j’imagine que chacune des deux sociétés doit trouver un intérêt dans l’accord qu’elles ont conclu ; sinon ce serait un accord léonin, susceptible d’être dénoncé à tout moment.

Ensuite, le contrat portant sur une durée courte, je ne vois au nom de quoi le Parlement se mêlerait d’un accord commercial déjà conclu. D’ailleurs, je me demande si une telle intervention du Parlement ne pourrait pas être contestée.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 431 est retiré.

La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

« Cet article vise à insérer un nouvel article 302 bis KH dans le code général des impôts afin d’instituer, au profit du budget général de l’État, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. » C’est ainsi que le rapport de la commission des affaires culturelles présente la taxe créée par l’article 21 du projet de loi et dont il faut immédiatement rappeler que le rendement sera autrement plus important que celui de la taxe visée à l’article 20.

L’assiette de la taxe en cause est, en effet, particulièrement importante. Il faut rappeler que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet réalisent un chiffre d’affaires global de 42, 5 milliards d’euros, sur lequel ils dégagent un taux de marge tout à fait substantiel.

Notons que l’annonce de l’attribution d’une quatrième licence UMTS à un nouvel opérateur – on murmure de longue date que cet opérateur serait Free et qu’il bénéficierait d’un droit d’entrée allégé au regard de celui qu’ont eu à acquitter autres attributaires – risque fort de créer les conditions d’une nouvelle progression de ce chiffre d’affaires.

Assiette large et impôt faible, le plus faible possible : c’est ainsi que l’on peut résumer le contenu de cet article.

Il est en effet prévu de restreindre de quelque chose comme 4 ou 5 milliards d’euros l’assiette de la taxe, mais également d’en limiter la portée puisque le taux applicable à l’assiette ainsi constituée a été réduit par l’Assemblée nationale.

Ce qui n’empêche que les trois quarts, ou peu s’en faut, du montant de la compensation financière prévue pour la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public seront assurés par cette contribution des opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès à internet.

Ne nous inquiétons pas outre mesure du niveau de la taxation.

Pour un abonnement à internet de 30 euros par mois, c’est en effet à une augmentation de 27 centimes d’euro que donnerait lieu l’application à ce montant du taux de la taxe. Mais, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, il est évident que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès, qui ont, en général, un modèle économique particulièrement rentable et assuré, souhaitent pouvoir continuer à distribuer de généreux dividendes à leurs actionnaires.

C’est cette logique qui anime pleinement la rédaction actuelle de l’article 21.

Venons-en, cependant, à l’une des questions essentielles : est-il légitime que les opérateurs de téléphonie mobile comme les fournisseurs d’accès à internet soient amenés à payer une taxe nouvelle fondée sur leur chiffre d’affaires ?

À s’en tenir à l’appréciation de leur marge financière, il est évident qu’ils en ont les moyens. En effet, il y a belle lurette que les investissements nécessaires au développement du téléphone dans notre pays ont été amortis, tout simplement parce que c’est l’argent public qui, à partir de la Seconde Guerre mondiale, a supporté l’effort.

C’est l’argent de l’usager ! L’État n’a jamais mis un sou !

Les difficultés que l’on peut aujourd’hui rencontrer dans la qualité de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile montrent, d’ailleurs que la logique de la concurrence entre les opérateurs s’oppose clairement aux investissements nécessaires à l’accroissement de la qualité du service.

Au demeurant, le fait que, douze ans après l’adoption de la loi Fillon-Larcher de réglementation des télécommunications, le territoire français soit encore couvert de zones plus ou moins blanches ou grises, dans lesquelles on n’a pas accès à une qualité de service digne de ce nom en matière de téléphonie mobile ou d’accès à internet, montre les limites de la logique de concurrence au regard des besoins et de l’économie des territoires de manière générale !

Reste que la taxe prévue par l’article 21 est une taxe dédiée… sans être dédiée. En clair, la recette tombe dans les caisses de l’État, qui se charge de gager ainsi, sans que le lien soit forcément instantané, la compensation financière de la suppression des recettes publicitaires.

N’oublions jamais l’aspect de fond : on substitue une recette à une autre recette, sans régler le problème du sous-financement et de la sous-dotation des sociétés nationales de programme, au regard, notamment, des objectifs ambitieux que nous pouvons avoir quant au rayonnement de la culture de notre pays, de la coopération culturelle internationale et de la francophonie, en particulier.

Les opérateurs de téléphonie mobile, comme les fournisseurs d’accès à internet, n’ont aucune obligation de création de programmes audiovisuels originaux. Ce ne sont que des diffuseurs d’images, des « tuyaux », en quelque sorte, sans la moindre obligation. Il n’est donc pas anormal, pour qu’il leur reste quelque chose à diffuser dans leurs « tuyaux », qu’ils soient ainsi mis à contribution.

Au final, il aurait sans doute été préférable que la taxe sur les opérateurs de téléphonie comme sur les fournisseurs d’accès ne soit pas instrumentalisée au service exclusif des desiderata présidentiels.

Répondant à un impératif de compensation, cette taxe n’apporte rien de plus, en termes de ressources financières, aux sociétés nationales de programme.

Au demeurant, rien ne préjuge le rythme des versements de la compensation, au regard de l’existant, c’est-à-dire du versement « naturel » du produit des contrats publicitaires.

Allons jusqu’au bout du raisonnement : si à la perte des ressources publicitaires pour l’audiovisuel public s’ajoutent des coûts de trésorerie liés à la difficulté pour l’État de transférer la compensation, nous risquons fort d’arriver à une situation plus que complexe.

En fin de compte, c’est au profit du COSIP, et non du budget général, que nous devrions créer cette nouvelle taxe.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

L’article 21 institue une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques afin que, selon vos dires, madame la ministre, le financement de la télévision publique n’incombe pas aux téléspectateurs.

Or tous nos interlocuteurs concernés par cette taxe sont formels : ils envisagent soit de diminuer les investissements – je pense à des équipements dans certaines zones rurales qui ont été abattus lors de la tempête de 1999 et qui, dix ans après, continuent de s’enfouir naturellement le long des routes ! –, soit d’augmenter directement la facture de l’abonné en y faisant figurer clairement cette nouvelle taxe.

C’est donc bien, au final, le téléspectateur qui sera touché !

Cette nouvelle taxe s’appliquera aux opérateurs de télécommunications ayant leur siège en France et non à leurs concurrents américains tels que Google, SFR, MSN, qui capteront d’ailleurs l’essentiel de la publicité libérée allant sur internet.

Dans ce secteur fortement concurrentiel, cela aura d’importantes conséquences sur les capacités d’investissement dans la fibre optique, le haut débit mobile et la couverture numérique du territoire.

C’est aussi l’usager qui souffrira de cette baisse des investissements, notamment celui qui habite dans les zones les moins rentables, les zones rurales, les zones périphériques, les zones de montagne. Cette situation va aggraver la fracture numérique entre nos territoires.

Il faut aussi reconnaître que, pour l’instant, la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n’est que peu répandue : ce service représente moins de 1 % de leur chiffre d’affaires. C’est ainsi que certains opérateurs ne sont nullement concernés par ce projet de loi.

Pourtant, vous voulez faire d’eux un des principaux contributeurs de votre réforme, ce ne paraît pas très juste. Il est clair que certains d’entre eux devraient être exclus du périmètre de la taxe, d’autant que celle-ci est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la capacité contributive.

Un recours devant le Conseil constitutionnel aurait toutes les chances d’aboutir pour les raisons développées par M. Carcassonne et que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 20.

De notre point de vue, il eût été plus intéressant, plus efficace et plus logique de demander aux opérateurs de télécommunications de s’engager à réaliser les investissements nécessaires à la couverture numérique du territoire, car il faut bien reconnaître qu’ils les laissent le plus souvent à la charge des collectivités territoriales, départements et régions. Je pourrais vous évoquer une boucle haut débit qui permettra, nous l’espérons, de couvrir 99 % du territoire du Limousin

Cela aurait, d’ailleurs, pu faire partie du plan de relance de l’économie, lequel ne contient aucune mesure permettant de promouvoir l’économie numérique, alors qu’il s’agit d’un secteur où des investissements sont tout à fait nécessaires.

Vous avez donc choisi d’instituer une taxe bien compliquée à mettre en œuvre, juridiquement infondée – alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de contracter avec ces opérateurs sur les investissements –, taxe dont l’efficacité n’est pas avérée pour compenser intégralement les pertes de recettes dans le service audiovisuel public.

C’est pourquoi nous proposerons de supprimer l’article 21 de ce projet de loi.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 219 rectifié et 377 sont identiques.

L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

L'amendement n° 377 est présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié.

J’ai déjà eu l’occasion de dire combien cette taxe était inopportune et inadaptée, notamment parce qu’il n’y a aucun rapport entre les télécommunications et la télévision, et que la partie audiovisuelle des opérateurs de télécommunications a été retirée de l’assiette de la taxe, ce qui est vraiment un paradoxe.

Je vous renverrai donc simplement au rapport pour avis adopté par la commission des affaires économiques la semaine dernière.

Tout est dit entre la page 25 et la page 27. Il est souligné qu’il n’est pas normal que les opérateurs de communications électroniques assument 85 % du poids financier du changement de modèle économique de France Télévisions.

Les opérateurs de télécommunications, poursuit le rapport, n’ont aucun bénéfice à en attendre. « Les opérateurs contribuent, depuis le 1er janvier 2008, au compte de soutien à l’industrie des programmes » ; donc, ils sont déjà taxés au titre de la création.

« En outre, économiquement, il est paradoxal, à l’heure où la crise économique s’installe, de taxer aujourd’hui un secteur, celui des communications électroniques, que le Gouvernement lui-même qualifie de levier de la croissance pour l’avenir.

« Dans le plan “ France numérique 2012 ” présenté à l’Élysée le 20 octobre 2008, le Gouvernement identifie l’économie numérique comme le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. […] Le Gouvernement lui-même estime ainsi qu’un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire. […] Dans cette perspective, votre commission pour avis craint que l’instauration d’une taxe […] n’ait pour effet de limiter les investissements […], ce qui serait particulièrement préjudiciable à la croissance de demain. […] Votre commission pour avis s’inquiète notamment des conséquences d’une taxation des opérateurs en matière d’aménagement du territoire ».

Le rapport précise également que « la taxation prévue par le présent texte représenterait chaque année l’équivalent de 380 000 foyers de moins raccordés à la fibre » !

Le rapport, comme j’ai eu l’occasion de le dire, évalue dans ces pages la répercussion de la taxe sur le consommateur, car il n’existe effectivement pas de taxe indolore. Il considère que la « répercussion directe de la taxe sur les factures représenterait une hausse moyenne par foyer de 14, 6 euros ».

Le rapport poursuit ainsi : « On s’inquiétera également des effets d’une taxation sur la compétitivité des opérateurs français. » En effet, les grands acteurs multinationaux « seront exemptés de cette taxe purement nationale alors même qu’ils seront parmi les bénéficiaires directs du report de publicité ».

« D’un point de vue plus général […], les propos tenus par M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, […] et faisant observer le défaut de cohérence de la stratégie fiscale des pouvoirs publics : “ alors que nous nous efforçons, en matière de technique fiscale, de supprimer par tous les moyens les impôts qui pèsent sur le compte d’exploitation des entreprises – on supprime actuellement l’imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle –, on créerait des taxes sur le chiffre d’affaires qui, à l’heure de la mondialisation et de la concurrence, ne devraient plus être à l’ordre du jour ! ” »

J’ajoute simplement que l’INSEE prévoit la suppression de 170 000 emplois dans notre pays. Dans ces conditions, il ne me paraît pas très logique de taxer un secteur qui réussit.

Je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce point puisque, tout à l’heure, j’ai entendu avec beaucoup de satisfaction mes collègues du groupe UMP manifester leur mécontentement face à l’élargissement de l’assiette aux ordinateurs, car ils sont partisans des nouvelles technologies qu’ils savent bien que les jeunes en sont les principaux utilisateurs.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 377.

Nous l’avons dit à maintes reprises : tant que le Gouvernement ne prendra pas ses responsabilités et ne trouvera pas un moyen de financement pérenne et garanti pour l’audiovisuel public, nous resterons attachés au mode mixte de financement actuel, fondé sur l’attribution du produit de la redevance et la collecte de recettes publicitaires.

Cela étant, je retiens que l’État a annoncé qu’il garantissait l’apport à l’audiovisuel public des 450 millions d’euros représentant les recettes publicitaires dont celui-ci se voit privé. S’il ne les trouve pas avec un bricolage de taxes, il devra les trouver autrement !

Quant à nous, nous devrions pouvoir légiférer sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.

La taxation des opérateurs de téléphonie pour compenser la perte de recettes publicitaires préalablement collectées par les chaînes du service public relève du bricolage. Cette disposition revient à faire supporter au téléphone le coût du cadeau fait à TF1 et M6.

Comment justifier la création d’un impôt opposable à une catégorie d’acteurs économiques et rendu nécessaire par la seule volonté présidentielle de transférer de la richesse vers une autre catégorie d’acteurs économiques ?

Pourquoi ne pas taxer, dès lors, les industries qui fabriquent des téléviseurs ? Celles-ci sont beaucoup plus étroitement liées au développement de la télévision que les opérateurs de télécommunications !

En effet, les opérateurs de communications électroniques sont étrangers à l’économie de la télévision. Seuls certains d’entre eux proposent une offre d’accès aux programmes de télévision, offre correspondant parfois à une obligation de transport, au titre du must carry, au nom de laquelle il serait paradoxal de les taxer. Par ailleurs, il est économiquement indifférent pour l’opérateur que ses abonnés regardent une chaîne plutôt qu’une autre, de sorte que la suppression de la publicité sur France Télévisions leur est indifférente. Enfin, ce ne sont pas les opérateurs de télécommunications qui bénéficieront des parts de marché publicitaires libérées par France Télévisions, leur modèle économique étant fondé sur les abonnements et les consommations.

Ne répondant à aucun critère rationnel ou objectif, cette taxe est donc constitutive d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques et susceptible d’attirer les foudres du juge constitutionnel, vous le savez.

J’ajoute que les conséquences de cette taxe seront supportées par le consommateur. En effet, les différents opérateurs que nous avons reçus ne s’en cachent pas : le manque à gagner résultant pour eux de l’acquittement de la taxe aura pour conséquence soit de leur faire ajourner leurs investissements à venir, soit d’alourdir les factures des consommateurs. En fait, ils feront sans doute un peu les deux !

Finalement, nous allons aboutir à la situation suivante : d’un côté, le consommateur sa facture augmenter, certes légèrement, mais les opérateurs se feront un plaisir de lui signaler que cette augmentation est due à une taxe de l’État ; de l’autre côté, les investissements nécessaires pour réaliser rapidement la couverture numérique du territoire, notamment pour le développement des troisièmes et quatrièmes générations de téléphone mobile et de la fibre optique, étant réduits en raison du poids de cette taxe, ils ne seront effectués que dans les zones où ils seront les plus rentables, ce qui aggravera la fracture numérique.

Je ne cherche pas à défendre les intérêts des opérateurs de téléphonie, et je tiens d’ailleurs à rappeler qu’ils doivent respecter des obligations, sachant que, dans beaucoup de territoires, les élus locaux constatent que ces opérateurs se défaussent sur les collectivités locales pour financer leurs investissements. Au moment où nous disons qu’il n’est pas bon de taxer ces opérateurs, il convient de leur rappeler ce qu’est leur cœur de métier, afin qu’ils ne profitent pas toujours de leur position : qu’ils remplissent leurs obligations et aident les collectivités locales, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés avec les transferts de charges que l’État leur impose.

À la demande de M. Bruno Retailleau, j’appelle maintenant en discussion les amendements n° 208 et 209 rectifié.

L’amendement n° 208, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l’article 302 bis KH du code général des impôts, après le taux :

insérer les mots :

en 2009, 0, 7 % en 2010 et 0, 5 % en 2011

L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Maurey et Hérisson, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article 302 bis KH du code général des impôts :

A. Compléter le premier alinéa du II par les mots:

, déduction faite du montant annuel des investissements desdits opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national.

B. En conséquence, au IV, remplacer les mots:

du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée,

par les mots :

de l’assiette visée au II

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Je tiens à bien préciser que c’est à titre personnel que je présente les amendements n° 208 et 209 rectifié, et je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, monsieur le président.

Je veux d’abord essayer de réfuter deux mauvais arguments que je sens flotter dans les esprits et dont il faut absolument se débarrasser si l’on veut aborder sereinement la question de la taxe applicable aux opérateurs de téléphonie mobile et aux FAI.

Le premier argument à écarter tend à accréditer l’idée que cette taxe permet de faire payer les « gros », ceux qui ont beaucoup d’argent. Cet argument ne repose pas sur une analyse économique rationnelle : ce n’est pas parce qu’un secteur est dynamique que l’on peut prélever sur lui de quoi compenser le manque à gagner dont souffre un autre secteur du fait de l’écroulement conjoncturel du marché publicitaire et de la décision du Gouvernement, que je crois juste par ailleurs, de supprimer progressivement la publicité sur les antennes du service public.

Le deuxième mauvais argument consiste à dire que cette taxe fait payer les « méchants », c’est-à-dire ceux qui se font de l’argent sur le dos des créateurs de biens culturels. Je tiens à rappeler que les fournisseurs d’accès à internet et les services de télécommunications paient déjà la taxe qui alimente le COSIP. Cette taxe, instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a été votée pratiquement à l’unanimité au Sénat. Ces agents économiques paient aussi les droits d’accès aux vidéos à la demande, par exemple. Ils ont des obligations de must carry – pardonnez-moi cette expression, cher Jacques Legendre ! –, c’est-à-dire qu’on leur impose de transporter les programmes de France Télévisions. Qu’on ne vienne pas dire ensuite qu’il faut leur faire payer une sorte de droit de péage puisqu’ils transportent les programmes !

En vérité, ce qui me choque, c’est surtout une violation de la logique. Concrètement, la décision de supprimer la publicité sur le service public sera supportée financièrement à 85 % par des acteurs économiques qui, contrairement aux télévisions privées, ne retireront pas un seul euro de cette suppression. En effet, le modèle économique des FAI ou des opérateurs de télécommunications n’est pas fondé sur la publicité mais sur des forfaits d’abonnement. Or l’assiette de la taxe n’a rien à voir avec l’image puisque toute l’activité multiservice – ce qu’on appelle le triple play – a été retirée de cette assiette, qui ne comprendra plus que 3 % de services audiovisuels.

Là est la contradiction : le secteur qui supportera 85 % du poids financier de la suppression de la publicité sur la télévision publique ne transporte que 3 % des programmes télévisuels.

L’amendement n° 208 tend donc à résoudre cette contradiction en introduisant une dégressivité dans le temps du taux de la taxe. Nous avons la responsabilité de trouver des ressources à France Télévisions mais pas de faire en sorte que Bercy trouve des moyens nouveaux pour réduire l’endettement de l’État. Nous sommes conscients de la lourdeur de cet endettement, mais sa réduction n’est pas l’objet de ce projet de loi.

J’ai été heureux d’entendre Michel Thiollière dire que cette taxe n’était pas vouée à la pérennité et qu’elle devrait être ajustée. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’attends que l’on m’indique de la façon la plus claire qu’on ne crée pas une taxe avec un taux qui ne bougera plus sans s’ajuster aux différentes dynamiques mises en avant lors de notre examen de ce projet de loi. Si, en cet instant, on légifère pour aider Bercy à réduire la dette de l’État, on fait fausse route ! J’espère que, d’ici à la fin de l’examen de ce texte par le Parlement, des calculs auront été faits et que cette taxe, contrairement à beaucoup d’autres, n’aura pas vocation à prospérer d’année en année. J’attends donc votre réponse avec impatience !

L’amendement n° 208 a donc pour objet d’ajuster la taxe aux besoins, même si elle ne répond à aucune logique économique.

L’amendement n° 209 rectifié, quant à lui, tend à mettre un peu de vertu dans cette taxe. Une taxe peut-elle être vertueuse ? Belle question philosophique, et en même temps très pratique !

Lundi dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel qui a réaffirmé la nécessité d’encourager le développement la fibre optique, capital pour l’industrie culturelle et la couverture du territoire. Je me tourne vers les élus ici présents, qu’ils soient de droite ou de gauche : qui d’entre vous n’a pas dans son département – sauf peut-être les départements urbains, et encore ! – des zones d’ombre ?

Cet amendement a pour objet d’épargner au moins ce que le Gouvernement veut, par ailleurs, encourager. Il faut qu’il soit cohérent avec lui-même : s’il souhaite encourager la fibre optique et réduire la fracture numérique, je lui propose de soustraire de l’assiette de la taxe les dépenses d’investissement qui répondent à ces deux objectifs. La taxe n’en sera que plus vertueuse, nous aiderons le Gouvernement à être plus cohérent avec les déclarations faites dans les réunions interministérielles et nous aurons fait une bonne œuvre si cette taxe doit perdurer.

Le sous-amendement n° 459, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après les mots :

faite du

rédiger comme suit la fin du second alinéa du A de l’amendement n° 209 rectifié:

montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.

La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots de l’article 21 et de la série d’amendements dont il fait l’objet.

Je rappelle tout d’abord que la commission n’est ni « taxophile » ni « taxophobe » : elle essaie tout simplement d’être pragmatique et de trouver les moyens nécessaires au financement de l’audiovisuel public.

La recette attendue de la taxation des FAI est de l’ordre de 380 millions d’euros alors que l’État a prévu une dotation budgétaire de 450 millions d’euros pour compenser la suppression de la publicité. Chaque fois que l’on fait bouger les lignes, il faut trouver une compensation soit en allant puiser dans la poche du contribuable, soit en alourdissant une taxe, soit en faisant payer le téléspectateur par le biais de la redevance. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de recette miracle pour que l’opération ne coûte rien !

C’est la raison pour laquelle la commission a essayé d’adopter une ligne de conduite à la fois pragmatique, cohérente et, si possible, équitable, afin que chacun s’y retrouve.

Elle a donc rendu un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Par ailleurs, certains de nos collègues souhaiteraient restreindre l’assiette de la taxe, soit en exonérant certains investissements, soit en exonérant les opérateurs de télécommunications dédiées aux professionnels, d’autres enfin voudraient en réduire le taux. Aucun de ces amendements ne peut recueillir l’avis favorable de la commission.

Pour ce qui est de l’amendement n° 209 rectifié, nous avons voulu examiner la question vraiment au fond, de manière à savoir si le problème soulevé ne correspondait pas à une réalité territoriale.

En tant que membres de la Haute Assemblée, nous sommes représentants des territoires et nous savons bien que, pour un certain nombre d’entre eux qui ne sont pas encore couverts par la TNT et l’ADSL, des investissements lourds sont prévus.

Finalement, avec bon sens, comme l’a expliqué notre collègue Bruno Retailleau, mais aussi avec pragmatisme, on en vient à se dire que, la couverture du territoire nécessitant des investissements lourds et puisque, en définitive, ce sont nos concitoyens qui paient la redevance, les divers impôts, y compris quand ce sont les entreprises qui les acquittent, ils ont tout de même bien le droit de vivre sur un territoire correctement équipé.

Bref, l’argument avancé nous a touchés ; il a constitué le point de départ à partir duquel nous avons réfléchi à la manière dont nous pourrions concilier plusieurs exigences. Il faut en effet que les différents territoires soient équipés de façon homogène et équitable, sans pour autant remettre en question le principe même des taxations, faute desquelles, comme je le disais tout à l’heure, il n’y a plus de recettes suffisantes et, par conséquent, plus d’audiovisuel public bien financé.

Voilà pourquoi l’amendement n° 209 rectifié a retenu toute notre attention, mais nous avons souhaité le sous-amender.

On l’a souvent dit, nous voudrions que l’année 2009 soit consacrée à un examen global et approfondi du dispositif, se traduisant, d’ici à la fin de l’année, par sa révision en toute connaissance de cause. Cependant, pour aller dans le sens souhaité d’un meilleur équilibre territorial, notre sous-amendement ne remet pas en cause les autres mesures que nous avons votées ce soir.

N’ayant pas recueilli l’avis de la commission sur ce sujet, c’est mon opinion personnelle que j’exprime : je trouverais dommage que le Sénat, après avoir approuvé une augmentation de la redevance de deux euros, ce qui est très modéré, décide d’en reprendre un en votant l’amendement n° 209 rectifié sans modification.

Bien sûr !

Car, si cet amendement était adopté, c’est exactement ce qui se produirait.

Or un euro de redevance, cela représente à l’arrivée 20 millions d’euros. Si nous nous privions de 20 millions d’euros à cause de l’adoption d’un amendement, tout le combat que nous avons mené en faveur de la redevance reviendrait finalement à peu de chose.

J’y insiste, c’est non l’avis rapporteur de la commission des affaires culturelles que j’exprime là, mais celui, très personnel, du sénateur Michel Thiollière.

Quoi qu'il en soit, il est très juste !

Notre sous-amendement va, quant à lui, dans le sens souhaité par M. Retailleau, mais de façon mesurée.

Grâce à ce sous-amendement, nous rendrons opérationnel le dispositif qu’il propose. Je répète que nous souscrivons, nous aussi, à cette mesure, dans un souci d’équité territoriale, mais que, néanmoins, nous ne souhaitons pas nous engager dans une voie qui serait contre-productive au regard des débats que nous avons eus et des décisions que nous avons prises. Comme on l’aura compris, les positions que nous avons adoptées afin de nous montrer constructifs ont demandé beaucoup d’énergie et d’efforts aux uns et aux autres, parfois même, pour certains d’entre nous, des efforts politiques.

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :

, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.

La parole est à M. Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. C’est un tout petit amendement, madame la ministre, avec de toutes petites conséquences !

Ce n’est pas si sûr !

Il vise à exonérer les MVNO – mobile virtual network operators –, autrement dit les opérateurs mobiles virtuels.

De quoi s’agit-il ? En France, il existe, d’un côté, trois grands opérateurs de réseaux, et, de l’autre, une dizaine de tout petits opérateurs, qui essaient d’animer le marché, de faire jouer la concurrence, c'est-à-dire de faire baisser les prix. Ces petits opérateurs n’ont pas de réseau en propre : ils doivent acheter des minutes aux trois entreprises importantes qui gèrent les réseaux.

Par rapport à tous les autres pays européens, la France a un problème, à savoir que les MVNO y sont vraiment de très petite taille. Ils représentent moins de 5 % du marché, et cette part va en diminuant : alors qu’elle se situait aux alentours de 5 % il y a quelques mois, elle est proche aujourd’hui de 4, 60 %. On peut dès lors se demander ce qu’il en sera l’an prochain.

Le constat est donc simple : ces opérateurs réalisent de très petits chiffres d’affaires. Parfois même, ils subissent des pertes, qu’il n’est évidemment pas question de taxer !

Mais ils animent le marché !

Oui, et c’est une bonne chose d’animer le marché, d’introduire de la concurrence. Je ne dis pas que la concurrence est intrinsèquement bonne, mais qu’elle est bénéfique pour le pouvoir d’achat.

Agir en faveur du pouvoir d’achat est bien l’objectif du Gouvernement, et je pense que la mesure d’encouragement que nous proposons va dans ce sens. Il s’agirait de décider, très concrètement, que, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros, les petits opérateurs sont exonérés du paiement de la taxe.

L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :

, déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut débit

La parole est à M. Hervé Maurey.

Cet amendement est très proche de l’amendement n° 209 rectifié, qu’a présenté M. Retailleau et dont je suis d’ailleurs cosignataire, avec notre collègue Pierre Hérisson.

Le présent amendement est extrêmement important, mes chers collègues. En effet, tous les sénateurs ici présents, de gauche, de droite ou du centre, de même que tous les élus locaux connaissent – hélas ! – sur leur territoire des problèmes de couverture par le numérique, que ce soit pour l’internet haut débit ou la téléphonie mobile.

Cela n’est pas sans entraîner, on le sait bien, des difficultés en termes de développement économique, d’aménagement du territoire et parfois même de sécurité.

On peut d’ailleurs regretter que l’État ne se soit pas saisi plus tôt, à bras-le-corps, de ce problème, et que les collectivités locales aient souvent été obligées – de manière plus ou moins heureuse, mais en tout cas coûteuse – de s’engager dans ce domaine.

Le Gouvernement a présenté au mois d’octobre le plan France numérique 2012, qui est très ambitieux, et reconnaît enfin l’internet haut débit comme une « commodité » – c’est l’expression retenue dans le texte de présentation du plan – au même titre que « l’eau ou l’électricité ».

Je crois qu’il n’est pas envisageable, d’un côté, d’améliorer – notamment à travers ce plan – la couverture du territoire et, de l’autre, de taxer les opérateurs d’une manière qui pourrait nuire à cette couverture.

C’est pourquoi le présent amendement aurait l’avantage de « mettre un peu de vertu dans cette taxe », pour reprendre l’expression de M. Retailleau, et surtout de cantonner les opérateurs à ce qui est leur mission, c'est-à-dire assurer une bonne couverture du territoire. Je crois en effet que la vocation des opérateurs de télécommunications est bien celle-là, et non de financer l’audiovisuel français.

Absolument !

L'amendement n° 159, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième à dernier alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts.

La parole est à M. Jack Ralite.

Pour des raisons de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n° 159 et 160, qui portent portant respectivement sur l’assiette et sur la quotité de la taxe due par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet.

Je le dis sans la moindre équivoque : nous sommes partisans de l’existence d’une telle taxation des opérateurs.

En effet, pour revenir sur ce que je viens d’entendre, on nous demande de faire preuve de « vertu » à l’égard notamment de France Télécom, mais, en ce qui me concerne, ma première préoccupation est d’être vertueux envers France Télévisions ! Et, à force de prétendre que ceux qui ont de l’argent ne peuvent pas en donner, peut-être avoue-t-on en fait que l’objectif est bien d’en finir avec France Télévisions ! En ce qui me concerne, je suis profondément convaincu que c’est ce que vous cherchez, mais plus on vous écoute, plus on est obligé de le constater !

De prime abord, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, cette taxation peut apparaître à certains comme un alourdissement significatif des prélèvements obligatoires. Et ceux à qui la simple énonciation de cette idée fait pousser des cris d’orfraie sont les mêmes qui, ne l’oublions pas, participent à l’opération, régulièrement menée, d’accroissement des taxes frappant la consommation populaire et les ménages les plus modestes.

Cela dit, on ne peut appréhender la situation du secteur des télécommunications comme celle de n’importe quel autre secteur d’activité économique.

L’analyse des réalités économiques nous amène tout de même à constater que le secteur des télécommunications bat, année après année, des records en termes de rentabilité des investissements et de l’activité, et que cette rentabilité exceptionnelle – la valeur ajoutée représente tout de même les trois quarts du chiffre d’affaires dans les télécommunications –laisse songeur au regard de la réalité du coût des services offerts.

Qu’est-ce qui enrichit de manière aussi évidente les opérateurs de télécommunications ? Sans doute le fait qu’il s’agit de sociétés de réseaux, exploitant des infrastructures déjà largement éprouvées et amorties, et dont les coûts d’exploitation technique sont particulièrement faibles, quoi qu’on en dise, au regard du nombre de clients directement servis.

C’est pourquoi, même si les opérateurs de téléphonie peuvent avoir l’impression de devoir faire face à de très importants investissements pour assurer une meilleure qualité du service de télécommunications, ils bénéficient aussi – et très vite – d’une réduction accélérée du coût marginal de ces investissements du fait du développement considérable de l’usage des équipements en cause.

Rien ne justifie que les opérateurs de téléphonie facturent aux usagers à des niveaux tels que ceux qui sont aujourd’hui pratiqués en France un certain nombre de services.

La surface financière des opérateurs de télécommunications est suffisamment importante pour leur permettre de faire face à l’existence d’une nouvelle taxe, sans accomplir pour cela un effort incommensurable !

Nous avons dit que des taxes de 0, 9 % ou de 2 % représentaient de 27 à 60 centimes de plus sur le montant de l’abonnement mensuel d’un usager d’internet. Mais nous redisons aussi que se pose clairement la question de l’accomplissement des missions que les opérateurs de téléphonie mobile, comme les fournisseurs d’accès, doivent respecter, au titre de l’attribution des réseaux qui leur ont été confiés.

Comment expliquer que l’on regimbe aujourd’hui pour quelques millions d’euros, en usant de l’argument éculé de la nécessité de financer les investissements de l’entreprise, alors qu’au temps, aujourd’hui lointain, du budget annexe des PTT, c’étaient les abonnés, à travers le paiement de leurs factures, qui prenaient déjà en charge la couverture du territoire par le réseau ?

C’est l’argent des abonnés du téléphone qui a permis le développement du réseau téléphonique automatique, puis celui de l’électronique appliquée aux communications, qui a contribué à ce que la France se situât au premier rang des pays utilisant la télématique.

Au demeurant, pour ceux qui s’en souviennent, l’argent dégagé par le budget annexe des PTT permettait aussi, en tant que de besoin, de solder les comptes du budget général. Et, en général, cela se faisait dans le sens de la réduction du déficit public !

Mais voilà qu’aujourd’hui il faudrait faire autrement ! Un véritable chœur de pleureuses s’agite et nous dit que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès n’auront plus de quoi faire face à leurs investissements dans la prochaine période, au motif que nous créons cette taxe prévue à l’article 21 !

Pourtant, leur profitabilité est réelle, et la préoccupation d’aménagement du territoire est fort éloignée de leur logique de développement. Les zones blanches, ce n’est pas par manque d’argent qu’on ne s’en occupe pas, mais bien parce qu’elles ne rapportent pas assez ! En fait, il s’agit, quoi qu’il arrive, de préserver les dividendes que l’on souhaite verser aux actionnaires.

Sortons de cette logique. La taxe créée par l’article 21 doit voir le jour. Mais nous devons veiller par ailleurs à ce qu’elle vienne compenser, à l’euro près, des ressources qui vont manquer demain et qu’elle profite effectivement à la création audiovisuelle, car elle ne doit pas servir de variable d’ajustement à un budget général 2009 dont nous pouvons craindre qu’il ne prenne, au cours des semaines à venir, une autre apparence que celle qui résulte de la loi de finances initiale.

II est donc, pour nous, naturel de mettre en œuvre cette taxe et de lui donner l’assiette et le taux qui correspondent aux besoins.

Je précise que j’ai pris soin de rencontrer des ingénieurs des télécommunications. Certains ont connu le temps des télécommunications publiques, d’autres n’ont connu que celui de l’ouverture de la téléphonie à des opérateurs privés. Aucun d’entre eux n’a contesté l’argumentation que je viens de développer ; mieux, ils l’ont, pour une part, suggérée.

Alors, si les professionnels de cette grande maison, que, pour ma part, j’estime beaucoup, considèrent qu’elle doit devenir vertueuse, ne parlons pas d’une taxe qui deviendrait vertueuse parce qu’on la diminuerait constamment au nom des profits !

M. Retailleau, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention parce que c’est un homme qui connaît bien les questions techniques, a toutefois, sur le plan politique, des options que je ne partage pas, même si je les admets, et qui invalident sa définition du vertueux ; je préfère la mienne.

Les circonstances actuelles et ma vie, qui est déjà un peu longue, m’ont montré que, quand on est vertueux dans son sens à lui, on s’enfonce, tandis que, quand on l’est un peu dans mon sens à moi, on progresse !

L'amendement n° 101, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 160 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 278 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° 160 a été défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 278.

Avec 42, 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, selon l’ARCEP, le secteur de la téléphonie n’est vraiment pas en détresse ! Il a de beaux jours devant lui pour peu que les opérateurs soient un peu plus corrects avec leurs clients, dont les doléances s’accumulent ; certains d’entre eux se sont rendus célèbres par leur obstination à ne jamais répondre aux consommateurs lésés.

Dans ces 42, 5 milliards d’euros de la téléphonie, le rapport évoque 11 milliards d’euros pour le téléphone fixe et 17, 8 milliards d’euros pour la téléphonie mobile. Le seul chiffre des SMS et des renseignements - 2, 6 milliards d’euros - pèse autant que le budget de France Télévisions !

Notre amendement tire toutes les conséquences de la réforme du Gouvernement, dans laquelle vous persistez. Vous coupez les vivres à l’audiovisuel public, nous allons en trouver ailleurs, quitte à donner des émotions à M. Retailleau !

En faisant passer le taux de 0, 9 % à 2 %, nous pourrions apporter à l’audiovisuel public non pas 347 millions mais 749 millions d’euros, ce que les libéraux ne vont pas manquer de considérer comme un hold-up ! C’est la révolte des gueux affamés

D’ailleurs, dans son plaidoyer en faveur des FAI, M. Retailleau a dit : « ce n’est pas parce que l’audiovisuel souffre… » ; il prend donc acte de la souffrance de l’audiovisuel liée à la réforme que la majorité soutient !

J’ai bien conscience de la sollicitude dont bénéficient ces opérateurs, au point que certains veulent alléger leur taxe pour peu que ces « bons maîtres » se décident enfin à respecter leur promesse de couverture du territoire. Ainsi leur dit-on : « Si, maintenant, vous respectez enfin vos devoirs, alors, on vous fera encore des cadeaux. »

Comme vous avez créé l’injustice, eh bien, il faut en assumer les dégâts collatéraux : le passage de 0, 9 % à 2 % en est un !

L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Hervé Maurey.

Cet amendement vise à ramener le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0, 9 % à 0, 5 %, conformément à la proposition émise par la commission Copé.

Je retirerai éventuellement cet amendement en fonction des explications et des votes qui interviendront sur les amendements précédemment présentés.

L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Dans la logique des amendements que nous avions déposés aux articles 18 et 20, nous proposons que le Gouvernement présente un rapport global faisant le bilan des conséquences de la réforme plutôt que sur chacune de ses dispositions.

L'amendement n° 93 rectifié quater, présenté par M. Virapoullé, Mme Dumas, MM. Magras, Fleming et Hérisson et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de la Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diffusés sur le territoire de la collectivité en cause.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Il s’agit simplement de rétablir un peu d’équité à l’égard de l’outre-mer.

C’est juste !

Mais sans doute Mme Blandin verra-t-elle un autre inconvénient dans cette proposition.

Mes chers collègues, je rappellerai, comme l’aurait fait M. Virapoullé s’il avait pu être présent, que plusieurs handicaps freinent en outre-mer le déploiement des réseaux.

Par rapport à la métropole, l’outre-mer accuse un retard en matière de couverture en téléphonie mobile et en haut débit, auquel seulement 5 % à 20 % des foyers sont abonnés, contre plus de 50 % en métropole. Les tarifications sont également beaucoup plus élevées dans les territoires d’outre-mer. Le handicap ultramarin est donc absolument objectif.

Mais le pire, c’est que, la plupart du temps, les chaînes de France Télévisions ne sont pas diffusées en outre-mer, qui ne reçoit que RFO. Or cette dernière conservera ses recettes publicitaires jusqu’en 2011.

Je pense qu’il faut adopter le modèle suivant : pas de pub, des taxes ; mais de la pub, pas de taxe !

Et voilà !

Cet amendement est donc simple et cohérent puisqu’il vise à rétablir l’équité en tenant compte de la spécificité de ces territoires.

Tout à fait !

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j’ai dites, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 219 rectifié et 377, ainsi qu’à l’amendement n° 188 rectifié.

Elle est favorable à l’amendement n° 209 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 459.

Elle est défavorable aux amendements n° 221 rectifié et 159, aux amendements identiques n° 160 et 278, aux amendements n° 220 rectifié, 208 – il nous paraît préférable de retenir le taux de 0, 9 % pou 2009, sachant qu’il nous sera possible de le rediscuter et, le cas échéant, de l’adapter pour l’avenir – et 230 rectifié.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 189 rectifié .

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais revenir sur le principe qui fonde cette taxe.

Il y a effectivement une logique à taxer les télévisions en raison des transferts de la publicité. Mais il n’est pas absurde de taxer aussi le secteur des télécommunications, et pas simplement parce qu’il est prospère. C’est un secteur qui, comme j’ai eu l’occasion de le dire, est producteur et diffuseur d’images. Il le sera de plus en plus parce qu’il mise également, pour renforcer son attractivité, sur les contenus.

Ainsi, Orange diffuse les chaînes cinéma, les séries, et nous avons d’ailleurs signé, le 18 décembre dernier, un accord global avec les producteurs, les auteurs et Orange, ce qui montre bien l’implication existant en ce domaine.

Free a une chaîne spécifique VOD, Bouygues Télécom et Vivendi sont très actifs sur la télévision 3G. On peut remarquer aussi - Bruno Retailleau y a fait allusion - que les fournisseurs d’accès à internet paient une TVA réduite à 5, 5 % sur 50 % des abonnements triple play parce que ces 50 % sont censés représenter la part de la télévision dans lesdits abonnements.

Tout cela prouve l’étroitesse des liens existant entre les opérateurs et la télévision.

Si ces opérateurs sont en effet peu nombreux et riches, ce qui ne signifie pour autant qu’ils soient des « méchants ». Je le sais pour les fréquenter beaucoup, notamment à l’occasion de la signature des accords, et nous entretenons des relations absolument délicieuses !

Ils réalisent des bénéfices extrêmement importants, entre 15 % et 20 %. Orange a enregistré un bénéfice de 6, 3 milliards d’euros en 2007. Il faut d’ailleurs se réjouir que notre pays compte de « grands champions ». Mais ces grands champions ont des liens avec la production et la diffusion d’images qui sont quand même extrêmement solides.

C’est pourquoi cette taxe de 0, 9 %, ce qui n’est pas considérable, a vraiment du sens.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements identiques n° 219 rectifié et 377.

Je suis également défavorable à toutes les propositions qui tendent à diminuer le produit attendu de cette taxe, qui est quand même de 370 millions d’euros sur les 450 millions qu’il faut trouver. C’est dire l’importance qu’elle revêt pour nous, même s’il faut relativiser ce montant par rapport au chiffre d’affaires des opérateurs en question.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 208.

L’amendement n° 209 rectifié tend à retirer de l’assiette de la taxe les montants des investissements des opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications établis sur le territoire. Tout en comprenant très bien les intentions de Bruno Retailleau et le raisonnement qu’il a très brillamment développé, je pense que cette proposition revient à réduire fortement la base du chiffre d’affaires taxable. En effet, on sait bien que les investissements des opérateurs dans les réseaux se chiffreront en milliards d’euros dans les années à venir. On créerait aussi, même si cela paraît très séduisant, une sorte de nouvelle niche fiscale au profit des opérateurs. En outre, il serait assez difficile de contrôler très exactement ce qu’ils pourraient déclarer en matière d’investissements.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 209 rectifié. Toutefois, si cet amendement devait être adopté, je souhaite instamment qu’il soit modifié par le sous-amendement n° 459 de la commission des affaires culturelles, de manière à en atténuer les conséquences, qui seraient déjà lourdes – et c'est la raison pour laquelle je suis également défavorable à ce sous-amendement - mais qui ne seraient pas, en tout cas, cataclysmiques.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 188 rectifié, qui vise à exempter de la taxe les opérateurs ayant réalisé moins de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Sur l’amendement n° 221 rectifié, j’émets aussi un avis défavorable pour les raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 209 rectifié, puisque le raisonnement est au fond le même.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 159, qui tend à supprimer les exclusions de l’assiette de la taxe. Ces exclusions ont pour objet d’éviter des doubles taxations et la troisième exclusion, je le précise, concerne les services d’annuaires.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 160 et 278, qui visent à porter la taxe à 2 %, ce qui serait évidemment très excessif.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n°220 rectifié, qui tend à ramener le taux de la taxe à 0, 5 %.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse sur les amendements n° 230 rectifié et n°189 rectifié bis.

Je retire l’amendement n° 219 rectifié, monsieur le président !

L'amendement n° 219 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. À minuit, on peut commettre des crimes, ou au moins se tromper !

Je souhaiterais donc que nous en revenions au cœur de ce débat, c’est-à-dire l’audiovisuel public que nous voulons pour la France et les moyens nécessaires pour que celui-ci puisse accomplir sa tâche.

À plusieurs reprises, dans cet hémicycle, nous nous sommes interrogés et nous avons débattu. Nous avons compris que nous devions demander un effort aux téléspectateurs, et cette décision, qui n’est pas nécessairement populaire, n’était pas facile à prendre pour tout le monde.

Nous nous sommes néanmoins retrouvés très nombreux pour voter une augmentation de la redevance. Ce vote a représenté, je le répète, un effort pour beaucoup d’entre nous, qui siègent sur des travées où l’on n’aime pas voter des contributions supplémentaires.

Voilà maintenant que, pour un certain nombre de raisons, sans doute bonnes, des démonstrations souvent brillantes nous sont présentées pour justifier certaines amputations de la recette globale qui sera obtenue pour faire fonctionner l’audiovisuel public.

Soyons bien conscients des conséquences d’une diminution très significative de l’effort demandé à des secteurs auxquels nous devons certes être attentifs, mais qui disposent tout de même de moyens importants. Soit nous n’aurons plus la capacité de permettre à l’audiovisuel public de remplir pleinement sa mission, soit nous devrons à un moment donné nous retourner vers le budget de l’État, c'est-à-dire vers le contribuable. Nous en revenons toujours au même point ! Je crois qu’il ne faut pas hésiter à le rappeler au cours de ce débat.

C’est pourquoi notre commission, tout en prenant en compte les différentes interventions, remercie Monsieur Hervé Maurey d’avoir retiré son amendement. Elle s’étonne que, sur d’autres travées, un amendement tendant à diminuer de manière significative les moyens de l’audiovisuel public soit présenté.

J’insiste sur ce point : je souhaite que nous ne rompions pas l’équilibre qui a été trouvé. Si tel était le cas, je crains que nous ne nous retrouvions à nouveau face des contradictions injustifiables.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l’amendement n° 377.

Malgré son retrait, je tiens à donner ma position sur l’amendement de notre collègue Hervé Maurey.

À lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 219 rectifié, que M. Maurey vient de retirer – un amendement que je n’ose qualifier de « téléphoné »

Pour aller contre une telle idée, j’évoquerai rapidement le cas – assurément douloureux, ainsi qu’on va en juger ! – de deux opérateurs de téléphonie bien connus, Orange et SFR.

France Télécom, la maison mère d’Orange, annonce une capitalisation boursière de plus de 50 milliards d’euros, malgré une action dont la valorisation n’est pas marquée par un dynamisme particulier. La valeur actuelle de l’action France Télécom est d’ailleurs inférieure au consensus des analystes financiers, qui situent le « potentiel » du titre à environ 20 % au-dessus de sa cote actuelle.

D’après les informations officielles du groupe, le bénéfice net par action de France Télécom s’établit à 2, 02 euros en 2008 et, signe des temps, il devrait s’élever à 2, 10 euros en 2009 et, selon les prévisions, à 2, 21 euros en 2010. Dans le même temps, le dividende accordé aux actionnaires serait particulièrement significatif, puisqu’il atteindrait 1, 40 euro en 2008, 1, 48 euro en 2009 et 1, 54 euros en 2010.

Le rendement par action serait donc situé entre 7, 5 % et 8 % par an, soit juste deux fois la rémunération actuelle du livret A, soit encore trois ou quatre fois sa rémunération future, que nous connaîtrons quand MM. Fillon et Sarkozy auront cessé leur sketch, l’un annonçant un taux de 2 % et l’autre un taux de 2, 5 %.

C’est fixé !

N’est-ce pas un bon placement ?

Par conséquent, si un arbitrage doit être opéré, France Télécom pourrait faire un peu moins pour la satisfaction de ses actionnaires et un peu plus pour la couverture du pays en téléphonie mobile et l’accès à internet.

Les dividendes que le groupe s’apprête à distribuer en 2009 sur ses résultats de 2008 représentent tout de même une somme comprise entre 3, 5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros, c’est-à-dire dix fois, ou peu s’en faut, le produit de la taxe attendue de l’application de l’article 21 du projet de loi !

La même observation vaut d’ailleurs pour Vivendi, la maison mère de Cegetel SFR, qui distribuera en 2009 60 % du bénéfice par action sous forme de dividende, soit plus d’un milliard et demi d’euros !

L’arbitrage est donc vite trouvé. Que les opérateurs de téléphonie mobile fassent l’effort de contribuer, sur la valeur ajoutée considérable qu’ils produisent à partir de leurs abonnements, à la couverture du territoire en haut débit.

Dix à quinze centimes d’euro de moins sur le dividende par action représentent tout de même peu de chose !

C’est pourquoi nous n’aurions pas pu voter cet amendement et, puisqu’il a été retiré, nous ne pouvons pas en saluer le souvenir.

Tout au long de la soirée, nos collègues nous ont donné l’impression de s’intéresser à une maladie particulière, d’examiner des courbes de température et de proposer, à titre de remède, diverses réductions.

Pour notre part, nous avons proposé une solution simple et égalitaire : une taxe unique de 1 % sur l’ensemble des investissements de publicité. Ainsi paieraient également ceux qui remplissent quotidiennement ma boîte aux lettres ! Ce qui n’empêche pas d’en exempter des activités telles que l’édition, le cinéma, le spectacle vivant, puisque nous sommes dans un grand débat sur le secteur culturel et qu’il faut continuer à le soutenir. On dit d’ailleurs qu’il représente un facteur de croissance énorme…

Nous avons aussi proposé une loi d’une autre nature, une loi – je le répéterai sans cesse et on y viendra un jour – établissant une responsabilité publique et nationale. Il faudrait ensuite se battre pour que cette loi devienne européenne, puis lutter plus fortement pour défendre une orientation vers une responsabilité mondiale.

Mais prenons déjà le cas de la France ! Il s’agirait d’établir une loi de responsabilité publique entre la société et ses télévisions, la télévision publique bien sûr, mais aussi les télévisions privées. Alors, nous serions créatifs, car nous chercherions à rassembler et à réunir. Ici, nous ne faisons que diviser et laisser chacun choisir une petite part et inventer une petite solution.

C’est ainsi que France Télévisions n’a plus que ses yeux pour pleurer. Cela, nous ne le laisserons pas faire !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Bien que l’heure s’y prête et que l’envie m’en vienne parfois, je ne commettrai pas de crime et, pas plus que le groupe UMP, je ne voterai la suppression de cet article.

Cela étant dit, puisqu’on a beaucoup parlé de fracture numérique, je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point. Ce problème ne concerne pas uniquement la province ou de lointaines zones blanches : on le rencontre à dix ou quinze kilomètres d’ici, en Seine-Saint-Denis. Ainsi, des quartiers entiers de ma commune – les deux tiers de son territoire ! – ne sont pas couverts par des offres triple play.

Or il arrive, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, que nous ayons à accueillir des Parisiens venus s’installer chez nous. Ceux-ci se rendent à l’agence Orange. Quand ils demandent à s’abonner au câble, on leur explique qu’il n’existe pas de réseau câblé. Quand ils demandent à s’abonner à une offre triple play, on leur répond que, par la faute de la mairie, cette offre n’est pas disponible et on les invite à aller voir le maire, ce qu’ils ne manquent pas de faire. Je reçois donc ces nouveaux arrivants et je leur explique que la commune n’a pas les moyens de régler ce problème, sachant que le département de Seine-Saint-Denis n’en a pas plus les moyens et que personne ne s’occupe du dossier. Il existe bien un projet d’infrastructure de fibre noire, mené par un des grands syndicats thématiques, mais il n’avance guère.

Cela aussi, il faut le prendre en compte. Bien sûr, une taxe est nécessaire pour financer France Télévisions, mais elle n’incitera certainement pas les opérateurs à investir dans les zones blanches, qui concernent autant certaines zones reculées de province que les quartiers les plus défavorisés. Vous avez effectivement raison, monsieur Ralite : ces couvertures ne sont pas assez rentables !

Or, en Seine-Saint-Denis, comme dans tous les quartiers en difficulté, nous en avons assez d’être traités comme des laissés-pour-compte !

Si, comme je l’espère, nous créons réellement le « Grand Paris », qui nous permettrait de partager la richesse, nous pourrons enfin faire sortir ces zones de l’ombre. En attendant, je crains que cette taxe supplémentaire n’y contribue pas !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais expliquer la position originale des socialistes.

Très originale, en effet !

J’utilise cet adjectif pour éviter que cette position puisse être confondue avec celle des libéraux, ces derniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse.

Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel.

Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je crois même que plus nous avançons dans l’examen des articles et moins nous sommes en mesure de légiférer. En effet, dès lors qu’on nous accuse de couler France Télévisions si nous ne votons pas les textes permettant de compenser cette décision de suppression de la publicité, pourquoi délibérer ?

Notre logique reste donc inchangée : nous refusons toutes les taxes proposées pour compenser l’abandon de la publicité, parce que nous rejetons cette décision.

Pour autant, il faut éviter les faux arguments. Or, monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n’était pas totalement vrai.

Le produit de l’augmentation, infime, de la redevance que nous avons votée ira directement dans les caisses de France Télévisions. Nous venons donc d’accorder des moyens supplémentaires à l’audiovisuel public. En revanche, les taxes dont nous discutons depuis cet après-midi alimenteront le budget de l’État. Si jamais leur produit ne lui permet pas d’honorer sa promesse, il devra trouver d’autres ressources, car l’engagement qu’il a pris, dans la loi de finances pour 2009, de verser 450 millions d’euros à France Télévisions n’est nullement conditionné au rendement de ces taxes.

Les moyens ne manquent pas pour trouver le complément de ressources nécessaire. Il est donc faux de prétendre qu’après avoir voté une augmentation de deux euros de la redevance, nous perdrions un euro si nous refusions d’adopter la taxe prévue à l’article 21. Quoi qu’il arrive, l’État devra donner les 450 millions d’euros, monsieur Thiollière ! Les logiques de financement peuvent changer, mais la somme est inscrite dans la loi. Il fallait que cette vérité soit rétablie.

Cela étant dit, et pour ne pas envoyer de signaux politiques contradictoires, nous retirons l’amendement de suppression n° 377.

L'amendement n° 377 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Nous conservons sur cet article la même position que sur l’article 20. Nous pensons que le financement n’est pas bon, mais nous ne voulons pas priver France Télévisions de recettes. Nous nous serions donc abstenus sur cet amendement de suppression s’il n’avait pas été retiré, et je félicite M. Assouline pour sa décision.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Je souhaite remettre les pendules à l’heure.

Premièrement, cette réforme est globalement bonne. En effet, l’affaissement du marché publicitaire ne pouvait que conduire à l’affaiblissement tant du service public audiovisuel que du secteur de la création, les ressources de celui-ci étant indexées sur les budgets publicitaires, y compris ceux des chaînes privées.

Deuxièmement, quand nous proposons d’exonérer les MVNO, nous le faisons dans un esprit de responsabilité. Nous pensons au porte-monnaie des Français et nous essayons, cher Jack Ralite, de rendre le marché de la téléphonie mobile un peu plus concurrentiel.

Je prends le Sénat à témoin : avec les décisions que nous avons prises, nous avons les ressources suffisantes pour compenser le manque à gagner de 450 millions d’euros lié à la suppression de la publicité. Ce ne sont pas quatre ou cinq millions d’euros de moins sur les MVNO, ni quelques millions d’euros de moins pour garantir l’équité dans la couverture du territoire qui vont déséquilibrer le modèle. À l’inverse, il s’agit d’un signal politique important.

Notre volonté n’est pas, bien entendu, de mettre en péril la compensation, celle-ci étant absolument nécessaire. Je tenais à apporter cette précision, avec tout le respect que j’ai pour le président Jacques Legendre.

Madame Blandin, vous avez abordé le problème de la 3G. Les opérateurs de téléphonie mobile qui l’ont développée ont payé, chacun, 619 millions d’euros pour acquérir la licence, auxquels s’ajoute 1 % de leur chiffre d’affaires tous les ans. On ne leur a pas fait de cadeau ! En retour, ils se sont engagés à couvrir 75 % de la population. Mais que fait-on des 25 % restants ?

De même, la fibre optique fait l’objet d’un débat, car, en la matière, il n’existe aucun monopole historique.

On oublie trop souvent que les zones d’ombre ne concernent pas seulement le milieu rural, mais aussi le milieu urbain, notamment le département de Seine-Saint-Denis. Le principe d’égalité des chances doit jouer dans tous les cas.

Pour en revenir aux MVNO, je le répète, la mesure proposée ne déséquilibrerait pas les ressources et, dans le même temps, apporterait un peu de dynamisme dans un marché qui en a bien besoin, ce qui ne pourrait être que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.

Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 459.

Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, modifié.

En conséquence, l'amendement n° 221 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 159.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 160 et 278.

Monsieur Maurey, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 220 rectifié est retiré.

Monsieur Retailleau, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

En précisant qu’un ajustement se ferait en fonction des besoins, M. le rapporteur m’a convaincu. Le sens des responsabilités doit être partagé ; je retire donc l’amendement n° 208.

L'amendement n° 208 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié bis.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'article.

Je voudrais tout d’abord réagir à un propos tenu par le président Jacques Legendre et par M. le rapporteur sur la nature des deux sources de financement de l’audiovisuel public.

On entend dire et redire que la redevance, ce sont les contribuables qui la paient et qu’il en ira tout autrement si l’on passe aux taxations.

Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la taxe ne sera pas prélevée sur le capital des opérateurs et qu’elle viendra tout naturellement gonfler la facture des usagers. Il faut donc arrêter de jouer à ce jeu permanent qui consiste à feindre de vouloir protéger les faibles en refusant la redevance. Je n’ai pas d’affection particulière pour ce mode de financement, mais il faut arrêter de proférer des contre-vérités.

Je crois, par ailleurs, que l’article 21 du projet de loi illustre parfaitement la supercherie de cette réforme. Nous sommes en train, les uns et les autres, de faire mille et une contorsions et d’imaginer des amendements, qui ne sont finalement pas retenus, car cette réforme nous place devant un choix impossible. En effet, dès lors que nous avons renoncé, pour l’essentiel, aux recettes publicitaires de l’audiovisuel public, nous sommes conduits tout doucement à proposer des taxes nouvelles. Mais comme nous avons, les uns et les autres, une grande conscience des contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises, nous sommes conduits à imaginer toute une série de « trucs » pour essayer d’alléger le poids de ces taxes sur les opérateurs.

Il y a là une véritable supercherie intellectuelle, que cet article illustre à la perfection !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'article.

Je dirai juste un mot sur l’impréparation de cette réforme et sur la méconnaissance partagée des données factuelles.

Tout à l’heure, Mme la ministre a évoqué un rendement de la taxe légèrement supérieur à 370 millions d’euros. Or, en excluant les services de renseignement téléphonique de l’assiette de cette taxe, l'Assemblée nationale en a déjà ramené le rendement à 347 millions d’euros. Et chaque semaine qui passe, il faut en avoir conscience, fait encore baisser ce rendement !

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’informe le Sénat que la question orale n° 359 de M. Claude Biwer est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

J’informe le Sénat que la question orale n° 389 de Mme Marie-Thérèse Hermange est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

M. le président du Sénat a reçu de M. Hugues Portelli une proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 170, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. François Autain, Mme Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet, une proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 171, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4212 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4213 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4214 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d’application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4215 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d’importation du riz décortiqué.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4216 et distribué.

J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (n° 157, 2008 2009), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Angels un rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la relation macroéconomique entre la consommation des ménages et les importations.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 169 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 16 janvier 2009, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 144, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi (n° 145, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n° 150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 151, 2008-2009) de M. Joseph Kergueris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.