Interventions sur "france télévisions"

L’alinéa que nous souhaitons compléter a été introduit dans le texte lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une amélioration puisqu’il donne obligation à France Télévisions de veiller à ce que la nouvelle organisation garantisse notamment le pluralisme et la diversité de la création et de la production des films et téléfilms. Nous souhaitons que l’impératif de pluralisme et de diversité s’applique à tous les programmes et pas seulement aux œuvres. Ainsi, en visant l’ensemble des programmes, seront incluses toutes les émissions dites de flux, émissions divertissemen...

À l’occasion de la transformation de France Télévisions en entreprise unique, la direction du service public envisage de concentrer les unités de programme aujourd’hui spécifiques à chaque chaîne et de nommer un décideur unique par genre audiovisuel – fictions, documentaires – responsable pour l’ensemble des chaînes du groupe. Les auteurs de la création audiovisuelle – fictions, documentaires, animations – et plus largement l’ensemble des professionn...

...lement défavorable à l’amendement n° 308. Elle considère en effet que l’un des objets primordiaux de la constitution de l’entreprise unique est précisément de limiter le nombre de décisionnaires autonomes en matière d’achat de programmes dans les différentes chaînes. Connaissant les craintes qu’éprouve le monde de la création à l’idée de la constitution d’un guichet unique au sein de l’entreprise France Télévisions, elle a prévu, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, un certain nombre de mesures de nature à apaiser ces craintes. Notre objectif, je le répète, est de définir une forme d’équilibre entre entreprise unique et meilleure maîtrise des moyens de gestion, allant de pair avec un souci de création et donc d’identité particulière réservée à cette dernière.

Il convient d’être cohérent avec les arguments que nous avons développés et les votes que nous avons émis. Cet amendement vise à protéger l’indépendance des journalistes de l’audiovisuel extérieur, comme nous l’avons fait pour ceux de France Télévisions et de Radio France. Il n’est en effet pas souhaitable d’avoir, pour l’audiovisuel extérieur, des dispositions qui sont en recul par rapport à d’autres instances. La logique commande de suivre la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement, ce dont nous nous réjouissons.

Cet amendement a pour objet de soumettre aux obligations de service public les éventuelles futures filiales de la société unique France Télévisions, filiales dont la création est rendue possible par l’article 3 du projet de loi. Toutefois, une remarque préalable s’impose : en offrant cette possibilité, l’article 3 pose en fait la question du financement de la modernisation du service public dans un contexte de fragilisation de son modèle économique. Il soulève implicitement celle de ce nouveau sésame que vous appelez « média global » et rév...

La commission, qui est soucieuse que France Télévisions puisse bénéficier des ressources de diversification que lui rapporteront les filiales, est défavorable à ces amendements. Pour nous, ce serait affaiblir ces structures que de les soumettre à des missions de service public, qui doivent être prioritairement réaffirmées et diversifiées au travers de l’ensemble des chaînes du bouquet France Télévisions et des supports que constitue le média global d...

J’ai entendu que, pour pouvoir produire des émissions de qualité sans contrainte ou dictature de l’audimat, il fallait réduire la part de la publicité sur France Télévisions, voire la supprimer. Cette conviction est tout à fait respectable ! Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’une grande partie des téléspectateurs, qui méritent tout autant cette exigence de qualité, ne se limitent pas à France Télévisions, mais regardent aussi TF1 ; cette chaîne représente l’essentiel du marché et de l’audimat à l’heure actuelle. Or il sera possible d’y déverser de la publicité...

La transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique trouve une justification réelle dans la nécessité de proposer aux Français un média audiovisuel public global, capable de diffuser une offre de programmes diversifiés sur l’ensemble des supports existants. Toutefois, cette réorganisation de notre télévision publique ne doit pas revenir à constituer une société dans laquelle toutes les décisions seraient centralisées et ainsi...

La commission n’est pas favorable à cet amendement, encore une fois pour les questions de principe que nous avons déjà longuement évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas. Nous soutenons l’entreprise unique. Nous pensons même que le projet de loi permet de faire aboutir un processus entamé, en 2000, avec la création de la holding France Télévisions et une coordination de plus en plus forte entre les différentes lignes éditoriales des chaînes. C’est la raison pour laquelle nous tenons à ce principe.

L’article 4 du projet de loi n’a pas provoqué de dépôt d’amendement. On pourrait donc considérer qu’il ne fait que prendre en compte une réalité en spécifiant dans la loi de 1986 modifiée comment est détenu le capital de France Télévisions et des sociétés de programme. Il comporte toutefois une spécificité qui nous conduit à nous interroger au moins sur un point : le montage financier propre au développement de la présence audiovisuelle française à l’étranger. Depuis la loi de modernisation de l’économie et la dernière loi de finances, l’audiovisuel extérieur de la France fonctionne avec une holding gérant la participation...

L’article 5 porte sur la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Selon le projet gouvernemental, cette instance comprend quinze membres ainsi répartis : le président, nommé par le Président de la République ; cinq représentants de l’État ; deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées, soit un représentant de chaque assemblée ; cinq personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l’audio...

...stèmes en la matière interprète un seul et unique principe fondateur du fonctionnement des espaces publics démocratiques contemporains. L’indépendance des médias, notamment des médias publics, est seule garante du pluralisme politique et social. Les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette abracadabrante mesure sont, de ce point de vue, fallacieux. Ce sont des sophismes ! Que France Télévisions soit une entreprise publique dont l’État est actionnaire ne justifie pas que son PDG soit nommé par le pouvoir, comme c’est le cas pour la SNCF ou la RATP. C’est pécher par réductionnisme managérial. La télévision publique ne fabrique pas des machines, elle ne vend pas un service, elle produit de l’imaginaire et transmet du patrimoine, elle crée du dialogue social et ouvre des espaces de débat pu...

Par cet amendement, nous proposons une composition du conseil d’administration de France Télévisions qui favorise son indépendance à l’égard du pouvoir et qui permette un véritable pluralisme interne. Notre proposition s’impose d’autant plus que le dispositif qui va faire de la désignation des présidents de l’audiovisuel public le fait du prince est maintenu. Il est maintenu malgré la violation manifeste du principe démocratique d’indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir. Il est maintenu ...

Plusieurs amendements visent à proposer des variantes pour la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Gageons que si la commission des affaires culturelles n’avait pas dû travailler dans l’urgence, sans débat, à marche forcée, avec un rapport très éclairant mais imprimé à midi, le jour même du débat, nous aurions pu avoir cette discussion en commission. L’amendement n° 257 décrit une composition qui correspond au pluralisme des points de vue : usagers, professionnels salariés, professionnels pa...

...l’Assemblée nationale et le Sénat, le Président de la République veut aujourd’hui « présidentialiser » la gouvernance des entreprises publiques, en commençant par celle du service public audiovisuel. Ainsi, si les projets de loi que nous examinons entraient en vigueur malgré leur risque d’inconstitutionnalité au regard des dispositions de l’article 34 de notre loi fondamentale, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne devraient leur légitimité qu’au Président de la République, à la tutelle duquel, qu’ils le veuillent ou non d’ailleurs, ils seraient immédiatement soumis. En revanche, de la nouvelle source de sa légitimité, le président de France Télévisions tirera une autorité que nul ne pourra lui contester en interne. Cett...

Par cet amendement, je souhaite faire admettre un principe de nature à mettre en cohérence les missions que la loi semble vouloir confier à France Télévisions en matière de lutte contre les discriminations ou de promotion de la diversité de la société française avec la composition de l’instance chargée de fixer les orientations de l’entreprise et d’en contrôler la mise en œuvre. À l’instar de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quater, amendement que j’ai retiré, je tiens à prendre acte de l’importance acco...

...u service public. Lors de l'examen de la réforme constitutionnelle de l’an dernier, le Sénat a souhaité affirmer, sur l'initiative de notre collègue David Assouline, la responsabilité particulière du législateur lorsqu'il s'agit de garantir l'indépendance des médias. Le moment semble venu de faire usage de ce principe, en accordant un statut particulier au responsable de l'information au sein de France Télévisions, car celui-ci n'est pas un dirigeant comme les autres. Par les missions qu'il remplit, ce dirigeant contribue de manière essentielle à l'exercice de la liberté de communication consacrée par la Constitution. En ce sens, nommer ou mettre fin aux fonctions d'un directeur de l'information est un acte plus lourd et plus solennel que la nomination d'un autre directeur, quels que soient ses compétences...

S’agissant de l’amendement n° 124, le conseil d’administration de France Télévisions nous semble équilibré, d’autant que des précisions importantes ont été apportées par l'Assemblée nationale. Après le rapport de notre collègue député Christian Kert, la commission spéciale a entendu exclure le fait que les personnalités qualifiées nommées par le CSA puissent être des clients ou des fournisseurs de la société France Télévisions. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également ét...

...s affaires culturelles est avant tout un observateur attentif et un relais pour les informations qui doivent être transmises à la commission. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 96, car elle ne souhaite pas que l’on s’engage dans une énumération trop précise des représentants de l’État dans le conseil d’administration de France Télévisions. Aujourd’hui, on y compte un représentant de l’outre-mer. Malheureusement, tous les ministères concernés par l’audiovisuel public ne peuvent y être représentés. Il y a toujours, au rang des personnalités qualifiées désignées par le CSA, un représentant des collectivités ultramarines.

Il nous semble que la diversité, c’est aussi celle de nos territoires. L'Assemblée nationale a souhaité inscrire dans la loi la mission régionale du service public. La commission approuve ce choix et elle a tenté à son tour de définir cette mission qui est assurée à titre principal par France 3, chaîne des régions par excellence. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que France Télévisions non seulement diffuse, mais également conçoit des programmes en région : l'existence de directions régionales et d'antennes locales est ainsi directement garantie. De plus, cette nouvelle rédaction, qui vise à se substituer au IV de l’article 1er, consacre le principe des décrochages régionaux, y compris aux heures de grande écoute, et affirme explicitement que ces émissions à caractère régional ...