Interventions sur "l’audiovisuel extérieur"

...l serait donc dommage de supprimer cet article. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 252, identique au précédent. La crainte de voir le capital de RFI s’ouvrir aux participations privées n’est pas justifiée. L’article 51 du présent projet de loi précise que le capital de RFI, détenu dans sa totalité par l’État, est intégralement transféré à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, dont le capital est lui-même détenu en totalité et directement par l’État, en vertu de l’article 4 du projet de loi. Le capital de RFI demeurera donc entièrement public. Par conséquent, toutes les garanties sont offertes a priori et il n’y a aucune crainte à avoir. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79 rectifié, identique à l’amendement n° 11 rectifié, ...

Soyons clairs : nous ne sommes absolument pas opposés à une restructuration de l’audiovisuel extérieur de la France. Les restructurations sont nécessaires et nous en réalisons d’ailleurs constamment. Mais encore faut-il qu’elles s’insèrent dans une construction qui comporte des contre-pouvoirs internes, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Nous instituons un système de pouvoir assez peu contrôlés en interne ; les contrôles s’effectueront a posteriori et ils seront très lointains. Cer...

Madame la ministre, certaines de vos objections nous laissent perplexes. Vous nous opposez que l’on ne peut pas imposer le respect des obligations de service public à l’audiovisuel extérieur parce que TV5 n’est pas une société franco-française. Mais la définition des obligations de service public ne s’arrête pas aux frontières. Les partenaires de la France dans TV5 sont des partenaires publics. Il n’est donc pas logique de prétendre que le multilatéralisme de cette société est un obstacle à l’engagement ferme de respecter les obligations de service public. Votre objection concernant...

...nt de faire de la francophonie un véritable outil diplomatique, même s’il n’est aujourd’hui pas assez utilisé. Les antennes locales de RFO doivent constituer des relais actifs, en termes aussi bien de contenu de programmes que de plateaux techniques, afin de contribuer au rayonnement de la France à l’étranger. Cet amendement a pour objet d’institutionnaliser une coopération entre les antennes de l’audiovisuel extérieur de la France et RFO. C’est un bon signe de le prévoir dans la loi et je me réjouis que la commission invite le Sénat à aller dans ce sens.

Il convient d’être cohérent avec les arguments que nous avons développés et les votes que nous avons émis. Cet amendement vise à protéger l’indépendance des journalistes de l’audiovisuel extérieur, comme nous l’avons fait pour ceux de France Télévisions et de Radio France. Il n’est en effet pas souhaitable d’avoir, pour l’audiovisuel extérieur, des dispositions qui sont en recul par rapport à d’autres instances. La logique commande de suivre la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement, ce dont nous nous réjouissons.

... en spécifiant dans la loi de 1986 modifiée comment est détenu le capital de France Télévisions et des sociétés de programme. Il comporte toutefois une spécificité qui nous conduit à nous interroger au moins sur un point : le montage financier propre au développement de la présence audiovisuelle française à l’étranger. Depuis la loi de modernisation de l’économie et la dernière loi de finances, l’audiovisuel extérieur de la France fonctionne avec une holding gérant la participation de l’État dans Radio France Internationale, dans TV5 et dans France 24. Nous avions indiqué, lors de la discussion de la loi LME, à quel point ce montage nous paraissait problématique. Après avoir mis en question la synergie entre les interventions des trois entités, nous avions souligné ceci : « La nouvelle rédaction proposé...

L’article 5 inaugure une série de dispositions qui modifient de manière particulièrement anti-démocratique les modes de désignation des présidents des sociétés nationales de programmes, qu’elles concernent la télévision, la radio ou l’audiovisuel extérieur. Cet article aménage l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre que le président du groupe soit nommé par décret présidentiel en supprimant le dispositif précédent, à savoir une nomination dévolue au CSA. Cette mesure, qui constitue l’un des piliers de la réforme voulue par le Président de la République, est non seulement arbitraire du point de vue démocratique et social, mais...

...eut aujourd’hui « présidentialiser » la gouvernance des entreprises publiques, en commençant par celle du service public audiovisuel. Ainsi, si les projets de loi que nous examinons entraient en vigueur malgré leur risque d’inconstitutionnalité au regard des dispositions de l’article 34 de notre loi fondamentale, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne devraient leur légitimité qu’au Président de la République, à la tutelle duquel, qu’ils le veuillent ou non d’ailleurs, ils seraient immédiatement soumis. En revanche, de la nouvelle source de sa légitimité, le président de France Télévisions tirera une autorité que nul ne pourra lui contester en interne. Cette autorité sera d’autant plus sans partage que le patron de la télévisi...

...ent, nous souhaitons vivement sa suppression. Le paysage audiovisuel public que nous préparent les articles 5 à 9 est triste et accablant : un audiovisuel public affaibli financièrement et, de ce fait, insularisé culturellement, en même temps que rendu dépendant du pouvoir exécutif. De ce pouvoir exécutif dépendront les instances dirigeantes de la télévision publique, de la radio publique et de l’audiovisuel extérieur. C’est un bien vaste territoire sur lequel le Président de la République souhaite avoir la mainmise. Si l’on met ces éléments en parallèle avec le fait que le dirigeant du plus gros groupe audiovisuel français est un ami proche de ce même président, il est permis de s’inquiéter pour l’avenir. De telles craintes sont justifiées par l’article dont nous discutons. Rien, absolument rien ne motivai...

...ors de l’hémicycle – que le conseil d’administration de France Télévisions puisse appliquer un pan entier d’une loi que nous n’avions pas encore examinée au Sénat. Avec une représentation plus importante de l’opposition et de la majorité, cette voix se serait davantage fait entendre, notamment dans les conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

L’une des principales critiques que nous formulons à l’encontre du conseil d’administration de la holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France tient à sa nature et à sa composition. Pour ce qui est de sa nature, on fait courir un grand risque de manquement à la nécessaire indépendance de l’audiovisuel extérieur en prévoyant la nomination et la révocation du président de ce conseil d’administration par décret du Président de la République. Il est donc, à nos yeux, impératif de commencer par effacer ce péché originel, cette...

Cet amendement vise à transposer au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France notre proposition de modifier la composition des conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France. Rappelons de nouveau que, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur ind...

Comme vient de le souligner M. le rapporteur, il peut paraître surprenant que la société en charge de l'audiovisuel extérieur soit la seule des sociétés nationales de programme nouvellement créées par le présent projet de loi dont le nombre de membres du Conseil d'administration soit un nombre pair. En effet, cet article prévoit que le conseil de la société en charge de l’audiovisuel extérieur comprendra treize membres auquel il faut ajouter le président, soit au total quatorze personnes, contre quinze pour France Télévisions et treize pour Radio France, laissant ainsi ouverte la possibilité que les votes du Conseil d'administration soient partagés, donc qu’aucune décision ne puisse être prise. Afin de lever cette éventualité, la commission des affaires étrangères a adopté un amendeme...

Notre amendement traite de la gouvernance de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le biais de la composition de son conseil d’administration. L’une des grandes curiosités antidémocratiques de ce conseil d’administration, calqué sur celui de la nouvelle entreprise unique de l’audiovisuel, est que sa composition est aménagée de telle sorte qu’elle puisse permettre la nomination sans heurt du président par décret du Président de la République. Cela augure mal d...

Comme nous l’avons proposé pour les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France serait utile, car il nous semble essentiel que les élus de la nation puissent exprimer leurs vues sur les orientations stratégiques de l’un des outils fondamentaux du rayonnement de notre pays à l’étranger. Cependant, le fait pour des parlementaires de participer aux travaux du conseil d’administration de la société que l’on appelle aujourd’hui France Monde ne ferait réellement sens...

L'article 4 du projet de loi prévoit désormais que l'État détient la totalité du capital de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Par coordination, il convient donc de supprimer la possibilité de faire siéger au conseil d'administration de la holding des représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires.

Le conseil d'administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprendra des actionnaires, des parlementaires, des personnalités qualifiées. Cela est fort bien, mais qui pourra en connaissance de cause parler au nom des journalistes, des cameramen, des preneurs de son, de tous ces collecteurs d’information débarquant d’un avion pour sauter dans un autre, sans se soucier des fuseaux horaires ? Il est prévu que deux représentants du personnel s...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article n° 128. En effet, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a besoin d’un conseil d’administration pour fonctionner. La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 330. Par souci de symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme, il ne lui paraît pas envisageable d’augmenter le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration de la société en charge d...

Pour clore ce débat sur la composition des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, je tiens à faire plusieurs remarques d’ordre général. Après avoir approuvé le principe de la nomination et de la révocation par le Président de la République du président de chacune de ces sociétés et rejeté, au terme d’un vote cependant très serré, notre proposition d’améliorer le pluralisme politique du CSA, la majorité refuse maintenant de modifier, fût-ce à la marge, la composi...

...ous ne sommes pas nécessairement d’accord avec lui, car nous avions jusqu’alors l’impression que les muets du sérail peuplaient l’autre côté de l’hémicycle ! En tout état de cause, le dernier alinéa de l’article 7 invalide complètement tous les autres puisque, finalement, les membres du conseil d’administration n’auront plus qu’à dire « amen » une fois que le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France aura été nommé, dans la mesure où ce dernier présidera également l’ensemble des filiales ! Tout ce débat était donc inutile.