Interventions sur "mobile"

...ttis à la redevance, une instruction fiscale a donné l’interprétation inverse. En pratique, aucune raison ne justifie que les Français ne possédant pas de téléviseur mais regardant la télévision sur l’écran de leur ordinateur ne paient pas la redevance. C’est pourquoi nous proposons de soumettre à la redevance tout terminal de réception de la télévision – téléviseur, ordinateur, voire téléphone mobile – en maintenant évidemment la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s’y trouvant. Je tiens à préciser que ce n’est pas l’ordinateur en lui-même qui serait assujetti à la redevance. Il faut bien sûr qu’il dispose d’un abonnement et d’un accès au réseau internet permettant de regarder les chaînes de télévision s...

... faire remarquer que, si cet amendement et l’amendement n° 38 de la commission visent le même but, la commission utilise le terme « terminal », tandis que mon amendement mentionne « un support fixe autre qu’un appareil récepteur de télévision ». Il n’y a pas là qu’une différence de vocabulaire. Je précise bien « fixe ». Mon amendement ne vise donc pas la réception par des appareils de téléphonie mobile. La rédaction actuelle de la commission appelle, pour sa part, une interprétation du mot « terminal ».

La commission est particulièrement attachée au mot « terminal », qui est, me semble-t-il, le terme consacré. À cet égard, je souhaite vous éclairer sur notre état d’esprit. Pour nous, un téléphone mobile peut également être un terminal. Bien entendu, dans les faits, celui qui regardera la télévision sur son téléphone portable la regardera sans doute également chez lui, sur un écran plus large. Je rappelle que, grâce au système « 3G », les téléphones peuvent recevoir la télévision. Dans ces conditions, même si nous pouvons comprendre les intentions des auteurs de l’amendement n° 270, la rédaction...

...n’hésitons pas à adopter un tel dispositif ! Mais si nous voulons encourager un maximum de foyers à s’équiper, mieux vaut, me semble-t-il, ne pas leur adresser un tel signal. Enfin, l’amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin a le mérite de nous éclairer. Si ce dispositif était adopté, seraient assujettis à la redevance les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles. Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les té...

... sur l’importance de la redevance comme source d’un financement pérenne de l’audiovisuel public deviendront caducs dans les faits. C'est la raison pour laquelle l’adoption de l’amendement présenté par la commission serait à mon avis un signe positif. Certes, il y a des inconvénients, et Mme Marie-Christine Blandin en a soulevé un. La commission, et je peux l’entendre, considère que le téléphone mobile peut être un terminal et qu’il faut le soumettre à la redevance à ce titre. Nous devons tenir compte des évolutions récentes, notamment en France au cours des trois dernières années. Et il y a déjà 15 millions de Coréens qui regardent la télévision sur leur téléphone portable ! Nous devons faire attention aux décisions que nous prenons, mais je pense que la direction donnée par la commission est...

...retenir le principe de la redevance et voir à quoi l’appliquer, ce dont, à l’évidence, nous ne sommes pas capables aujourd'hui. D’ailleurs, si nous introduisions à cet effet une ligne supplémentaire dans le formulaire de déclaration de revenus annuels, je vois mal un contribuable cocher la case indiquant qu’il possède ou non un terminal. Ensuite, la majorité des jeunes qui possèdent un téléphone mobile l’utilisent essentiellement pour regarder non pas les programmes de télévision, mais de petites vidéos, ou pour écouter de la musique. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des téléspectateurs comme les autres. La prudence commande par conséquent d’étudier la question pour mieux maîtriser les choses, tout en soulignant bien qu’il ne s’agit pas de décréter que nous entrons dans l’ère de la gra...

...n possession d’un ordinateur, disposera d’un triple abonnement et recevra la télévision sur très grand écran. Le passage au numérique sera l’occasion de jeter les vieux récepteurs. Nous ne sommes donc pas en train de fragiliser un secteur à peine émergent. Le seul point sur lequel je rejoins le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Retailleau, concerne la téléphonie mobile et la réception mobile. L’idéal serait d’étendre l’assiette de la redevance aux ordinateurs munis d’un écran adéquat pour recevoir la télévision, mais d’en exclure totalement la téléphonie mobile. Si la commission tient au mot « terminal » pour désigner l’appareil récepteur au domicile, hors télévision, elle doit prendre ses responsabilités et rectifier son amendement n° 38 en ajoutant soit l’e...

...ans un texte portant précisément sur le média global, la télévision étant appelée à être reçue sur l’ensemble des supports, nous serions bien avisés de réaffirmer les dispositions sur lesquelles nous avons déjà légiféré. Il n’est en effet pas normal qu’une instruction fiscale fasse la loi, et j’en appelle donc, mes chers collègues, à notre rôle de législateur. Certes, le débat sur la télévision mobile personnelle et le téléphone mobile est embourbé, mais ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas appliquer la loi et ne pas réaffirmer que, à partir du moment où une personne reçoit la télévision sur un récepteur quel qu’il soit, en vertu du principe de neutralité technologique et, tout simplement, du principe d’équité entre nos concitoyens, elle doit acquitter cette redevance. Ce point me se...

... sont exclus de la redevance, cette disposition figurant déjà dans la loi de finances pour 2004, même si elle n’est pas appliquée par l’administration fiscale en raison d’immenses difficultés de mise en œuvre. Aujourd'hui, mes chers collègues, nous nous apprêtons donc à faire bégayer la loi sur une disposition qui existe déjà, et à envoyer deux très mauvais signaux. Tout d’abord, si exclure les mobiles est un premier pas allant plutôt dans le bon sens, la définition de ce qui est vraiment mobile est de plus en plus confuse. Qu’en est-il des net books, par exemple ? L’administration fiscale sera confrontée à ce problème. Ensuite, et surtout, se pose un problème social. En l’occurrence, il s’agit de faire payer une redevance à une famille. Or les étudiants qui sont rattachés au foyer fis...

...lle se traduit inéluctablement par une diminution très sensible et à court terme de la redevance. C’est pourquoi je me suis permis d’employer ce mot, non pas contre vous, pour qui j’ai le plus grand respect, mais par rapport au raisonnement que vous avez bien voulu développer. Il me semble sage, voire sans doute courageux, d’affirmer que les différents supports sont, à l’exception des téléphones mobiles, soumis à la redevance. Il est très important sur ce point d’avoir une position claire. À défaut, on fait disparaître le mode de financement principal de la télévision publique.

Cet amendement est d’autant plus incontournable qu’il a été rectifié de façon à exclure de la redevance la téléphonie mobile. Je ne connais pas les pratiques de demain, mais il aurait été inéquitable de soumettre à la redevance un foyer dont le seul moyen de recevoir la télévision aurait été le téléphone mobile, compte tenu de la qualité de la réception. Par ailleurs, j’ai entendu dire ici que la mesure pourrait concerner socialement des gens qu’on ne voudrait pas toucher, notamment les étudiants. Après réflexion, i...

...procéder du budget général. Cette situation traduit le double discours gouvernemental sur ce dossier. L’argument incantatoire de la culture cache un véritable affaiblissement du service public, auquel on retire toujours plus au profit du secteur privé. Ce dernier ne cesse de recevoir des cadeaux du Gouvernement : les canaux bonus de la loi de 2007 ; l’accès automatique aux réseaux de télévision mobile personnelle, ou TMP, aux termes de la même loi ; la mise aux enchères des fréquences hertziennes, qui profite aux plus puissants ; l’échelonnement de paiement proposé l’an dernier pour la quatrième licence UMTS. Les opérateurs privés participent-ils d’aucune manière au financement de l’extinction de l’analogique, dont ils vont pourtant tirer parti au même titre que les chaînes de l’audiovisuel p...

...ons bientôt ce que nous pensons – ne doit pas dispenser de mettre à contribution les opérateurs privés du secteur audiovisuel qui ont largement tiré parti, sans frais d’aucune sorte, du développement de l’audiovisuel dans notre pays et, faut-il le rappeler de nouveau, de l’accumulation des ressources publicitaires. En clair, les opérateurs privés de télévision, comme les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à l’internet, peuvent, sans difficultés majeures, payer les charges de service public inhérentes au fonctionnement de l’audiovisuel public.

...l’audiovisuel public et l’instauration de taxes visant à assurer la compensation de ces recettes perdues pour que se lèvent des boucliers bien divers. De fait, comme nous pouvions nous en douter, certains préconisent purement et simplement la suppression des dispositions de l’article 20, donc des nouvelles taxes sur la publicité télévisée et sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile. Notons tout de suite, dans un souci de clarté, que cet argent n’appartient aucunement à ces entreprises. Je vous invite, mes chers collègues, à relire les termes de l’article 20. Je ne vous les cite pas, vous les avez présents à l’esprit. Il suffira, dans un contexte de quasi-monopole de la publicité télévisée, de majorer de trois points le coût des messages publicitaires pour ne pas être inqu...

...e année, au Gouvernement les crédits dont il aura besoin pour faire vivre ses chaînes. Cette logique ne sert pas un service public autonome, fort et indépendant et ne donne pas à l’audiovisuel public les moyens de ses ambitions. Je ne retracerai pas ici tout l’historique de la fiscalité française – je n’en serai d’ailleurs pas capable –, mais on a vu, dans le passé, ce qu’a donné la vignette automobile, initialement créée pour aider les personnes âgées, ou encore, plus récemment, la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, qui rapporte, chaque année, au commerce et à l’artisanat 80 millions seulement sur les 600 millions d’euros collectés. Nous ne sommes donc pas rassurés sur la pérennité du financement, d’autant que le projet de loi n’apporte une garantie que pour trois ans. Mme la ...

...ait pu saisir chaque instant de notre débat, on aurait pu constater qu’il nous était impossible de rendre cohérent le chaos mental de l’initiateur de ce texte. Disons-le très fort ! Maintenant, on se met à débattre de tout : que faut-il faire, ou ne pas faire, pour que les FAI ne soient pas trop touchées ? Pour que la publicité sur TF1 puisse se développer ? On va bientôt nous proposer l’échelle mobile des taxes, alors même que l’on ne nous parle jamais de l’échelle mobile des salaires… Il faudrait tout de même insuffler un peu de morale à ce débat ! J’ai évoqué tout à l’heure une dépêche de l’AFP relative aux travailleurs de RFI ; qui se soucie des conséquences de ce texte pour eux ? TF1 connaîtrait des difficultés ? Quand j’étais salarié, je ne me suis jamais posé de questions morales sur la...