Séance en hémicycle du 15 janvier 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Dans la discussion des articles, nous en revenons aux articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 34-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 met à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en fait la demande, tout ou partie des services de télévision nationaux qu'elle édite. »
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13 bis prévoit que France Télévisions met à disposition des distributeurs qui en font la demande dans les collectivités d’outre-mer « tout ou partie des services de télévisions nationaux qu’elle édite ».
L’application de cet article tel qu’il est rédigé créera des distorsions entre les citoyens français d’outre-mer et ceux de la métropole, car les dispositions générales concernant le must carry, c'est-à-dire l’obligation de diffusion, ne seront plus appliquées dans les territoires de l’outre-mer français.
En effet, selon l’article 3 du décret du 1er septembre 1992 concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble, ces derniers doivent offrir en simulcast, ou diffusion simultanée, l’ensemble des chaînes hertziennes, publiques ou privées, normalement reçues dans leur zone de desserte.
La commercialisation en outre-mer des chaînes nationales de service public, non distribuées sur ces territoires, créera deux catégories de citoyens : ceux qui auront les capacités financières d’accéder aux chaînes de service public de la métropole qui sont bien dotées en programmes et ceux, aux revenus plus modestes, qui devront se limiter aux deux ou trois chaînes locales publiques et privées.
L’effet sera d’autant plus dommageable que le service public France Télévisions prévoit le déploiement de l’intégralité de ses chaînes nationales sur l’ensemble des territoires d’outre-mer dans le courant de l’année 2009 grâce au numérique de terre – la TNT –, qui est, par définition, associé à la notion de gratuité, de liberté de concurrence, de respect du pluralisme et de qualité d’image et de son.
Par ailleurs, la commercialisation outre-mer des chaînes nationales du service public va certainement fragiliser les chaînes locales de service public, notamment RFO à travers ses « télés pays », qui puisent près de 80 % de leurs programmes dans le catalogue des chaînes nationales précitées.
Plus préjudiciable, France Télévisions devra faire l’acquisition de droits additionnels pour la diffusion sur les « télés pays » de programmes dont elle a déjà acquis les droits, mais qui vont profiter aux distributeurs de service du fait d’une primo-diffusion.
Il appartient en effet au service public, dans le cadre de l’exercice de ses missions, de diffuser et d’organiser la primo-diffusion de ses propres programmes. Si le Sénat devait adopter ce texte en l’état, il ferait bénéficier les opérateurs privés d’un avantage concurrentiel sur le service public, financé par celui-ci et s’apparentant à une subvention déguisée.
Par ailleurs, l’arrivée brutale des chaînes nationales de service public en outre-mer va affaiblir les éditeurs privés de programmes locaux qui devront faire face à la concurrence nouvelle des écrans publicitaires présents en nombre sur ces chaînes nationales.
Nous demandons que la télévision numérique soit garantie pour tous en outre-mer et que le must carry, l’obligation de diffusion, soit applicable sur chacun des territoires d’outre-mer où les chaînes nationales de service public sont diffusées par l’intermédiaire de la TNT dupliquée par France Télévisions.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Loueckhote, Detcheverry et Magras.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 346 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. Lagauche et S. Larcher, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements n° 107 rectifié bis et 137 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 346.
L’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale sur proposition de Jean Dionis du Séjour, prévoit, dans les collectivités d’outre-mer, la mise à disposition par France Télévisions « de tout ou partie des services de télévision nationaux qu’elle édite » aux distributeurs qui en font la demande.
Cette clause de must offer, loin d’être une extension du must carry, constitue une atteinte au droit de France Télévisions de maîtriser la première diffusion de ses programmes. Elle affectera les chances de développement outre-mer de la TNT et mettra en péril l’équilibre actuel des « télés pays ».
Cette nouvelle possibilité va permettre aux opérateurs privés de disposer d’une préséance sur la diffusion des chaînes métropolitaines de France Télévisions et déposséder cette société de la maîtrise de ses premières diffusions qui, jusqu’alors, se faisaient dans les « télés pays » de RFO. L’application d’un tel dispositif représentera, pour les opérateurs privés, un avantage considérable, financé par les ressources du secteur public.
De surcroît, la rédaction ouvre la voie à une dénaturation et à un morcellement de l’offre publique puisque la reprise concernera « tout ou partie » de celle-ci. L’application de ce dispositif constitue de fait une privatisation du service public outre-mer, les chaînes publiques n’étant accessibles qu’au travers d’un mode de distribution payant.
Par ailleurs, cette disposition risque d’entraver le développement outre-mer de la TNT : les téléspectateurs ultramarins, pour capter de façon anticipée les chaînes publiques, s’équiperont afin de recevoir les services par satellite, câble ou ADSL, et n’éprouveront ensuite pas le besoin de migrer vers la TNT à l’arrivée de cette dernière outre-mer.
Il serait fâcheux de menacer le développement outre-mer de la TNT, au détriment des foyers les plus modestes qui ne se seront pas préalablement équipés pour recevoir les services payants.
Le rapport Méar sur le développement de la TNT outre-mer, rendu en juillet 2008, estimait que la TNT constituait le seul mode de diffusion offrant à la fois les garanties de gratuité, de respect du pluralisme et de liberté de concurrence.
Enfin, cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une menace de concurrence destructrice pour les « télés pays » de RFO en pleine phase de restructuration.
Voilà pourquoi nous souhaitons vivement la suppression de l’article 13 bis. Nous ne saurions donc nous satisfaire du dispositif alternatif proposé par nos rapporteurs, le problème de gratuité des programmes de France Télévisions retransmis par les services bénéficiaires de cette clause de must offer étant certes important mais annexe des autres que je viens d’exposer, notamment ceux qui ont trait au développement outre-mer de la TNT et du service public dans ce cadre.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 ne peut s'opposer à la reprise par un distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services nationaux de télévision qu'elle édite. Ces derniers doivent être mis gratuitement à la disposition des abonnés concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.
Au préalable, je veux indiquer que la commission a été très attentive au problème posé par la télévision dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous avons d’ailleurs eu des débats nourris sur ce sujet. Notre position de principe est de privilégier le téléspectateur afin de lui offrir le maximum de services au travers du service public de télévision.
Cet amendement vise à clarifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet prévu que, dans les collectivités d'outre-mer, France Télévisions sera obligée de mettre ses chaînes à la disposition des opérateurs du satellite, du câble ou de l’ADSL. Tel n'est actuellement pas le cas. Le droit en vigueur n'oblige France Télévisions à mettre à disposition de tous les opérateurs que les chaînes de RFO. En pratique, France Télévisions refuse que France 2, France 3, France 4 et France 5 soient diffusées outre-mer.
Comme l'a précisé le rapport récent d'Alain Méar, les téléspectateurs ultramarins n'ont donc accès gratuitement et au mieux qu'aux deux chaînes publiques gratuites de RFO. Bientôt, avec l'arrivée de la TNT outre-mer, cette situation viendra à son terme. En attendant, peut-on continuer à accepter que, même sur le satellite ou sur le câble, les chaînes publiques nationales ne soient pas accessibles outre-mer ? Telle est la question que se pose la commission.
N’en étant pas nécessairement convaincue, elle a donc déposé l’amendement n° 23 en vue de compléter l'article adopté par l'Assemblée nationale afin d'en confirmer le principe et de préciser, par son insertion dans la loi de 1986, que France Télévisions n'aura rien à payer lorsque ses chaînes seront reprises par un opérateur du câble, du satellite ou de l’ADSL. De plus, ces derniers devront diffuser soit toutes les chaînes, soit aucune. Ils ne pourront pas pratiquer la diffusion du service public « à la découpe », comme le prévoyait la rédaction initiale de l'article. Enfin, les abonnés n'auront à payer aucun surcoût supplémentaire : l'accès aux chaînes publiques leur sera offert gratuitement, comme cela doit être le cas par principe.
Sur le fond, la commission souhaite particulièrement entendre nos collègues d’outre-mer, car leur opinion ne manquera pas de nous éclairer sur ce point. En effet, nous ne voulons pas aller à l’encontre de ce qu’ils pensent, d’autant que nous sommes conscients de la particularité de ces territoires et du rôle traditionnel qu’y joue RFO.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne et Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L'arrivée de la TNT outre-mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs, en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéficier de tous les avantages de la TNT ayant déjà fait son succès en métropole : offre de programmes gratuits diversifiée et abondante, qualité de l'image et du son, simplicité d'utilisation. Cette priorité a été plusieurs fois rappelée par les élus d'outre-mer et reprise par le CSA dans son rapport sur l'arrivée de la TNT outre-mer.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis pourrait retarder, voire remettre en cause, l'arrivée de la TNT outre-mer et favoriser l'instauration d'une télévision à deux vitesses avec, d'un côté, une télévision payante, bien dotée en programmes, et, de l'autre, une télévision hertzienne analogique gratuite, mais pauvre.
La modification que je propose permettrait de garantir la télévision numérique pour tous en outre-mer. Elle mettrait en place les conditions d'un lancement et d'une diffusion rapides de la TNT outre-mer tout en permettant aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens de reprendre à leurs propres frais les programmes de France Télévisions si cela correspond aux attentes de leurs abonnés ultramarins.
L'amendement n° 437, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La Nouvelle-Calédonie est exclue du champ d'application de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 346 et 90 rectifié?
Concernant l’amendement n° 346, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
L’adoption de l’amendement n° 90 rectifié reviendrait à supprimer l’article : l’obligation de reprise telle qu’elle figure dans la loi de 1986 précise que ne sont reprises en outre-mer sur tous les réseaux autres que hertziens que les chaînes publiques diffusées dans la collectivité concernée. Cet amendement revient donc à le redire à l’alinéa suivant et à vider l’article de son sens.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait également connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 346. Je rappelle que l’amendement de M. Dionis du Séjour a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Notre volonté, que je crois partagée, est d’offrir dès maintenant à nos compatriotes d’outre-mer les chaînes de télévision publique. Ce faisant, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’inconvénient de cet article est de favoriser ceux qui peuvent s’offrir un abonnement par satellite.
Pour autant, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13 bis, tout comme il est défavorable à l’amendement n° 23. En effet, nous pensons que le dispositif de l’amendement n° 90 rectifié de Mme Payet serait plus équilibré, puisqu’il ouvrirait la possibilité d’offrir gratuitement les chaînes de télévision publique aux distributeurs par satellite au moment de l’arrivée de la TNT. Au reste, le Gouvernement s’engage à ce que la TNT arrive très vite – on parle de l’année 2010, et tel est mon souhait – partout et en même temps.
La solution préconisée par Mme Payet permettrait donc de donner accès en même temps aux deux offres, ce qui ne déséquilibrerait pas par avance le lancement de la TNT et n’avantagerait pas par avance les opérateurs vendant les prestations par satellite.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat même si – et vous l’aurez compris à travers mes propos, mesdames, messieurs les sénateurs – il considère que l’amendement n° 90 rectifié est sage.
Sourires
M. le secrétaire d’État nous présente l’amendement n° 90 rectifié comme une mesure équilibrée et transitoire, en attendant l’arrivée de la TNT. Nous pouvons quand même légitimement nous poser une question : quel bénéfice les chaînes publiques tireront-elles de cette mise à disposition de leurs programmes ? La mesure ne profitera qu’aux abonnés des opérateurs privés.
Le Gouvernement doit donc nous apporter une réponse quant à la contribution des opérateurs privés à France Télévisions pour la mise à disposition de ces programmes.
Nous ne voulons pas déséquilibrer l’offre en ouvrant dès maintenant les programmes de France Télévisions aux opérateurs privés satellitaires, sinon le lancement de la TNT perdrait largement de son intérêt. Nous devons donc avoir la possibilité d’engager une négociation pour déterminer les chaînes publiques qui seront concernées et les conditions financières.
Dans ce cadre, nous devons trouver un équilibre entre l’offre publique gratuite qui sera celle de la TNT, où je souhaite que le service public ait une part prépondérante, et l’offre payante qui doit également pouvoir diffuser une partie des chaînes publiques, mais en versant des contreparties à France Télévisions.
Il me semble difficile d’adopter aujourd’hui une position trop tranchée en disant « Non, jamais ! » ou « Oui, tout le monde ! ». C’est pourquoi l’amendement déposé par Mme Payet, en rapprochant les calendriers, devrait nous laisser le temps de trouver une bonne solution. Je le rappelle, l’arrivée de la TNT est proche, puisque ce sera en 2010.
Madame Tasca, cette position permettra, me semble-t-il, de concilier les impératifs des uns et des autres et de préserver la présence du service public dans de bonnes conditions sans privilégier les opérateurs satellitaires. En effet, si nous offrions aujourd’hui le service public aux opérateurs satellitaires, cela leur procurerait un avantage considérable qui risquerait de déséquilibrer les choses.
Voilà ce que je peux dire sur un sujet qui est, je l’avoue, d’autant plus compliqué qu’il nous faut prendre en compte le calendrier §et essayer d’être cohérents. L’avis de sagesse du Gouvernement vise donc à permettre que de bonnes négociations aient lieu et à éviter la pression de gens qui auraient anticipé telle ou telle décision.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il nous importe de maintenir en outre-mer une chaîne audiovisuelle de qualité continuant à jouer son rôle historique et ayant les moyens de cette qualité, tout en garantissant aux téléspectateurs d’outre-mer un accès large et gratuit à de nouvelles chaînes grâce à la TNT.
À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, permettez- moi d’interpeller le Gouvernement sur la vigilance nécessaire qui s’impose. En effet, lorsque la commission mixte paritaire examinera le projet de loi après les débats au Sénat, il faudra éviter de revenir sur le vote du sous-amendement dont nous avons débattu ce matin, qui, contre l’avis du Gouvernement, mais grâce à l’appui de la majorité, a permis de maintenir la publicité sur RFO.
Avec ce vote, nous avons évité à la chaîne publique de l’outre-mer les lourdes conséquences qui auraient découlé de la suppression de la publicité : suppression de recettes supplémentaires alors qu’il s’agit d’assurer de la meilleure façon le service public ; suppression de recettes supplémentaires au moment même où cette chaîne doit devenir plus audacieuse pour s’adapter à de nouvelles réalités et contraintes en matière de création, de programmation, de gestion des personnels et de diffusion ; enfin, disparition de soixante-cinq emplois de la régie publicitaire et, pour une station comme celle de RFO-Guyane, de 2 millions d’euros de recettes supplémentaires permettant à un véritable service public de développer sa ligne éditoriale propre et un large espace de culture.
Il ne s’agit plus du débat qui nous occupe cet après-midi !
Nous avons su éviter ces conséquences en maintenant la publicité ; tâchons maintenant de permettre la coexistence de plusieurs télévisions sans remettre en cause l’attractivité de RFO.
La commission a pris acte de l’engagement du Gouvernement de lancer la TNT dès l’an prochain dans les départements et collectivités d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle elle retire l’amendement n° 23.
Un vrai débat a eu lieu, et il est temps de passer au vote. Monsieur Assouline, vous savez que je suis très libéral en matière de prise de parole, mais il ne faut tout de même pas exagérer !
Monsieur Assouline, je vous donne la parole pour explication de vote. Mais à l’avenir, il faudra suivre les débats !
Je suis les débats, monsieur le président, mais les explications ont été quelque peu confuses. Alors que M. le rapporteur aurait dû, après l’intervention de M. le secrétaire d’État, donner l’avis émis en définitive par la commission, il a simplement retiré l’amendement n° 23 et ne nous a pas répondu.
Monsieur le président, nous n’avons vraiment pas abusé de notre temps de parole ! Je vais néanmoins me rasseoir, mais faisons en sorte que chacun ait le temps de comprendre et de lever la main pour demander à expliquer son vote avant qu’intervienne ce dernier. Il me semble qu’une grande confusion a régné dans les réponses des uns et des autres.
Il n’y a eu aucune confusion, monsieur Assouline ! La présidence a simplement accepté que l’un de nos collègues prenne la parole hors sujet, sur un sous-amendement qui a été examiné ce matin ; et elle ne le regrette pas.
Je mets aux voix l'amendement n° 346.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l’amendement n° 90 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe du RDSE s’exprime peu dans ce débat, mais toujours avec pertinence ; et nous allons continuer, monsieur le président.
Sourires
Je veux d’abord remercier les rapporteurs du débat approfondi auquel les amendements déposés par nos collègues d’outre-mer ont donné lieu en commission. Je tiens à saluer cette attitude : nous avions en effet souhaité qu’une réflexion puisse s’instaurer, et que ces amendements ne soient pas repoussés systématiquement, y compris pour des raisons purement techniques. §(M. David Assouline s’exclame.)
Monsieur Assouline, ne soyez pas tout le temps désagréable ! Nous vous supportons depuis plusieurs heures, et vous pourriez au moins avoir l’obligeance de respecter les personnes qui s’expriment peu !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean-Pierre Plancade. Décidément, monsieur Assouline, vous cherchez le bâton pour vous faire battre !
M. David Assouline s’exclame.
Revenons-en au débat, monsieur Assouline : seul M. Plancade a la parole.
Je remercie également la commission d’avoir bien voulu retirer son amendement. L’amendement n° 90 rectifié nous convient mieux. Compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement, nos concitoyens d’outre-mer seront beaucoup plus rapidement satisfaits. Voilà pourquoi le groupe du RDSE votera sans hésiter cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 13 bis est adopté.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant :
- à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
- à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
Ce projet de loi nous prouve, à de nombreux titres, à quel point l’équilibre de la télévision ultramarine est fragile et les pressions dans les régions concernées fortes, compte tenu de leurs économies fragiles et émergentes. Rappelons que la TNT n’est pas encore effective outre-mer.
Au terme du dispositif que nous examinons, plusieurs dispositions sont venues se greffer au texte initial par le biais d’amendements répondant à ce type de pression.
S’agissant de la suppression de la publicité sur RFO, notre assemblée a heureusement adopté ce matin un sous-amendement socialiste excluant RFO du dispositif de suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Nous venons d’aborder la question de l’obligation de de la télévision publique au profit de ces mêmes chaînes avant même le développement de la TNT outre-mer.
Les problèmes de développement du numérique sont d’une importance majeure, et des adaptations spécifiques à l’outre-mer de la législation applicable en métropole seront inévitablement apportées. Le Parlement doit avoir un droit de regard sur ce qui sera décidé.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce texte, sur un sujet qui comporte des conséquences majeures pour les collectivités d’outre-mer en termes économiques, culturels et sociaux. Il en va de l’accès de tous au service public, du maintien du pluralisme et de l’indépendance des médias dans ces régions.
Enfin, je me permets de formuler une remarque : il me paraît malvenu de reprocher à ceux qui ont été présents plusieurs dizaines d’heures en séance, souvent au micro, de n’avoir pas entendu telle ou telle phrase du rapporteur ou du président, surtout de la part de M. Plancade, qui « salue » la commission pour avoir écouté nos collègues d’outre-mer. Quelle avancée ! Nous aurions préféré qu’ils ne soient pas seulement entendus, et que leurs amendements soient également adoptés !
Personne, dans cette assemblée, ne peut se prévaloir de connaissances ni de présence particulières par rapport à d’autres.
Je suis un élu de gauche depuis trente ans, et je n’ai jamais fait de complexe de ne pas être socialiste, monsieur Assouline ! Et ce n’est pas aujourd'hui que je vais commencer !
Sourires sur les travées de l’UMP.
Par ailleurs, nous appartenons à des formations politiques, mais nous nous exprimons à titre individuel.
Si nous estimons, à un moment donné, devoir prendre position sur un amendement avec des sénateurs n’appartenant pas à notre sensibilité politique, c’est notre libre arbitre.
M. François Fortassin. Nous vous respectons, monsieur Assouline ; le minimum que nous puissions attendre de vous est la réciproque !
Applaudissements sur les travées du RDSE et de l ’ UMP.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
L'amendement n° 348, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent.
Il paraît logique que le Parlement débatte de ces matières pour la métropole. Il ne nous semble donc pas opportun de prévoir un statut particulier pour nos compatriotes de l’outre-mer. C’est pourquoi nous souhaitons que le Parlement soit saisi des dispositions concernant la TNT dans les collectivités de l’outre-mer au même titre que pour les autres collectivités.
Il n’y a aucune raison de légiférer par ordonnance pour ces collectivités. Dans tous les cas, la loi doit jouer son rôle et, par voie de conséquence, le Parlement.
L'amendement n° 349, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié bis est présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Maurey et Loueckhote.
L'amendement n° 206 est présenté par MM. Loueckhote et Detcheverry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspectateurs vers le numérique grâce à la continuité de réception des services actuellement diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique en assurant une période de double diffusion hertzienne terrestre analogique-numérique minimale de ces services, une couverture de la télévision numérique terrestre au moins égale à celle de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi qu'un processus d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
La transition vers le numérique sera beaucoup plus rapide en outre-mer qu'en métropole, où elle fut lancée en mars 2005, car l'arrêt de l'analogique est prévu le 30 novembre 2011, comme en métropole, alors que la TNT démarrera probablement dans le courant de l’année 2010. Il convient donc de donner les garanties nécessaires pour que cette transition se déroule dans de bonnes conditions pour les téléspectateurs.
En particulier, il convient de garantir une couverture TNT qui soit au minimum égale à la couverture analogique, afin de faciliter l'équipement des foyers à moindre coût. À titre d'illustration, en métropole, l'équipement en TNT coûte en moyenne de 50 à 60 euros, contre de 300 à 400 euros pour le satellite.
Il faut également garantir une période de double diffusion minimale de l'ensemble des chaînes analogiques existantes, afin d'éviter que l'introduction de la TNT ne se traduise par une diminution de l'offre de services pour les téléspectateurs ultramarins le temps qu'ils s'équipent en numérique.
La chaîne Tempo présente un cas particulier, car elle n'a pas nécessairement vocation à être reprise sur la TNT dès lors que ses contenus seront accessibles via les chaînes de France Télévisions. Toutefois, la diffusion en analogique devrait être maintenue pour une période minimale, afin de laisser aux téléspectateurs le temps de s'équiper.
Le Gouvernement souhaitant procéder par ordonnance pour modifier ou adapter le cadre juridique relatif au lancement de la TNT outre-mer, il appartient au législateur de fixer à l'article 14 bis les objectifs qu'il devra atteindre dans ce cadre.
L’amendement n° 206 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 347, 348, 349 et 91 rectifié bis?
Lorsque la commission a examiné les amendements n° 347, 348, 349 et 91 rectifié bis, elle n’était pas en mesure, faute de précisions, de répondre aux questions légitimement posées par leurs auteurs. Elle partageait le sentiment de M. Alain Méar, qui soulignait dans son rapport tout l’intérêt de la TNT outre-mer.
Compte tenu des propos tenus tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.
L’outre-mer attendant avec impatience la télévision numérique terrestre, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 347, 348 et 349.
Je rappelle que la TNT est plébiscitée par nos compatriotes et fonctionne parfaitement bien en métropole depuis plusieurs années. Nos compatriotes ultramarins attendent ce service.
Avec la proposition d’habilitation qui vous est présentée, le Parlement se prononcera sur l’organisation choisie, les collectivités locales seront consultées, et l’adaptation rapide à des circonstances très particulières de mise en œuvre de la TNT sera possible.
Le Gouvernement souhaite que les dix chaînes de la TNT gratuite soient accessibles à tous, dès 2010, sur tous les territoires. La mise en œuvre de la TNT est soumise à des contraintes différentes à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ; nous devons procéder avec pragmatisme à des adaptations et à des négociations locales si nous voulons aboutir rapidement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 347, 348 et 349.
La question de la publicité est fondamentale. J’ai noté le vote de la Haute Assemblée sur ce point. Il faut maintenant laisser la commission mixte paritaire travailler librement, chacun étant respectueux des autres. Cette question est fondamentale, je le répète, car, en outre-mer, chaînes publiques et chaînes privées se font face. Demain, toutes seront confrontées à la concurrence de l’offre multiple de la TNT. Si ces chaînes privées sont étouffées par du dumping publicitaire, certaines disparaîtront. Or le Gouvernement souhaite la plus large diversité télévisuelle.
Certes, les sondages n’ont qu’une valeur relative, mais je rappelle que 78 % des Français plébiscitent la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Au nom de quoi priverions-nous nos compatriotes d’outre-mer d’une chaîne publique dégagée des contraintes du marché et du diktat de l’audimat et de la publicité ? Pourquoi ne pas saisir l’occasion de la libération du marché publicitaire pour créer d’autres chaînes locales et pour diversifier l’offre ? Avec le renfort de la TNT, l’offre de télévision sera une offre complète, incluant un service public de qualité, dont la liberté ne sera pas compromise par les contraintes de l’économie locale, et des chaînes privées, qui pourront se développer grâce à un marché publicitaire libéré.
Le message de la Haute Assemblée a été entendu, mais ce débat devra se poursuivre.
S’agissant de l’amendement n° 91 rectifié bis, le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par Mme Payet. Il émettrait un avis favorable sur ce texte si une rectification était apportée en vue de rédiger ainsi la fin de la phrase : « une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu’un processus d’information et d’accompagnement des téléspectateurs. »
Je crois que cela s’inscrit parfaitement dans votre perspective, madame le sénateur.
Madame Payet, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?
J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 91 rectifié ter, présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Maurey et Loueckhote, et ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspectateurs vers le numérique grâce à la continuité de réception des services actuellement diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique en assurant une période de double diffusion hertzienne terrestre analogique-numérique minimale de ces services, une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu'un processus d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
La commission suit l’avis du Gouvernement : elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter et un avis défavorable sur les amendements n° 347, 348 et 349.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 14 bis est adopté.
En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011. »
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la commission ayant estimé que cet article était légitime sur le fond.
De fait, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie arriveront à échéance à la fin du mois de janvier. Normalement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait lancer des appels d'offres et attribuer de nouvelles autorisations valables quinze ans, puisqu'elles sont attribuées pour cinq ans puis reconduites de droit deux fois.
Or le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourrait bientôt se saisir de la compétence audiovisuelle. C'est donc à lui qu'il reviendrait de statuer sur le paysage radiophonique néocalédonien.
Le présent amendement permet donc de reconduire – et non plus de prolonger, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée, puisque les autorisations auront expiré lorsque le texte sera promulgué – les autorisations dans l'attente de la décision du Congrès.
Le sous-amendement n° 438, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin de l'amendement n° 28, remplacer le millésime :
par le millésime :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 210, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer le millésime :
par le millésime :
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°28 ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’article 14 ter est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous avons ainsi terminé l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.
Nous en venons maintenant à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 38.
Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance.
Les redevables ne paieront qu'une seule redevance par foyer, j’y insiste, quel que soit le nombre de terminaux dont ils disposent. Ainsi, un jeune appartenant au foyer fiscal de ses parents et regardant la télévision sur son ordinateur ne paiera pas la redevance.
L'incidence financière de cette mesure serait de 20 millions d'euros. Elle vise à prendre acte de la convergence médiatique et à anticiper l'évolution des modes de consommation médiatique.
Selon nous, il serait néfaste pour les organismes de l'audiovisuel public de laisser prospérer une situation permettant aux personnes ayant fait le choix de regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur plutôt que sur un poste de télévision personnel de ne pas payer la redevance.
En outre, peut-on laisser la jeunesse penser que l'on peut regarder gratuitement la télévision publique sur son ordinateur, comme on pouvait pirater gratuitement des contenus sur internet, alors que nous venons de légiférer sur la protection de la création sur internet ? Nous nous retrouverions dans quelques années à devoir rattraper une situation qu'on a laissé empirer par peur de prendre aujourd’hui une décision, dans le contexte d’une réforme de la télévision, média global, que l’on peut regarder sur l’ensemble des supports.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 217 rectifié.
Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ont déposé les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles, puisqu’il vise à étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs.
Si l’article 1605 du code général des impôts indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, une instruction fiscale a donné l’interprétation inverse.
En pratique, aucune raison ne justifie que les Français ne possédant pas de téléviseur mais regardant la télévision sur l’écran de leur ordinateur ne paient pas la redevance.
C’est pourquoi nous proposons de soumettre à la redevance tout terminal de réception de la télévision – téléviseur, ordinateur, voire téléphone mobile – en maintenant évidemment la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s’y trouvant.
Je tiens à préciser que ce n’est pas l’ordinateur en lui-même qui serait assujetti à la redevance. Il faut bien sûr qu’il dispose d’un abonnement et d’un accès au réseau internet permettant de regarder les chaînes de télévision sur cet appareil.
Cette mesure paraît à la fois juste et conforme au souhait de mettre en place un média global du service public. Elle permettrait naturellement d’accroître le produit de la redevance, puisque son rendement annuel s’élèverait à vingt millions d’euros.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un support fixe autre qu'un appareil récepteur de télévision. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement vise, comme les précédents amendements, à actualiser l’assiette de la redevance afin de tenir compte des évolutions technologiques liées à la démocratisation du numérique. Les ordinateurs et les écrans plats sont aujourd’hui des opportunités modernes de recevoir à domicile les émissions diffusées par les services de France Télévisions et de Radio France.
Aujourd’hui, de nombreux foyers disposent encore de récepteurs classiques tout en étant équipés d’un dispositif internet de réception. Ceux-là ne paient qu’une redevance et continueront de n’en payer qu’une seule, même si cet amendement est adopté.
Les ressources supplémentaires – fort modestes au départ – que cet amendement permettra de percevoir proviendront des foyers qui possèdent non pas un récepteur classique mais un ordinateur-récepteur. La familiarisation avec ces nouveaux outils technologiques, la meilleure qualité des écrans, la vitesse croissante des réseaux et les publicités des opérateurs entraîneront demain la diffusion de ce nouveau mode de réception des émissions audiovisuelles, quitte à ce que les vieux récepteurs assujettis à l’ancienne redevance ne soient pas remplacés.
Le rendement de cette nouvelle assiette sera alors accru et deviendra indispensable pour garantir les ressources de l’audiovisuel public. Cet amendement anticipe donc le changement des habitudes et des équipements.
Je voudrais également faire remarquer que, si cet amendement et l’amendement n° 38 de la commission visent le même but, la commission utilise le terme « terminal », tandis que mon amendement mentionne « un support fixe autre qu’un appareil récepteur de télévision ». Il n’y a pas là qu’une différence de vocabulaire. Je précise bien « fixe ».
Mon amendement ne vise donc pas la réception par des appareils de téléphonie mobile.
La rédaction actuelle de la commission appelle, pour sa part, une interprétation du mot « terminal ».
La commission est particulièrement attachée au mot « terminal », qui est, me semble-t-il, le terme consacré.
À cet égard, je souhaite vous éclairer sur notre état d’esprit. Pour nous, un téléphone mobile peut également être un terminal. Bien entendu, dans les faits, celui qui regardera la télévision sur son téléphone portable la regardera sans doute également chez lui, sur un écran plus large. Je rappelle que, grâce au système « 3G », les téléphones peuvent recevoir la télévision.
Dans ces conditions, même si nous pouvons comprendre les intentions des auteurs de l’amendement n° 270, la rédaction proposée ne nous satisfait pas. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mes excellents collègues de la commission des affaires culturelles ne m’en voudront pas, j’espère, d’exprimer une petite musique un peu différente de la leur.
À mon sens, le dispositif présenté par Mme le rapporteur soulève des problèmes importants.
Le premier, qui a été souligné par Mme Marie-Christine Blandin, est un problème très pratique.
Madame le rapporteur, l’extension de la redevance que vous proposez d’inscrire dans la loi existe déjà dans notre droit. En effet, l’administration a la possibilité de prendre une décision en ce sens, puisqu’un texte réglementaire mentionne déjà les « dispositifs assimilés ».
En d’autres termes, si cet amendement était adopté, nous ne créerions pas de droit nouveau. Le droit existe déjà. Simplement, il n’est pas appliqué. Et pourquoi ne l’est-il pas ? Sur ce point, je me propose de vous donner lecture de l’explication avancée par la Cour des comptes, qui me semble très pédagogique. Selon la Cour, l’« administration fiscale a préféré, non sans raison, faire l’hypothèse que le nombre de foyers qui disposeraient de dispositifs assimilés, mais non d’un téléviseur, était limité » – c’est vrai – « et que leur taxation effective entraînerait des difficultés hors de proportion avec le produit supplémentaire à en attendre ».
De quelles difficultés s’agit-il, mes chers collègues ?
Tout d’abord, un individu qui possède un ordinateur mais n’a pas la télévision n’est pas nécessairement abonné au triple play, à une offre multiservices. Dès lors, pourquoi essaierions-nous d’assujettir à la redevance des gens qui ont un ordinateur mais ne reçoivent pas la télévision ?
Ensuite, notre pays se caractérise par un taux de pénétration des ordinateurs et de connexion inférieur à celui qui est constaté chez la plupart de nos voisins : il est de dix à quinze points inférieur à ce qui se pratique en Europe du nord ou au Royaume-Uni. Si nous voulons convaincre nos concitoyens du fait qu’un ordinateur est une source de taxation supplémentaire, n’hésitons pas à adopter un tel dispositif ! Mais si nous voulons encourager un maximum de foyers à s’équiper, mieux vaut, me semble-t-il, ne pas leur adresser un tel signal.
Enfin, l’amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin a le mérite de nous éclairer. Si ce dispositif était adopté, seraient assujettis à la redevance les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles.
Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les télévisions de poche, alors que le DVB-H est, pour le moment, dans l’impasse.
Par ailleurs, où fixer la limite ? Selon Mme Marie-Christine Blandin, il vaudrait mieux écarter les supports mobiles. Mais il se vend aujourd'hui beaucoup plus d’ordinateurs mobiles, les fameux netbooks, que de postes fixes.
Vous le voyez, un tel dispositif ne créerait pas de droits nouveaux, mais il serait sans doute porteur de beaucoup d’inconvénients.
D’ailleurs, je serais heureux d’entendre la position du Gouvernement sur ce sujet sans doute beaucoup plus important que ce que certains voudraient nous faire croire.
Mme Catherine Procaccia et M. Dominique Leclerc applaudissent.
Ma collègue Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, étant retenue par les obsèques de Claude Berri, je représenterai quelques instants encore le Gouvernement.
Ces amendements sont très importants. Nous débattons de technologies dont le développement est souvent beaucoup plus rapide que l’évolution de la législation ou de la fiscalité.
Cela nous oblige à mener une réflexion pour trouver une formule permettant de concilier le développement des technologies et la nécessité que chaque bénéficiaire du service public de la télévision puisse payer la redevance. Mais il faut le faire dans des conditions qui soient incontestables.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Non pas que la question posée soit mauvaise ; je pense même qu’il s’agit d’un véritable sujet. Mais la réponse qui est aujourd'hui proposée serait trop brutale.
Nous avons besoin d’un véritable travail de préparation et de l’ouverture de réflexions – d’ailleurs, cela peut aller très vite – pour essayer de trouver la moins mauvaise solution, à défaut de la meilleure, qui n’existe peut-être pas forcément. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une véritable question, et nous devons faire en sorte d’établir un système juste, prenant en compte une technologie qui évolue fortement et qui nous oblige à adapter notre législation.
Si le Gouvernement souscrit aux objectifs des auteurs de ces amendements sur le fond, il ne peut pas émettre un avis favorable sur la forme, car nous n’avons pas encore trouvé la bonne réponse. Dans ces conditions, il serait, me semble-t-il, sage de retirer ces trois amendements.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 38 et 217 rectifié.
Monsieur le président, plus que d’une explication de vote, il s’agit d’une demande d’explication tout court.
Je souhaite poser une question très simple aux deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles. Ont-ils l’assurance que le mot « terminal » est défini quelque part, soit dans un dictionnaire de la langue française, soit dans un document juridique ? Si la réponse est dans les deux cas négative, avouez que vous nous mettez dans l’embarras. Personnellement, j’aimerais mieux que les lois soient rédigées avec des mots français.
Depuis le début de nos débats, nous avons été un certain nombre sur ces travées, aussi bien à droite qu’à gauche ou au centre, à nous accorder sur la nécessité d’un renforcement du produit de la redevance. En effet, et je crois que nous sommes à peu près tous d'accord là-dessus, cette revalorisation est le seul moyen d’assurer des financements autonomes et pérennes de l’audiovisuel public.
Dès lors, si nous voulons y parvenir sans augmenter le montant de la redevance, ou sans qu’une éventuelle hausse soit suffisante pour compenser intégralement la suppression de la publicité sur la télévision française, il faut élargir l’assiette. C’est la solution que préconisent tant la commission qu’un certain nombre de sénateurs centristes.
C’est la raison pour laquelle je ne partage pas, pour une fois, le point de vue de M. Bruno Retailleau. Nous proposons de soumettre la détention d’un terminal à la redevance si le détenteur a souscrit un abonnement qui lui permet de recevoir la télévision sur le poste concerné. Dans notre esprit, il n’est naturellement pas question d’assujettir à la redevance le propriétaire d’un ordinateur qui ne pourrait pas recevoir la télévision.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un citoyen qui aurait décidé de ne pas acquérir de téléviseur et de regarder les programmes télévisés sur son ordinateur devrait être dispensé d’acquitter la redevance. Si c’était le cas, nous aurions alors tous intérêt à mettre nos téléviseurs en vente dans une brocante ou une « foire à tout », comme nous en avons chaque week-end dans nos départements, et à acquérir des terminaux !
Comme ce débat est très intéressant, je souhaite apporter une précision.
Il est tout à fait possible, pour recevoir la télévision sans avoir souscrit le moindre abonnement, de brancher une clé TNT sur un ordinateur portable !
Par conséquent, même la référence à la notion d’« abonnement » ne permet pas de garantir que tous les téléspectateurs sans exception paieront la redevance ! C’est bien la preuve qu’il nous faut encore affiner les réponses que nous voulons apporter.
Dans la mesure où le débat est à présent porté sur la place publique et où le travail peut s’engager sur le sujet, la sagesse serait peut-être de retirer ces amendements pour essayer de mettre le dossier à plat le plus rapidement possible.
Il s’agit d’une véritable question, mais nous voyons bien que, compte tenu de l’évolution technologique, il n’y a pas de réponse simple. Cela nécessite donc de prendre un peu de recul et de travailler encore.
Qu’il y ait des difficultés techniques et des points à préciser, tout le monde peut en convenir.
Mais, au moment où nous abordons le débat sur la redevance, il faut que le Sénat adresse un signe.
D’après les études menées sur le sujet, environ 3 % des téléspectateurs regarderaient aujourd'hui la télévision sur leur ordinateur. Il s’agit essentiellement de jeunes. À mon avis, ce phénomène va croître de manière exponentielle dans les mois et les années à venir, car la tendance actuelle est à la production d’écrans d’ordinateur de plus en plus grands et sophistiqués. Il devrait y avoir une sorte de migration naturelle. Au lieu d’avoir trois ou quatre appareils, dont l’ordinateur et le téléviseur, et de finir par ne plus savoir dans quelle pièce les installer, l’ordinateur deviendra probablement, dans les années à venir, le récepteur.
Si nous n’adressons pas dès maintenant un signe, ce sera la fin de la redevance. À un moment donné, la proportion de Français qui regarderont les programmes télévisés sur leur ordinateur, et non sur leur téléviseur, sera telle que le produit de la redevance sera fortement réduit. Dès lors, nos votes et nos débats actuels sur l’importance de la redevance comme source d’un financement pérenne de l’audiovisuel public deviendront caducs dans les faits.
C'est la raison pour laquelle l’adoption de l’amendement présenté par la commission serait à mon avis un signe positif. Certes, il y a des inconvénients, et Mme Marie-Christine Blandin en a soulevé un.
La commission, et je peux l’entendre, considère que le téléphone mobile peut être un terminal et qu’il faut le soumettre à la redevance à ce titre. Nous devons tenir compte des évolutions récentes, notamment en France au cours des trois dernières années. Et il y a déjà 15 millions de Coréens qui regardent la télévision sur leur téléphone portable !
Nous devons faire attention aux décisions que nous prenons, mais je pense que la direction donnée par la commission est la bonne. À cet égard, je tiens à apporter une précision. Notre intention n’est pas de taxer davantage ceux qui ont le moins de moyens, notamment les jeunes. Je rappelle que la redevance est acquittée par foyer fiscal. Dès lors, s’il y a déjà un téléviseur, les membres de la famille qui utiliseraient d’autres terminaux à l’intérieur du foyer, par exemple l’ordinateur, ne seraient pas assujettis à la redevance.
Même les jeunes qui regarderaient la télévision sur leur ordinateur mobile hors du foyer fiscal n’ont pas à s’inquiéter. Le dispositif envisagé prévoit déjà une réduction de 50 % de la facture. Ce n’est donc pas inégalitaire. Il s’agit simplement de tenir compte d’un certain nombre d’éléments pour élargir l’assiette et pour percevoir les financements nécessaires à un service public de l’audiovisuel performant.
Pour ma part, je suis opposée à toutes ces formes de taxation des nouveaux moyens technologiques.
C’est, à mes yeux, un signe très négatif envoyé à ceux qui se tournent progressivement vers ces nouvelles technologies, en particulier les jeunes, puisque ce sont essentiellement eux que vous allez toucher par ces mesures : ce sont en effet les étudiants vivant dans une chambre de service ou en cité universitaire qui sont éventuellement tentés de regarder la télévision sur leur ordinateur.
Mais peut-on comparer le public qui regarde la télévision sur son ordinateur avec celui qui possède un téléviseur à son domicile ? Absolument pas ! Ceux qui ont un ordinateur l’utilisent essentiellement pour aller sur internet.
Vous êtes en train d’essayer de tuer une nouvelle forme de communication, et vous privilégiez la télévision au détriment des autres secteurs.
J’entends bien que vous voulez conforter les recettes issues de la redevance, mais je ne souscrirai pas à une mesure visant à étendre cette dernière aux nouvelles technologies alors même que le Sénat, notamment dans le cadre de l’ancien groupe d’études « Nouvelles technologies, médias et société », a constamment œuvré en faveur du développement de ce secteur.
Je m’oppose donc avec force à toutes ces formes de taxation, et voterai en conséquence !
À force de discuter de cette question et d’entendre les propos de chacune et de chacun, on devient de plus en plus perplexe !
D’abord, nous devons retenir le principe de la redevance et voir à quoi l’appliquer, ce dont, à l’évidence, nous ne sommes pas capables aujourd'hui. D’ailleurs, si nous introduisions à cet effet une ligne supplémentaire dans le formulaire de déclaration de revenus annuels, je vois mal un contribuable cocher la case indiquant qu’il possède ou non un terminal.
Ensuite, la majorité des jeunes qui possèdent un téléphone mobile l’utilisent essentiellement pour regarder non pas les programmes de télévision, mais de petites vidéos, ou pour écouter de la musique. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des téléspectateurs comme les autres.
La prudence commande par conséquent d’étudier la question pour mieux maîtriser les choses, tout en soulignant bien qu’il ne s’agit pas de décréter que nous entrons dans l’ère de la gratuité : si tout devenait gratuit, à l’exception de la télévision, nous abandonnerions d’une certaine manière la télévision.
Je serai bref : je partage totalement les propos tenus par Jack Ralite. Il faut éviter d’envoyer un mauvais signal alors même que seulement 2 % ou 3 % des utilisateurs sont concernés.
Nous tendons tous à peu près au même but, qui est de garantir des ressources à la télévision et de les actualiser.
Il s’agit non pas de fragiliser les technologies nouvelles, mais de prendre en compte le fait que, à l’avenir, une part croissante de la population, sous l’impulsion des vendeurs, sera en possession d’un ordinateur, disposera d’un triple abonnement et recevra la télévision sur très grand écran. Le passage au numérique sera l’occasion de jeter les vieux récepteurs.
Nous ne sommes donc pas en train de fragiliser un secteur à peine émergent.
Le seul point sur lequel je rejoins le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Retailleau, concerne la téléphonie mobile et la réception mobile.
L’idéal serait d’étendre l’assiette de la redevance aux ordinateurs munis d’un écran adéquat pour recevoir la télévision, mais d’en exclure totalement la téléphonie mobile.
Si la commission tient au mot « terminal » pour désigner l’appareil récepteur au domicile, hors télévision, elle doit prendre ses responsabilités et rectifier son amendement n° 38 en ajoutant soit l’expression « hors téléphonie mobile », soit l’adjectif « fixe » qui permet de taxer les ordinateurs mobiles également.
Nous atteindrions ainsi un juste équilibre, en protégeant la téléphonie mobile tout en élargissant l’assiette. Ne nous leurrons pas, en effet : dans un an ou deux, les téléviseurs seront remplacés par d’autres moyens de réception et se retrouveront donc dans les déchetteries !
Je suis saisi à l’instant par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, d’un amendement n° 38 rectifié, ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Ce débat montre bien tout l’enjeu autour des nouveaux modes de réception de la télévision. Si le pourcentage des personnes concernées est encore faible aujourd’hui, demain, la convergence sera telle que l’écran plat de télévision dont les foyers s’équipent de plus en plus et l’écran de l’ordinateur seront une seule et même chose.
Dans un texte portant précisément sur le média global, la télévision étant appelée à être reçue sur l’ensemble des supports, nous serions bien avisés de réaffirmer les dispositions sur lesquelles nous avons déjà légiféré.
Il n’est en effet pas normal qu’une instruction fiscale fasse la loi, et j’en appelle donc, mes chers collègues, à notre rôle de législateur.
Certes, le débat sur la télévision mobile personnelle et le téléphone mobile est embourbé, mais ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas appliquer la loi et ne pas réaffirmer que, à partir du moment où une personne reçoit la télévision sur un récepteur quel qu’il soit, en vertu du principe de neutralité technologique et, tout simplement, du principe d’équité entre nos concitoyens, elle doit acquitter cette redevance. Ce point me semble important.
S’agissant de la téléphonie mobile, je conçois qu’elle pose un problème, tout en soulignant cependant que, dans les faits, celui qui regarde la télévision sur son téléphone, par exemple par le biais du système « 3G », possède également un récepteur à son domicile.
En tout état de cause, la commission rectifie son amendement n° 38 en ajoutant, après le mot « terminal », les mots « hors téléphone portable ». Cela étant, j’insiste sur le fait que notre avance sur la technologie n’est peut-être pas si grande que certains peuvent le penser.
Madame Procaccia, il ne s’agit absolument pas d’une mesure anti-jeunes. Je connais nombre de personnes qui regardent maintenant la télévision sur leur ordinateur avec des écrans haute définition suffisamment grands pour recevoir la télévision, tant la technologie a évolué rapidement. Il serait injuste que votre voisin de palier ne paie pas de redevance parce qu’il reçoit la télévision par le biais d’un ordinateur, tandis que vous la payez parce que vous utilisez une télévision traditionnelle.
Par ailleurs, les étudiants habitant dans des chambres de service, auxquels vous avez fait allusion, sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Or la redevance n’est payée qu’une fois par famille, et il ne s’agit nullement de la percevoir une seconde fois.
Je profite de ce débat pour soulever un point précis : monsieur. Retailleau, pourriez-vous nous donner la définition technique précise d’un téléphone qui n’est pas rattaché à un poste fixe ?
Monsieur le président, les technologies avancent beaucoup plus vite que les lois, que la sémantique et le dictionnaire, ce qui n’est pas plus mal d’ailleurs !
Sourires
L’expression « dispositif assimilé » figure dans le vocabulaire juridique autorisé. À ma connaissance, le mot « terminal » n’en fait pas partie, mais je ne suis pas un expert à cet égard !
Permettez-moi de vous livrer mon point de vue dans ce débat.
Dans cette affaire, la position du Gouvernement me paraît très sage. En effet, elle ne tend pas à dire que les ordinateurs sont exclus de la redevance, cette disposition figurant déjà dans la loi de finances pour 2004, même si elle n’est pas appliquée par l’administration fiscale en raison d’immenses difficultés de mise en œuvre.
Aujourd'hui, mes chers collègues, nous nous apprêtons donc à faire bégayer la loi sur une disposition qui existe déjà, et à envoyer deux très mauvais signaux.
Tout d’abord, si exclure les mobiles est un premier pas allant plutôt dans le bon sens, la définition de ce qui est vraiment mobile est de plus en plus confuse. Qu’en est-il des net books, par exemple ? L’administration fiscale sera confrontée à ce problème.
Ensuite, et surtout, se pose un problème social. En l’occurrence, il s’agit de faire payer une redevance à une famille. Or les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont souvent issus de familles aisées, cette option représentant pour elles un avantage fiscal. En revanche, les étudiants fiscalement indépendants sont toujours issus de familles modestes.
Je le répète, non seulement ce que nous nous apprêtons à changer ne modifiera rien sur le plan du droit, mais, de plus, nous allons envoyer deux mauvais signaux, l’un social, l’autre technologique, sachant que la télévision mobile personnelle, ou TMP, est aujourd'hui embourbée. On n’a pas besoin de faire bégayer la loi quand elle existe et que l’on dispose de tous les outils !
Mme Catherine Procaccia applaudit.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 38 rectifié.
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos tenus par Mme Procaccia m’y incitent.
La rectification proposée par la commission me paraît fort pertinente et rend son amendement très intéressant et utile.
Si je résume votre pensée, madame Procaccia, vous avez dit qu’il ne fallait pas étendre la redevance à ces nouvelles formes technologiques.
Or ce raisonnement me met très mal à l’aise, car il aboutit inéluctablement non pas à long terme ou à moyen terme, mais bien à court terme, à la fin de la redevance. En effet, si l’on s’en tient à l’idée de la redevance liée aux téléviseurs, compte tenu de la réalité de l’évolution technologique, soulignée à très juste titre par plusieurs collègues, il n’y aura bientôt plus de redevance !
Par conséquent, en adoptant cette position, vous vous apprêtez à réduire à très court terme le produit de la redevance.
Comme vous pouvez l’imaginer, votre conception est à l’opposé du point de vue de ceux qui, attachés à la télévision publique et à la nécessité de lui donner des moyens, craignent que ce projet de loi ne réduise ses ressources pérennes et ne fragilise considérablement son financement. Déjà inquiets, ils auraient un nouveau sujet de préoccupation si le montant de la redevance diminuait très sensiblement.
C'est pourquoi, ma chère collègue, il faut faire très attention à ce type de discours qui, permettez-moi de le dire, peut être quelque peu démagogique.
Il est toujours plus désagréable de payer une redevance que de ne pas en payer. Mais si l’on maintient le support téléviseur…
Je dis que votre position aboutit à quelque chose de démagogique, parce qu’elle est évidemment facile à vendre, si je puis dire, facile à défendre, mais qu’elle se traduit inéluctablement par une diminution très sensible et à court terme de la redevance. C’est pourquoi je me suis permis d’employer ce mot, non pas contre vous, pour qui j’ai le plus grand respect, mais par rapport au raisonnement que vous avez bien voulu développer.
Il me semble sage, voire sans doute courageux, d’affirmer que les différents supports sont, à l’exception des téléphones mobiles, soumis à la redevance. Il est très important sur ce point d’avoir une position claire. À défaut, on fait disparaître le mode de financement principal de la télévision publique.
Le débat est complexe puisqu’il concerne de nouvelles pratiques de nos concitoyens.
La commission des affaires culturelles souhaite modifier la législation pour deux raisons.
Tout d’abord, elle a voulu prendre en compte les nouvelles technologies qui permettent de recevoir la télévision sur les écrans d’ordinateurs. Pour une fois, la loi pourrait précéder les pratiques et non se contenter de les rattraper après coup, d’autant que l’assujettissement à la redevance des ordinateurs permettant de recevoir la télévision est déjà inscrit dans la loi depuis un certain nombre d’années maintenant.
Par ailleurs, la commission veut que soit respecté le principe fondamental d’équité de chacun devant les services, principe auquel nous sommes tous attachés.
Cet amendement est d’autant plus incontournable qu’il a été rectifié de façon à exclure de la redevance la téléphonie mobile.
Je ne connais pas les pratiques de demain, mais il aurait été inéquitable de soumettre à la redevance un foyer dont le seul moyen de recevoir la télévision aurait été le téléphone mobile, compte tenu de la qualité de la réception.
Par ailleurs, j’ai entendu dire ici que la mesure pourrait concerner socialement des gens qu’on ne voudrait pas toucher, notamment les étudiants.
Après réflexion, il m’a semblé que l’argument n’était pas valable. Soit l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, et il ne paiera pas la redevance, soit il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents – on nous a dit qu’il s’agissait des couches sociales les plus défavorisées ; je n’ai pas fait d’enquête, mais j’en prends acte –, et il ne la paiera pas non plus puisque, s’il dispose de peu de moyens et vit dans une chambre de service ou un petit studio, il sera exonéré de la taxe d’habitation et donc de redevance.
Monsieur Bruno Retailleau, je vous mets au défi de continuer dans le social. Tout à l’heure, je défendrai un amendement qui vise à exonérer de redevance les bénéficiaires du RSA. J’espère que vous voterez avec nous en faveur de cette mesure ; là, vous ferez vraiment du social !
Nous discutons d’un point relevant du droit fiscal, ce qui a été oublié depuis le début de cette discussion.
Dans le code général des impôts, figurent les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé ». Je considère, en application des principes de la fiscalité, que « dispositif assimilé » suffit à couvrir l’ensemble des évolutions technologiques.
Par conséquent, la bonne solution serait que la commission des affaires culturelles retire son amendement et que le Gouvernement nous précise, maintenant ou dans les jours prochains, ce qu’il entend par « dispositif assimilé ».
Il me paraît prématuré d’utiliser aujourd’hui le mot « terminal », qui n’a pas encore de conception juridique, ou d’exclure d’ores et déjà de la redevance le téléphone portable, qui sera peut-être demain un élément essentiel de diffusion des images télévisées.
Je propose donc d’en rester au texte actuel, et je demande au Gouvernement de nous préciser ce qu’il entend par « dispositif assimilé ».
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Ce sujet est difficile à apprécier dans sa complexité.
J’entends bien des arguments qui sont forts de part et d’autre.
Il nous paraît nécessaire que le Gouvernement s’engage à préciser rapidement sa position sur ce point. S’il s’agit de droit fiscal, comme vient de le rappeler à juste titre M. Fourcade, et que la loi, dans sa rédaction actuelle, permet déjà d’assujettir à la redevance « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé », cette disposition n’a pas été appliquée ainsi. Ce sujet mérite que des explications nous soient rapidement apportées afin de nous permettre d’y voir plus clair. Le Gouvernement pourrait-il s’engager devant la Haute Assemblée sur ce point ?
Je rappelle qu’il s’agit d’un droit d’usage.
La parole est à Mme la ministre.
Cette question suscite beaucoup de débats et de réflexions. Il y a des termes, des expressions et des concepts assez incertains et peu mis en application, comme MM. Jean-Pierre Fourcade et Jacques Legendre viennent de le rappeler.
La voie de la sagesse réside à mon avis dans l’engagement pris par le Premier ministre de créer cette année un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Tous ces sujets y seront examinés, ce qui permettra de voir dans quelle mesure on s’adapte ou pas au nouveau paysage audiovisuel.
Madame la ministre, j’ai bien entendu vos remarques et celles de M. Fourcade. C’est bien parce que l’instruction fiscale n’était pas assez précise que nous avons souhaité éclaircir ce point à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
La commission des affaires culturelles aimerait que la clarté soit faite d’ici à la commission mixte paritaire ; elle disposerait ainsi d’éléments suffisants pour prendre une décision définitive à l’occasion de cette dernière. Elle maintient donc son amendement jusqu’à ce que des précisions lui soient apportées sur ce que l’on entend par « dispositif assimilé ». J’espère que nous arriverons à une position commune.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et les amendements n° 217 rectifié et 270 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.
II. Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, après le mot « audiovisuel », est ajouté le mot « public »
2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :
« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
3° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
III. Cet article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
IV. La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.
La loi de finances pour 2009 a étendu le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Sans contester, bien entendu, l’intérêt du GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraissait éminemment contestable.
La commission des affaires culturelles s’était opposée à cette mesure à l’unanimité. Il avait été clair que cette question méritait d’être débattue au cours de la discussion sur l’audiovisuel. Nous y voilà.
On ne peut pas changer la décision qui a été prise pour 2009. En revanche, nous pouvons agir pour l’avenir. Or le financement du GIP devrait être porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011.
En fait, la revalorisation de la redevance souhaitée par le Sénat n’aura aucun impact si l’on finance le GIP par la redevance. C’est pourquoi nous proposons de revoir le champ de ses bénéficiaires.
Cet amendement est gagé afin que le GIP puisse être financé, notamment sur les crédits budgétaires prévus pour France Télévisions.
Enfin, je rappelle que cette position a été défendue de manière constante par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs mois.
Depuis sa création en 1933, la redevance a toujours été consacrée à la modernisation du secteur et a accompagné les grandes avancées de ce dernier.
Je pense au développement de la radio au moment de la création de la redevance en 1933, au développement de la télévision, puisque la redevance a été étendue aux récepteurs, au passage à la télévision en couleur.
Aujourd’hui, il s’agit de mobiliser une fraction de la redevance pour faire face à une quatrième révolution technologique : celle du numérique. Cette avancée technologique va permettre à tous les Français de bénéficier d’un plus grand nombre de chaînes gratuites et d’une meilleure qualité d’image et de son.
Il est logique que les premiers bénéficiaires, à savoir les détenteurs d’un poste de télévision, participent au financement de ce saut technologique, qui va leur permettre d’avoir accès à la télévision du futur. C’est d’ailleurs ce même mode de financement qui a été retenu au Royaume-Uni.
Le législateur a par ailleurs toujours considéré que l’utilisation de la redevance allait au-delà du financement des seules chaînes de télévision ou de radio.
En effet, le financement par la redevance trouve sa justification dans la contrepartie de l’exercice, par un organisme, d’une mission de service public dans le secteur de l’audiovisuel.
Ainsi, en 1974, lorsque l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, a été créé, il avait été décidé qu’il serait financé par la redevance, alors que l’INA avait une mission de conservation, et non de création ou de diffusion de programmes.
À cette époque, déjà, le recours à la redevance pour financer le nouvel organisme s’était fait non pas au détriment des sociétés nationales de programme, mais bien pour permettre à ces dernières de se décharger d’une mission qui aurait pu grever leur développement.
La logique suivie aujourd’hui avec le financement du GIP France Télé Numérique à partir de ressources issues de la redevance est la même, au surplus pour une durée limitée jusqu’en 2011, comme cela a été précisé dans la loi de finances initiale pour 2009, à la demande du Parlement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et ne lève pas le gage.
Avant de vous donner la parole, madame, je tiens à indiquer à l’ensemble de nos collègues que la discussion sur les trois amendements précédents a duré cinquante minutes.
Avec votre permission, monsieur le président, je vais malgré tout m’exprimer sur cet amendement n° 39 rectifié bis, qui m’offre l’occasion d’évoquer la redevance audiovisuelle non seulement pour ce qu’elle rapporte financièrement mais aussi pour le sens que revêt le recours à cette ressource pour financer l’audiovisuel public.
Le groupe socialiste se réjouit de la nouvelle rédaction de cet amendement, car la version initiale de ce dernier visait à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique. Or, selon nous, il serait très contestable de priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.
En effet, le financement de l’INA par la redevance audiovisuelle non seulement répond à un besoin, mais il est également légitime, car cet établissement public joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel. Son expertise et sa qualité sont reconnus par tous, également à l’étranger, et servent notre coopération culturelle, notamment dans des pays où la reconstitution d’une mémoire collective est vitale. Je pense, par exemple, à la coopération que mène l’INA avec l’Afghanistan, le Viêtnam et le Cambodge.
Supprimer la totalité du financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève tout de même à 86 millions d’euros en 2009, aurait abouti à remettre en cause le fonctionnement de l’INA, notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels. Je rappelle aussi à Mme la ministre que l’INA est le partenaire essentiel d’un certain nombre de projets de création ou de production qui, de plus en plus, puisent dans les richesses de nos archives audiovisuelles pour nourrir une création authentique.
La suppression de cette source de financement serait également un mauvais signal adressé aux personnels très qualifiés de l’INA, leur indiquant qu’ils ne font plus pleinement partie de l’audiovisuel public tel qu’il est consacré par la contribution des citoyens, car tel est le sens de la redevance, et ce n’est pas rien !
De même, vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 – eût été contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, nous le savons tous, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros serait compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.
L’amendement n° 39 rectifié bis, dans sa nouvelle rédaction, vise donc à rétablir, comme nous le souhaitions, l’Institut national de l’audiovisuel et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.
En revanche, le GIP France Télé numérique bénéficie, depuis 2009, au titre de la redevance audiovisuelle, d’un financement de 15 millions d’euros qui nous paraît contestable, compte tenu d’ailleurs des engagements pris par l’État pour assurer le financement du GIP. Il nous paraît donc tout à fait légitime de supprimer ce dernier de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, comme le fait cet amendement. Il convient donc de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ».
L’amendement n° 39 rectifié bis tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel qui nous donne satisfaction ; nous le voterons donc.
Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur la remarque que vous avez faite avant l’intervention de Mme Tasca. Vous avez en effet indiqué que nous avions passé cinquante minutes à parler du sujet précédent, et vous sembliez suggérer que, puisque nous avions discuté si longuement de cette question, nous ne pourrions pas disposer du temps nécessaire pour traiter des sujets suivants. Je pense vous avoir bien compris, monsieur le président…
Je tiens à réaffirmer, premièrement, que nous ne pratiquons aucune obstruction dans cette assemblée ! Chacun en est témoin, nous parlons du fond et nous exposons nos arguments avec conviction et en essayant d’enrichir le débat.
Deuxièmement, les cinquante minutes consacrées à l’extension de l’assiette de la redevance représentent une durée bien brève eu égard à l’enjeu de quelques millions d’euros que cet article représente pour le financement de la télévision publique.
Par conséquent, nous revendiquons ici le droit à la stricte application du règlement : nous parlons, comme nous en avons le droit, dans le temps imparti pour défendre nos amendements et pour expliquer nos votes, et nous considérons que le débat suit un cours normal. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de comptabiliser les heures ou les minutes qui nous resteraient : nous travaillons dans le cadre prévu par la Constitution et le règlement du Sénat !
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Sueur.
J’observe que ma remarque ne s’adressait ni à l’opposition ni à Mme Tasca, en particulier. Vous avez très bien compris que, s’agissant de ce débat effectivement important – je l’ai qualifié de « riche, divers et instructif » –, je tenais simplement à indiquer que, au rythme où nous avancions sur certains amendements, certes importants, nous risquions de passer quelques journées supplémentaires à débattre. Or d’autres textes, tout aussi importants, sont en attente.
Monsieur Sueur, vous voulez me donner une leçon, mais j’ai moi aussi le droit de m’exprimer !
Présidant la séance, je peux faire observer au Sénat que cinquante minutes ont été consacrées à une question.
M. le président. Et puisque vous êtes un donneur de leçons, permettez-moi de vous dire que, dans ces cinquante minutes, j’ai relevé beaucoup de répétitions et de redondances !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je le sais, nous sommes encore en démocratie !
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
Je ne veux pas poursuivre ce qui pourrait apparaître comme une polémique mais, jusqu’à présent, si des arguments ont pu être parfois répétés, ils ont toujours porté sur le fond. Nous savons qu’au rythme où progressent les débats, ceux-ci ne dureront pas plusieurs journées de plus. La discussion tantôt s’accélère, tantôt se bloque sur un amendement, mais c’est une question de volonté !
Jusqu’à présent nous n’avions pas eu droit à ce genre de remontrances ! J’ajoute que, pour la première fois, les orateurs de la majorité se sont associés au débat. Et c’est pourquoi le débat sur ce point a duré cinquante minutes ; jusqu’à maintenant, les discussions duraient moitié moins, puisque seule l’opposition s’exprimait !
Je suis heureux que la commission ait repris notre sous-amendement pour aboutir à la version de l’amendement n° 39 rectifié bis. Je rappelle que cet amendement visait, initialement, à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Il paraît très contestable de vouloir priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.
L’INA est un établissement public qui joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel et dont l’expertise et la qualité sont reconnus par tous. Supprimer la totalité de son financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève à 86 millions d’euros en 2009, aboutirait à remettre en cause son fonctionnement et notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels.
Vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, TV5 Monde, Radio France Internationale et France 24, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 –, semble également contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros sera compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance audiovisuelle est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.
Il est donc important de rétablir l’Institut national de l’audiovisuel ainsi que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.
En revanche, s’agissant du GIP France Télé numérique, qui bénéficie depuis 2009 d’un financement de 15 millions d’euros au titre de la redevance audiovisuelle, un tel financement paraît plus contestable, je vous le concède. Lors des débats budgétaires, en décembre dernier, les sénateurs du groupe socialiste avaient déjà dénoncé cette extension du périmètre de la redevance en dépit des promesses du Gouvernement qui, lors de la création du GIP, en 2007, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, s’était formellement engagé à ne pas le faire financer par la redevance.
Entérinant l’extension du périmètre de la redevance audiovisuelle à ce GIP, la loi de finances pour 2009 a d’ailleurs modifié l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » en supprimant l’épithète « public ». Cette inscription budgétaire est d’autant plus inquiétante que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit que le financement du GIP serait porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011 ! Supprimer le GIP France Télé numérique de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle paraît donc légitime, et il convient de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ». Les choses seraient ainsi plus claires.
Je fais partie de ceux pour qui l’INA doit continuer à être financé par la redevance audiovisuelle.
Je peux même vous raconter une anecdote. En 1974, lors du débat sur la réforme de l’audiovisuel – c’est le premier débat auquel j’aie participé comme député –, M. Pierre Schaeffer, grande figure de la recherche, était présent dans les tribunes. À un moment, nous avons constaté, par un échange de regards, que ni la formation professionnelle, ni les archives, ni la recherche n’étaient prises en compte par le projet de loi. Nous nous sommes donc retrouvés à la buvette et avons créé l’INA, le Sénat jouant son rôle ensuite.
L’INA est donc né d’un manquement ; c’est pourquoi nous sommes tellement attachés à ce qu’il reste partie prenante de France Télévisions : il a déjà perdu beaucoup en se voyant retirer la recherche et la formation professionnelle ; en revanche, dans les dernières années, il a énormément fait pour la numérisation des archives et leur circulation, ce dont il faut féliciter les personnels et la direction, assurée par M. Emmanuel Hoog.
Tous les connaisseurs du monde de l’audiovisuel craignent que l’INA, s’il perd le financement par la redevance, ne dépende exclusivement de crédits budgétaires, dont l’évolution est plus aléatoire. Cet établissement, qui ne disposerait donc plus de financements suffisants, pourrait être tenté d’augmenter ses prix, lesquels, en raison de la nature des documents diffusés, sont acquittés par France Télévisions, dont le budget serait ainsi grevé. C’est le serpent qui se mord la queue !
Nous devons absolument faire en sorte que l’INA puisse conserver la position conquise grâce la mobilisation de ses personnels et de sa direction et continuer à bénéficier du financement par la redevance audiovisuelle. Cette institution a pris de l’âge, mais elle a su rester à la pointe de l’innovation et a besoin d’être économiquement solide.
D’ailleurs, la Cour des comptes a exposé dans les mêmes termes les problèmes de l’INA. C’est pourquoi je souhaite qu’il bénéficie de la redevance. Je précise d’ailleurs que le montant qui lui est versé représente à peine 3 % du produit total de la redevance.
J’ajouterai encore un petit mot au sujet d’une dépêche de l’AFP concernant Radio France Internationale. Cette dépêche nous apprend que, ce matin, la direction de RFI a présenté un plan de « modernisation » qui prévoit la suppression de 206 postes sur un total d’un millier, et la création « possible » de 34 emplois, selon une communication interne aux salariés.
Vous voyez comme ils se concrétisent vite, les dangers potentiels que certains d’entre nous sentent planer ! Ils arrivent !
En même temps, RFI a confirmé, ce jeudi, son intention de supprimer ses programmes en six langues, parmi lesquelles figurent l’allemand, l’albanais ou encore le polonais. Et l’argument avancé est que ces langues ne correspondent pas aux « priorités géopolitiques et aux cibles qu’il faut privilégier, notamment l’Afrique » !
Bien sûr que je suis pour l’Afrique ! Mais dire que l’allemand n’est pas une langue fondamentale, c’est aberrant ! Alors que l’allemand est l’une des plus grandes langues européennes, le bureau de RFI à Berlin va être fermé !
Bref, faisons attention. Je suis favorable à la redevance, une redevance pour l’audiovisuel public – dont l’INA – et l’audiovisuel extérieur de la France !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Je voudrais clarifier d’un mot la position de la commission.
La commission a travaillé sur la redevance, et en particulier sur ce qu’elle sert à financer. À l’évidence, de notre point de vue, l’INA fait partie des bénéficiaires. Je tiens donc à rassurer ceux de nos collègues qui s’inquiètent sur ce point.
Il en va de même de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, de France Télévisions et de Radio France. Les choses sont très claires : cela n’a fait l’objet d’aucune discussion parmi nous.
Le seul problème éventuel concerne le financement du GIP France Télé numérique. Sur ce sujet, nous avons estimé en commission qu’il s’agissait d’une sorte de jeu à somme nulle – dans l’immédiat tout au moins –, car la question ne se posera que pendant deux ou trois ans, le temps d’assurer l’« irrigation » du territoire.
Nous estimons donc que la hausse de la redevance, telle que nous l’avons souhaitée collégialement, doit être affectée principalement aux services qui sont offerts au grand public, puisque c’est lui qui paie la redevance.
D’ailleurs, le GIP France Télé numérique pourrait être financé par le budget de l’État, comme l’avaient souhaité notre ancien collègue Jacques Valade, quand il était président de la commission des affaires culturelles, et mon prédécesseur dans le rôle de rapporteur, Louis de Broissia.
Cette position avait été exposée dans le courant de l’été dernier, et nous sommes aujourd’hui en cohérence avec elle. Il s’agissait d’ailleurs tout simplement d’une position visant à une clarification du paiement de la redevance par nos concitoyens, étant entendu que, de notre point de vue, la redevance doit payer tous les services apportés à nos concitoyens. Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle qu’il s’agit de France Télévisions, de Radio France, de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ; »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Au moment où la télévision de service public voit son budget, déjà insuffisant, amputé de plus de 1 milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas s’interroger sur le montant et sur le périmètre de la redevance.
Quiconque est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve, je crois, de courage politique.
Nous avons dit, lors de la discussion générale, que nous considérions la redevance comme un mode de financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à une sorte d’actionnariat populaire et démocratique. Nous proposons donc d’augmenter raisonnablement son montant.
Nous souhaitons également élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt. Cet élargissement est nécessaire ; il doit s’articuler avec l’augmentation du montant, laquelle ne pourra intervenir que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants.
Si l’on considère que 10 % des logements dans notre pays sont des résidences secondaires, cela signifie a priori que 300 millions d’euros manquent à l’appel pour ce qui est du recouvrement de la redevance audiovisuelle.
Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique.
Ne pas l’augmenter et ne pas en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1, 2 milliard d’euros au budget de France Télévisions déjà sous-financé, c’est une responsabilité lourde de conséquences, à court et à long terme.
Au demeurant, cette question de l’imposition des résidences secondaires pose évidemment un problème de cohérence fiscale. Mettons donc un terme à une situation où l’absence d’imposition provient, de fait, de l’absence d’un véritable effort de lutte contre la fraude à la redevance touchant les résidences secondaires ; établissons l’égalité entre redevables en étendant l’assiette de la redevance audiovisuelle ! Tel est le sens du présent amendement, que nous vous proposons d’adopter.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Mercier, Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le montant total de la redevance due par le redevable ne peut excéder une fois et demi le montant de la redevance tel que fixé au III de l'article 1605 du code général des impôts. » ;
3° Après les mots : « taxe d'habitation », la fin de la première, phrase du deuxième alinéa du 5° est supprimée.
La parole est à M. Hervé Maurey.
Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements visant à élargir l’assiette de la redevance. En effet, encore une fois, nous considérons que la redevance est le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public.
Comme on ne peut pas augmenter de manière trop significative le montant de la redevance, nous pensons qu’il faut en élargir l’assiette, conformément au dispositif adopté par notre assemblée sur la proposition de la commission des affaires culturelles.
Le présent amendement vise à établir une redevance à demi-tarif sur les téléviseurs ou appareils de réception dans les résidences secondaires. Je vous rappelle que, jusqu’en 2005, la redevance était due pour chaque résidence. C’est paradoxalement quand son recouvrement a été couplé avec celui de la taxe d’habitation que l’on a substitué à ce principe celui d’une seule redevance par foyer.
Nous proposons d’instaurer une redevance à demi-tarif pour les résidences secondaires. Je rappelle que cette mesure a été examinée par la commission Copé, et que son rendement est estimé à 116 millions d’euros.
J’ajoute une précision importante : le dispositif proposé est conçu dans l’intention qu’un même foyer ne puisse pas payer plus d’une fois et demie la redevance. Ainsi, pour une personne qui posséderait par exemple cinq résidences – ce que je souhaite à chacun d’entre nous ! –, le montant de la redevance ne serait pas supérieur à une fois et demie celui qui est dû pour un foyer fiscal.
L'amendement n° 370, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 1° du II de l'article 1605, après les mots : « affecté à l'habitation », sont insérés les mots : « principale ou secondaire » ;
2° Au 1° de l'article 1605 bis, le mot : « seule » est supprimé et les mots : « dont sont équipés le ou les » sont remplacés par les mots : « pour chacun des ».
La parole est à M. Serge Lagauche.
Depuis l’exercice budgétaire 2005, en vertu de la loi organique du 1er août 2000, est intervenue une réforme de la redevance comportant plusieurs aspects.
Tout d’abord, la redevance est adossée, pour les particuliers, à la taxe d’habitation et, pour les professionnels, à la TVA, afin que ce prélèvement puisse être assimilé aux « impositions de toute nature » permettant notamment aux agents du fisc d’effectuer des prélèvements sur salaire.
Ensuite, la charge de la preuve de détention d’un appareil de télévision a été inversée. Désormais, il y a présomption de possession, sauf mention contraire sur la déclaration de revenus. Par ailleurs, les appareils détenus au titre des résidences secondaires ont été exonérés du versement de la redevance.
Enfin, le nombre de comptes exonérés de la redevance – en l’occurrence, ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – a augmenté. Dans cette catégorie figurent les personnes de plus de soixante ans et les veufs de tous âges, sous condition de revenus, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les infirmes ou invalides sous condition de revenus, les bénéficiaires du RMI dégrevés de taxe d’habitation. Au total, cela représente plus de 3, 63 millions de foyers fiscaux. À ces comptes, il convient d’ajouter ceux qui ont été maintenus au motif que les personnes concernées étaient déjà exonérées de redevance audiovisuelle : il s’agit des mutilés, des invalides et des personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité d’au moins 80 %, soit 27 866 foyers.
La réforme de la redevance était supposée dégager des moyens supplémentaires pour l’audiovisuel public et lui apporter le souffle budgétaire salutaire et jugé nécessaire. Les choix démagogiques du Gouvernement ont limité les effets positifs de la réforme, ne permettant pas même aux ressources publiques de l’audiovisuel de suivre le taux de croissance.
En effet, cette réforme aurait pu davantage porter ses fruits si le Gouvernement avait augmenté annuellement, comme cela se pratiquait jusqu’en 2002, le tarif de la redevance, et n’avait pas arrondi ce tarif à l’euro inférieur en 2005, puisque cette seule mesure a entraîné une perte de 22 millions d’euros. Il aurait aussi fallu que le remboursement par l’État des exonérations ne soit pas plafonné depuis l’exercice budgétaire 2005, ce qui représente un manque à gagner annuel d’environ 100 millions d’euros pour le secteur public audiovisuel.
Enfin, le rendement aurait été supérieur si l’assujettissement à la redevance avait été réalisé par appareil et non par foyer fiscal, ce dernier principe entraînant l’exonération des résidences secondaires.
C’est ce point précis que vise à corriger notre amendement. Il s’agit de soumettre à la redevance audiovisuelle les résidences secondaires. L’exonération qui prévaut actuellement ne répond en effet à aucun objectif d’ordre social, contrairement aux autres types d’exonération. Elle induit un manque à gagner estimé à quelque 60 millions d’euros par an pour l’audiovisuel public.
À l’heure où l’on supprime la possibilité pour le secteur public audiovisuel de collecter des recettes publicitaires, il nous semble important de pouvoir compenser la perte de recettes – je rappelle qu’il va manquer à France Télévisions au moins 360 millions sur les deux seuls exercices 2008 et 2009, malgré la pseudo-compensation budgétaire – par des crédits supplémentaires issus du produit de la redevance, grâce à l’intégration à l’assiette de la taxe des appareils des résidences secondaires.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
En effet, il est vrai que nous réfléchissons, depuis plusieurs années, aussi bien à la question de l’assiette qu’à celle de l’indexation de la redevance, et nous souhaitons que la première de ces questions puisse faire l’objet d’une étude dans les prochains mois.
Pour autant, nous ne voulons pas créer de confusion, notamment avec la disposition instaurée par le précédent amendement ; celui-ci visait à rappeler qu’il est important que soit acquittée la redevance quel que soit le terminal de réception, et ce en se référant tout simplement à ce que prévoit le code général des impôts, tel qu’il a été adopté par le législateur.
Avec ces trois amendements, il s’agit d’une autre affaire. La question de l’assiette mérite que soit menée une vraie réflexion. Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que le Premier ministre a annoncé la création d’un groupe de travail chargé en 2009 de réfléchir à la modernisation de la redevance. La question de l’assiette fera partie de l’ensemble plus vaste des différents sujets qui seront examinés.
Par conséquent, la commission des affaires culturelles vous propose que cette réflexion ait lieu dans le cadre du groupe en question. Je signale toutefois que l’amendement n° 218 rectifié, déposé par le groupe de l’Union centriste et défendu par M. Maurey, présente, par rapport aux deux autres amendements, l’intérêt de définir un plafond par foyer fiscal pour la redevance.
Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission !
Cette question mérite en effet d’être débattue dans le cadre du groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Je note toutefois que, à l’époque où existait la taxation sur les résidences secondaires, l’évasion fiscale était considérable. Beaucoup de gens déclaraient qu’ils transportaient à chaque fois leur poste de télévision de leur résidence principale à leur résidence secondaire ! Et l’on sait bien qu’en la matière les contrôles sont extrêmement difficiles !
D’autant qu’il n’existe plus de service de recouvrement de la redevance !
Compte tenu des assurances apportées par Mme le rapporteur, je retire l’amendement n° 218 rectifié ; mais je serai naturellement vigilant quant à la réalité de la mise en place de ce groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance, et sur celle de ses travaux. Je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler au plus tard lors du projet de loi de finances pour 2010.
Madame la ministre, j’ajoute que l’évasion était liée non pas à l’assujettissement des résidences secondaires à la redevance mais au fait que le système était déclaratif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il y a été mis fin en 2005, la demande à cet égard datant de 1986 ! Vingt ans ont été nécessaires pour que soit mis en place l’actuel système de recouvrement.
L'amendement n° 218 rectifié est retiré.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 147.
Je pensais que nous avions tous la volonté, à ce point du débat sur la redevance, de réfléchir à la façon dont pouvait être appliquée un peu plus concrètement la proposition émise par la majorité de notre assemblée et sanctionnée par un vote, à savoir que la redevance reste la source principale de financement de l’audiovisuel public.
La question qui se pose est effectivement de savoir comment on peut augmenter le produit de la redevance. Tout à l’heure, nous exposerons notre point de vue sur les taxes antiéconomiques, qui empêchent la croissance et ne sont donc pas recevables.
Mais, là, il faut compenser, essayer de trouver dans la redevance les sources de financement. Je ne comprends pas pourquoi l’on se priverait de revenir à un système qui était recevable, même s’il n’a pas été bien mis en pratique. Mais on ne va pas justifier la fin du droit et des lois parce que l’on a parfois du mal à les faire appliquer. Au contraire, si une loi est juste, on doit chercher les moyens de la faire appliquer.
Or, tout en nous parlant d’objectif social, on se prive d’argent pour la redevance quand on pourrait taxer la résidence secondaire.
Franchement, même si les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas nécessairement riches, je ne pense pas que cette mesure va affecter des Français qui ne pourraient pas payer pour leur résidence secondaire. De surcroît, s’agissant de cette dernière, ils n’acquitteraient que 50 % de la taxe, et non de nouveau l’intégralité.
Il sera tout à l’heure question d’exonérer les bénéficiaires du RSA, et j’espère que l’amendement que je présenterai en ce senssera adopté.
Si l’on veut chercher tous les moyens d’augmenter le produit de la redevance sans être injuste socialement, il faut revenir au système – ce n’était d'ailleurs pas le fait d’un gouvernement socialiste – qui prévoyait une taxation de 50 % du montant de la redevance pour une résidence secondaire. C’était totalement acceptable.
C’est quand on a commencé à ne plus indexer la redevance sur l’augmentation du coût de la vie qu’on a aussi adopté la décision d’exonérer de redevance la résidence secondaire et que s’est installée une « religion » dont le dogme était que la redevance devait disparaître. Des voix se sont même élevées à gauche pour dire que c’était une mauvaise taxe.
Or, comme cela a été dit, c’était de l’actionnariat populaire, c’était une mesure bien pensée parce qu’elle permettait d’alimenter directement l’audiovisuel, contrairement à l’impôt, que l’État redistribue. Si l’on faisait un tant soit peu de pédagogie, les Français sauraient – comme ils savent, quand ils s’abonnent à une offre câblée privée, que leur argent va directement à la société qui en est propriétaire – que la redevance qu’ils acquittent va directement à l’audiovisuel public, à l’audiovisuel extérieur, à l’INA, et cela, c’est de la bonne pédagogie.
Je pense que l’on peut se permettre de taxer à 50 % les résidences secondaires, si on a la volonté de trouver d’abord des financements à partir de la redevance et non en créant des taxes antiéconomiques, comme nous le verrons tout à l’heure, notamment sur les FAI qui seront, de toute façon, refacturées sur l’ensemble des clients.
Madame la ministre, vous nous répondez parfois hâtivement. Ainsi, nous dire que, parce qu’un certain nombre de citoyens cherchent à tricher en matière d’impôt, il faut supprimer ce dernier, c’est un raisonnement un peu particulier… Je souhaite donc que les mesures ne soient pas prises en la matière.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 371, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les personnes bénéficiaires du revenu visé à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la redevance audiovisuelle, à compter du 1er janvier 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les sociétés audiovisuelles publiques du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
Après le vote qui vient d’intervenir, je me fais un plaisir de défendre cet amendement : il s’agit en effet, après avoir exonéré les propriétaires de résidence secondaire, de prendre la même mesure pour les bénéficiaires du futur RSA, qui sont parmi les personnes les plus défavorisées, les plus exclues de notre société.
Même modeste au regard de ce qu’il est dans d’autres pays européens, le taux de la redevance n’en représente pas moins une charge tout à fait significative pour les ménages vivant dans la pauvreté, car exclus du monde du travail et/ou ne bénéficiant d’aucun revenu stable et/ou pérenne.
La solidarité nationale exige que l’accès de tous à la télévision et à la radio publiques soit assuré sans pour autant obliger nos concitoyens les plus fragiles vivant en situation de précarité à acquitter une contribution dont le taux ne peut être progressif en fonction des revenus des assujettis, sauf à en rendre extrêmement complexe le recouvrement et à déconnecter tout à fait le paiement de cette taxe de son objet.
Il s’agit en effet d’assurer le consentement le plus large à la contribution de tous au financement du service public de l’audiovisuel en assurant un minimum de justice sociale dans les modalités de son prélèvement.
Cinq millions de foyers bénéficient d’ores et déjà d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle sous condition de ressources. Sont notamment concernés par ce dégrèvement les bénéficiaires du RMI.
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion doit remplacer le RMI et l’allocation de parent isolé, l’API, à compter du 1er juin 2009. Il convient donc, pour assurer que les allocataires du RMI et de l’API continueront à bénéficier de ce dégrèvement au-delà du 1er juin 2009, d’amender les dispositions de l’article 1605 bis du code général des impôts.
Nous vous proposons donc d’exonérer les bénéficiaires du RSA du paiement de la redevance audiovisuelle, et ce dès le 1er janvier 2009, afin que ces dispositions soient étendues aux allocataires de ce dispositif d’ores et déjà expérimenté dans trente départements depuis 2007.
Conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux amendements, notre proposition prévoit que l’incidence pour les finances publiques des exonérations de la redevance audiovisuelle que nous préconisons soit compensée par le produit d’une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Je tiens simplement à préciser que la doctrine qui nous a été communiquée en matière sociale, c’est que le passage au RSA ne se traduira pas pour les personnes qui en bénéficieront et qui percevaient auparavant le RMI par une baisse de niveau d’exonération dans d’autres domaines.
C’est la stricte application de cette doctrine, qui nous a été affirmée par les ministres à plusieurs reprises, que nous proposons. Il n’y a donc dans notre amendement aucun motif de polémique. Il s’agit simplement, après avoir exonéré les propriétaires d’une résidence secondaire, d’exonérer les allocataires du RSA. En rejetant cet amendement, le Sénat enverrait un signe quelque peu bizarre aux plus défavorisés de nos concitoyens.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission des affaires culturelles tient à rassurer M. Assouline : l’objectif social est atteint puisque la réforme du RSA vise précisément à offrir à tous ceux qui sont encouragés à retravailler des revenus suffisants, qui intègrent finalement la compensation de ce que seraient leurs droits sociaux dits « droits connexes ».
M. David Assouline fait un signe de dénégation.
Je vous renvoie à l’excellent rapport qu’avait établi à l’époque notre collègue Mme Valérie Létard, aujourd'hui secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur le piège que pouvaient constituer les droits connexes associés au statut du RMI. Le dispositif du RSA dans son ensemble vise justement à inverser cette logique, c’est-à-dire que les droits sociaux sont associés aux revenus et non pas au statut.
Monsieur Assouline, votre objectif social est donc complètement atteint grâce à l’excellente mesure proposée par M. Martin Hirsch : nos concitoyens sont incités à retravailler et non pas à être absorbés dans cette trappe à l’inactivité et à la pauvreté. Par conséquent, il me paraît important que vous réexaminiez le dispositif du RSA.
Par ailleurs, je signale que le Premier ministre vient de confier une mission à notre collègue Mme Sylvie Desmarescaux afin d’étudier une réforme de ces droits connexes qui soit en accord avec l’esprit du RSA.
Encore une fois, je voudrais que notre assemblée comprenne bien que les objectifs sociaux sont pleinement atteints grâce au RSA §qui, de plus, présente l’immense avantage de favoriser le retour vers l’emploi de personnes qui, avec le RMI, étaient incitées à adopter une démarche inverse.
Le RSA a bien sûr un coût, et, en l’assumant, le Gouvernement fait un choix courageux, car il favorise une logique de retour vers l’activité et non de maintien dans l’inactivité. Soyez donc pleinement rassurés, mes chers collègues : les objectifs sont atteints.
M. le président de la commission des affaires culturelles applaudit.
Je m’associe tout à fait à l’excellente réponse que vient de faire Mme le rapporteur.
J’ajouterai que les personnes qui ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni à la taxe d’habitation ne paient pas la redevance. Or l’immense majorité des futurs titulaires du RSA étant dans ce cas, ils sont donc en fait, de manière générale, déjà exonérés.
Ayant rapporté la loi sur le RSA avec, me semble-t-il, beaucoup de conviction, je voudrais simplement rappeler à M. Assouline – sans répéter tout ce qui a déjà été très bien dit – que, en dépit de sa très grande générosité apparente, il ne l’a pas votée ! Vous vous êtes abstenus, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, sur la loi généralisant le RSA ! Vous avez donc beau jeu aujourd’hui de demander des exonérations qui sont inscrites dans cette loi !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis quelque peu étonné par le tour que prend ce débat.
Exclamations sur plusieurs travées de l ’ UMP.
Et dès que nous nous exprimons, vous nous en faites également le reproche !
Mon cher collègue, je ne vous reproche pas du tout de parler, je revendique la possibilité d’exprimer mon point de vue. Êtes-vous d’accord sur le fait que je puisse m’exprimer ?
Merci, monsieur le président, mais, de toute façon, vous savez que ces interruptions ne m’impressionnent aucunement puisqu’il existe un règlement qui nous permet de parler, et que vous en êtes le garant.
Madame le rapporteur, j’ai été quelque peu étonné de vous entendre nous expliquer, si j’ai bien compris – mais peut-être n’est-ce pas le cas –, que les bénéficiaires du RSA vont percevoir plus que les allocataires du RMI mais que, s’ils gagnent davantage, c’est pour leur permettre de faire face à un certain nombre d’obligations telles que le paiement de la redevance !
M. Jean-Pierre Sueur. Madame Dupont, je fais ce que je peux ! Je fais fonctionner mon cerveau avec le quotient intellectuel qui est le mien !
Sourires
Reconnaissez tout de même, madame le ministre, madame le rapporteur, que les titulaires du RSA ne rouleront pas sur l’or.
Vous avez avancé chacune une explication différente.
Tout d’abord, Mme le rapporteur a estimé que, ces bénéficiaires étant revenu dans la vie active et percevant un peu plus d’argent, il était juste qu’ils paient davantage d’impôts. J’ai compris cette argumentation, mais je n’y souscris pas. En effet, même titulaires du RSA, ces personnes ne gagneront pas des fortunes. C’est le moins qu’on puisse dire !
Si j’ai mal compris, Mme le rapporteur précisera sa position.
Par ailleurs, madame le ministre, vous n’avez pas repris à votre compte ces propos et vous avez développé un argument tout à fait différent. Selon vous, le problème ne se pose pas puisque, pour le plus grand nombre, ces titulaires du RSA ne paient ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation. Ils sont donc exonérés.
Si je suis votre argument, madame le ministre, qui est différent de celui de Mme le rapporteur, je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne donneriez pas un avis favorable à l’amendement que M. Assouline vient de soutenir. Puisque, d’après vous, les bénéficiaires du RSA sont de toute façon exonérés de la redevance audiovisuelle, prévoyons donc que le RSA ouvre droit à cette exonération !
Mais j’ai surtout été choqué par une autre différence d’argumentation à propos du RSA et je finirai mon intervention sur ce point, monsieur le président.
Il serait donc civique que, dès lors que les titulaires du RSA vont travailler et gagner un peu plus d’argent, ils paient la redevance. C’est l’argumentation que j’ai entendu défendre par la commission.
Par ailleurs, s’agissant des propriétaires de résidences secondaires, contre lesquels nous n’avons strictement rien et qui, je pense, sont un certain nombre à siéger dans cet hémicycle, on nous a expliqué précédemment que l’idée de les taxer était bonne, mais devait être soumise à un comité. Vive le comité ! Espérons qu’il sera productif ! Il n’est pourtant pas besoin de considérations très lourdes pour comprendre que l’assujettissement des résidences secondaires serait socialement juste.
Enfin, madame le ministre, je suis confondu par votre argument selon lequel, les intéressés déplaçant leurs téléviseurs, ils ne pourraient de ce fait être contrôlés, et il ne serait, en conséquence, pas opportun de les faire payer ! Il s’agit d’un argument de démission – j’insiste sur ce mot – de l’État. Puisque des difficultés existent, il est inutile de chercher à les surmonter et de s’embarrasser à mettre en œuvre une imposition, qui serait pourtant juste !
Il y a donc deux poids et deux mesures. On incite les titulaires du RSA à la vertu contributive et on considère que, l’État étant inapte à vérifier si les possesseurs de résidences secondaires paient ou ne paient pas la redevance, il vaut mieux qu’ils ne la paient pas.
Je trouve ce contraste assez éclatant, et le moins qu’on puisse dire est qu’il ne va pas dans le sens de la justice.
M. David Assouline. J’ai écouté attentivement la longue intervention de Mme Dupont.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Ce n’est pas dans mon habitude ! En règle générale, je suis plutôt synthétique !
Je vois que vous êtes si alerte que vous comprenez très bien le second degré !
Monsieur le président, il ne s’agit pas de me demander de poursuivre, mais de faire taire ceux qui m’interrompent ! C’est tout de même le rôle de la présidence !
Je vous prie de ne pas me donner de conseil. Ces interruptions ne sont pas particulièrement bruyantes. Elles ne peuvent pas déstabiliser un orateur de choc tel que vous !
M. David Assouline. Vous me voyez pourtant très troublé par un hémicycle rempli de sénatrices et de sénateurs de l’UMP qui n’ont de cesse, depuis cinq jours, de nous déstabiliser par leur présence !
Exclamations sur les mêmes travées.
Très franchement, même si le sujet peut provoquer des oppositions, je ne m’attendais pas à une situation aussi clivée. Il s’agit simplement de demander que, lors du passage d’une allocation à une autre, et ce d’autant plus que c’est l’argument employé pour faire passer la réforme auprès de l’ensemble des citoyens et de la représentation parlementaire, le maintien des droits soit bien garanti. Comme M. Michel Mercier l’a souligné, c’est bien l’esprit du RSA !
On demande aux allocataires du RMI de passer à un autre dispositif, un revenu de solidarité active, rompant avec ce qui, dans le RMI, s’est quelque peu perverti au cours des années. Ce constat était partagé par tous, le RSA étant une idée de gauche !
Nous nous sommes opposés sur son mode de fonctionnement ! Ce n’est pas la peine de créer des confusions dans les débats, pour aboutir systématiquement à des positionnements binaires. Les discussions sur le RSA ne se sont absolument pas réduites à la question de savoir si on était pour ou contre le dispositif.
En tout cas, un point semble être partagé par tous : lors du passage du RMI au RSA, tous les droits afférents au premier doivent être maintenus dans le second. Bien évidemment, l’éligibilité au RSA dépend de la situation du foyer fiscal. Le dispositif est donc correctement conçu à cet égard et s’adresse bien à des personnes en difficultés.
Mais pourquoi imposer à ceux qui ne paieront ni impôts sur le revenu ni taxe d’habitation – ils seront peut-être très peu nombreux, certes, madame le ministre – le paiement de la redevance alors que vous avez jugé inadmissible, devant cette assemblée, de prévoir une majoration de 50 % de la redevance pour une résidence secondaire ?
Il faudra expliquer cette position à l’extérieur. Nous pouvons même aller ensemble l’expliquer aux citoyens de vos propres circonscriptions : dans les Yvelines, madame Dupont ! Vous verrez que, y compris parmi vos électeurs, j’aurai plus de facilité à faire entendre mon raisonnement que vous à justifier votre position sur ce vote et sur le précédent.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».
II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.
III. - Le montant de la redevance est de 75 euros pour les départements d'outre-mer.
IV. - Au 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « inférieurs à 2 451, 7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 3 245 millions d'euros ».
V. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État des I, III et IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement, en revenant sur les termes de la loi de finances pour 2009, vise un seul et unique objectif : contribuer à assurer un minimum de ressources financières pérennes au service public de l’audiovisuel, profondément ébranlé par la décision de suppression de la publicité qui l’affecte.
Je me limiterai à cette question financière, notre discussion permettant largement de revenir sur les autres aspects de ce dossier.
Je souhaite d’abord évoquer la redevance. Cette ressource est la plus légitime pour la télévision publique. Elle s’est construite avec elle et représentait dès l’origine une forme d’actionnariat populaire et citoyen, comme nous l’avons déjà signalé. Le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de s’en acquitter en même temps que la taxe d’habitation.
Dans cet esprit, nous estimons néanmoins que la majoration proposée sera comprise par le citoyen. Comme toutes les études le montrent, ce dernier tient à la qualité de l’outil de lien social et culturel que constitue la télévision.
Majorer la redevance dans le contexte actuel est une question de cohérence ! On ne peut pas à la fois vouloir un service public fort, l’amputer du tiers de ses recettes en supprimant la publicité et refuser toute majoration de la redevance.
L’augmentation de quatre euros que nous proposons pour la redevance ne compense pas les pertes générées par la disparition de la publicité, mais elle permet de dégager 130 millions d’euros de recettes. Pour autant, la redevance française reste infiniment plus basse que celle de la Grande-Bretagne, 195 euros, ou celle de l’Allemagne, 204 euros, et elle n’atteindrait même pas la moyenne européenne, qui s’élève à 161 euros.
Au demeurant, nous pourrions concevoir qu’une augmentation plus sensible de la redevance aille de pair avec le maintien de la qualité des programmes du secteur audiovisuel public ou celui des emplois.
Pourquoi ne pas payer un peu plus si cela place France 3 en situation de maintenir une bonne couverture de l’actualité locale, sans que la chaîne soit contrainte de passer par des accords avec la presse quotidienne régionale ou une simple mise en images de dépêches d’agence couplée à l’utilisation d’archives filmées ?
Par ailleurs, notre groupe souhaite s’élever une nouvelle fois contre le transfert d’une part des ressources de la redevance, déjà trop faible, vers France Télé numérique. Ce groupement d’intérêt public, créé à la suite de la loi du 5 mars 2007, est chargé du processus d’accompagnement de l’extinction de l’analogique au profit de la couverture numérique du territoire.
Devant la fragilisation financière, économique et structurelle de l’audiovisuel public, il est impensable de priver ce dernier d’une part de ses ressources, surtout quand cela revient à lui faire supporter des charges qui devraient procéder du budget général.
Cette situation traduit le double discours gouvernemental sur ce dossier.
L’argument incantatoire de la culture cache un véritable affaiblissement du service public, auquel on retire toujours plus au profit du secteur privé. Ce dernier ne cesse de recevoir des cadeaux du Gouvernement : les canaux bonus de la loi de 2007 ; l’accès automatique aux réseaux de télévision mobile personnelle, ou TMP, aux termes de la même loi ; la mise aux enchères des fréquences hertziennes, qui profite aux plus puissants ; l’échelonnement de paiement proposé l’an dernier pour la quatrième licence UMTS.
Les opérateurs privés participent-ils d’aucune manière au financement de l’extinction de l’analogique, dont ils vont pourtant tirer parti au même titre que les chaînes de l’audiovisuel public ? La mise à contribution de la redevance ne traduit-elle finalement qu’une absence de volonté de faire contribuer comme il convient les opérateurs privés au financement de cette évolution ?
Ainsi, nous assistons aujourd’hui au transfert des revenus publicitaires du secteur public vers le secteur privé et, indirectement, d’une part de la redevance !
En effet, avec l’opération de transfert vers le groupement d’intérêt public France Télé numérique, l’audiovisuel public ne sera plus le seul bénéficiaire de la redevance. Celle-ci sera également destinée aux télévisions privées et au secteur des télécommunications, un des grands gagnants du dividende numérique.
Il s’agit là d’un détournement des crédits de la redevance visant à assumer des dépenses que l’État ne veut pas prendre en charge.
Nous estimons qu’une télévision de qualité doit disposer de moyens à la hauteur de l’exigence visée. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Mercier, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Hervé Maurey.
Nous avons beaucoup parlé de cet amendement, avant même qu’il ne vienne en discussion. C’est effectivement celui qui tend à augmenter la redevance de deux euros. Puisque, pour des questions de non-rétroactivité, il était impossible de proposer une progression de 116 euros à 118 euros au 1er janvier 2009, il a été modifié dans sa rédaction. Il est donc désormais question de faire passer la redevance de 116 euros à 120 euros au 1er janvier 2010.
Je vous rappelle, chers collègues, que cet amendement reprend le dispositif ayant été adopté par le Sénat au mois de décembre, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles, et n’ayant malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Il tend donc à confirmer ce que nous avons déjà décidé au mois de décembre.
Cette augmentation de deux euros de la redevance est justifiée par le fait que nous avons demandé et obtenu une indexation de cette taxe et que nous souhaitons que le point de départ du calcul de réindexation corresponde au moment où le Président de la République a décidé ou annoncé la suppression de la publicité à la télévision. C’est le sens de cet amendement.
Pour ceux qui l’auraient oublié, je vous rappelle que notre redevance, qui s’élève à 116 euros, est la plus basse d’Europe. Les autres pays, notamment la Grande-Bretagne et l’Allemagne, se situent largement au-dessus de 200 euros.
Enfin, l’augmentation envisagée équivaut à une hausse de 1, 7 % sur une période de neuf années. Elle est tout de même extrêmement modérée et nous aurions aimé que les augmentations aient été en tout domaine aussi faibles…
Le groupe centriste tient beaucoup à cet amendement. Celui-ci est conforme au souhait, formulé depuis longtemps par notre groupe et par la commission des affaires culturelles, de voir la redevance revalorisée afin que le service public de l’audiovisuel, auquel nous sommes tous ici très attachés, puisse disposer d’un financement autonome et pérenne.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 146 : il appartiendra au groupe de travail sur la modernisation de la redevance de se pencher sur cette question difficile et complexe du plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance audiovisuelle.
S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, l’avis est favorable au motif qu’un amendement similaire avait déjà été soutenu par la commission en décembre dernier, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi de finances rectificative.
Je comprends les sentiments qui animent la commission des affaires culturelles. Le Gouvernement estime néanmoins qu’il serait difficile d’augmenter la redevance au-delà de l’indexation sur l’inflation arrondie à l’euro supérieur. Pour cette raison, il émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 215 rectifié.
Nous soutiendrons cet amendement, et tout d’abord pour des raisons de fond qui ont déjà été très largement développées au cours de nos débats. Quoi que vous puissiez en dire, madame la ministre, le constat de l’insuffisance du financement de l’audiovisuel public est très largement partagé. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement opte pour une évolution par paliers, ce à quoi répond partiellement l’indexation de la redevance sur l’évolution du coût de la vie. Mais comment expliquer qu’un ajustement aussi modeste que celui qui a été adopté dans cet hémicycle au mois de décembre dernier puisse véritablement poser problème ? De deux choses l’une : soit il existe une volonté d’aider l’audiovisuel public à conquérir des recettes à la hauteur de ses missions, et alors rien ne justifie le refus de ce dispositif ; soit il faut s’interroger, comme nous l’avons déjà fait, sur les intentions souterraines de cette réforme.
Une autre raison devrait également nous inciter à soutenir très majoritairement cet amendement. En tant que parlementaires, nous sommes tous très attachés au principe du vote majoritaire. Lorsqu’une disposition, par chance, recueille une large majorité dans cet hémicycle, comme ce fut le cas au mois de décembre, le Gouvernement se doit de respecter le choix du Parlement. À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous devons, collectivement, assumer nos responsabilités. Nous ne comprendrions pas que le Gouvernement persiste à s’opposer à un ajustement aussi modeste.
Je voudrais, à cet instant du débat, souligner la convergence de vues qui existe entre nous pour, d’une part, donner à la télévision publique les moyens dont elle a besoin et, d’autre part, constater la modestie de l’effort réalisé dans ce domaine. Ce constat est, depuis longtemps, partagé par la commission des affaires culturelles, hier par le président Jacques Valade et Louis de Broissia, aujourd’hui par les nouveaux membres qui la composent.
Ensemble, donnons à la télévision publique les moyens de nous offrir ces émissions de qualité qu’attendent les téléspectateurs et montrons par la même occasion aux personnels de la télévision publique notre volonté d’assurer l’avenir de la télévision publique ! Mes chers collègues, c’est un moment important de notre débat.
C’est, en effet, un point important et attendu de notre débat, qui mérite que l’on s’y arrête quelques instants.
Il ne s’agit pas de l’une de ces grandes joutes entre la droite et la gauche mais d’une prise de position consensuelle du Sénat et de sa commission des affaires culturelles, d’un apport particulier de notre chambre comme elle n’en a pas produit depuis longtemps.
La commission des affaires culturelles n’a jamais plaidé pour une augmentation considérable de la redevance. Elle reste fidèle à la position qu’elle a toujours défendue et il convient, effectivement, de rendre hommage à MM. Valade et de Broissia, qui ont joué un rôle prépondérant sur cette question. L’ajustement de deux euros qu’elle propose représenterait tout à la fois une somme minime pour chacun de nos concitoyens et un apport significatif pour l’audiovisuel public, à un moment où la manne publicitaire disparaît.
Parce qu’il est attendu et qu’il peut être consensuel, ce vote est très important. Il est bon que, parfois, le Sénat fasse entendre sa particularité et sa sagesse collective. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public pour que cette sagesse puisse s’exprimer.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Je suis stupéfait et triste, pour ne pas dire plus, de voir le Gouvernement persister dans son opposition à une augmentation que le président Legendre a très justement qualifiée de modeste.
Je suis un peu déçu car nous avons un Président de la République qui ne manque pas de courage et je ne vois pas pourquoi il ne va pas au bout de sa logique, au bout de sa réforme. En effet, si l’on supprime la publicité, il faut trouver des ressources pérennes et stables de substitution. Au risque de me répéter, seule la redevance peut remplir cet office. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été amplement développés dans cet hémicycle, à savoir, notamment, que notre redevance est la plus faible d’Europe et qu’une augmentation de deux euros n’équivaudrait qu’à une hausse de 1, 7 %.
En revanche, je trouve très pertinent l’argument avancé par Mme Tasca. L’image de notre assemblée est effectivement en jeu. Nos prérogatives ont déjà été quelque peu bafouées dans la mesure où nous devons délibérer sur un projet de loi dont la principale mesure, la suppression de la publicité, est d’ores et déjà mise en application. De surcroît, on a fait en sorte qu’une décision que nous avions votée au mois décembre ne soit pas appliquée. Aujourd’hui, nous avons de nouveau l’opportunité de confirmer notre volonté d’augmenter la redevance de deux euros. Ne pas la saisir serait incompréhensible.
Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :
Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés333Majorité absolue des suffrages exprimés167Pour l’adoption329Contre 4Le Sénat a adopté.
Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur le banc des commissions.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Vous me faites sourire, monsieur Sueur… Heureusement que le Sénat existe !
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Depuis des années, le montant de la redevance « à la française » stagnait, jusqu’à ce que le Sénat décide, en ce jour historique, de l’augmenter de 4 euros. Tous, nous ne pouvons que nous en féliciter. Comme le disait M. Retailleau, rendez-vous est pris lors de la commission mixte paritaire pour que soit préservé l’honneur du Sénat. Pour ce faire, nous devrons unir nos forces.
Il n’en demeure pas moins que le montant de la redevance restera, en France, très inférieur à ce qu’il est au Royaume-Uni ou en Allemagne. Il ne suffit pas de citer amplement en exemple la BBC ; encore faut-il en tirer tous les enseignements, notamment en termes d’évolution des moyens. Je rappelle que la BBC dispose d’un budget de 6, 2 milliards d’euros, contre 2, 7 milliards d’euros pour France Télévisions.
La Cour des comptes, quant à elle, nous alerte depuis des années sur l’érosion des ressources de France Télévisions. Nous savons que l’institution de la rue Cambon est très prompte à critiquer la dépense publique et le gaspillage de l’argent public. Or, chose inédite, elle souligne, pour le déplorer, que, entre 2001 et 2008, la fin de l’indexation de la redevance sur l’inflation, mesure sur laquelle le Sénat est revenu, a eu pour conséquence une baisse réelle de 10 % de son produit. Un consensus s’était d’ailleurs dégagé au sein de la Haute Assemblée pour que la redevance devienne la ressource principale du secteur public de l’audiovisuel. Faut-il souligner que la suppression de la publicité représentera un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros ?
Aussi, nous voulons que le secteur public de l’audiovisuel soit assuré de pouvoir disposer de ressources pérennes. Nous avons d’ailleurs manifesté, par le vote qui vient d’avoir lieu, cette volonté. En effet, il serait dommage que l’augmentation que nous venons de décider soit la dernière avant les dix prochaines années et que les ressources financières fassent encore défaut à l’audiovisuel public. C’est pourquoi, afin d’éviter cette situation, nous proposons, par cet amendement, d’indexer chaque année le montant de la redevance sur l’évolution des prix à la consommation.
À la page 267 du rapport de la commission, il est précisé que l’article 19, qui concerne le principe de l’indexation, « a été supprimé par l’Assemblée nationale, puis réintroduit à l’article 97 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ». Ce serait une erreur de s’en satisfaire. La loi de finances rectificative pose le principe de l’indexation simplement pour l’année en cours, et non de manière pérenne. Or chacun s’accorde ici à penser que c’est bien cette seconde solution qui doit prévaloir.
C’est pourquoi il est impératif d’adopter notre amendement afin que le secteur public de l’audiovisuel n’entre pas dans un nouveau cycle de stagnation de ses ressources.
L'amendement n° 269, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n° 269 et 436.
Les dispositions visées par ces deux amendements ne se situent pas dans le même registre que le principe de l’indexation, mesure de bon sens que je viens de défendre à l’instant. Assurément, proposer que le montant de la redevance se rapproche progressivement de la moyenne européenne est quelque peu provocateur compte tenu de ce qu’il est actuellement. Il n’empêche que plusieurs orateurs se sont prononcés contre nos amendements visant à sauvegarder les acquis sociaux, protéger les chaînes et préserver leur autonomie, sous prétexte qu’il fallait sauvegarder la compétitivité de l’audiovisuel public, entrer dans la télévision du xxie siècle et promouvoir un pilotage unique et dynamique. Les mêmes ont plaidé en faveur d’un outil performant et compétitif, en utilisant les mots « holding » ou « actionnaires », vocabulaire à connotation très libérale. Aussi, pour rester dans un registre de vocabulaire identique, je dirai : voyons ce qui se fait chez la « concurrence » !
Au Royaume-Uni et en Allemagne, la redevance se monte environ à 200 euros. Le Parlement allemand vient de l’augmenter de 5, 9 %, afin qu’elle atteigne 216 euros d’ici à 2012. Au Danemark, la redevance est de 280 euros. En Finlande et en Suède, elle est de 215 euros.
Ceux qui réclament un outil « performant et compétitif » devraient en tirer toutes les conséquences !
Nous proposons, à travers l’amendement n°269, que le montant de la redevance progresse de manière à rejoindre la moyenne européenne d’ici à 2014.
À l’amendement n° 436, pour ne pas jouer à cache-cache, nous indiquons précisément ce qu’est cette moyenne européenne, soit 161 euros.
Pour éviter toute confusion, je précise que j’ai déposé ces deux amendements très ambitieux au nom du développement durable de la télévision. À la limite, on aurait pu envisager qu’ils servent en quelque sorte de soutien à ceux de nos collègues des groupes communiste et centriste visant à augmenter la redevance de 4 euros. En fait, nous demandons beaucoup pour obtenir un peu…
Pour conclure, je reviens, pour y insister, sur l’amendement n° 268. Il ne coûtera rien dans l’immédiat, tout en permettant d’éviter une impasse dans le futur.
L'amendement n° 436, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne soit de 161 euros. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, parce que le principe de cette indexation pour les années suivantes a été posé dans la loi de finances rectificative pour 2008.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n° 269 et 436. Certes, il existe une différence importante entre le montant moyen de la redevance en France et dans les autres pays européens, mais il paraît difficilement envisageable de procéder, même progressivement, à un tel rattrapage dans la mesure où, à partir de 2001, l’évolution de la redevance, en France, n’a plus été indexée sur l’inflation.
En définitive, comme nous l’avons proposé, il faudrait que le CSA procède à un audit annuel du financement de France Télévisions lui permettant d’apprécier précisément les économies qu’aura réalisées l’entreprise grâce à la rationalisation de ses moyens. Une telle démarche permettrait au comité de suivi dont nous vous proposerons plus loin la création d’engager, au cours de l’année 2009, un vrai travail d’évaluation de l’ensemble des ressources de l’audiovisuel public.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, car, comme vient de le dire Mme le rapporteur, la loi prévoit désormais que le montant de la redevance est indexé, à compter du 1er janvier 2009, sur l’évolution des prix à la consommation. Ce principe est désormais acté.
Pareillement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements suivants, dont l’adoption aurait pour conséquence une augmentation considérable de la redevance.
Monsieur le président, je retire immédiatement les amendements n° 269 et 436.
Nous sommes en situation de crise, les revenus des ménages sont ce qu’ils sont, et nous devons à tout le moins nous satisfaire de l’augmentation de 4 euros de la redevance. Il s’agit là, certes, d’une prouesse, mais d’une prouesse raisonnable. Néanmoins, gardons à l’esprit ce dont aurait eu besoin la télévision publique.
En revanche, j’entends bien l’argument qu’ont opposé tant Mme le rapporteur que Mme la ministre à mon amendement n°268. Mais, si le principe de l’indexation a été inscrit en loi de finances, il est à craindre que, en raison de l’annualité budgétaire, cette mesure ne soit dénuée de tout caractère pérenne. S’il figure de façon définitive dans un texte, je conviens que mon amendement est satisfait, mais je n’en trouve nulle trace.
Le principe de l’indexation est inscrit à l’article 1605 du code général des impôts.
Effectivement, l’article 1605 du code général des impôts dispose que, « à compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ».
M. le président. Les dispositions du code général des impôts sont, malheureusement, parfois permanentes.
Sourires
Monsieur le président, je ne suis pas autiste. Cet aspect des choses m’avait échappé. J’en prends note. Mon amendement ne se justifiant pas, je le retire.
Cette disposition a été adoptée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008.
Ainsi, les lois de finances rectificatives peuvent déroger à la règle de l’annualité budgétaire. Pour moi qui ne suis plus vraiment une sénatrice néophyte, c’est une découverte !
Ma chère collègue, cette disposition figure dans le code général des impôts. Elle restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.
L'amendement n° 373, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel du montant de la redevance, du fait de sa non-indexation sur l'indice des prix à la consommation, depuis le 1er janvier 2003, est compensé par une progression accrue de ce montant, de façon à compenser ce manque à gagner sur cinq exercices budgétaires. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
L’état d’esprit du Sénat ayant évolué, celui-ci serait peut-être désormais prêt à accepter, à compter de l’exercice budgétaire de 2010, que la redevance audiovisuelle augmente de telle sorte que soit compensé le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel en raison de sa stagnation depuis le 1er janvier 2003.
Si elle avait continué de progresser au rythme de l’inflation depuis 2002, la redevance s’élèverait à 134 euros en 2009. C’est pourquoi nous aurions pu l’augmenter progressivement de 18 euros au cours des cinq prochains exercices budgétaires. Mais, compte tenu de l’effort important qu’a consenti notre assemblée, en particulier sa majorité, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 373 est retiré.
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Lors de l’examen de l’article 1er ter, nous avions déjà évoqué cet amendement visant à préciser que France Télévisions devait être principalement financée par le produit de la redevance. Il avait été réservé pour tenir compte du souhait de la commission des affaires culturelles de le voir figurer à un autre endroit du texte.
Cette précision nous semble d’autant plus utile que nous avons eu à nous prononcer sur des amendements visant à entamer le principe de financement de certains organismes publics par la redevance. J’en veux pour preuve l’alerte, heureusement levée par la commission, concernant le financement de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.
Face au choix gouvernemental de sous-financer l’audiovisuel public et à l’absence d’engagement sur une compensation équitable et pérenne de la perte de ressources publiques – vous vous souvenez tous que l’engagement de l’État est borné aux trois premières années – nous considérons qu’il est indispensable de consacrer par la loi le principe d’un financement assuré principalement par la redevance.
À l’heure où nous regardons tous avec envie vers nos voisins du nord de l’Europe, chez qui la redevance est supérieure à 200 euros, nous serions bien inspirés de sanctuariser dans la loi le financement des organismes par le moyen de la redevance. Cette disposition légale serait plus contraignante pour le législateur et l’inciterait à prendre une décision courageuse, nécessaire pour l’avenir, de relever le niveau de la redevance progressivement, mais de façon conséquente.
En effet, nous le savons tous, de lourdes menaces ou à tout le moins de grands chantiers s’ouvrent pour le secteur de l’audiovisuel public.
Je vous demande donc d’adopter notre amendement, qui tend à garantir le socle de financement par la redevance.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’elle avait un temps envisagé de décroiser les financements affectant principalement la redevance à l’audiovisuel public en métropole.
Par ailleurs, si la redevance finance aujourd’hui les deux tiers de l’audiovisuel public, c’est loin d’être le cas pour l’audiovisuel extérieur.
Dans les circonstances actuelles, il serait pratiquement impossible d’atteindre les objectifs visés dans l’amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour des raisons identiques à celles de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
Cette division et son intitulé ont été supprimés par l’Assemblée nationale.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
De la contribution à l'audiovisuel public
La parole est à Mme le rapporteur.
Monsieur le président, pour la clarté du débat, je souhaite présenter en même temps l’amendement n° 36 rectifié.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public »
La parole est à Mme le rapporteur.
L’amendement n° 35 rectifié est un amendement de coordination.
L’amendement n° 36 rectifié répond au souhait de la commission des affaires culturelles de revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution.
Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt.
Les Français ignorent parfois qu’en payant leur redevance, demain contribution à l’audiovisuel public, ils participent à la vie de quatre orchestres nationaux, de neuf radios et de cinq chaînes de télévision.
Cette terminologie est le fruit d’un consensus. Nous avons également tenu compte du souhait du Gouvernement que le mot audiovisuel y figure, puisque l’INA est concerné.
La commission propose donc l’appellation suivante : contribution à l’audiovisuel public. Dans un souci pédagogique, elle souhaite que, sur la feuille d’imposition au titre de la taxe d’habitation, on ajoute entre parenthèses les mots « radio, télévision, INA ».
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. On peut effectivement préciser entre parenthèses sur la feuille d’imposition la liste de tout ce que recouvre l’audiovisuel public.
Je suis bien entendu favorable à la nouvelle appellation de la redevance. Je regrette néanmoins que l’on ne mentionne plus la radio.
Certes, mais nous avions insisté en commission sur la nécessité d’inscrire le mot radio, qui n’apparaîtra que sur la feuille d’impôt. Cela me paraît important, car très peu de nos concitoyens savent que cette contribution finance Radio-France.
Nous soutenons cette nouvelle appellation, qui, nous en sommes conscients, participe à l’effort de réhabilitation et de pédagogie que nous voulons engager. En revanche, je ne suis pas persuadé qu’un intitulé trop long – radio, télévision, INA – facilite la communication.
Il est par ailleurs pédagogique de préciser sur la feuille d’imposition que la contribution sert à financer la radio, la télévision ou l’INA même si, du fait de la manière dont sont rédigées les feuilles d’imposition, de la couleur des caractères utilisés, cette précision risque de ne pas être bien perçue par les contribuables.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 19.
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, cette division est rétablie et son intitulé est ainsi rédigé.
TITRE II
INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELÉCTRONIQUES
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 271 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 148.
L’existence de nouveaux canaux de transmission des images et l’inégalité de la répartition des recettes publicitaires entre audiovisuel privé et service public de l’audiovisuel implique, de manière parfaitement naturelle, que nous nous interrogions sur le contenu de la fiscalité applicable à l’ensemble du secteur.
Le dispositif du projet de loi vise à assurer à l’audiovisuel public une compensation à la réduction, voire, à terme, à la disparition programmée de ses recettes publicitaires.
Par ailleurs, ce dispositif est sous-tendu par une logique biaisée de compensation de recettes perdues par de nouvelles recettes, sans réflexion et, selon nous, sans effort de financement nouveau.
La vraie question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas celle de compenser les moins-values de recettes publicitaires de l’audiovisuel public, mais bien de savoir si, oui ou non, celui-ci disposera des moyens de son développement ultérieur.
Votre exigence de qualité, affirmée haut et fort, va de pair avec une évidente insuffisance de moyens, qui fera du plan social et de la réduction des effectifs l’outil essentiel de l’ajustement des ressources.
À la vérité, on pourrait presque se demander pourquoi nous sommes partisans de la création de telles taxes, attendu que nous étions opposés à la suppression de la publicité, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion de l’article 18. La réponse est tout simplement parce que les missions de service public que l’on impose à France Télévisions et à Radio France nécessitent des financements particuliers.
Par ailleurs, rappelons-le, les missions de service public présentent parfois le caractère de charges de service public. Je pense notamment à la couverture du territoire par les stations régionales de France 3 ou à l’action spécifique de RFO.
S’opposer au schéma sarkozyste de suppression de la publicité et d’incertaine compensation – dont nous dirons bientôt ce que nous pensons – ne doit pas dispenser de mettre à contribution les opérateurs privés du secteur audiovisuel qui ont largement tiré parti, sans frais d’aucune sorte, du développement de l’audiovisuel dans notre pays et, faut-il le rappeler de nouveau, de l’accumulation des ressources publicitaires.
En clair, les opérateurs privés de télévision, comme les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à l’internet, peuvent, sans difficultés majeures, payer les charges de service public inhérentes au fonctionnement de l’audiovisuel public.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 271.
Je ne développerai que la partie relative aux institutions de taxes sur les investissements publicitaires, de façon humoristique et très rapide, monsieur le président.
La télévision de qualité informe, la publicité désinforme ; la télévision de qualité distrait et cultive, la publicité abêtit ; la télévision émancipe, la publicité aliène ; la télévision fait réfléchir, la publicité fait acheter. Je souhaite donc que l’on applique le principe pollueur-payeur.
Sourires
C’était bien dit ; c’était sans doute bien pensé.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Il ne paraît en effet pas du tout pertinent de taxer les investissements publicitaires d’acteurs spécifiques. Ces investissements permettent d’améliorer l’information des consommateurs sur une offre qu’ils ne connaissent pas toujours.
En effet, le marché est composé d’offres diverses et les techniques évoluent très rapidement. La publicité adaptée permet de satisfaire un réel besoin d’information.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car son adoption reviendrait en outre à déséquilibrer profondément le dispositif qui est proposé pour compenser la perte des ressources publicitaires.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. - Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII SEPTIES
« Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
« Art. 302 bis KG. - I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011.
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au II.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - À la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
« II quinquies. - Régime spécial des redevables
de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
« Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
Il a suffi que le projet de loi prévoie la suppression des recettes publicitaires de l’audiovisuel public et l’instauration de taxes visant à assurer la compensation de ces recettes perdues pour que se lèvent des boucliers bien divers.
De fait, comme nous pouvions nous en douter, certains préconisent purement et simplement la suppression des dispositions de l’article 20, donc des nouvelles taxes sur la publicité télévisée et sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile.
Notons tout de suite, dans un souci de clarté, que cet argent n’appartient aucunement à ces entreprises. Je vous invite, mes chers collègues, à relire les termes de l’article 20. Je ne vous les cite pas, vous les avez présents à l’esprit.
Il suffira, dans un contexte de quasi-monopole de la publicité télévisée, de majorer de trois points le coût des messages publicitaires pour ne pas être inquiété outre mesure par l’instauration de cette nouvelle taxe.
Quant au coût exact de la taxe, il sera de toute manière répercuté sur le consommateur final qui, nous le savons, n’a en général qu’un lointain rapport avec l’opérateur de télévision ou le publicitaire.
Le fait générateur de la taxe étant la réalisation de la prestation de service de diffusion de message publicitaire, il n’aura donc qu’un impact fort limité sur la rentabilité des diffuseurs.
Quelque chose nous dit cependant que nous sommes en quelque sorte entraînés, avec l’article 20, dans un débat pour le moins biaisé.
Il s’agit, concrètement, de laisser croire qu’à défaut de relever de manière suffisante les ressources de l’audiovisuel assises sur la collecte de la redevance, c’est au travers d’une forme de pis-aller, une taxation limitée de la publicité des autres, que l’on résoudra cette question.
On pourrait fort bien concevoir que ces taxes servent à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de télévision, les entreprises du privé bénéficiant manifestement d’un cahier des charges bien moins difficile à respecter que les missions de service public confiées à l’audiovisuel public.
Ce débat biaisé ne règle pas la question essentielle : l’insuffisance manifeste des ressources de l’audiovisuel public, aujourd’hui largement sous-doté et que rien, dans ce texte, ne permet de combler.
Dans les faits, cet article 20 est donc une fausse bonne solution et surtout un étrange montage qui va d’ailleurs préserver l’essentiel : la grande rentabilité de l’audiovisuel privé, qui risque fort d’être décuplée avec la « récupération » des contrats abandonnés par l’audiovisuel public.
Il faudra d’ailleurs se demander pourquoi cette manne céleste de la publicité, même dans un contexte de crise économique, est appelée à se déverser sur les chaînes privées et privatisées.
En tout cas, nous ne pouvons voter en l’état cet article 20, car il ne correspond pas aux objectifs que l’on pourrait assigner à une taxation réelle du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes audiovisuelles privées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur cet article 20, qui vise à insérer dans le code général des impôts une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et un régime spécial pour ceux qui sont redevables de cette taxe.
Comme je l’ai indiqué dans la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, j’estime que les dispositions de l’article 20 sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Ces taxes, destinées à compenser les pertes de France Télévisions consécutives à la suppression des recettes publicitaires après 20 heures, risquent d’être remises en question par le Conseil constitutionnel, rendant le financement de la télévision publique encore plus aléatoire. Or, sans financement pérenne, la viabilité de la télévision publique n’est pas assurée et encore moins son indépendance, alors que celle-ci est garantie par l’article 34 de la Constitution, modifié le 23 juillet dernier.
Je souhaite d’abord dénoncer la complexité des dispositions de cette taxe, qui s’apparentent, après les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, à une véritable usine à gaz.
La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs. Mais il y a un abattement forfaitaire de 4 %, puis une exclusion des montants inférieurs à 11 millions d’euros, les taux sont différents en fonction du mode de diffusion des services de télévision, puis, jusqu’à la fin de la diffusion en mode analogique, elle est fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires des éditeurs de services de télévision et elle est plafonnée à 50 % de l’accroissement de l’assiette par rapport à 2008.
La taxe s’applique aussi aux chaînes de télévision publique, qui a priori n’auront pas à s’en acquitter puisque les recettes publicitaires risquent de chuter et non d’augmenter. Nous avons eu des chiffres récemment : moins 48 % des recettes brutes pour France 2, moins 18 % pour France 3 en 2008.
Bref, je ne sais pas qui peut s’y retrouver dans cette multiplication d’abattements et de dérogations, mais j’ai bien une petite idée, puisque les formulations choisies reprennent celles du Livre blanc de TF1.
Selon nous, il est évident que cette taxe sera contreproductive et qu’elle aurait dû être écartée d’emblée. Je l’ai déjà dit, mais il n’est pas inutile de le répéter, si nous raisonnons à plus long terme, le produit de cette taxe sera plus élevé si le chiffre d’affaires des chaînes privées progresse et donc si leur audience augmente.
Cette taxe conduit donc à espérer que l’audience de TF1 et M6 augmente pour que le financement des chaînes publiques soit suffisant, donc que l’audience des chaînes publiques diminue par l’effet des vases communicants, à moins que l’audience globale de l’ensemble des chaînes n’augmente, ce que nous pouvons tous espérer, mais qui n’est pas encore avéré.
Sur le plan économique, cette taxe est également risquée, dans un contexte publicitaire déjà bien dépressif. D’ailleurs, Le Figaro du 14 janvier n’hésite pas à titrer sur la situation de crise. Il cite le directeur des médias de l’agence H, filiale d’Havas, qui « voit dans l’effondrement du marché, l’effet conjugué de la récession et de toutes les inconnues qu’a engendrées la mise en œuvre au pas de charge de cette réforme de l’audiovisuel. À ce jour, on ne sait toujours pas ce à quoi le Sénat aboutira. Le média télé paie cher la facture. »
Les taxes sur la publicité censées compenser les pertes de recettes liées à la disparition de la publicité sur les chaînes publiques ne sont absolument pas garanties et ne sont pas de nature à assurer la viabilité et la pérennité de l’audiovisuel public.
Privées de moyens, les chaînes publiques et privées seront amenées à réduire les dépenses d’autres postes budgétaires, en particulier la création. Par conséquent, cela entraînera des modifications sur le paysage audiovisuel, mais aussi sur l’emploi et la situation économique et sociale globale du secteur et même du pays.
Mais les questions juridiques et constitutionnelles sont encore plus inquiétantes et conduisent à s’interroger sur la constitutionnalité de ces taxes.
Des juristes indépendants et des professeurs renommés se sont déjà penchés sur la constitutionnalité de l’article 20 et ils sont formels : cette taxe, comme celle qui est prévue à l’article 21 dont nous parlerons tout à l’heure, semble irrémédiablement contraire à la Constitution.
Permettez-moi de reprendre l’argumentaire de M. Guy Carcassonne, constitutionnaliste bien connu.
D’abord, ces taxes ne sont pas affectées au financement de l’audiovisuel public et sont donc destinées au budget général.
Or la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit de manière limitative, spécialement dans ses articles 2 et 21, les possibilités d’affectation de certaines recettes à certaines dépenses. Aucune de ces possibilités n’est utilisée ici, non plus que dans le projet de loi de finances pour 2009. De ce fait, aucun intérêt général identifié ne peut être invoqué et, à ce titre, les taxes sont donc gravement attentatoires au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, qui impose que la contribution commune soit équitablement répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés.
Pourquoi, en effet, parmi toutes les entreprises qui acquittent déjà l’impôt sur les sociétés en isoler quelques-unes pour les soumettre à un impôt spécifique supplémentaire ? Il s’agit d’une discrimination intrinsèquement arbitraire et aggravée par l’absence d’affectation, donc inconstitutionnelle.
Pour nous, cet article 20 est contraire à la Constitution, il ne peut être défendu et nous en demandons la suppression.
Madame la ministre, j’ajouterai aux excellents propos de Mme Bernadette Bourzai, le fait qu’il y a dans cet article 20 quelque chose de totalement paradoxal.
Tout d’abord, il est clair que les recettes prévues par cet article 20 ne sont pas pérennes et il serait imprudent de voter un dispositif qui ne garantisse pas, de manière pérenne, les ressources dont a besoin France Télévisions.
Ensuite, il est quelque peu paradoxal et assez dérisoire de taxer la publicité résiduelle des chaînes publiques pour les financer.
Enfin, il s’agit en réalité d’un mécanisme pervers : nous vivons dans un régime de concurrence, de pluralisme, c’est une bonne chose, mais le dispositif aboutit à ce que plus les chaînes concurrentes ont de publicité, et donc d’audience, plus le service public a de moyens. Il est tout à fait paradoxal que le service public ne soit mieux financé que si sa part de marché se réduit au profit des chaînes privées puisque, dans ce cas, elles recueillent davantage de recettes publicitaires et elles ont davantage de moyens.
Heureusement, madame la ministre, le Sénat vient, par un vote historique, de décider à la quasi-unanimité d’augmenter, même modestement, la redevance. Ce faisant, nous avons accompli un acte citoyen, civique et politique d’une grande importante, puisque nous avons montré qu’il ne fallait pas avoir peur de prélever des recettes publiques justes pour financer le service public.
À cet égard, nous regrettons que vous ayez refusé certains de nos amendements visant à rendre plus juste le paiement de cette redevance, mais nous avons pris nos responsabilités. En revanche, le système que vous mettez en place comporte une part non négligeable d’irresponsabilité.
Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire, il y a tout de même quelque chose de paradoxal, quand on sait la charge symbolique qui est attachée dans notre pays à cette fonction éminente de ministre de la culture, gardien de la capacité publique de créer, d’inventer, d’innover, de vous voir vous opposer à une augmentation très mesurée de la redevance, alors que l’ensemble du Sénat, moins quatre voix, y est favorable !
De plus, vous nous dites que, pour financer la télévision publique – avec toute la charge symbolique qu’elle comporte également – il va falloir se tourner vers une ressource aléatoire, issue de la publicité sur les chaînes privées, donc de la concurrence, ce qui signifie que plus la concurrence aura de publicité, mieux cela vaudra pour le service public de la télévision, alors que vous avez accepté à l’Assemblée nationale, à la demande de certaines télévisions privées, de réduire leur contribution.
Madame la ministre de la culture, il y a dans votre choix, qui est peut-être celui du Gouvernement ou celui de l’Élysée, une rupture profonde avec la conception que se sont faite de leur mission de nombreux ministres de la culture, qu’ils fussent de droite ou de gauche.
Nombre d’arguments ont déjà été avancés, je serai donc bref, mais je tiens à indiquer, au début de la discussion de cet article 20, qu’après avoir décidé la fin de la publicité après 20 heures, on ne pourra pas remettre en cause ce dogme.
Si nous avons participé au début des travaux de la commission Copé, c’est parce que nous pensions qu’une commission travaillant de façon approfondie se rendrait compte qu’il n’y avait aucun moyen juste et pérenne de financer l’audiovisuel en supprimant la publicité. Mais, à partir du moment où la suppression était devenue un dogme, il fallait à tout prix trouver un autre système et peu importait qu’il fût juste et pérenne.
Les taxes que vous proposez ne sont ni très cohérentes, ni très justes et nous pourrons étayer nos arguments sur chaque amendement.
L’article 20, qui insère deux nouveaux articles dans le code général des impôts, institue une taxe sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévisions privées mais, situation ubuesque s’il en est, sur celles des chaînes publiques également. On oublie de le dire, France Télévisions va aussi payer cette taxe, taxe qu’elle ne percevra pas directement puisqu’elle sera versée au budget de l’État, qui, chaque année, décidera de la réaffecter ou pas.
Si l’on a décidé de prélever des recettes publicitaires sur les chaînes du service public, c’est sans doute pour des motifs d’ordre constitutionnel, afin d’éviter une censure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Mais ce système de vases communicants, ce serpent qui se mord la queue, mis en place pour financer l’audiovisuel, est vraiment cocasse.
L'Assemblée nationale, sur proposition de Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale, a prévu un système de taxe modulable : un taux de 1, 5 % du chiffre d’affaires pour les opérateurs dont le chiffre d’affaires n’augmente pas et un taux se situant entre 1, 5 % et 3 % pour les autres.
Dans les faits, ce sont encore TF1 et M6, dont le chiffre d’affaires augmente peu ou prou en ce moment, qui se trouveront favorisés, avec une taxation minimale de 1, 5 %, au détriment de la TNT ou des nouveaux entrants, qui connaissent forcément une expansion. Cette taxe est dure et injuste, car ce sont les plus innovants, ceux qui proposent la plus grande diversité des programmes et représentent, d’une certaine façon, la nouvelle économie, qui en supporteront le plus la charge et non pas les opérateurs qui en ont les moyens et bénéficient le plus de la manne publicitaire. Voilà une double injustice.
Cette modulation fait potentiellement perdre entre 40 millions et 60 millions d’euros, le rendement de cette taxe ayant initialement été estimé à 80 millions d’euros. De plus, le financement indirect se réduira comme peau de chagrin, car il se fondera dans la masse budgétaire de l’État. Au demeurant, que représentent 40 millions d’euros au regard des 500 millions d’euros de perte de recettes publicitaires de France Télévisions ?
Les grandes idées du Président de la République font parfois beaucoup de bruit pour presque rien.
Je rappelle que la commission Copé n’avait pas souhaité instaurer une telle taxe pour compenser la perte des recettes publicitaires. Cette taxe avait été prévue pour compenser la perte de la part de la redevance préalablement attribuée à l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, et désormais allouée à France Télévisions, solution aussi contestable. Toutefois, je tiens à noter que les conclusions de la commission Copé, dont on loue le travail, sont en réalité peu suivies.
Considérant le caractère inéquitable de cette mesure fiscale et son faible rendement mais, surtout, pour des raisons de principe, nous souhaitons la suppression de l’article 20.
Je rappelle que la taxe sur le chiffre d’affaires s’inscrit dans une logique forte, une logique de transfert.
La publicité disparaît partiellement des chaînes publiques et va, nous l’espérons, être transférée vers les chaînes privées, la TNT, la radio, voire la presse. Je préfère cette solution à un transfert des ressources vers le hors-média. Il est donc logique que ces transferts, qui représentent un plus, soient taxés. Toutefois, il fallait moduler la taxe, car il n’aurait pas été judicieux de taxer des déficits. J’ajoute que l’on tient compte des différents médias puisque les chaînes de la TNT sont soumises à une taxe plus faible.
M. David Assouline fait un signe de dénégation.
Comme je l’ai déjà indiqué, je ne pense pas que cette disposition soit inconstitutionnelle, car la taxe n’est pas affectée. De plus, il n’est pas extraordinaire que France Télévisions y soit assujettie, car il y va du respect de la règle de l’égalité devant l’impôt. Par exemple, lorsque l’État engage des travaux dans des monuments historiques, il paie la TVA. Le principe est donc le même.
Enfin, je dirai à M. Sueur que je n’ai pas le sentiment de déshonorer ma fonction en portant une réforme qui vise à supprimer la publicité sur nos chaînes publiques pour faire en sorte que celles-ci répondent davantage à une ambition de service public.
M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai pas parlé d’honneur, madame la ministre, j’ai dit qu’il y avait une rupture. André Malraux nous regarde !
Sourires
Je rappelle, mes chers collègues, que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d’examiner séparément les amendements identiques de suppression n° 244 et 374, puis les amendements n° 149 rectifié et 272, qui procèdent à une réécriture totale ou partielle de l’article 302 bis KG du code général des impôts.
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 374 est présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 244.
Même si j’appartiens à une majorité qui s’est prononcée contre ou pour la diminution des taxes qui freinent la création d’emploi, ce n’est pas par dogmatisme que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la taxe sur la publicité, comme je proposerai tout à l'heure de supprimer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi.
Dans le droit-fil de notre logique, nous pensons que la redevance constitue le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas des taxes proposées ici.
Vous le savez très bien, ces taxes ne sont pas affectées et se retrouveront dans le budget global de l’État. Ainsi, le président de France Télévisions, quel qu’il soit, sera tenu de demander, chaque année, au Gouvernement les crédits dont il aura besoin pour faire vivre ses chaînes. Cette logique ne sert pas un service public autonome, fort et indépendant et ne donne pas à l’audiovisuel public les moyens de ses ambitions.
Je ne retracerai pas ici tout l’historique de la fiscalité française – je n’en serai d’ailleurs pas capable –, mais on a vu, dans le passé, ce qu’a donné la vignette automobile, initialement créée pour aider les personnes âgées, ou encore, plus récemment, la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, qui rapporte, chaque année, au commerce et à l’artisanat 80 millions seulement sur les 600 millions d’euros collectés. Nous ne sommes donc pas rassurés sur la pérennité du financement, d’autant que le projet de loi n’apporte une garantie que pour trois ans.
Mme la ministre a indiqué qu’il n’y avait pas de problème de constitutionnalité. Je l’espère, mais toujours est-il qu’un certain nombre de constitutionnalistes s’interrogent.
J’ajoute qu’il est étonnant, pour ne pas dire cocasse, que le financement du service public repose demain sur le succès des chaînes privées.
C’est la première fois que le financement d’un secteur d’activité dépend du succès de son concurrent.
Cela n’existe, à ma connaissance, dans aucun autre système fiscal !
Par ailleurs, je rappelle que la publicité à la télévision et à la radio est déjà taxée aujourd'hui à hauteur de 6, 28 %.
Enfin, j’aimerais, une fois pour toutes, démystifier l’idée selon laquelle certaines taxes seraient neutres. On n’a pas voulu augmenter la redevance parce que les Français n’étaient pas en capacité de supporter une telle augmentation. Mais que l’on cesse d’infantiliser ces derniers en prétendant que certaines taxes sont neutres. Ça n’existe pas ! Les taxes sont toujours répercutées sur les consommateurs ! Nous pourrons vérifier cette assertion lors de l’examen de l’article 21, car la commission des affaires économiques a réalisé un travail de grande qualité en quantifiant l’effet de la taxe sur le consommateur.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 374.
Lors du débat relatif à l’article 18, nous avons dit notre totale opposition à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, mise en œuvre sans étude ni concertation préalables et compensée, de manière inacceptable, par des taxes inégalitaires dans leur mode d’application, à la productivité douteuse et dont le produit ne sera pas directement réinjecté dans le secteur audiovisuel public.
Ces taxes appliquées de façon arbitraire à certaines sociétés ne présentent pas de garanties constitutionnelles suffisantes au regard du principe de non-rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure sur l’ensemble de l’article 20. Je me bornerai à réaffirmer le point de vue des socialistes sur ce problème.
Nous sommes tous face à une situation relativement difficile. Dès lors que le Sénat a voté ce matin la suppression des recettes publicitaires, nous devons maintenant débattre des compensations. On pourrait nous reprocher de ne pas chercher d’autres recettes. Mais, dans la mesure où nous nous sommes opposés au dispositif depuis le début, parce que nous l’estimons injuste, nous ne portons pas la responsabilité de cette situation.
De toute façon, si la Haute Assemblée en vient à s’opposer à cette taxe, nous devrons bien évidemment débattre de nouveau de l’ensemble du texte.
Je tiens à cet égard à vous démontrer la cohérence de notre position. Nous étions contre la suppression précipitée de la publicité, car nous estimions, je le répète, que les taxes proposées étaient injustes. En outre, il nous semblait difficile de compenser le manque à gagner dans l’économie de l’audiovisuel d’aujourd'hui. Dès lors que la publicité est supprimée, s’opposer à cette taxe est, d’une certaine façon, une autre manière de s’opposer au texte.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.
Comme la commission va être amenée à émettre plusieurs avis défavorables sur un certain nombre d’amendements qui visent tous, d’une manière ou d’une autre, soit à supprimer l’article 20, soit à l’amender de telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation.
Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité.
Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été amendées de telle manière qu’elles intègrent les données liées à la conjoncture, notamment pour ce qui concerne la publicité sur les chaînes de télévision. On sait malheureusement que les recettes publicitaires se sont fortement dégradées du fait de la crise actuelle, et l'Assemblée nationale en a tenu compte. C’est pourquoi nous rejoignons ses propositions.
Concernant la taxe sur les fournisseurs d’accès, le curseur fixé par l'Assemblée nationale nous semble placé au bon endroit pour lancer la nouvelle entreprise publique.
Toutefois, vous le savez, nous avons décidé – et le Sénat a voté cette disposition – que le CSA donnerait chaque année son avis sur les moyens dont l’audiovisuel public a besoin pour fonctionner. Ainsi, le Parlement pourra décider en toute connaissance de cause des moyens financiers à prévoir. Il pourra réexaminer chaque année les crédits alloués par l’État, et donc le montant des taxes qui permettent de compenser le budget de l’État.
C'est la raison pour laquelle il nous semble aujourd'hui difficile, pour ne pas dire impossible, de déstabiliser le socle tel qu’il a été édifié. Toutefois, dans le monde mouvant que nous connaissons, dans une conjoncture très évolutive, notre philosophie de la taxation n’est pas définitive ; en fonction de la conjoncture et du bilan de l’année en cours nous verrons comme faire évoluer ces taxes.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 244 et 374.
Je souhaite simplement dire à Hervé Maurey que le mot « taxe » ne sonne pas non plus très bien à mes oreilles dans un pays qui détient déjà un record en matière de prélèvements obligatoires.
En fait, comme Mme la ministre l’a très bien indiqué, la décision d’assujettir les chaînes à cette taxe sur leur chiffre d’affaires publicitaire est consubstantielle à un effet de transferts. En effet, parallèlement, les chaînes privées bénéficieront d’une deuxième coupure et de la possibilité de diffuser neuf minutes de coupure publicitaire par heure d’antenne, sachant que l’on passe du décompte par heure glissante au décompte par heure d’horloge.
Par conséquent, autant je serai tout à l’heure réservé sur d’autres taxes, autant je trouve une vraie logique dans l’instauration de celle-ci, dont le fondement économique est absolument avéré.
Par conséquent, je suggère de façon très amicale à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer et de se concentrer sur ce qui est susceptible d’être amélioré par notre assemblée.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Comme vient de le rappeler pertinemment M. Retailleau, il existe une vraie logique entre les transferts qui vont s’opérer et la taxation non seulement sur ces transferts, mais aussi sur les nouvelles fenêtres qui vont être ouvertes dans le cadre de la transposition de la directive SMA. Nous n’allons d’ailleurs pas au bout des possibilités, puisque la directive permettrait d’aller jusqu’à douze minutes alors que nous n’autorisons que neuf minutes.
Cette taxation n’a rien d’extraordinaire, puisque les chaînes dans leur globalité contribueront également, sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires cette fois-ci, au soutien au cinéma, à la création audiovisuelle. Dans le cas qui nous occupe, elles soutiennent, par une taxation sur le chiffre publicitaire, un service public.
En outre, les 450 millions d’euros budgétés pour 2009 dans la mission « Médias » de la loi de finances sont bien garantis par l’État quoi qu’il advienne aux taxes. Il est important qu’il y ait un engagement de l’État dynamique sur les trois prochaines années, car cela permet une visibilité financière la plus grande possible.
Je vais bien sûr le retirer. Je ne voudrais pas déstabiliser tout le système, comme le redoute M. le rapporteur.
Effectivement, cette taxe est peut-être moins illogique que celle dont nous aurons à débattre tout à l’heure !
Les critiques sur cette taxe ont été émises, je n’y reviens donc pas. Pour l’essentiel, je les fais miennes ; je l’ai dit lors de la discussion générale.
La difficulté est évidemment que cette taxe ne soit pas affectée. De plus, comme l’ont dit d’autres orateurs, c’est le succès du privé qui financera le public. Tout cela n’est pas franchement très sain, même si toutes les chaînes sont, pour des raisons d’équilibre, assujetties à la taxe.
Au demeurant, il est vrai que l’on ne peut pas supprimer la recette publicitaire sans la compenser.
Dans ces conditions, le système proposé ne leur convenant pas, les membres du RDSE s’abstiendront.
J’ai bien entendu toutes les voix qui se sont exprimées sur ce sujet, mais je pense que l’on part d’un malentendu fondamental.
Voilà plusieurs mois, lorsque nous avons travaillé sur ce texte, l’économie était prospère et la publicité florissante. Mais aujourd’hui, tout le monde en convient, la publicité s’effondre.
L’analyse consistant à dire que les chaînes qui bénéficieront des modifications de plages horaires auront davantage de publicité me semble pour le moins spécieuse. En effet, l’industriel à l’origine de spots publicitaires sur la chaîne X, dont il connaît l’audience grâce à Médiamétrie, ne verra pas des millions d’auditeurs de la chaîne Y se reporter pour autant sur la chaîne sur laquelle est diffusée sa publicité !
Selon moi, le Gouvernement fait une erreur d’analyse en pensant que la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures du matin sur les chaînes publiques aura automatiquement pour conséquence un transfert à un moment où l’on assiste à un effondrement de la publicité.
Heureusement qu’une clause de revoyure nous permettra de nous faire une idée sur le fonctionnement du système car, si la thèse que je défends est juste et si l’analyse du Gouvernement est fausse, ce dernier se heurtera à de grandes difficultés d’équilibre.
Heureusement aussi que le Sénat a voté tout à l’heure une progression de la redevance, laquelle est quand même la meilleure des recettes.
En tout cas, pour ma part, je suis très réservé sur cet article.
Je comprends bien le raisonnement que vient de développer M. du Luart. Il est vrai que l’on ne connaît pas exactement les transferts qui auront lieu des chaînes publiques vers les chaînes privées sur fond de marché publicitaire assez déprimé.
Toutefois, de nouvelles fenêtres ont été ouvertes : le passage du décompte par heure glissante au décompte par heure d’horloge, la deuxième coupure, l’augmentation de la possibilité de diffuser de la publicité. Évidemment, vous me rétorquerez que, s’il n’y a pas de marché publicitaire...
Mais c’est précisément pourquoi la taxe qui, au départ, était de 3 % est limitée à 1, 5 %. Nous verrons par la suite s’il y a ou non des surplus. De toute façon, la modulation introduite permettra de ne taxer que le plus.
Enfin, avec la clause de revoyure qu’évoquait M. Thiollière, le système qui vous est proposé est, je crois, équilibré.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre VII septies du code général des impôts :
« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques
II. - Rédiger comme le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du même code :
« Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques. Sont exonérés la presse écrite quotidienne, ainsi que les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cinéma, l'édition et les sociétés de spectacle vivant. »
III. - Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications.
Cet amendement est conforme à ce que nous disions depuis longtemps, à savoir que l’on ne doit pas se contenter d’une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu’il faut également taxer le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.
L’assiette que nous proposons va donc beaucoup plus loin que les 3 % appliqués aux seules recettes publicitaires prévues dans le projet de loi.
Si nous voulons un service public de qualité susceptible de satisfaire les exigences des téléspectateurs et les missions de celui-ci, il faut augmenter la redevance.
Cette solution, source de l’indépendance de l’audiovisuel public, bien plus sûrement que ne peut l’être le schéma choisi avec l’usine à gaz financière dont nous débattons, n’a pas rencontré, dans le cadre de ce débat, de mise en œuvre satisfaisante.
Ce qui se produit, c’est le choix du délestage, du moindre coût, et ce seront de toute façon les téléspectateurs qui paieront en raison de l’augmentation prévisible des abonnements aux services de télécommunications. Cela reviendra donc au même, même si le principe est différent.
Les propositions que nous défendons, quant à nous, depuis longtemps reposent sur deux piliers.
Nous proposons d’abord l’augmentation de la redevance, pour que notre pays se rapproche de ce que l’on observe en Europe.
Nous proposons également – c’est l’objet du présent amendement – une taxe de 1 % dont l’assiette est beaucoup plus large que les recettes publicitaires, car elle porte également sur le chiffre d’affaires.
Cet amendement pourrait recueillir l’unanimité de notre assemblée, car une taxe d’assiette élargie permettrait un rattrapage pour le financement de l’audiovisuel public, qui a été très fragilisé par le système choisi par le Gouvernement, il convient de le rappeler.
Il s’est évidemment trouvé de bonnes âmes pour ajuster à la baisse les taxes prévues par les articles 20 et 21, en reprenant, dans la forme et le fond, des textes rédigés par le service juridique de TF1, véritable « pauvre petite fille riche » qu’on semble bien souhaiter rendre plus présentable pour de nouvelles noces à venir.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. À défaut, il nous semble que le Sénat dévaluerait sensiblement son rôle législatif en adoptant un dispositif financier qui tend, en réalité, à régler la question de la manière la plus conforme aux intérêts du seul secteur audiovisuel privé.
L'amendement n° 272, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le chapitre VII septies du code général des impôts :
« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications
II. - Rédiger comme suit le I du texte proposé par le même I pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
« I. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la presse écrite, les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Je n’entrerai pas dans le détail ; je me limiterai à l’esprit de cet amendement.
Je tire les conséquences du refus par le Sénat d’adopter l’amendement proposé par le groupe socialiste et tendant à supprimer ce système de taxation pour en revenir à un système plus digne, recentré sur la redevance.
Puisque vous êtes décidés à instaurer cette « boîte à taxes » complexe que nous réprouvons, puisque l’audiovisuel public manque visiblement d’argent et que le privé prouve par son standing qu’il a les moyens, je choisis, avec mes amis du groupe des Verts, une taxe sur les investissements publicitaires bruts.
Cet amendement vise donc à modifier l’assiette de la taxe et à en préciser le taux : 1% sur tous les investissements publicitaires.
La commission est défavorable à ces amendements pour des raisons d’équilibre général.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, d’autant que cette modification pourrait entraîner une délocalisation des régies publicitaires sur internet des opérateurs de télécommunications.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 152, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après le mot :
éditeur
insérer le mot :
privé
La parole est à Mme Odette Terrade.
Le Gouvernement a unilatéralement décidé de supprimer la publicité sur le service public, ce qui, nous le savons, représentera pour ce dernier un manque à gagner très important, conduira à modifier les programmes et les grilles, et affectera les marchés publicitaires.
On sait aussi que cette décision particulièrement importante, qui revenait sur une disposition qu’on justifia par le passé – en l’occurrence voilà quarante ans – par le fait qu’elle permettrait le développement du secteur audiovisuel alors exclusivement public, a été mise en œuvre à la suite d’une injonction au conseil d’administration de France Télévisions, qui, peu de temps avant Noël, a accepté de faire ce « cadeau » au commanditaire de l’ensemble du projet de loi, c’est-à-dire le Président de la République.
Il est regrettable que nous soyons placés devant le fait accompli et qu’il nous soit, en quelque sorte, simplement demandé de sauver les apparences, en éloignant de l’esprit de nos concitoyens cette détestable impression de coup de force.
Nous pouvons craindre cependant que les chaînes privées n’augmentent très fortement le prix des écrans publicitaires diffusés dans la plage horaire concernée par cette suppression, tout en pratiquant, le reste de la journée, une forme de dumping publicitaire consistant à proposer des écrans moins chers que ceux du service public.
La position quasi monopolistique de ces chaînes sur le marché publicitaire aux heures de grande écoute permettra, sans la moindre équivoque, ce genre de pratique. Il fera beau voir qu’elles aient à subir les conséquences de l’instauration de ces taxes, qui ont d’ores et déjà été réduites !
De fait, le financement du service public sera fragilisé par une telle situation. Voilà pourquoi il nous paraît pénalisant de taxer au même titre les recettes publicitaires des chaînes publiques et des chaînes privées. L’argument selon lequel le principe d’égalité serait ainsi rompu, invoqué de-ci de-là, ne tient pas.
Les apparences, qui pourraient nous laisser croire que les deux situations sont identiques, sont trompeuses. Restons-en à l’essentiel et protégeons le service public.
La commission est défavorable à cet amendement, pour les raisons évoquées précédemment. En effet, par son adoption, le principe d’égalité devant l’impôt serait bafoué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Pour montrer que le service public de l’audiovisuel est sous-financé et que les taxations imposées à l’audiovisuel privé ne sont pas suffisantes, que ce soit en termes de pourcentage sur les recettes publicitaires ou en termes d’assiette, nous avons eu recours à de nombreux arguments. Ces taxations insuffisantes ne sont, de fait, que pur affichage.
Au début de l’examen de cet article, nous avons proposé un amendement visant à taxer non seulement les recettes publicitaires, mais aussi le chiffre d’affaires. Le taux proposé pour cette taxe n’aurait été que de 1 %, mais celle-ci aurait été beaucoup plus rentable que la taxe de 3 % assise sur les seules recettes publicitaires. D’ailleurs, ceux qui souhaitent supprimer le contenu même de cet article suivent la même logique que la nôtre. Car il existe bel et bien pour les chaînes privées un effet d’aubaine, que la baisse du chiffre d’affaires ne vient pas contrarier.
L’argument d’une telle baisse, dont nous ferons justice, n’est invoqué par Martin Bouygues que pour une opération de lobbying visant à défendre sa chaîne et à obtenir encore plus du Gouvernement.
Nous ne saurions faire nôtre cette allégation, qui émane d’une entreprise qui, faut-il encore le rappeler, n’a jamais respecté le cahier des charges fixé par la loi du 30 septembre 1986. L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise donc non pas à baisser la taxe sur la publicité, mais au contraire à l’augmenter.
Rappelons les trois piliers sur lesquels repose notre conception à l’égard du service public audiovisuel : augmentation de la redevance ; taxation plus importante sur la publicité et le chiffre d’affaires dans le cadre d’une assiette élargie ; interdiction pour une société qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, afin d’empêcher toute atteinte au pluralisme et d’éviter les conflits d’intérêts qui menacent le droit à l’information.
Les amendements n° 246 rectifié et 426 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 426 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
Cet amendement vise à déduire la taxe « COSIP », la taxe alimentant le Compte de soutien à l’industrie des programmes de l’assiette de la taxe instaurée par cet article.
La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées s’insère déjà dans un environnement juridique contraignant, unique en Europe. Les chaînes de télévision françaises sont en effet taxées à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires pour contribuer au développement du secteur audiovisuel. Elles sont soumises à de nombreuses taxes qui contribuent au financement du Fonds d’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale et au Compte de soutien à l’industrie des programmes.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter une taxe sur la taxe. S’il n’était pas adopté, les chaînes seraient taxées deux fois, de manière directe en s’acquittant de la taxe « COSIP », dont le taux s’élève à 5, 5 % du chiffre d’affaires, et de manière indirecte en reversant au titre de la nouvelle taxe 1, 5 % à 3 % de leur chiffre d’affaires, y compris sur des sommes sur lesquelles elles ont déjà été taxées.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
Bien que cet amendement ait été excellemment défendu par mon collègue Hervé Maurey, je souhaite apporter certaines précisions.
Au nom de l’équilibre financier, M. le rapporteur indique que l’article 20 ne peut pas être réétudié après son adoption par l’Assemblée nationale. Cependant, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, un événement est survenu : des recettes supplémentaires, que le Gouvernement n’attendait pas, ont été adoptées. Pour ma part, j’ai suivi la position du Gouvernement, mais il est finalement confronté à une abondance de recettes.
Cet amendement porte sur des sommes marginales, nettement inférieures aux recettes inattendues dont disposera désormais le Gouvernement, même si je déplore, pour ma part, l’augmentation de la redevance.
Selon moi, il aurait été utile que la commission se réunisse pour définir le surplus de recettes, ce qui aurait permis, compte tenu de la situation financière nouvelle, de réétudier d’un œil bienveillant un certain nombre d’amendements. Or, sous prétexte de ne pas toucher à l’équilibre budgétaire, la commission a choisi de considérer l’article 20 comme un bloc.
Je n’argumenterai pas davantage. Je tenais simplement à apporter quelques précisions sur mon approche du problème.
L'amendement n° 427, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
Comme MM. Assouline et du Luart l’ont évoqué tout à l’heure, une très grande incertitude pèse sur les recettes.
Or l’une des dispositions prévues me paraît tout à fait inéquitable. En effet, les chaînes de la TNT qui fournissent un gros effort ont évidemment des frais de régie publicitaire nettement supérieurs à ceux des chaînes hertziennes. Je m’interroge donc sur la déduction forfaitaire de 4 % au titre des frais de régie publicitaire. Déjà, d’où vient ce taux de 4 % ? En effet, pour les chaînes de la TNT, par exemple, les frais en question peuvent atteindre le double !
Cet amendement vise donc à prévoir une déduction basée sur les frais réels. En tout état de cause, l’adoption de ce mode de calcul entraînerait un coût dont le montant serait nettement inférieur à l’augmentation de la redevance qui vient d’être adoptée.
À ce stade du débat, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important de la philosophie de la commission.
Tout à l’heure, en votant une majoration de la redevance, nous avons choisi de demander un effort supplémentaire aux redevables. Nous ne l’avons pas fait de gaîté de cœur, car il n’est jamais agréable de demander davantage, mais parce que nous pensons que c’était nécessaire à l’équilibre des moyens dont doit disposer la télévision publique.
Si je comprends la logique de certaines interventions, notamment de celle de M. Dominati, je pense qu’il faut veiller maintenant à ne pas nous engager dans un processus qui aurait pour effet de diminuer la recette perçue, notamment sur les FAI. En effet, ne l’oublions pas, en bout de course, nous devons assurer à la télévision publique un financement suffisant. Sinon, nous aurions relevé la redevance pour mieux exonérer les FAI ou diminuer leurs charges !
À ce stade du débat, il faut nous en tenir à l’équilibre qui a été trouvé. Certes, nous pourrons toujours continuer à débattre, tout en restant attentifs, à l’avenir, aux différentes évolutions.
Les amendements n° 150 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 274 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 150.
L’article 20 prévoit un abattement des frais de régie publicitaire concernant la taxe due par les sociétés privées de télévision sur leurs recettes publicitaires. Le caractère légitime d’une telle disposition est pour le moins discutable.
Qu’est-ce qui justifie, en effet, cette exonération partielle ? N’ayons pas peur de le dire : rien ! En ce qui concerne la TVA, autre taxe assise sur le chiffre d’affaires, je ne crois pas me souvenir que son assiette soit allégée d’un « forfait » représentatif de frais.
En effet, le seul motif de réduction de la TVA concerne, faut-il le rappeler, la déductibilité de la TVA portant sur des dépenses soumises elles-mêmes à la taxe. Il ne peut donc s’agir de dépenses de fonctionnement, et particulièrement des salaires, qui sont ici expressément visées.
Ce petit cadeau fait aux sociétés privées a d’ailleurs d’autant moins de sens que, du fait de la réduction du nombre de contrats passés entre les annonceurs et l’audiovisuel public, l’effet d’aubaine est évident : les entreprises de l’audiovisuel privé n’auront pratiquement qu’à récolter les contrats des annonceurs orphelins.
Je rappelle de surcroît que les dépenses de « prospection » commerciale sont concernées, sous plusieurs aspects, par l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Il n’y aurait donc pas une imposition injustifiée, mais, bien au contraire, une double défiscalisation !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 274.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 150. Il vise à supprimer la phrase : « Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 % ».
Comme M. le président de la commission, je me félicite des quatre euros d’augmentation de la redevance que le Sénat vient de voter. Mais, contrairement à lui, je pense que l’équilibre n’est pas atteint et qu’il nous faut encore trouver des ressources.
Par conséquent, dans la logique de la ligne que je poursuis, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer cet abattement, lequel constitue une sorte de bouclier fiscal au profit des publicitaires.
L'amendement n° 186, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déduits de l'assiette de la redevance les investissements réalisés par les chaînes dans les programmes originaux, présentant les caractéristiques d'une œuvre de création et notamment les documentaires audiovisuels présentant un caractère original résultant d'un travail de recherche ou d'investigation, en vue de favoriser la compréhension du monde contemporain, ainsi que les magazines réalisés en plateau, répondant aux mêmes critères.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Cet amendement, qui prévoit de déduire de l’assiette de la taxe les investissements réalisés par les chaînes dans la création audiovisuelle, vise à favoriser la création d’œuvres originales audiovisuelles présentant un fort aspect culturel.
Les chaînes se sont engagées à soutenir la création ; à ce titre, elles doivent remplir des obligations de contribution aux œuvres audiovisuelles. Ce financement est vital pour le secteur de la création audiovisuelle. C’est pourquoi nous proposons que les dépenses de soutien à la création soient soustraites de l’assiette de la taxe sur la publicité.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 151, pour des raisons déjà invoquées. Il faut en effet trouver un équilibre sur le plan financier.
Quant à l’amendement n° 246 rectifié, la commission en comprend tout à fait le bien-fondé. Cette question mérite effectivement d’être posée.
Le groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure mènera, au cours de l’année 2009, un certain nombre de réflexions sur ce sujet. Cela permettra d’examiner dans quelle mesure l’assiette ou le montant d’une taxe ou d’une autre peut éventuellement être ajusté dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons.
C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année.
Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. Mais, monsieur Dominati, l’augmentation de la redevance ne portera ses fruits qu’en 2010. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de prévoir une clause de revoyure à la fin de l’année 2009. Nous pourrons alors juger comment aller de l’avant en 2010, en fonction de l’évolution attendue des taxations. Cette mesure nous paraît cohérente avec l’équilibre général que la commission cherche à atteindre.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 427 : le taux a été fixé de manière forfaitaire à 4 %, car les frais réels sont très complexes à déterminer. Il sera éventuellement possible d’aller plus loin l’année prochaine, mais, pour le moment, il nous paraîtrait aventureux d’aller au-delà du forfait de 4 %. Ce taux paraît relativement proche de la réalité même s’il n’est peut-être pas tout à fait conforme aux frais réels, qui peuvent être un peu plus élevés.
Quant aux amendements identiques n° 150 et 274, ils recueillent également un avis défavorable de la commission. En effet, l’abattement prévu dans le texte a le mérite d’entraîner une moindre pénalisation des chaînes émergentes, notamment celles qui composent aujourd'hui l’essentiel, ou tout du moins une grande partie, de la TNT. On ne peut pas demander à ces chaînes d’aller de l’avant et, en même temps, leur infliger une taxation aussi forte qu’à celles qui sont installées depuis très longtemps.
Enfin, s’agissant de l'amendement n° 186, la commission a émis un avis défavorable. En effet, nous souhaitons un système de financement clair : une contribution spécifique existe pour la création et une taxation est mise en place pour financer la suppression de la publicité. Le dispositif nous paraît assez équilibré car il ménage les financements attendus et il est équitable. Nous verrons à la fin de l’année 2009 comment les choses auront évolué en fonction de nombreux critères qu’il est aujourd'hui difficile de maîtriser.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 151 : étendre la taxe sur les chaînes privées à l’ensemble du chiffre d’affaires reviendrait à alourdir très considérablement celle-ci.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 246 rectifié et 426 rectifié, je rappellerai qu’une réflexion doit être menée sur le financement, comme M. le Premier ministre l’a annoncé. Des réponses pourront être apportées dans ce cadre. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 427 : l’abattement de 4 %, estimé forfaitairement, a justement été prévu pour exclure de l’assiette de la taxe divers frais qu’il ne serait pas équitable de prendre en compte.
À propos des amendements n° 150 et 274, je tiens à signaler que nous avons repris l’abattement prévu à l’article 302 bis KB du code général des impôts, qui institue une taxe sur les services de télévision au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes. En effet, toutes les sommes versées par les annonceurs ne bénéficient pas directement aux chaînes. Une commission est notamment retenue par la régie au titre des frais de gestion. Je le répète, l’abattement de 4 % correspond à divers frais qu’il n’est pas équitable d’inclure dans l’assiette de la taxe. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 186, qui vise à la fois à exclure de l’assiette de la taxe les investissements dans le documentaire et à redéfinir ce dernier. Cet amendement porte atteinte à l’équilibre qui a été trouvé pour le financement de France Télévisions, alors même que le groupe public joue un rôle clé dans la production de documentaires.
Comme j’aurai l’occasion de le dire, il est extrêmement complexe de définir le documentaire de création. Lors de la négociation des accords interprofessionnels signés l’automne dernier, les producteurs, les auteurs et les diffuseurs ont unanimement manifesté leur souhait de laisser cette question au CSA, qui est le régulateur en la matière.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.
Après les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre, nous avons vraiment la preuve, si besoin en était, que nous légiférons la tête dans le sac ! Le Gouvernement a vraiment mis la charrue avant les bœufs ! Sur toutes les questions soulevées, l’incapacité d’apporter des réponses claires sur les perspectives économiques et financières est flagrante. C’est d’autant plus grave que nous connaissons aujourd'hui un séisme économique, dont on sait bien qu’il ne va pas s’arrêter de sitôt.
Je tiens à souligner ce point parce que cette série d’amendements, repoussés au motif qu’on est tout à fait incapable de faire des prévisions sérieuses, nous montre à quel point ce texte a été élaboré avec un volontarisme stupéfiant mais en l’absence de toute analyse économique sérieuse.
La mise en place d’une commission sur la redevance est véritablement un aveu d’incurie de la part du Gouvernement, qui a lancé un train sans savoir le moins du monde qui allait y monter.
Comme ma collègue Catherine Tasca, j’estime que l’improvisation de ce texte est parfaitement démontrée. Si un photographe avait pu saisir chaque instant de notre débat, on aurait pu constater qu’il nous était impossible de rendre cohérent le chaos mental de l’initiateur de ce texte. Disons-le très fort !
Maintenant, on se met à débattre de tout : que faut-il faire, ou ne pas faire, pour que les FAI ne soient pas trop touchées ? Pour que la publicité sur TF1 puisse se développer ? On va bientôt nous proposer l’échelle mobile des taxes, alors même que l’on ne nous parle jamais de l’échelle mobile des salaires… Il faudrait tout de même insuffler un peu de morale à ce débat !
J’ai évoqué tout à l’heure une dépêche de l’AFP relative aux travailleurs de RFI ; qui se soucie des conséquences de ce texte pour eux ? TF1 connaîtrait des difficultés ? Quand j’étais salarié, je ne me suis jamais posé de questions morales sur la nature de l’argent qui servait à payer mon salaire. Aujourd'hui, on radiographie tout : d’où vient l’argent, où il va ? TF1 et les FAI doivent bien rire à l’heure qu’il est ! Ils se disent qu’ils peuvent tourner en rond et « danser sur le pont d’Avignon ». En tout cas, nous pouvons leur faire remarquer que le pont n’est qu’à moitié en Avignon et que nous souhaitons rejoindre l’autre rive !
Voila pourquoi notre groupe a déposé un amendement unifiant tous ces problèmes : il prévoit en effet une taxe de 1 % sur tous les investissements publicitaires. C’est une solution unique, indiscutable, qui va dans le sens de l’intérêt national et de celui du service public. Peut-être que TF1 y aurait gagné, et que les FAI y auraient perdu. Mais tout le monde aurait été touché, sauf le domaine de la culture. Il s’agit de montrer que, dans ce secteur, nous nous préoccupons des hommes, qu’il s’agisse de leur pensée ou de leur existence.
Et ici l’on discute de l’échelle mobile des taxes ! Et l’on se demande si demain ça ira mieux... Mais, même quand tout allait bien, rappelez-vous, mes chers collègues, M. Le Lay adressait des lettres à la Commission européenne pour se plaindre ! Ça n’allait jamais. Aujourd'hui, ça va mal, et nous devons tous prendre notre part de la tâche. Nous n’y arriverons pas avec des chiffres allant dans tous les sens ! Retenez donc notre proposition, qui est unifiante, unique et indiscutable !
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 246 rectifié et 426 rectifié.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.
Je demande un scrutin public sur cet amendement.
Cet amendement ne me semblait pas de nature à susciter une demande de scrutin public. Compte tenu des nouvelles marges de manœuvre dont dispose le Gouvernement, la commission aurait pu l’accepter. Cela aurait été plus simple ! Au demeurant, je préfère le retirer plutôt que d’en arriver à un scrutin public. Nous reprendrons cette discussion ultérieurement.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 186.
Je voterai ce texte, car j’y suis favorable et je veux accompagner le volontarisme du Gouvernement. Pour autant, il n’est pas normal, a fortiori sur un débat aussi important touchant aux finances, d’entendre que l’on va s’en remettre à un groupe de travail.
En l’occurrence, je m’adresse moins au Gouvernement qu’à la commission des affaires culturelles, et en particulier à son président avec qui, je le précise, j’ai toujours entretenu de très bons rapports.
Ici, au Sénat, nous avons une commission des finances. Celle-ci aurait très bien pu réaliser une estimation de ce que coûte le service public de l’audiovisuel et voir exactement quels sont ses besoins, sans compter que nous avons suffisamment d’outils pour agir ; je pense notamment aux rapports de la Cour des comptes ou au benchmarking.
Je le répète, je ne mets pas du tout en cause le Gouvernement, dont je salue à nouveau le volontarisme, mais je rappelle que la dernière réforme constitutionnelle incite le Parlement à être beaucoup plus incisif. Le Sénat, par le biais de ses commissions, doit donc jouer un rôle technique et d’expertise beaucoup plus important que par le passé.
J’ai le regret de le dire, monsieur Legendre, malgré toute l’amitié que je vous porte, je pense que votre commission, en collaboration avec la commission des finances, aurait pu mieux travailler et réfléchir davantage à ces problèmes financiers. C’est en effet à nous, parlementaires, de le faire.
Lorsque le Gouvernement nous propose un texte, qu’il soit parfait ou imparfait, c’est à nous de réfléchir à son amélioration. Telle est la conception que je me fais du Parlement. Votre commission n’a malheureusement pas agi en ce sens.
Ce matin, j’ai présenté un amendement au sujet duquel on m’a également rétorqué qu’on allait s’en remettre à un groupe de travail. Excusez-moi de le dire, mais si nous voulons que le Parlement retrouve son autorité et voie son rôle renforcé conformément à l’esprit de la Constitution, il est nécessaire de travailler beaucoup plus en profondeur.
Cela dit, je maintiens cet amendement, même si j’ai entendu votre appel à plus d’unité, monsieur Legendre.
Nos débats durent depuis trop longtemps pour que la fatigue ne se fasse pas sentir et que nous ne fassions preuve d’une certaine incohérence.
J’entends en effet des propos quelque peu contradictoires. Ainsi, Mme Tasca s’est interrogée tout à l’heure sur notre capacité à légiférer au moment où de forts soubresauts économiques secouent notre pays, comme le reste du monde d’ailleurs, ce qui nous donne une faible visibilité à trois ou six mois. Ce manque de visibilité doit-il obliger tous les Parlements du monde à interrompre leurs travaux ?
Peut-on envisager de ne pas suivre la situation et de ne pas corriger les erreurs d’appréciation que nous aurions pu commettre ?
La commission des affaires culturelles, même appuyée par la commission des finances, n’a pas plus d’éléments que d’autres pour juger de ce que sera la situation économique dans six mois ou dans un an. C’est pourquoi nous prônons la prudence.
Si ce texte contient un certain nombre de clauses de revoyure – expression que je trouve curieuse et que je n’aime pas, mais qui a le mérite d’être claire –, c’est par pragmatisme. S’il le faut, nous devrons en effet nous revoir afin, éventuellement, de changer les lignes et d’accompagner des évolutions qui sont en partie imprévisibles à l’heure actuelle.
Telle est notre philosophie. Si je me permets de la rappeler, c’est parce que certains votes qui viennent d’intervenir sont peu cohérents.
Mes chers collègues, je vous ai entendus vous demander s’il fallait ou non augmenter les taxes, affirmer que la télévision publique devait avoir les moyens de fonctionner et puis, au détour d’un amendement, prévoir la suppression d’une partie des recettes … Face à cette confusion, j’en appelle à un peu plus de cohérence.
Je m’inscris dans la ligne des propos que vient de tenir M. le président de la commission.
Je rappelle qu’il y aura une perte de ressources publicitaires pour France Télévisions, perte qui a été évaluée à 450 millions d’euros et qui sera globalement compensée par le Gouvernement.
Cette compensation est assise sur deux taxes : une taxe sur les opérateurs de télécommunications, dont nous aurons l’occasion de reparler, et une taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées. Dans la mesure où ces dernières vont bénéficier de la suppression de fenêtres publicitaires sur les chaînes publiques, il est logique de leur demander une participation, laquelle sera modulée en fonction des transferts de ressources publicitaires. Ainsi, je pense que le système est équilibré.
Cela étant, je déplore l’adoption des amendements visant à diminuer l’assiette de la taxe. Cela revient à faire un cadeau aux chaînes privées. Ce choix est d’autant plus regrettable que le COSIP est destiné à la création.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.
