Interventions sur "publicité"

Avant de présenter cet amendement, je précise que la commission est défavorable à l’amendement n° 356. Vos rapporteurs ne reviendront pas sur le fait qu’ils soutiennent l’idée de la suppression de la publicité, ils s’en sont expliqués lors de discussion générale. Ils soulignent par ailleurs qu’il serait fort dommage de supprimer les contrats d’objectifs et de moyens qui sont, il faut bien l’avouer, des outils essentiels de l’information du Parlement.

Ce sous-amendement tend à supprimer l’un des rapports proposés dans l’article 18. En effet, il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport - nous vous proposerons d'ailleurs des amendements en ce sens aux articles 20 et 21 – faisant le point sur la réforme avant la suppression totale de la publicité à la télévision. Ce serait plus simple et permettrait d’éclairer le Parlement avant que la deuxième phase de la réforme intervienne.

...gique de responsabilisation mutuelle entre l’État et les sociétés ? II faut maintenir la durée initiale du COM afin que les engagements pris à cette occasion par les signataires revêtent un caractère stable et pérenne. Pour ne pas trop compromettre cette pérennité du financement des sociétés de l’audiovisuel public, qui est déjà bien entamée par ailleurs avec la suppression de la collecte de la publicité par les chaînes publiques, il nous semble totalement inopportun de prévoir un alignement de la durée des COM sur celle du mandat des présidents.

...spectives en matière de retour à l’équilibre financier ». Le retour à l’équilibre financier, c’est ce que l’on peut espérer, voire souhaiter, pour France Télévisions. Mais les mesures contenues dans ce projet de loi, tels des boulets chevillés à France Télévisions, laissent augurer du contraire. On ne peut donc pas maintenir les dispositions majeures de cet article 18, dont la suppression de la publicité, et, dans le même temps, formuler le vœu pieux d’une « perspective de retour à l’équilibre financier ». C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression.

...tout, de la garantir, car sans cette garantie, comment imposer à France Télévisions les obligations introduites à l’Assemblée nationale par l’amendement n° 634 ? C’est la question que nous soulevons au travers de notre amendement n° 142. Nous défendons depuis toujours, et avec passion, la création. Le bouleversement de l’équilibre financier de France Télévisions engendré par la suppression de la publicité inquiète légitimement les producteurs, les réalisateurs des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les auteurs, les artistes et les techniciens. Ils souhaitent voir garanti dans le COM de France Télévisions, au moyen de cette loi, un montant minimal d’investissement en pourcentages des recettes de ce groupe et « en valeur absolue ». Mais comment ne voient-ils pas qu’ils demandent à France T...

...ns d’être le soutien majeur du financement de la création cinématographique. En effet, madame la ministre, vous vous êtes engagée, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, à ce que l’État compense la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, estimée à 450 millions d’euros, pour les années 2009, 2010 et 2011. Cette compensation prendra fin avec l’arrêt définitif de la publicité sur France Télévisions. Il y a donc une véritable incertitude sur le financement de France Télévisions après 2011. Les nouvelles taxes instaurées par ce texte ne permettront ni de compenser intégralement l’arrêt complet de la publicité ni de financer le développement de l’entreprise, qui est lié à la généralisation de la haute définition, à la .mise en place du média global et à l’émergence de n...

...’audiovisuel. Aux termes des actuelles dispositions de l’article 53 de la loi de 1986, les contrats d’objectifs et de moyens sont ainsi négociés pour trois à cinq ans et déterminent, pour cette durée, le montant des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes précités. Alors que le Gouvernement a imposé à France Télévisions de supprimer, dès avant le terme de ce débat, la publicité de ses écrans entre vingt heures et six heures et a donc bouleversé toute l’économie du paysage audiovisuel français d’un trait de plume, la responsabilité du législateur est d’apporter à notre radio et à notre télévision publiques, ainsi qu’à l’INA, l’assurance de bénéficier d’une ressource publique pérenne et sûre pour l’avenir. L’adoption par le Sénat de notre amendement n° 314, qui vise à re...

L’article 18, plus précisément le paragraphe dont nous demandons la suppression, organise le sous-financement de France Télévisions. En effet, c’est avec cet article que le Gouvernement entend supprimer la publicité. Je dis « entend », car la logique voudrait, dans le respect de la séparation des pouvoirs et du débat parlementaire, que la loi ne s’applique qu’une fois promulguée. Or, ici, et il est crucial de le dénoncer une nouvelle fois avec force, notre discussion est entachée de nullité, car la disposition phare de ce projet de loi est déjà entrée en vigueur. Fait unique dans notre Ve République, une d...

La suppression de la publicité sur les chaînes publiques est le fait du prince. Ce coup de poker, ce coup de pub dirais-je, puisque tout le monde en a parlé, est pour le moins irresponsable, car il « chamboule » toute l’économie d’un secteur sans qu’aucune étude ou concertation ait été menée au préalable. L’annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous l’avons dit, a surpris tout le monde, y compri...

Compte tenu de l’heure, je ne m’étendrai pas sur le sentiment d’affront qui est le nôtre s’agissant de la procédure qui a été retenue pour ce texte. Sur le fond, le Gouvernement a choisi de forcer la main de l’équipe dirigeante de France Télévisions en l’invitant fermement à mettre en œuvre la première étape de la suppression de la publicité sur ses antennes dès le 5 janvier 2009. Si cette mesure est louable dans son objectif, elle revient – nous en sommes tous largement conscients, sur l’ensemble des travées – à placer l’audiovisuel public dans une situation d’insécurité et de dépendance budgétaire à l’égard du pouvoir en place. Elle revient à le mettre durablement en position de faiblesse pour aborder les évolutions majeures du sec...

...sociétés de programme que sont France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô. On ouvre ainsi la porte à leur privatisation. Bien sûr, vous vous défendez d’avoir de telles intentions. Mais que ferez-vous quand les 140 millions d’euros d’économies attendues de cette fusion-absorption ne suffiront pas à combler les déficits, puisque vous compensez seulement a minima la suppression de la publicité ? De plus, comment accepter cette conception de l’entreprise unique, alors que la représentation nationale n’aura plus de droit de regard sur le périmètre du service public ? Une fois encore, on écarte le Parlement, alors même que l’exécutif non seulement tiendra les cordons de la bourse, mais fera également peser une épée de Damoclès sur la présidence de France Télévisions. Déjà, certains rêve...

...e garantir la préservation de ce périmètre consiste à l’inscrire clairement dans la loi, comme ce fut d’ailleurs le cas dans la précédente loi audiovisuelle de septembre 1986. Alors pourquoi refuser de le faire ? Il est vrai que cette garantie ne manquera pas d’avoir des conséquences financières que vous craignez sans doute de ne pouvoir assumer puisque le modèle économique de compensation de la publicité n’est pas viable. Or nous ne voulons pas que le manque de moyens de France Télévisions conduise à terme l’exécutif à décider la suppression d’une ou de plusieurs chaînes. Il est vrai que ce serait l’un des moyens les plus radicaux de faire des économies ! Néanmoins, rappelons que les cinq chaînes de France Télévisions forment l’un des bouquets publics les plus performants d’Europe. Bien qu’il ...

... s’agir, dans le meilleur des cas, d’une dilution de l’audiovisuel public tel qu’il s’articule actuellement autour des chaînes que j’ai évoquées et, dans le pire des cas, de sa disparition. S’agit-il d’une forme de duplicité ? Quand on observe, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue Bernadette Bourzai, l’évolution stupéfiante depuis quelques jours de France 3, qui sacrifie au profit de la publicité une grande partie du programme dévolu à la tranche horaire du 19/20 à laquelle l’ensemble de nos concitoyens sont profondément attachés, on est en droit de se demander s’il n’existe pas une véritable volonté politique de mettre à mal le périmètre actuel de l’audiovisuel public. De surcroît, si, comme l’ont dénoncé nombre de mes collègues, s’ajoute à cela un financement plus qu’aléatoire, l’auton...

...hiffre d’affaires qui alimente le compte de soutien des programmes audiovisuels, elle n’obtient, en contrepartie, que le simple droit de diffuser deux ou trois fois ces programmes. N’est-ce pas une hérésie économique que de la déposséder des fruits de son investissement, d’autant que ces œuvres sont produites avec de l’argent public ? Ce sera d’autant plus vrai avec la disparition, à terme, de la publicité. Vous connaissez notre attachement à la création et à tout ce qui favorise son plein épanouissement. Cette capacité de nos cinq antennes à produire en interne confortera et stimulera la création française, tout en permettant au service public d’enregistrer des recettes supplémentaires qui ne seront pas de trop au regard du sous-financement que vous organisez. Si France Télévisions devenait prop...

... divertissement et de culture. Il est indispensable que cela soit affirmé sans ambages dans le texte. Nous tenons particulièrement à cet amendement. Voilà une dizaine d’années déjà, notre collègue Jack Ralite avait déposé une proposition de loi en vue d’instaurer le pluralisme dans toutes les catégories de programmes. Puisque l’objet affiché du projet de loi consiste, par la suppression de la publicité, à libérer le service public de la dictature de l’audimat et du mercantilisme, il est d’autant plus légitime de donner plus d’audace à la création et à l’innovation, comme à l’ensemble des divers talents moins exposés et moins représentés dans le paysage audiovisuel. La seule véritable opportunité qu’offre ce projet de loi est celle d’une émancipation du service public d’une certaine forme de ce...

... moyens techniques, m’a subjugué, je vous l’assure ! La société nationale de programmes Antenne 2 naquit le 1er janvier 1975. À cette époque apparurent Apostrophes mais aussi Champs Élysées ou Récré A2. Antenne 2 fut ensuite la première chaîne à proposer un journal du matin, dans Télématin, en 1985. C’était alors une grande audace ! J’ajoute que la chaîne émet de la publicité depuis le 1er janvier 1971. Ce résumé des grands moments des quarante-cinq années d’existence de la deuxième chaîne – ensuite nommée Antenne 2 et enfin France 2 – démontre, s’il en était besoin, l’importance de l’existence d’une télévision généraliste, diversifiée et ambitieuse, remplissant parfaitement sa mission de service public. Et je précise, à l’intention de tous ceux qui ont parfois décr...

... bien être réduit au simple rôle de variable d’ajustement dans les restructurations que les responsables de France Télévisions devront conduire dans les années qui viennent afin d’éviter la faillite de leur entreprise. En conséquence de la merveilleuse réforme dont nous débattons, les décrochages de sept minutes à 19 heures 55 viennent d’être supprimés pour diffuser les cinq dernières minutes de publicité avant 20 heures ! Désormais, seul le journal d’informations locales de 18 heures 38 subsiste, mais pour combien de temps encore, madame la ministre ? La « vente à la découpe » de France 3 au bénéfice, par exemple, des acteurs de la presse quotidienne régionale constituerait une perte irréparable pour notre télévision publique, qui affecterait profondément les Français. Ces derniers placent en ef...