Interventions sur "élaboration"

Je rappelle à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen qu'il existe déjà des dispositions permettant au préfet de demander aux communes de tenir compte des besoins en logements, y compris sociaux, à l'occasion de l'élaboration du PLU. C'est le préfet qui fixe les règles de départ avec le porter à connaissance, et ses services sont associés à l'élaboration du PLU. Ensuite, il fait ses observations sur le projet de PLU qui lui est transmis. Par conséquent, il dispose déjà d'un pouvoir considérable dans l'approbation d'un PLU. Il peut également engager la modification du document s'il n'a pas été rendu compatible avec l...

...it être préservé, imaginons des solutions afin d'alléger le coût du foncier ! Mais cet allégement n'aurait pas de sens s'il n'aboutissait pas à la réalisation effective de logements sociaux sur les terrains utilisés ou dans les opérations d'acquisition-réhabilitation qui peuvent être menées sur des patrimoines locatifs plus anciens. Comme le présent projet de loi allonge quelque peu les délais d'élaboration de certains de ces documents et que les préfets, en leur qualité de représentants de l'État, ont vocation à porter l'engagement national pour le logement - ils sont même dotés d'un pouvoir considérable, selon vos propres termes, monsieur le rapporteur -, nous avons le temps de permettre à chaque commune concernée de procéder aux efforts requis. Mes chers collègues, tel est le sens de l'amendemen...

La lecture de notre code de l'urbanisme est parfois surprenante. Lors de l'élaboration de son SCOT ou de son PLU, par exemple, une commune doit consulter la chambre des métiers ou bien l'autorité compétente en matière de transport urbain. Une commune du littoral doit notamment obtenir l'avis de l'association régionale de conchyliculture. Cependant, aucune obligation n'est faite aux communes d'associer à l'élaboration du SCOT ou du PLU les organismes de logement social. C'est étonn...

Concernant l'amendement n° 374 rectifié que vient de nous présenter notre collègue Jean-Pierre Caffet, nous sommes tous d'accord, sur le fond, pour associer le plus étroitement possible les organismes HLM à l'élaboration des PLU et des SCOT. Une telle démarche s'inscrit dans le sens, que nous recherchons tous, d'un lien plus étroit entre les PLH et les PLU et d'une prise en compte des objectifs de logement dans les documents d'urbanisme. Cette volonté est toutefois en partie satisfaite par une circulaire très récente qui rappelle la nécessité de mieux associer ces organismes. Monsieur le ministre, vous pourrez n...

...'un des organismes, lorsque, à l'inverse, leur consultation systématique est prévue. Toutefois, en pratique, ces organismes sont de plus en plus associés, je le rappelle, en vertu de la circulaire que je viens de citer. En revanche, je préfère l'amendement n° 491 rectifié à l'amendement n° 490 rectifié, que je vous demande donc de bien vouloir retirer, mon cher collègue, afin de nous limiter à l'élaboration des PLU.

...e rendre possible la consultation des organismes HLM sur les PLU et non pas sur les SCOT, qui sont des documents prospectifs, nous le savons, et qui, aujourd'hui, ne sont pas encore opposables. Pour nous, les cinq familles d'HLM sont des partenaires au quotidien. Lors du débat sur cette proposition en première lecture, il nous a été opposé que nous allions complexifier à l'excès les procédures d'élaboration des PLU et que tous les partenaires professionnels avaient légitimement vocation à participer à l'élaboration du PLU, à l'exception de ceux qui, in fine, auraient à mettre en place les logements accessibles à nos concitoyens. Je note que le Gouvernement fait aujourd'hui preuve d'une certaine ouverture, ce qui montre bien qu'il faut être persévérant et ne pas hésiter, parfois, à redéposer ...

Il faut peut-être savoir faire preuve de persévérance, comme l'a dit M. Repentin, mais il faut aussi avoir le souci de la simplification. Je souscris à l'explication donnée tout à l'heure par le rapporteur : le fait de prévoir une telle disposition au niveau des PLU pour les petites communes, alors qu'on sait combien est déjà extrêmement lourde et onéreuse l'élaboration d'un PLU, sans compter les demandes de dossiers de tous les organismes HLM, risque de renchérir le coût et d'accroître la complexité pour les communes, notamment rurales. Que les organismes HLM soient associés à l'élaboration des SCOT ne me choque pas, parce que le SCOT recouvre un large ensemble. Mais prévoir une telle disposition au niveau du PLU, pour chaque commune, sans parler effectivement...

Ces amendements tendent à rétablir une disposition initialement inscrite dans le projet de loi, mais que le Sénat avait supprimée en première lecture, sur l'initiative de la commission. Il s'agit tout simplement de prévoir que le préfet puisse imposer aux élus locaux certaines dispositions lors de l'élaboration des PLU. J'ai souvent souligné, madame Demessine, l'importance du rôle du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il n'est pas question d'en rajouter. Je rappelle que si, dans un délai de trois ans après l'adoption d'un plan local de l'habitat, le PLU n'a pas été rendu compatible avec ce dernier, le préfet peut demander à la commune de le modifier. Nous estimons que les pouvoirs d...

Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il paraît fortement souhaitable de la rétablir, de façon à ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD.

...sure dérogatoire doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la loi urbanisme et habitat, en particulier s'agissant de l'élaboration des PLU. Il est recommandé de ne pas inscrire de COS dans les documents d'urbanisme, nous en avons déjà débattu au Sénat. Il est cependant possible d'augmenter le COS - même si cela ne me paraît pas être la meilleure solution - en modifiant le PLU, les documents d'urbanisme évoluant aujourd'hui beaucoup plus rapidement que les plans d'occupation des sols autrefois. Nous pourrons en discuter si v...

Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois. En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !

Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT. Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. Il est donc, vous en conviendrez, difficilement compréhensible que le représentant de l'EPCI compétent en matière de PLH ne soit pas, lui aussi, associé, alor...

...CI qui sont engagés dans les PLH. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que ma région est très en avance dans ce domaine, puisque la plupart des communes qui la composent font partie d'une intercommunalité, en connaissant des hauts et des bas ! Après avoir pu me rendre compte pendant plusieurs années de la façon dont le système fonctionnait, je rejoins l'idée d'associer les EPCI à l'élaboration des PLU, du moins pour ceux d'entre eux qui disposent d'un PLH. Pour l'heure, en effet, une commune qui est membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat n'est pas tenue de l'associer à l'élaboration de son plan local d'urbanisme. Cela peut certes se faire, par souci de bon voisinage, mais ça n'est pas une obligation, ce qui pose parfois des problèmes. Il est donc possible que les objectifs e...

... Puisque vous avez invoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'encontre du présent amendement, vous conviendrez avec moi qu'il faudrait en faire de même pour tous les autres amendements cités dans ce document. Or l'amendement n° 490 rectifié, déposé par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, qui visait à permettre aux organismes HLM d'être consultés dans le cadre de l'élaboration des PLU, a été adopté tout à l'heure, alors que, selon la liste figurant dans ce même document, il est sans relation directe avec le texte !

Dans ces conditions, il faudrait prévoir un petit renvoi spécifique dans notre règlement intérieur pour autoriser la discussion d'amendements visant à promouvoir les économies d'énergie sans craindre le couperet de l'inconstitutionnalité ! L'élaboration de la loi répond à un processus précis et implique une collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, par le biais notamment des amendements. Il ne serait donc vraiment pas logique de nous priver de cette élaboration commune en nous empêchant de revenir sur certains sujets en deuxième lecture. Ou alors, autant dire que la deuxième lecture ne sert plus à rien ! Je le répète, le Gouvernement...