Interventions sur "EPCI"

... La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 398, il vise l'article 57 de la loi relative à la solidarité urbaine et au renouvellement urbains. Là aussi, il peut paraître choquant que les pénalités soient reversées aux collectivités locales. Mais si les communes ont réalisé leur objectif ou l'ont même dépassé et si elles sont dans l'impossibilité de construire, certains EPCI ont réglé le problème en disant qu'il n'est pas question de condamner des innocents. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 398 a trait à l'article 57 de la loi SRU, que je trouve particulièrement injuste. En effet, cet article émanant d'une proposition du Sénat était censé corriger une injustice qui concernait les EPCI à taxe professionnelle unique, la TPU. Il avait peut-être une certaine logique à ce moment-là. Mais, depuis, les EPCI se sont fortement développés, sur près de 80 % du territoire et cet article 57 agit pratiquement comme une véritable opération de blanchiment alors que tel n'était certainement pas son objectif. Je ne vois pas les raisons de cet article, qui fait un sort particulier aux communes...

Puisque l'on parle beaucoup de la deuxième lecture depuis que nous discutons de l'article 55, je souhaite qu'à cette occasion on examine de plus près les conséquences de l'application de cet article 57 dans tous les EPCI à taxe professionnelle unique.

...r exemple, que la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation touristique, à titre de compensation pour celui qui en avait besoin. Je tenais à apporter ces précisions, parce que le mot « pénalité » fait penser qu'il y a des coupables. §Tel n'est pas mon sentiment, il s'agit d'une solidarité. Monsieur Dallier, la solidarité doit être payée par les communes à l'EPCI quand ce dernier a un programme local d'habitat, un PLH. Quand il n'a pas de PLH, la solidarité est payée à un fonds d'aménagement urbain régional. Le paradoxe - c'est encore pire que ce que viennent de nous dire Michelle Demessine et Daniel Raoul - c'est que des EPCI doivent reverser à la commune une somme que l'EPCI n'a même pas perçue parce qu'il n'avait pas de PLH. Cette situation est absurd...

Restons clairs : il s'agit, comme l'a dit notre ami Philippe Dallier, de sommes versées par les communes qui, quelquefois, n'en ont pas les moyens. Il est donc normal que des EPCI qui vivent sur le terrain tiennent compte des réalités locales. Par exemple, quand une commune est pénalisée alors qu'elle obtient de très bons résultats et qu'elle compte parmi sa population des gens avec de faibles revenus ou lorsqu'une commune est pauvre, qu'elle redonne cet argent pour faire du logement social, tout cela nous semble relativement équilibré. Personnellement, en tant que présid...

...eur bâtiment d'une double coque ou pour améliorer la sécurité. Ce serait parfaitement immoral ! Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit non pas de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, mais de l'attribution d'une compensation. Le versement n'est pas facultatif, monsieur le rapporteur, il est obligatoire. Je vous invite à relire les textes. Il s'agit non pas d'une liberté laissée aux EPCI, mais d'une obligation.

...sieur Desessard. Et si l'on demandait aux gens pour qui ils votent, on serait très surpris de constater que tous ont la même réaction, qu'ils votent à droite, à gauche, à l'extrême droite, voire à l'extrême gauche ! Espérons que l'examen en deuxième lecture permettra de revenir sur ces questions. Enfin, sur le fond, permettez-moi de vous rappeler que toutes les communes ne sont pas regroupées en EPCI. La première couronne de la région d'Île-de-France, qui représente quand même de 6 millions à 7 millions d'habitants, en compte très peu. Vos propositions reviendraient par conséquent à imposer à chaque commune un hébergement d'urgence. En matière de gestion, le bassin d'habitat souvent évoqué, mais dont on a très peu parlé à ce propos, constituerait un périmètre plus cohérent que celui de la com...

...t à un forfait fixe, mais également à une majoration qui tient compte de la richesse de chacune des communes. Dans les amendements précédents que nous avons défendus ces derniers jours, nous avons, nous aussi, suggéré que cette contribution puisse tenir compte de la richesse fiscale des communes. Or ces amendements n'ont pas été adoptés. Monsieur Dallier, si votre commune ne fait pas partie d'un EPCI, 88 % des communes de France en font partie. L'amendement n° 390 vise donc un très grand nombre de communes. C'est pourquoi nous le maintiendrons. S'agissant de toutes les propositions que nous avons formulées depuis lundi dernier en faveur des ménages modestes et précarisés, on nous répond systématiquement qu'une évaluation est nécessaire pour répondre le plus précisément possible au cas par ca...

...urs propositions, et après en avoir beaucoup discuté avec eux, ainsi que je m'y étais engagé, que je vous présente au nom de la commission un amendement visant à créer un plan départemental de l'habitat, un PDH. Cette proposition prévoit l'élaboration de ce plan sous l'autorité conjointe de l'État et du département, en association avec les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, disposant ou se préparant à disposer d'un PDH. Ce plan départemental viserait à fournir un support pour la délégation aux départements de l'attribution des aides à la pierre et à constituer le document de référence assurant la cohérence entre les différentes politiques locales définies à travers les PLH et menées sur le reste du territoire, en traitant notamment la question des franges des EPCI...

...e. On y compte notamment près de 200 000 demandes de logements en instance. Cependant, cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous-ensemble urbain homogène entre ville et périphérie, à l'instar de certaines communautés urbaines, telle celle de Lyon. La partie urbanisée - la partie « dense » de l'Île-de-France - ne coïncide pas et ne coïncidera pas avec un EPCI ou un département. Cela a été souligné à diverses reprises au cours de ce débat. Enfin, la région d'Île-de-France souhaite conduire une politique énergique de solidarité des territoires dans ce champ : sur le plan foncier, avec un établissement public foncier régional ; sur le plan de l'aménagement, avec le futur schéma directeur de la région d'Île-de-France, le SDRIF ; sur le plan de ses aides ...

Mon cher collègue, un long débat a déjà eu lieu, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, pour déterminer les délégataires des aides à la pierre. Il en est ressorti que ce devait être soit les départements, soit les EPCI, avec une priorité donnée aux EPCI, de façon à coller le plus possible au territoire et au bassin d'habitat. Alors, de grâce, ne rouvrons pas ce débat, d'autant que la région d'Île-de-France est peut-être la moins bien placée pour ce faire ! D'ailleurs, notre collègue Thierry Repentin l'a lui-même souligné lors de l'examen de l'article 55 de la loi SRU : il a dit que l'on s'arrêtait à certaines...

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement. L'article 9 du présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche, qui nous semble porteuse de danger pour les plus démunis : il en est ainsi, notamment...

... ; un très long débat a déjà eu lieu à ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire. Néanmoins, je proposerai une modification de cette règle lorsque nous aborderons la discussion de l'article 9. Manifestement, un certain nombre de contraintes supplémentaires sont imposées aux EPCI ; or il faudra bien que ceux-ci, s'ils doivent participer au logement des plus défavorisés, puissent disposer des outils nécessaires pour faire face à ces contraintes. La commission est défavorable à cet amendement.

...confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale était loin de nous paraître la bienvenue. Cela revient notamment à choisir au niveau local, selon des critères plus ou moins discutables, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux. Nous le savons, laisser agir les présidents d'EPCI fait courir un risque d'attribution déséquilibrée, de telle sorte que serait domiciliée dans certaines communes choisies la population indésirable. Cet article 9 revient à laisser aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur que cela suscitera ira à l'encontre, bien évidemment, des principes d'efficacité mis en...

Je partage entièrement les arguments qui ont été exposés par notre collègue Michelle Demessine. En effet, nous souhaitons ne pas laisser aux EPCI une liberté trop grande. Cela aurait pour effet d'affaiblir le rôle de l'État, garant de l'intérêt général. En fait, nous n'aurons de retour qu'a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n'a pas été exécutée. C'est dommage, et cela laisse la place à l'arbitraire : certains bailleurs pourront ainsi choisir leurs locataires. Voilà pourquoi nous demandons également la supp...

La commission est logiquement défavorable aux amendements de suppression de l'article 9. Elle estime en effet que cet article permet un grand nombre d'avancées, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées, ce qui est un point important. Il permet par ailleurs de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages qui rencontrent des difficultés soit simplement économiques, soit économiques et sociales - il s'agit des célèbres catégories C2A et C2B -, et de renforcer les pouvoirs de la commission de médiation. Pour toutes ces raisons, et compte tenu des amendements qu'elle sera amenée à vous proposer, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Les explications de M. le ministre ne me rassurent pas du tout. Je peux comprendre que, dans le cadre d'une convention, on puisse gérer au plus près du terrain, mais j'aurais souhaité que l'on maintienne un contingent au préfet. Tout le monde sait comment cela va se passer ! En fait, les EPCI ne vont certainement pas choisir les personnes les plus démunies. Ils vont choisir celles qui auront le moins besoin d'accompagnement, et cela, vous ne pouvez pas le contrôler ! À l'inverse, les préfets, sur leur quota, peuvent le faire !

Je voudrais répondre à mon collègue Daniel Raoul en lui faisant part d'une expérience que je connais bien, pour l'avoir réalisée moi-même. Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des familles en question. J'ai d'ailleurs invité dans la communauté d'agglomération de Mantes-la-Jolie, pendant la commission de médiation, tous les acteurs du logement social, dont le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et l'Union sociale de l'habitat. Ils ont été totalement...

L'article 9 du projet de loi met les EPCI en première ligne pour gérer la question du logement des personnes les plus défavorisées - nous venons d'en parler longuement. En effet, il prévoit que ces derniers pourront conclure avec les organismes d'HLM un accord collectif intercommunal fixant des objectifs quantifiés d'attribution de logements aux ménages en difficulté. Or le dispositif du projet de loi impute ces attributions, en premie...

À titre personnel, je ne partage pas tout à fait - une fois n'est pas coutume ! - l'orientation d'un amendement déposé par la commission des affaires économiques. Il faut rappeler que, lors de la discussion au Sénat du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, nous avons affirmé le principe selon lequel le contingent était délégué au maire et qu'il pouvait l'être à l'EPCI avec l'accord du maire. Je voudrais rappeler également que ce choix a été confirmé lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Par conséquent, peut-être faudrait-il profiter de la navette parlementaire pour adapter cet amendement et pour respecter le principe selon lequel la commune est au centre de l'attribution des logements sociaux ? Si une délégation à ...