Interventions sur "HLM"

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je n'ai pas l'intention de donner des leçons, mais cela fait désormais trente-cinq ans - c'est le hasard de la vie d'élu - que je m'occupe de logement social. J'ai, pendant quinze ans, présidé un important office d'HLM et été membre du comité directeur de l'union nationale des HLM. J'ai appris au moins une chose, c'est qu'il ne faut pas diaboliser le statut de locataire.

Les besoins en locations doivent être satisfaits le plus largement possible. Ne mettons pas en oeuvre des pis-aller aboutissant à une réduction du nombre de locations ! Vous avez de la chance, monsieur Revet, d'avoir des logements HLM vacants car tel n'est pas le cas dans mon département. Nous devons donc avoir pour ambition d'accroître le nombre d'appartements en location. Enfin, on dit que vingt ans seront nécessaires pour atteindre le quota des 20 %. Or, grâce au droit de préemption dont ils disposent, les maires peuvent, sur le seul mouvement des ventes et en changeant le statut des logements acquis, accroître leur nombre...

...ces individuelles, remettre en cause une opinion aussi largement partagée ? La loi ne résulte pas de l'addition de quelques cas particuliers dont nous, parlementaires, pouvons avoir connaissance ; la loi doit aussi tenir compte de l'avis de nos concitoyens et de l'avis de ceux qui la mettent en application. Par ailleurs, nous nous plaignons tous de l'absence de rotation dans le parc de logements HLM parce que, de ce fait, les commissions d'attribution ont de plus en plus de difficultés à répondre aux nouvelles demandes, ce qui explique d'ailleurs que de 1, 3 million à 1, 4 million de familles vivent dans l'attente d'un logement. Il faut être conscient que, si nous favorisons la vente de logements HLM, l'accès à la propriété séduira surtout les familles qui vivent depuis longtemps dans le pa...

Comme vient de l'expliquer M. le ministre, le problème des copropriétés dégradées est l'un des problèmes les plus difficiles que nous ayons à régler. Que par des opérations de portage immobilier des organismes HLM ou des organismes privés sans but lucratif puissent aider ces copropriétés à se redresser est une bonne chose, et il est donc naturel que ces opérations ne soient pas assujetties à la TVA. La commission a donc émis un avis favorable.

...ur le ministre, mes chers collègues, vous savez que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait plaidé pour la création d'un mécanisme de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les bailleurs privés à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM. Ce système permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, pour une durée minimale de quinze ans, entre un usufruitier bailleur social et un nu-propriétaire investisseur privé qui devient plein propriétaire à l'issue de cette période de quinze ans. Le financement du logement est partagé entre le nu-propriétaire, qui assume généraleme...

...ernement à modifier, par voie d'ordonnance, les règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics, et, par conséquent, les conditions statutaires de leurs agents. Bien sûr, immédiatement, nous pourrions arguer d'une position de principe tendant à refuser que le Parlement ne soit, une fois de plus, dessaisi de son pouvoir législatif sur un sujet pour le moins important. Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ce sont tout de même 60 000 agents et plusieurs millions de logements et de locataires ! Nous pouvons nous demander quels liens entretient cette modification de leur situation juridique et administrative, puis financière et comptable, avec le développement de l'offre de logements et l'accès à l'habitat, sauf si l'article a pour o...

...r précédent a largement développé une position qui est très proche de la nôtre. Cet amendement vise tout simplement à supprimer l'article 8, parce que, une nouvelle fois, nous contestons le recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances pour légiférer en lieu et place des parlementaires des deux assemblées. Cet article, en effet, habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM ». La représentation parlementaire ignore malheureusement le contenu de cette ordonnance, qui abordera des sujets aussi sensibles que la transformation des opérateurs en matière de logement social et le statut du personnel de ces organismes. Une telle évolution, à elle seule, mériterait un débat et non le vote d'un article qui, certes, indique des objectifs, mais ne précise ni les moyens engagés ...

...blics de l'habitat. Je dois admettre qu'entre le moment où j'ai rédigé, et déposé, cet amendement et aujourd'hui où il est défendu en séance, j'ai bénéficié de nombreuses informations, en provenance, notamment, des milieux concernés, qui souhaitent qu'un groupe de travail soit installé pour approfondir cette question. En tant que président d'un OPAC issu de la transformation d'un ancien office d'HLM, je sais combien ce problème est sensible. Je suis tout à fait disposé, en fonction des explications que donnera M. le ministre, à retirer cet amendement.

...r, me semble-t-il, que le travail législatif ne manque pas, notre collègue Alain Vasselle l'a d'ailleurs rappelé très justement en début de séance lors d'un rappel au règlement. En conséquence, il ne me paraît pas absurde d'alléger un tant soit peu notre ordre du jour, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de points techniques et sur lesquels un consensus s'est établi. Or la réforme des offices d'HLM constitue typiquement un problème où nous pouvons tous nous accorder et accepter le recours aux ordonnances, étant entendu que, sur d'autres dossiers, monsieur Repentin, vos remarques sont parfaitement fondées. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Repentin, de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 96, monsieur Cléach, ...

Cet amendement vise à entériner des pratiques qui existent déjà sur certains territoires, mais nécessitaient un support législatif ou, en tout cas, une codification au sein du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de donner la possibilité aux cinq familles des organismes d'HLM de construire des logements pour les militaires et les personnels de sécurité. Les organismes sont fréquemment sollicités par des collectivités territoriales pour réaliser des logements à l'intention des personnels de sécurité, ainsi que des bureaux adjacents. Ils ont une expérience ancienne de construction et de gestion d'ensembles d'habitations, et de toutes les structures nécessaires à la vie...

... certain seuil, ce sont les collectivités locales, et non l'Etat, qui sont amenées à investir dans la construction des gendarmeries. Or, aujourd'hui, l'évolution des coûts de construction compromet l'équilibre de ces opérations, notamment en raison des contraintes techniques qui sont imposées par les gendarmes. C'est donc une bonne chose de pouvoir recourir aux financements liés directement aux HLM et de permettre également aux offices d'HLM d'intervenir, pour faciliter ces opérations, d'autant que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a déjà donné aux collectivités locales de nouvelles possibilités d'action, par le biais soit du bail emphytéotique, soit du partenariat public-privé. L'intervention d'un office d'HLM pour le montage et l'apport des financements...

À partir du 1er janvier prochain, les représentants des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'HLM risquent d'être condamnés pour prise illégale d'intérêt. En effet, à compter de cette date, les personnes morales seront pénalement responsables de toutes les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Or le code de la construction et de l'habitation prévoit plusieurs types d'interdictions, qui pourraient conduire les collectivités territoriales, du fait d...

La compétence de syndic a été octroyée par le passé aux sociétés d'HLM sur la base d'une disposition réglementaire. Aujourd'hui, les compétences des organismes d'HLM sont prévues par la loi. Afin de donner une sécurité juridique à cette activité qui est exercée depuis de nombreuses années par les bailleurs HLM, le présent amendement prévoit les dispositions législatives nécessaires pour sécuriser l'exercice, par les organismes, de cette mission qui est de plus en pl...

Les sociétés d'HLM assument, depuis plusieurs années, la compétence de syndic sur la base d'une insécurité juridique qu'il convient de prendre en compte par de nouvelles dispositions législatives contenues dans le présent amendement.

Cet amendement, s'il était adopté, rendrait possible - et non pas obligatoire, comme c'est indiqué par erreur dans l'objet - la consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT, par l'inscription, dans le code de l'urbanisme, d'un alinéa faisant référence aux structures pouvant, à leur demande, être entendues lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Ces organismes d'HLM étant directement concernés par la destination de ces documents, il semblerait pertinent que l'...

Les organismes d'HLM sont bien évidemment toujours associés à l'élaboration du programme local de l'habitat. C'est tout à fait normal et indispensable. S'agissant des SCOT et des PLU, je comprends très bien la logique que vous défendez, mais, de grâce, n'allongeons pas la liste des instances consultées, qui est d'ordre réglementaire. À cet égard, je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les problèmes q...

Dans la loi, n'ont pas été mentionnés, parmi les personnes associées à la préparation des SCOT et des PLU, au titre des personnes consultées à leur demande, les organismes d'HLM. Il résulte de cette omission que toutes les parties prenantes, à l'exception des organismes d'HLM, sont associées à la préparation de ces documents directement ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce, d'une chambre d'agriculture ou d'une chambre de métiers, par exemple les promoteurs privés, les lotisseurs, les constructeurs de maisons individuelles. Tous ceux qui concourent à la produ...

...quelque peu manqué de volonté politique en la matière. Nous pouvons également nous interroger sur un autre élément surprenant de la situation. Le maire actuel de la commune a, pendant de longues années, été le président de l'office central interprofessionnel du logement, l'OCIL, principal collecteur du 1 % logement, et a exercé des mandats d'administrateur dans plusieurs des sociétés anonymes d'HLM, des sociétés civiles immobilières créées par ce collecteur. Nombre des cités gérées par ces sociétés figurent d'ailleurs aujourd'hui en bonne place dans les quartiers sensibles concernés par les politiques de rénovation urbaine. C'est donc un élu particulièrement au fait de la problématique du logement, d'autant que l'OCIL a effectué, voilà quelques années, un regroupement avec un autre collec...

Il est maintenant possible de s'inscrire dans les offices d'HLM des villes voisines. Comme à côté on ne construit rien, ce sont toujours les mêmes villes qui recueillent les demandes et qui, petit à petit, les solutionnent. On nous parle de l'évaluation. Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la même discussion a eu lieu et il nous avait été dit qu'on allait nous donner tous les chiffres. Le Haut comité pour le logement des per...

...de République avec une solidarité constitutionnelle. C'est à cela que nous sommes confrontés. Nous avons déjà eu ce débat en novembre 2002 et notre rapporteur s'était mis en colère, au point que certains membres de la majorité sont venus me voir en me disant : « on ne peut pas parler comme cela ! » Il faut garder la raison que donne l'expérience de la vie au milieu de ces gens. Moi, j'habite en HLM §...