Interventions sur "SRU"

...hausses de loyer extravagantes, allant bien au-delà de 50 %. L'amendement prévoit donc la prolongation de la convention pour une durée équivalant à sa durée initiale, qui est en général de neuf ou de douze ans, au niveau des loyers PLS et, en conséquence, le maintien des logements concernés dans le décompte de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, puisque, s'il s'agit de PLS, ce sont bien des logements sociaux. Contrairement au dispositif adopté et censuré en 2000, celui qui vous est proposé par cet amendement n'est pas rétroactif. Il est aussi justifié par un motif d'intérêt général évident : le maintien de la solvabilité des ménages modestes au nom de la mixité sociale.

...s que, avec cette nouvelle procédure, que nous soutenons, ces logements deviennent automatiquement des logements intermédiaires. Nos débats ont marqué nos différences en ce domaine. Les maires de la majorité gouvernementale se saisissent bien souvent de la possibilité de construire des logements sociaux dits intermédiaires afin de se mettre en conformité avec la lettre de l'article 55 de la loi SRU, mais se refusent à accueillir sur leur territoire des familles réellement modestes et en difficulté pour lesquelles les montants des loyers exigés rendent les logements de ce type encore inaccessibles. Une nouvelle fois, si cette proposition était votée, l'apartheid territorial se poursuivrait ; il s'amplifierait même. Des familles occupant actuellement ces logements devraient les quitte...

...ifié ter que, dorénavant, le préfet, dans chaque département, soit informé au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou de ne pas sortir du conventionnement. C'est bien son rôle. En effet, puisque le déconventionnement a pour conséquence mécanique de faire passer certaines communes au-dessous du seuil des 20 %, ce qui montre bien que la loi SRU, notamment cette notion des 20 %, est complètement irréaliste et devrait être revue, ...

...a volonté de la société Icade de sortir de la convention près de 10 000 logements, en vue de son introduction en bourse. Si je me félicite de cet accord unanime - restons positifs ! - qu'il me soit permis, toutefois, de ne pas faire la même analyse que ma collègue Catherine Procaccia, élue de Vincennes, dans le Val-de-Marne. S'agissant du déconventionnement, elle en a rejeté la faute sur la loi SRU, alors que la raison de la situation créée par Icade réside bien plus, chacun en conviendra, dans la décision de déconventionner. En effet, on ne peut rejeter l'article 55 de la loi SRU au motif que certains bailleurs souhaitent se désengager du logement social. Ce qu'il faut, c'est légiférer pour encadrer et réduire les déconventionnements. Tel est le sens de nos amendements n° 314, 315 et 31...

Parce que c'est aux maires qu'il incombe de faire respecter dans leur commune l'obligation de 20 % de logements sociaux de la loi SRU, ce qui, le cas échéant, peut leur causer certaines difficultés, nous tenons à ce qu'ils soient parfaitement informés du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux.

... d'ailleurs pas marginale. En effet, dans le Val-de-Marne, ce sont près de 9 800 logements sociaux qui sont concernés, soit l'équivalent de cinq années de construction, situation qui concerne également d'autres bailleurs en Île-de-France. Nous nous devons donc d'apporter une solution législative durable à la question des fins de conventionnement. C'est d'ailleurs ce que tendait à résoudre la loi SRU. Cependant, le dispositif proposé à l'époque a été déclaré non conforme à la Constitution, du fait, en particulier, de son caractère rétroactif. La voie est donc étroite. Cela étant dit, en ce qui nous concerne, nous continuons à défendre l'idée que c'est à la sortie même du patrimoine qu'il convient d'apporter une solution, et non pas uniquement aux conséquences financières du déconventionnemen...

...ous-amendement n° 439, je rappellerai que la commission des affaires économiques, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a eu à coeur de défendre les locataires victimes de déconventionnement et de régler les problèmes qu'une telle politique peut entraîner pour les collectivités territoriales qui, nous le savons, se trouvent pénalisées au titre de l'article 55 de la loi SRU. Pour ce faire, nous avons souhaité lisser l'évolution des loyers en prolongeant, de manière non rétroactive, les conventions au niveau des ressources et des loyers fixés pour le PLS. Le souci constant de la commission a été de faire en sorte d'éviter l'écueil qu'aurait représenté l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 96 rectifié. D'ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel a fait l'...

...e de prolonger automatiquement un contrat au motif qu'un tiers n'a pas été informé. La même réserve s'impose s'agissant de la deuxième disposition que votre amendement vise à introduire. En effet, vous souhaitez que le maire, qui n'est pourtant pas partie à la convention, puisse s'opposer au déconventionnement si celui-ci porte atteinte à la mixité sociale ou au respect de l'article 55 de la loi SRU. Or, pour les raisons que j'ai développées précédemment, je ne vois pas comment une telle disposition serait juridiquement acceptable. Je le répète, une convention est un contrat qui lie l'État à un bailleur pendant une période donnée. Au moment où elles signent le contrat, toutes les parties savent pertinemment que la durée de leurs obligations est fonction de ce qui est prévu par la convention...

... veut simplement que les locataires soient informés du changement de nature de leurs logements. On nous dit qu'il ne faut pas aller trop loin parce que le Conseil constitutionnel, en décembre 2000, a sanctionné un dispositif qu'il jugeait inconstitutionnel. Les parlementaires qui l'ont saisi à l'époque le regrettent peut-être aujourd'hui : nous n'aurions pas à nous poser cette question si la loi SRU n'avait pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel et si le système prévu n'avait pas été censuré. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel pourrait très bien décider de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l'amendement n° 96 rectifié et des autres amendements qui seraient adoptés. Car du fait de la « théorie de l'entonnoir », qui nous interdit de présenter tout élément...

...es maires sont effectivement victimes du déconventionnement, ils ne sont pas pour grand-chose dans le conventionnement. C'est le propre du dispositif ! Or c'est au titre de leur engagement initial que vous leur octroyez un sursis de cinq ans après le déconventionnement et la chute éventuelle de leur taux de logements sociaux. C'est illogique et c'est une nouvelle atteinte à l'article 55 de la loi SRU. Quant à la responsabilisation des bailleurs, prétendument apportée par cette disposition, je ne vois pas en quoi le fait de limiter les conséquences politiques de leurs choix de déconventionnement les incitera à la négociation, voire au réexamen ou à l'ajournement de leur décision. Bien au contraire, leur décision n'en sera que plus indolore et leur extraterritorialité n'en sera que plus grand...

...n d'une délégation pluraliste regroupant, toutes tendances politiques confondues, les parlementaires et les maires concernés. Ce mouvement unanime a obtenu d'Icade des avancées importantes, notamment la suspension du déconventionnement. Mais cela ne signifie pas du tout, bien au contraire, que le déconventionnement puisse illustrer une prétendue « absurdité » du mode de calcul des 20 % de la loi SRU. Il ne faut pas tenter de mélanger ce qui est profondément injuste, le déconventionnement, de ce qui est juste et solidaire, à savoir les 20 % de logements sociaux prévus dans la loi SRU, et qui visent à répondre aux besoins de nos concitoyens. On compte 47 000 demandeurs de logements dans le Val-de-Marne. Il ne faut pas non plus tirer argument d'une injustice concernant les locataires pour tent...

... accomplissent des efforts en ce sens, sans pour autant « bétonner leur horizon », et le conseil général les y aide. Mais il y a aussi dans notre département une commune qui déploie toute son énergie pour ne pas remplir ses obligations. De telles attitudes sont profondément inacceptables. La multiplication des critères d'assouplissement de la loi SRU aura inévitablement pour conséquence de donner aux communes de mauvaise foi de nombreuses occasions de contourner la loi.

À travers cet amendement, nous tentons de revenir sur la définition du fameux quota de 20 % de logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU.

...avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat, l'ANAH, à des conditions de loyers maîtrisés, bénéficie pendant toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs. À l'évidence, ces logements à loyers conventionnés doivent être considérés comme des logements sociaux de fait, et donc comptabilisés comme tels au titre de l'article 55 de la loi SRU.

...r. Au demeurant, une telle évaluation pourrait intervenir dans le cadre des lois de finances, les dépenses de la mission « Ville et logement » faisant l'objet, comme l'ensemble des crédits ouverts sur les missions ministérielles ou interministérielles, d'une évaluation. Quant au respect des normes fixées dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, il est inscrit en tant qu'indicateur de performance dans le but d'évaluer les politiques publiques de développement de l'offre de logement. Enfin, la collation des documents à caractère préfectoral sur l'atteinte, ou la non-atteinte, des critères posés par l'article 55 ne suscite pas de difficultés majeures. Telles ont les observations que nous souhaitions faire sur l'article 8 septies....

...mais « Agence nationale de l'habitat ». Celles-ci renvoient à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui traite du conventionnement au sens large. Pour l'exprimer en termes moins juridiques, tous les logements conventionnés par l'intermédiaire de l'ANAH, que celle-ci accorde ou non une aide pour réaliser des travaux, sont conventionnés au sens de l'article 55 de la loi SRU et entrent pleinement dans le quota des 20 %. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui se trouve entièrement satisfait.

...quisition-amélioration, il existe de nombreuses et multiples possibilités pour répondre aux prétendues contraintes établies par le code de la construction et de l'habitation. Il est donc essentiel, à notre avis, que la problématique de la réalisation du logement social soit résolue dans les meilleures conditions. Notre amendement vise, en fait, à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU, moyennant quelques aménagements, le principal d'entre eux consistant à accroître sensiblement la pénalité exigée des communes qui ne respectent pas les principes édictés dans cet article. On se souviendra que le produit du prélèvement institué aux termes de l'article 55 vient renforcer les moyens des établissements publics fonciers locaux. Cela signifie que l'augmentation du prélèvement que l'o...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, conformément aux engagements que j'ai pris ici même en première lecture, la commission des affaires économiques vous présente une réforme globale et équilibrée du dispositif de l'article 55 de la loi SRU, afin que celui-ci tienne compte des réalités locales et des efforts réalisés par les communes en faveur de la mixité sociale. Je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, mais je souhaite le répéter une nouvelle fois : cette réforme est exclusivement animée par un souci de justice et d'efficacité. En aucun cas, elle ne remet en cause l'objectif des 20 % de logements sociaux par commune,...

Monsieur Cambon, nous avons déjà évoqué cette question en première lecture, me semble-t-il. Surtout, nous avons adopté un dispositif dont tout l'intérêt est de permettre l'extinction en douceur, pour ainsi dire, des logements couverts par cette fameuse loi de 1948. Plusieurs raisons militent pour que ces logements ne soient pas pris en compte dans le quota de l'article 55 de la loi SRU. D'une part, nous souhaitons que ces logements soient de moins en moins nombreux, ce qui se produit tout naturellement avec le temps, et que leur parc rentre enfin dans le droit commun, ce qui est possible si les bailleurs y sont incités par l'ANAH, qui leur offre des avantages fiscaux et a le mérite de conventionner les logements. D'autre part, et cette raison est liée à la précédente, il est ...

...ns très contrastées. Troisièmement, votre commission vous propose de créer un mécanisme transparent de concertation et d'aide à la décision, dont l'objet serait d'examiner les raisons qui ont conduit les communes à ne pas respecter leurs obligations. L'amendement tend ainsi à instituer une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Celle-ci serait présidée par le préfet et composée du maire de la commune concernée, du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des associations agréées ayant pour objet le logement des personnes défavorisées. Cette commission aurait pour mission d'examiner les raisons qui ont conduit la commune à ne ...