Interventions sur "accession"

...s, non seulement ne libèrent pas de foncier, mais en outre créent de nouvelles contraintes. Cela fait dix ans que nous sommes confrontés à cette situation et que nous en parlons dans cette enceinte. La législature va bientôt se terminer et nous n'aurons pas apporté d'amélioration. Nous devons donc nous attacher à libérer du foncier en assouplissant les règles. Je le répète, je suis partisan de l'accession sociale à la propriété, dont tout le monde s'accorde à dire que c'est une bonne chose. À partir du moment où une famille emprunte pour acheter son logement, c'est cette même famille qui continue à y vivre. Il faut donc lui laisser le temps d'assurer ses remboursements et, durant cette période, son logement doit être considéré comme du logement social.

L'amendement présenté par M. Revet a une logique : il vise à comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt. Il présente donc une date butoir reposant sur un élément tangible. Ce dispositif est donc plus fondé que celui qui nous vient de l'amendement de M. Ollier. Nous avons cherché à savoir pourquoi la durée de cinq ans avait été retenue. Nous nous sommes demandé pourquoi ne pas prévoir quatre ans, trois an...

Premièrement, on nous dit que l'accession sociale à la propriété est une bonne chose et qu'elle correspond au désir de nos concitoyens. Deuxièmement, on nous parle de l'impérieuse nécessité d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux - en fait, c'est plutôt de notre côté de l'hémicycle que cet objectif est affirmé. Or nous ne comprenons pas pourquoi les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété devraie...

J'ajoute que la disposition que notre amendement vise à supprimer permettrait de comptabiliser dans les logements sociaux l'accession à la propriété financée par des aides de l'État, dont le prêt à taux zéro. Or, je ne l'invente pas, les plafonds de ressources pour l'éligibilité à ce prêt ont été relevés à 6 000 euros en 2005 dans un certain nombre de cas. Comment concevoir qu'une disposition qui s'appliquera aux ménages dont les revenus sont de 6 000 euros soit considérée comme une aide aux personnes en difficulté cherchant un...

Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Mme la ministre nous a donné un certain nombre de chiffres et a précisé que ce gouvernement avait accompli un effort réel - ce qui est vrai - en augmentant de façon sensible le nombre de logements locatifs sociaux, qui est passé de 40 000 à près de 70 000, et le nombre global de constructions de logements, qui est passé de 300 000 à 400 000 et qui atteindra certainement le chiffr...

...érations de vente ont été menées par la société d'économie mixte ou par l'OPAC. Nous nous sommes aperçus qu'au bout de cinq ans les nouveaux propriétaires étaient parfois incapables d'assumer les charges de leur logement en tant que propriétaires, à savoir les charges de copropriété. On observe alors une dégradation du logement à grande vitesse ! Certes, il faut aider, et sans doute favoriser, l'accession à la propriété. Mais ce n'est pas en intégrant les logements acquis au moyen de dispositifs d'accès à la propriété dans le quota des 20 % de logements sociaux que nous y parviendrons.

...si le texte issu de l'amendement de M. Patrick Ollier, tendant à intégrer les logements financés par des aides à l'accession à la propriété dans le décompte des 20 % de locatifs sociaux, n'est pas supprimé. En effet, l'Assemblée nationale ayant jugé bon de toucher à l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, il faut bien que le Sénat propose un réajustement afin que les objectifs indispensables de production de logements locatifs sociaux puissent être atteints dans des délais et des proportions mieux adaptées aux beso...

Je vais essayer d'apporter un certain nombre de réponses aux questions qui nous ont été posées. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, la commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 5 bis B. D'une part, la création dans les mairies d'un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, bien que peu normative, comme l'a fait remarquer notre collègue Thierry Repentin, nous apparaît comme une initiative intéressante. D'autre part, l'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % ne nous semble pas illégitime. En effet, de tels logements accueillent des personnes modestes au même titre que les logements locatifs sociaux...

De toute façon, la commission estime que notre pays n'agit pas suffisamment en faveur de l'accession sociale à la propriété des ménages modestes. C'est pourquoi nous défendrons toutes les mesures qui permettront à un maximum de nos compatriotes d'accéder à la propriété, tout en gardant un parc social - je l'ai dit dans mon propos liminaire - pour ceux qui n'ont malheureusement pas les moyens de devenir propriétaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s...

Un tel dispositif ne me pose aucun problème. En revanche, il y a une deuxième catégorie. Dans le dernier alinéa de l'article 5 bis B tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, les logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro, sont, eux aussi, inclus dans le quota des 20 % de logements sociaux. Cela, c'est un tout autre sujet.

Monsieur Mercier, je vous remercie de votre intervention et je vais essayer d'y répondre. Je mets de côté la vente de logements sociaux existants pour centrer mon propos sur les logements neufs en accession sociale à la propriété. Le problème est de fixer un niveau de revenus ; je demanderai à Mme la ministre de prendre un engagement sur ce point. Au demeurant, mes chers collègues, ne trouvez-vous pas normal que des gens à qui leur niveau de revenus permettrait d'obtenir un logement social puissent bénéficier d'une accession sociale à la propriété et que les collectivités soient incitées à leur ve...

M. André Vézinhet. C'est un statut de grande dignité. Or faire miroiter à ce point l'accession à la propriété, c'est diaboliser le statut du locataire.

Vous pouvez faire tout ce que vous voulez, mais, entre les chiffres et le discours sur la mixité sociale, il y a une différence ! Favoriser la mixité sociale, c'est aussi tirer nos quartiers les plus difficiles vers le haut, c'est aussi permettre l'accession à la propriété.

Je suis pour la mixité sociale. Dans la commune dont je suis maire, certaines habitations, qui appartiennent soit à la société Notre cottage, soit à la Maison flamande, sont occupées depuis douze ans par des locataires. Ceux-ci souhaitent aujourd'hui les racheter. Je leur ai proposé, pour que la commune reste au-dessus du quota de 20 %, d'acheter en accession sociale à la propriété d'autres maisons qui sont actuellement en construction. Les maisons que leurs locataires voudraient racheter valent actuellement 800 000 francs ; les nouvelles qui sont en construction valent 1, 1 million de francs. Si certains locataires pourraient peut-être y accéder, la plupart sont incapables de les acheter ! Pour ma part, je souhaiterais que l'on puisse donner aux lo...

S'agissant de l'amendement n° 402, vous ne pourrez pas, monsieur Repentin, me suspecter d'être hostile à l'intercommunalité. Nous avons souvent plaidé de concert pour un renforcement de l'intercommunalité dans bien des domaines. Pour autant, vous me permettrez de ne pas vous suivre concernant la possibilité d'instituer dans les EPCI le fameux guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété. En ce domaine, et tous les élus locaux le savent, la commune reste l'endroit de proximité par excellence. C'est naturellement vers les mairies et vers le maire que les administrés se tournent pour obtenir des informations à ce sujet. Étant moi-même maire et président de communauté d'agglomération ayant la compétence logement, je constate tous les jours que ceux de nos con...

...oir convaincu, ainsi que M. Mercier, sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre à des personnes aux revenus modestes de devenir propriétaires. Ce serait le meilleur service que nous pourrions leur rendre. S'agissant des amendements n° 410, 411, 412, 413, qui visent à modifier la durée de cinq ans pendant laquelle sont assimilés à des logements sociaux les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, la commission a émis un avis défavorable, que cette durée soit ramenée à un, deux, trois ou quatre ans.

...ine du logement social, comme une sorte de réticence à l'égard de ces 20 %. Toutes les associations, les nombreuses personnes que nous avons entendues sur ce sujet l'ont perçue ainsi. Dès lors, vous ne gagnerez rien à maintenir ce texte, parce que vous ne réussirez pas à expliquer cette réticence, pas plus que vous ne pourrez continuer à tenir le discours selon lequel vous êtes pour les 20 %. L'accession sociale à la propriété conforterait les 20 % ? Quelle plaisanterie ! Lors de la première lecture de ce texte au Sénat, il n'a pas été question de l'accession à la propriété...

...dans ce cadre-là, madame Desmarescaux : on en a parlé à propos d'autres articles. Or, depuis cet après-midi, on ne parle que de cela, comme si le problème crucial du logement en France était soudain devenu celui de l'accession à la propriété ! Nous sommes prêts à parler de l'accession à la propriété, mais le fait de se servir de l'accession à la propriété pour remettre en cause ce symbole fort de la mixité que constituent les 20 % est un choix politique déplorable. En tout cas, vous ne parvenez pas à soutenir le raisonnement censé justifier cette mesure, et si d'aventure celle-ci était mise en oeuvre, elle ouvrirait ...

...ant pour les Français. La dignité de citoyen tient essentiellement à deux conditions : l'emploi et le logement. Seule leur réunion permet à certains de retrouver cette dignité à laquelle, aujourd'hui, nombre de nos concitoyens ne peuvent prétendre parce qu'ils sont privés de logement. Il est donc choquant de « mégoter » en grignotant sur les pourcentages, en agitant le miroir aux alouettes de l'accession à la propriété. Qui ne veut pas devenir accédant à la propriété ? Il suffit d'aller, comme nous l'avons fait, comme vous l'avez peut-être fait, interroger les habitants des cités ! Croyez-vous qu'il s'en trouvera un pour vous répondre qu'il ne souhaite pas devenir propriétaire ? La réponse est aussi prévisible que si vous leur demandiez s'ils seraient d'accord pour cesser de payer des impôts... ...

...ents HLM, l'accès à la propriété séduira surtout les familles qui vivent depuis longtemps dans le parc. Ce sont d'ailleurs ces mêmes familles, dont les enfants sont partis, que nous démarchons, escalier après escalier, pour les inciter, grâce à un arrangement local, à prendre un appartement plus petit et à libérer ainsi de la place pour les familles nombreuses. Inutile de dire qu'en favorisant l'accession à la propriété du logement « habité » nous réduirons encore un peu possibilités offertes aux familles nombreuses à la recherche de grands logements puisque nous aurons installé durablement, en quelque sorte ad vitam aeternam, le couple dont les enfants habitent désormais ailleurs, le célibataire ou l'époux resté seul après le décès de son conjoint. Enfin, je tiens à dire que la loi...