Interventions sur "bailleur"

...uvé un emploi est très contestable. Même si cette priorité a été limitée par l'Assemblée nationale uniquement à celles qui sont « mal logées », les rendre prioritaires par rapport aux chômeurs revient à renier totalement la vocation du parc social de notre pays ! Une telle disposition fera d'ailleurs plaisir à certains organismes de logements sociaux. En effet, chacun comprendra aisément que les bailleurs ont davantage intérêt à avoir pour locataire un salarié plutôt qu'une personne accompagnée au quotidien par la solidarité nationale. La logique suivie est donc de favoriser ceux qui ont un emploi. Or, qu'est-ce qu'une personne mal logée reprenant une activité ? Comment peut-on définir juridiquement la notion de « personne mal logée » ? Lorsque l'on occupe un appartement trop petit par rapport à...

... le préfet, définit les règles et les priorités d'attribution des logements sociaux qui vont s'appliquer à l'ensemble du département. Il s'impose donc aux commissions d'attribution des HLM, garantissant ainsi les principes d'égalité et de justice sociale sur le territoire. En le supprimant pour y substituer les accords collectifs intercommunaux, vous ouvrez la porte à tous les abus de la part de bailleurs ou d'élus locaux peu soucieux de justice sociale ; fort heureusement, ils ne sont qu'une petite minorité ! En effet, rien ne leur interdira plus de sélectionner les demandeurs ou de mettre en place des critères d'attribution autres que les critères de revenus aujourd'hui en vigueur. La rédaction proposée par l'article 9 pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est...

...ribution des logements locatifs sociaux et renforce le rôle des commissions de médiation afin de rendre plus effectif le droit au logement. S'agissant du relogement des personnes les plus en difficulté, l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est pas modifié par le présent article 9, prévoit une procédure spécifique d'attribution de logements lorsque l'organisme bailleur fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements, par exemple en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation. Le préfet, après une tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne pour une durée de un an un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour l...

Mes chers collègues, je ne vous demande que quelques minutes d'attention, ce qui est peu comparé à ce que vos nombreux amendements exigent de nous ! Dans nos départements, de nombreuses communes, soumises à de très lourdes pénalités, souhaitent simplement que ces 20 % de logements sociaux soient calculés de façon équitable. En l'occurrence, l'article 7 du présent projet de loi prévoit que le bailleur qui conventionne son logement avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat, l'ANAH, à des conditions de loyers maîtrisés, bénéficie pendant toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs. À l'évidence, ces logements à loyers conventionnés doivent être considérés comme des logements sociaux de fait, et donc comptabilisés comme tels au t...

...i dire, des logements couverts par cette fameuse loi de 1948. Plusieurs raisons militent pour que ces logements ne soient pas pris en compte dans le quota de l'article 55 de la loi SRU. D'une part, nous souhaitons que ces logements soient de moins en moins nombreux, ce qui se produit tout naturellement avec le temps, et que leur parc rentre enfin dans le droit commun, ce qui est possible si les bailleurs y sont incités par l'ANAH, qui leur offre des avantages fiscaux et a le mérite de conventionner les logements. D'autre part, et cette raison est liée à la précédente, il est souhaitable de favoriser la réhabilitation de ces logements, ce qui est possible grâce aux aides de l'ANAH. Il ne me semble pas opportun de compter les logements de cette catégorie dans le quota des 20 % de logements sociau...

Cet amendement vise à favoriser une meilleure information des maires et des présidents de conseils généraux en matière d'inventaire des logements sociaux qui se trouvent sur le territoire des villes et des départements concernés. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation impose aux bailleurs sociaux de fournir aux préfets un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département. Étrangement, les maires et les présidents de conseils généraux, alors qu'ils sont totalement impliqués dans la politique du logement, ne sont pas actuellement concernés par ce dispositif. Or, en vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitati...

...e d'être visée à l'article L. 302-5 [...] les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés ». À l'issue de cette présentation, la commune et le maire disposent de deux mois pour présenter leurs observations. En définitive, vous nous proposez d'informer le maire dès le début de la procédure, qui ne concerne, selon la rédaction actuelle du texte, que le préfet et les bailleurs sociaux. En effet, il s'agit, dans un premier temps, d'un inventaire qui est dressé par les services de l'État, lesquels, avant de s'adresser aux maires, peuvent formuler des remarques à l'intention des bailleurs sociaux. En conséquence, le fait d'ajouter l'information du maire à ce stade de la procédure ne me paraît nullement souhaitable : la confrontation entre le maire et les bailleurs socia...

Monsieur Foucaud, ce débat contradictoire entre les services de la préfecture et les bailleurs sociaux est indispensable. Vous le savez, le décompte des logements sociaux est parfois difficile. Il est effectivement souhaitable que les services de l'État et les bailleurs sociaux s'échangent leurs données, les confrontent et s'assurent qu'il n'y a aucune mauvaise interprétation de part et d'autre, avant de transmettre ces chiffres aux maires. C'est bien ce qui se passe aujourd'hui : les ma...

Je ne comprends ni la position de M. le rapporteur ni l'étrange apathie du Sénat sur un sujet dont l'importance est pourtant évidente. Je le dis clairement, car j'en ai moi-même quelque expérience, un certain nombre de bailleurs sociaux préparent des déconventionnements dans le dos des maires et imaginent des programmes immobiliers en vue de construire des logements de type privé. Ce faisant, ils ne tiennent aucun compte des textes réglementaires et législatifs qui leur imposent pourtant d'informer les maires de tout nouveau programme et même à chaque logement devenu vacant. Or on nous explique que c'est par souci de p...

... Christian Cambon. En effet, les maires ne devraient pas apprendre par la presse que, d'un seul coup, ils vont perdre un certain nombre de logements sociaux et, par la même occasion, passer au-dessous du seuil des 20 % ! Mais il s'agit d'un autre problème ! En l'espèce, nous parlons du décompte normal des logements sociaux sur le territoire d'une commune pour lequel les services de l'État et les bailleurs sociaux confrontent leurs données afin de s'assurer de transmettre aux maires les bons chiffres. De toute façon, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour les étudier et envoyer, sinon leurs critiques, du moins leurs appréciations sur le décompte qui leur a été transmis. Dans ma communauté d'agglomération, trois communes sont soumises à la loi SRU. Or aucun maire n'estime que les informati...

Madame Létard, je déplore que vous retiriez votre amendement au motif que vous ne seriez pas majoritaire. Je souhaiterais que vous le fassiez par conviction. Dans ma commune, je suis en train de produire des logements PLAI. Je peux vous affirmer qu'il est plus facile d'équilibrer les constructions de logements PLAI en région parisienne, car la participation de l'État est plus élevée. Les bailleurs sociaux essaient de nous vendre des logements PLAI parce que c'est en ce domaine qu'ils arrivent le mieux à équilibrer leurs opérations. Il est vrai que les logements T5 ou T6 qui sont construits par le biais de PLAI s'adressent à des familles nombreuses, dont l'accompagnement social peut être très lourd. Pour ce qui est des logements de type T2 ou T3 réalisés avec des PLAI, je peux vous affir...

...s ou, du moins, à fixer des limites, afin que les communes concernées par ces déconventionnements ne soient pas pénalisées outre mesure. Dans l'amendement n° 482 rectifié, sont visées les communes qui ne remplissent pas leurs obligations au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : « la baisse du taux de logements sociaux engendrée par la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 ne génère aucune augmentation des pénalités financières imputables à la commune. » En d'autres termes, la commune doit subir les pénalités qui sont prévues par la loi, mais ne doit pas voir ces pénalités aggravées du fait d'un déconventionnement unilatéral. L'amendement n° 483 rectifié vise les communes qui satisfont à l'obligati...

...tions dont je me suis fait l'écho, avec plusieurs de mes collègues. Ce dispositif rassurera les maires injustement pénalisés, comme notre ancien collègue Jean-Marie Poirier, maire de Sucy-en-Brie, qui a vu le taux de logements sociaux dans sa commune passer de 23 % à 12, 5 % à la suite d'une simple signature du directeur général d'ICADE. Il constitue également une sorte d'avertissement donné aux bailleurs sociaux afin qu'ils assurent l'information des maires, mais aussi des locataires, qui ne méritent pas d'être traités comme ils l'ont été à l'occasion de nombreuses opérations. J'accepte donc la proposition de rectification de M. le rapporteur, que je remercie de son écoute, et je retire les amendements n° 483 rectifié, 484 rectifié et 485 rectifié.

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous cherchez à apaiser les maires en leur évitant de payer une pénalité. Nous sommes heureux pour les élus en question. Le problème, et c'est toujours le même débat entre nous, c'est que vous le faites au détriment du logement social et au profit d'un certain nombre de bailleurs dits « sociaux », dont certains relèvent de la puissance publique tout en se comportant comme s'ils étaient des bailleurs privés. M. Cambon a évoqué tout à l'heure un précédent gouvernement qui aurait dû prendre des précautions. Mon cher collègue, je vous rappelle que l'actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a été nommé par le présent gouvernement pour mener à bien ce...

Mon cher collègue, je souhaite que nous nous expliquions sur ce problème important. Certains maires découvrent du jour au lendemain, donc sans avoir été prévenus, et sans en connaître la raison, que le taux de logements sociaux dans leur commune a diminué de moitié, par exemple que ce taux est passé de 23 % à 12, 5 % dans le cas cité par M. Cambon. Le problème tient non pas au fait que les bailleurs sociaux se comportent d'une façon incorrecte, mais au respect de la convention. Des conventions sont signées avec des bailleurs sociaux pour une durée donnée et il est tout à fait normal que ces conditions soient respectées. En effet, on ne peut pas demander à ces bailleurs, qui ont signé des conventions pour une durée plus ou moins longue selon les apports financiers dont ils pouvaient bénéfic...

...ial pendant cinq ans n'apporte aucune solution aux locataires de ces appartements ! En effet, que ces logements soient comptabilisés ou non, les locataires seront obligés soit de payer plus cher, soit d'aller voir ailleurs. Il se peut que l'on vous pose des questions sur cet aspect pratique, y compris dans votre département. Vous avez dit que cette mesure constituait un avertissement adressé aux bailleurs sociaux. En quoi le fait de dire que l'on va comptabiliser ces appartements déconventionnés pendant cinq ans représente-t-il un avertissement ? En quoi cela change-t-il quelque chose pour ICADE ? M. Delfau a rappelé que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avait été nommé afin de mener à bien une mission bien précise, que vous connaissez comme moi. En effet, pourquoi un...

...% de l'article 55 de la loi SRU. Mais, j'en suis navré, cet amendement n° 482 rectifié bis a bien pour effet de revenir par un biais sur ce quota ! Par ailleurs, je souhaiterais que M. le rapporteur nous dise à quoi sert la commission qui a été créée par l'amendement n° 97, sinon à examiner la situation des communes dans les cas atypiques qui viennent d'être évoqués, que ICADE ou d'autres bailleurs soient concernés.

.... Mélanger les populations dans un même immeuble et leur permettre de se connaître, c'est aussi faire fonctionner l'ascenseur social en donnant aux uns l'envie de se retrouver dans la situation des autres. Cette mesure ne coûtera rien à la collectivité, puisque l'obligation de mixité sociale par îlot, sur un immeuble donné, sera prise en charge par le promoteur de l'immeuble, en liaison avec un bailleur social. L'argent public ne sera donc pas sollicité. Repousser cet amendement, c'est accepter que les maires soient désarmés parce qu'on ne leur donne pas un outil supplémentaire et que certains persistent à refuser, pour des raisons politiques, de bâtir des logements sociaux. En outre, la disposition proposée évite de retomber, en matière de logement social, dans les erreurs d'urbanisme des gra...

...re, à savoir réaliser 20 % de logements sociaux par opération : deux logements pour un immeuble de dix logements, quatre logements pour un immeuble de vingt logements Manifestement, c'est complètement irréaliste pour ceux qui s'occupent régulièrement du logement social. D'ailleurs, Mme Létard l'avait dit au moment de son explication de vote sur le seuil de 30 %. Comment voulez-vous intéresser un bailleur sérieux sur une opération de deux logements ? Comment voulez-vous équilibrer des opérations de deux logements sur un immeuble de dix logements ? Comment voulez-vous faire de la gestion urbaine de proximité, qui est actuellement la grande notion en termes de logement social, sur des petites opérations : deux logements par ci, trois logements par là... C'est totalement irréaliste ! J'avoue avoir é...

...e en définissant, sur un ensemble de constructions, une part réservée aux logements sociaux et une autre part dédiée à l'accession à la propriété. Lorsque Valérie Létard a défendu son amendement devant la commission des affaires économiques, une question m'avait échappé : les promoteurs immobiliers qui réaliseront des logements sociaux auront-ils accès aux mêmes conditions de financement que les bailleurs sociaux ? En effet, on ne peut pas, d'un côté, offrir aux sociétés d'HLM ou aux OPAC des prêts à taux bonifiés amortissables sur cinquante ans et, de l'autre, dire à un promoteur privé à qui l'on demande de réaliser quatre, cinq, dix ou quinze logements, selon l'importance de l'opération, qu'il doit se payer sur les autres logements. Si l'on veut que les logements sociaux soient loués à un prix...