Interventions sur "bailleur"

L'ensemble des bailleurs publics et privés bénéficiant d'aides publiques doivent participer au devoir de solidarité nationale. Ainsi, les associations proposent de créer un conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui acceptent de loger des ménages prioritaires du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD. En contrepartie, les bailleurs bénéficieraient d'une majorat...

Mon cher collègue, la logique aurait voulu que nous discutions de cet amendement lors de l'examen de l'article 6 du projet de loi, qui est relatif à la réforme de l'ANAH. Cependant, votre souci me semble être pris en compte puisque l'ANAH propose au bailleur plusieurs types de conventions plus ou moins sociales. Cela étant, je reconnais l'innovation que constituerait pour le parc locatif privé l'accueil des personnes prioritaires au titre du PDALPD. À cet égard, j'indique qu'une expérimentation est en cours dans certains départements, notamment dans celui des Yvelines. Tous les bailleurs sociaux et privés se sont mis autour de la table pour mobilise...

...r intermédiaire, soit dans le parc privé. Il ne s'agit pas là d'imposer à ces familles de quitter manu militari le F 4 ou le F 5 qu'elles louent depuis des années. Mais on constate que peu nombreux sont les grands logements qui se libèrent. D'ailleurs, dans les constructions nouvelles, peu de grands appartements sont construits. Nous souhaitons donc poser le problème pour voir comment le bailleur peut proposer, non par obligation, mais par la discussion et de manière contractuelle, un appartement plus petit aux locataires qui n'ont plus l'utilité d'un grand appartement. Bien évidemment, on peut parfaitement prendre en considération l'argument selon lequel des grands-parents souhaitent disposer d'un F 3 plutôt que d'un F 2 pour pouvoir accueillir temporairement leurs petits-enfants. Mais i...

...ociale. Je tiens à dire à la Haute Assemblée que le problème de la sous-occupation est beaucoup plus humain que technique. Vous le savez bien, ce problème ne se pose jamais lors de la demande. Il s'agit des familles dont les enfants sont partis. Or, il est difficile d'obliger de manière autoritaire ces personnes à déménager, car elles ont leurs meubles, leurs souvenirs dans leur appartement. Le bailleur HLM la Soval s'est attaché à résoudre ce problème. Cela se passe souvent très bien, même si, je le reconnais, ce n'est pas toujours le cas ; il faut proposer à ces personnes un logement plus petit, mais mieux situé, dans le centre-ville, près de tous les services. Monsieur Dallier, il est difficile de régler ce problème à composante humaine de manière très autoritaire. C'est pourquoi je souhaite...

... étions fermement opposés. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale était loin de nous paraître la bienvenue. Cela revient notamment à choisir au niveau local, selon des critères plus ou moins discutables, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux. Nous le savons, laisser agir les présidents d'EPCI fait courir un risque d'attribution déséquilibrée, de telle sorte que serait domiciliée dans certaines communes choisies la population indésirable. Cet article 9 revient à laisser aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur que cela suscitera ira à ...

...té exposés par notre collègue Michelle Demessine. En effet, nous souhaitons ne pas laisser aux EPCI une liberté trop grande. Cela aurait pour effet d'affaiblir le rôle de l'État, garant de l'intérêt général. En fait, nous n'aurons de retour qu'a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n'a pas été exécutée. C'est dommage, et cela laisse la place à l'arbitraire : certains bailleurs pourront ainsi choisir leurs locataires. Voilà pourquoi nous demandons également la suppression de l'article 9.

Initialement, la commission avait adopté un amendement tendant à supprimer une disposition de l'article 9 qui permettait aux préfets, après simple avis de la commission de médiation, de mettre en demeure les bailleurs sociaux de loger les personnes hébergées de manière temporaire ou des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée. La commission avait alors estimé qu'on lui proposait de céder à la priorité du jour en rendant ces deux types de publics désormais prioritaires et bénéficiaires d'une procédure d'attribution de logements locatifs sociaux dérogatoire a...

Le présent amendement vise à maintenir une fixation négociée, entre le préfet et les bailleurs sociaux, du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation. Il convient de souligner qu'en cas d'échec éventuel des négociations le préfet a d'ores et déjà la possibilité de fixer ce délai par arrêté. Le présent amendement tend également à maintenir la composition et le rôle des commissions de médiation, sans instaurer pour le préfet la possibilité d'attrib...

Ayant été sensible aux préoccupations exprimées par M. Cléach et Mme Payet, la commission a présenté l'amendement n° 71, qui prévoit la consultation des bailleurs sociaux et des élus des établissements publics de coopération intercommunale avant que le préfet ne détermine le délai au-delà duquel la réponse à une demande de logement locatif social est réputée anormalement longue. Les auteurs de ces amendements ayant donc satisfaction, je leur demande de bien vouloir les retirer.

La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral. Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées. Privilégier la concertation, c'est aussi s'assurer d'une meilleure prise en compte des caractéristiques de terrains. Ce délai est donc modulé en fonction de la localisation de la demande, car la tension n'est pas identique sur tout le territoire d'un département, et du type de ménage ou de logement demandé suivant qu'il y a un manque de grands ou de pet...

L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation. Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.

Nous avons été très sensibles aux remarques formulées par les auteurs de cet amendement. C'est pourquoi nous avons demandé que, dans ce délai anormalement long, il faille consulter les bailleurs sociaux et les élus locaux. En revanche, Mme Payet propose que le délai soit défini dans les accords collectifs et, à défaut, par un arrêté préfectoral. Une telle disposition nous paraît manifestement moins bonne dans la mesure où les situations peuvent être très diverses sur l'ensemble d'un département et qu'il faut probablement, s'agissant de délais anormalement longs, que soit pris en compte...

...s'en tienne au droit actuellement en vigueur, c'est-à-dire à la présidence des commissions par les préfets. Par ailleurs, le présent amendement vise à modifier la composition des commissions en privilégiant l'égalité de représentation. Dans le projet de loi, rien n'indique dans quelle proportion doivent être composées les commissions entre les représentants du département, les représentants des bailleurs, les représentants des associations de locataires et les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. C'est pourquoi cet amendement prévoit une représentation égale entre trois collèges : les représentants du département et des EPCI, les représentants des associations de locataires et les associations agréées, les représe...

...Je reprendrai l'exemple de la Seine-Saint-Denis, où l'on ne compte qu'une seule structure de ce type, regroupant seulement six ou sept des quarante communes du département. À l'échéance des délais prescrits, une personne ayant déposé une demande de logement social pourra donc saisir la commission de médiation, où seront représentés, notamment, l'unique EPCI de Seine-Saint-Denis et les organismes bailleurs, mais non la commune qui aura instruit la demande. Comment le cas de cette personne pourra-t-il être étudié dans de telles conditions ? Si la commission de médiation décide d'imposer aux bailleurs de reloger la personne dans un délai donné et si cette dernière entend demeurer dans la commune où elle avait initialement déposé sa demande, comment les bailleurs vont-ils procéder ? Une telle situati...

...vis de la commission de médiation, des logements sociaux à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Ces personnes bénéficieraient ainsi d'une priorité absolue par rapport à tous les autres demandeurs de logement. Surtout, le préfet pourrait imposer à un bailleur social de leur attribuer un logement, alors que les modalités actuelles de gestion du contingent préfectoral ne lui permettent que de proposer des demandeurs aux bailleurs, qui peuvent lui opposer un refus motivé. Ce dispositif dérogatoire constitue la traduction d'un engagement pris par le Premier ministre le 1er septembre 2005. Il me semble que nous pouvons en approuver la philosophie. En effe...

Cet amendement vise à modifier le troisième alinéa du paragraphe VII de l'article 9, afin de préciser la procédure en vertu de laquelle le préfet pourra imposer au bailleur social un demandeur de logement qu'il considère comme prioritaire. Tout d'abord, notre amendement tend à préciser que la décision du préfet devra tenir compte de différents avis et éléments d'information. À cet égard, il est souhaitable que, avant toute décision, le préfet consulte le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra ainsi apprécier l'opportunité de la décision du préfet au vu d...

... professionnelle prend l'exact contre-pied du fondement même du parc des logements sociaux. Que ceux de nos collègues qui ont rendu prioritaires les personnes qui avaient une activité professionnelle par rapport à celles qui s'étaient quelque peu « égarées » se rassurent : ils ne vont pas essuyer de refus de la part des organismes de logement sociaux. En effet, chacun comprendra aisément que les bailleurs ont tout intérêt à avoir pour locataire un salarié plutôt qu'une personne accompagnée au quotidien par la solidarité nationale. Cet amendement correspond donc à une prime à l'emploi, qui se comprend dans la philosophie de l'actuel gouvernement, mais à laquelle nous sommes totalement opposés.

Cet amendement prévoit que, pour toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la commune concernée. Il doit également tenir compte des capacités d'accueil des personnes défavorisées et de l'occupation sociale des logemen...

Cet amendement vise à confier respectivement à l'État ou à l'EPCI la charge financière des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation malgré le refus motivé de l'organisme bailleur d'obtempérer. Cela permettra ainsi de limiter le recours aux aides des fonds de solidarité pour le logement désormais placés sous la responsabilité des départements.

... près de 20 % du revenu des locataires en 2002, contre 15 % en 1988. Pour les ménages les plus modestes, il absorbe 40 % du revenu, contre 29 % en 1988, avant compensation par les aides au logement. Ces dernières ramènent la charge financière à supporter autour de 16 % du revenu pour toutes les catégories de ménages. Mais, dans le secteur libre, le bénéfice des aides est en partie empoché par les bailleurs, si bien que le loyer ponctionne le quart des revenus des plus modestes. La hausse des loyers a des conséquences dramatiques en ce moment. Malgré les dépenses élevées engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions ou secourir les familles expulsées, le nombre des expulsions augmente. Ces dernières années, environ 140 000 demandes d'expulsion ont été présentées c...