Interventions sur "cohésion"

La loi de programmation pour la cohésion sociale a permis de maintenir dans leur logement des ménages dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et charges, en prévoyant le maintien du versement des aides personnelles au logement en contrepartie de la signature d'un protocole aux termes duquel le ménage s'engage à payer régulièrement son indemnité d'occupation et à respecter un plan d'apurement ...

Il s'agit de deux amendements rédactionnels. L'amendement n° 84 rectifié vise à insérer dans le projet de loi un titre III portant diverses dispositions relatives au logement et à la cohésion sociale. Quant à l'amendement n° 85, il tend à insérer un chapitre I intitulé « dispositions relatives à la construction ».

... je ne sais pas ! Toutefois, le fait de donner aux préfets le pouvoir de délivrer aussi les autorisations est un gage de garantie du droit au logement. Vous répétez depuis le début de la discussion que si on donne trop de pouvoirs aux maires les 36 000 communes vont être transformées en 36 000 républiques, car ils vont faire ce qu'ils veulent sur leur territoire. L'État doit être le garant de la cohésion nationale. Par conséquent, même si, personnellement, j'aurais tendance à émettre un avis favorable, en raison des mises en garde émanant de nos collègues socialistes, je préfère demander l'avis du Gouvernement sur ce problème-là. Vous êtes en contradiction totale avec ce que vous dites depuis le début du débat !

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts. Il est donc proposé d'inclure les subventions, en sus des prêts accordés au titre du « 1 % logement », dans le calcul de la quotité minimale de f...

Monsieur le ministre, la commission est bien consciente que cet accord est nécessaire au financement du plan de cohésion sociale. Comme vous nous l'avez expliqué de nombreuses fois, il a fallu un certain nombre de partenaires et de tuyaux pour apporter tous les financements nécessaires à la réalisation de l'ambition de ce plan de cohésion sociale. Il n'en reste pas moins, vous le savez, que l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, s'est émue fortement de cette disposition, car elle s'est vu retirer une possibilité d...

...'habitat. Il existait en quelque sorte un accord, qui n'a pas été remis en cause, sur ce que l'on pourrait qualifier de circuit court : une utilisation locale après une collecte de même nature. Franchement, y a-t-il une urgence à légiférer aux forceps à l'égard d'un partenaire avec qui vous souhaitez développer au quotidien les meilleures relations possibles pour remplir les objectifs du plan de cohésion social ? Monsieur le ministre, les banques ont pu renégocier avec vous. Je ne suis pas sûr que l'Union sociale pour l'habitat puisse le faire. Je voterai donc contre cet amendement.

...de nos partenaires avec lequel nous avons de bonnes relations : elles sont techniques et ont lieu hors d'un cadre politique. J'apprécie le fait que l'USH défende une position très neutre, ce qui, hélas ! n'est pas toujours le cas de tous ceux qui s'occupent de la question du logement. Le rapporteur que je suis comprend que l'on soit obligé de traiter avec l'UESL pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. C'est indispensable car il faut y mettre tous les efforts afin qu'il réussisse. Il n'en reste pas moins que j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que ce plan de cohésion sociale a une durée de vie. On peut comprendre que des mesures exceptionnelles soient prises pour un dispositif exceptionnel - le plan de cohésion sociale - afin d'atteindre un objectif lui-même ex...

...a TVA à 5, 5 % a été obtenu. Encore faut-il que le Gouvernement fasse preuve d'intérêt pour cette disposition, que nous avions déjà proposée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005. Mais l'opiniâtreté paie parfois ! Nous l'avons vu avec la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Cette mesure avait en effet été rejetée dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, puis dans la loi de finances pour 2005, avant, finalement, d'être adoptée à l'unanimité dans le présent projet de loi. À cet égard, je dois avouer que je m'interroge sur la valeur juridique de cette disposition, dans la mesure où M. le ministre, qui a été battu à plate couture sur ce point, n'a pas levé le gage.

Il s'agit de l'information sur les listes de logements vacants. L'article 11 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a rendu la transmission de cette liste possible à la demande des collectivités locales. Il s'agit, par cet amendement, de la rendre automatique, afin de s'assurer de cette transmission, même - et surtout - pour les maires qui ne seraient pas au courant de leur droit à cette information. Disposer de cette liste automatiquement leur ferait gagner du temps dans leur démarche auprès du préf...

...État garant du logement - alors qu'il tend à se désengager, chaque année un peu plus - ; une obligation de résultat quantifiée et planifiée dans le temps à partir d'une reconnaissance précise des besoins ; un recours ouvert à toute personne s'estimant bafouée dans son droit Comme l'a rappelé le Conseil économique et social dans l'avis qu'il a exprimé sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, « affirmer que la mise en oeuvre du droit au logement suppose une offre suffisante ne doit nullement signifier que la production de celle-ci doit précéder et conditionner celle-là, mais que deux volontés complémentaires doivent s'additionner ». J'ai bien entendu la réponse faite au cours du débat par le rapporteur. Je tiens à dire que cette revendication n'est pas incantatoire, ce n'est...

Nous avons tous déclaré, lors de la discussion générale, que ne pas pouvoir loger la totalité de ses citoyens était une situation anormale pour un pays. J'ai moi-même dit que ce n'était pas digne de la France et qu'il fallait rapidement prendre les mesures nécessaires. C'est d'ailleurs ce qui explique la mise en place du plan de cohésion sociale et les efforts considérables accomplis par le Gouvernement et qui sont sans précédent. Le problème n'est pas de rendre le droit au logement opposable. L'important est de le rendre effectif. Vos menaces de judiciarisation, monsieur Desessard, ne sont d'aucune efficacité. Que tout le monde ait droit à un logement doit être notre seule préoccupation. Par ailleurs, l'échéancier que vous nou...

Cet amendement du Gouvernement est de même inspiration que les amendements que nous avons déjà adoptés sur ce sujet, et qui sont très importants puisqu'ils concernent la compensation intégrale des exonérations de taxe sur le foncier bâti au profit des logements sociaux. Il permet une incitation forte dans le temps, en limitant le dispositif à la durée du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2009. Par ailleurs, il me semble que « flécher » le dispositif sur les logements PLAI et PLUS, c'est-à-dire concentrer les efforts de l'État sur les logements les plus sociaux, constitue une incitation forte pour les communes à s'engager dans ce sens. Je veux rappeler que, pendant nos discussions, beaucoup de parlementaires, et sur toutes les travées, ...

... de rattrapage sur les communes soumises à l'article 55 et qui tendait à limiter à 33 % le nombre des logements sociaux réalisés via les PLS. C'était également une façon de répondre à votre conversion de ce soir ! Par ailleurs, nous avions demandé une rétroactivité au 1er janvier 2005, ce qui vous aurait permis de mettre en avant, effectivement, que les logements construits sur le plan de cohésion sociale ne coûteraient rien aux communes. Vous nous l'avez refusé il y deux jours ; vous nous faites cette proposition ce soir en catastrophe ! En ce qui concerne la durée de la compensation, si nous nous en étions tenus à ce que nous avions déjà voté, elle était bien de vingt-cinq ans. Cet argument que vous avancez en faveur de l'amendement que vous nous proposez ce soir valait déjà pour l'amen...

Vous payez donc plus, en 2004, que ce que nous vous devrions dans le cadre d'une solidarité nationale ! Cela devrait vous faire réfléchir sur la portée du dispositif qui vous est proposé ! Ceux qui construiront durant le plan de cohésion sociale, qui n'étaient pas les bons élèves d'hier et qui peuvent éventuellement être attentifs au message du Président de la République ou à celui du Premier ministre - même si l'on a pu constater combien la portée de leurs discours était pour le moment limitée ! -, ces élèves retardataires d'hier, donc, seraient, eux, compensés intégralement, alors que tous ceux qui ont joué le jeu de la solidar...

...u pacte national pour le logement, qui prévoit de nombreuses autres dispositions, la plupart d'ordre réglementaire, en faveur de l'offre de logement et de son financement. C'est faire preuve d'amnésie, aussi, car l'action du Gouvernement en la matière s'inscrit dans la continuité, après l'étude de la loi urbanisme et habitat, du programme de rénovation urbaine, de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Concrètement, les chiffres annuels de production de logement proposés sont d'un niveau inconnu depuis 1975. Cela mérite tout de même d'être rappelé et ne nous empêche pas de prendre en considération les difficultés réelles et personnelles de nombreux de nos con...

...r le Sénat d'avoir adopté une grande partie des amendements applicables dans les départements d'outre-mer, notamment la disposition qui permet aux sociétés d'HLM dans les DOM d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en « défiscalisation Girardin », ainsi que celui qui permet la mise en oeuvre, comme en métropole, du volet « logement » du plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs, et ce dans chaque région d'outre-mer. L'adoption de telles propositions est un message fort envoyé aux territoires ultramarins qui, peut-être plus encore que la métropole, ont besoin d'être soutenus pour faire face aux graves problèmes de logements qu'ils renco...

...t des muscles, et ce pour tous les maillons de la chaîne du logement. Or il nous a fallu d'emblée protéger ce « squelette » de ceux qui voulaient le désosser, notamment en supprimant l'article 1er du projet de loi. Si cet article subsiste aujourd'hui, c'est parce que la gauche l'a défendu face à ceux qui souhaitaient le supprimer, au seul motif que l'on faisait référence à la réussite du plan de cohésion sociale. D'autres ont voulu supprimer l'alinéa VII de l'article 2, ce qui est tout aussi symbolique, puisqu'il s'agit de la seule partie du projet de loi où l'adjectif « sociaux » est accolé aux termes « logements locatifs ». Le ton était donné, et rien n'a permis d'y déroger, pas même pendant les instants de sérénité, marqués par un certain nombre d'échanges de qualité. Nous avons obtenu quelq...

...gues, au terme de ce débat, nous avons la chance de bénéficier d'un texte non pas squelettique, monsieur M. Repentin, mais complémentaire d'un vaste plan d'ensemble pour le logement, initié par le Gouvernement. Il s'agit d'un engagement sans précédent, et je vous invite, monsieur Repentin, à lire ce magnifique document qui a été édité, voilà quelques semaines, par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et indiquant l'ensemble des mesures, à la fois réglementaires et législatives, qui sont aujourd'hui opérationnelles et portent déjà leurs fruits : en comparaison avec la situation des années 2000, nous avons d'ores et déjà construit pratiquement le double de logements sociaux dans notre pays. Personnellement, je préfère voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide !...

...rcher, permettront aux communes d'investir pour acquérir davantage de terrains. L'engagement de l'État en faveur d'une décote pouvant aller jusqu'à 35 % est également une mesure qui est loin d'être négligeable. Il convient de mentionner également la compensation intégrale de l'État de l'exonération sur le foncier bâti, pour tous les logements sociaux qui sont construits pendant cette période de cohésion sociale. Contrairement à l'analyse que vous en avez faite, monsieur Repentin, l'ajout de dernière minute vise à combler la lacune que vous aviez soulignée selon laquelle le dispositif n'était pas suffisamment placé sous le signe de l'urgence et de la nécessaire accélération. C'est la raison pour laquelle cet ajout est une pression supplémentaire exercée sur les maires, auxquels on demande de fair...

...ipale de toute insertion sociale. Le droit au logement est défini et reconnu comme un droit économique et social fondamental tant par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 que par la législation française. Déclaré droit fondamental en 1989, il a été consacré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et réaffirmé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Avec la flambée des prix du foncier - plus 94 % entre 1998 et 2004 pour l'ancien à Paris ! - et la saturation de l'offre de logement, plus de trois millions de personnes vivent dans des conditions de logement leur interdisant tout épanouissement et toute perspective d'avenir. Notons à cet égard qu'il ne suffit plus de travailler pour avoir la garantie d'un logement dé...