Interventions sur "foncière"

Cet amendement tend à prévoir une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est proposé de prévoir une compensation tout au long de la période pour les nouveaux logements sociaux dont la date de financement est postérieure au 31 décembre 2004.

Tous les membres du groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier. Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB. L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte est d'auta...

...rticulier aux élus de territoires ruraux qui souhaitent comprendre les problématiques, c'est que si je me suis exprimé plus longuement sur la compensation intégrale pour les communes en ZUS, c'est parce que j'ai le sentiment que c'est tout de même elles qui ont le moins de marge financière au quotidien. En outre, il me semble que si l'État ne peut compenser tout le stock de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, au motif que la facture serait éventuellement trop élevée, soit 329 millions d'euros, peut-être aurait-il pu faire un geste supplémentaire en faveur des territoires qui disposent de moins de marge financière. C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé plus longuement à ce moment-là, et non pas sur chaque amendement. Si j'ai bien compris, nous allons adop...

...ux objectifs fixés très clairement par les programmes locaux de l'habitat élaborés en ce moment. Enfin, pour des raisons d'équité, nous ne pouvons demander aux collectivités locales de s'engager avec volontarisme dans la création de logements sociaux, qui, nous le savons, les conduiront à traiter des problèmes sociaux, sans faire un geste, ce soir, en leur faveur, pour compenser la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles subiront à cause des futures opérations de construction.

Monsieur le président, si vous le permettez, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 157 du Gouvernement tout en présentant les deux sous-amendements déposés par la commission. Les travaux menés par le groupe de travail, je tiens à le rappeler, ont abouti à une conclusion forte et importante : la rétention foncière est, à l'heure actuelle, un comportement économiquement rationnel. En effet, le système fiscal est caractérisé par une très faible taxation de la détention foncière, puisque la taxe sur le foncier non bâti est calculée sur des valeurs locatives très éloignées de la valeur vénale. Parallèlement, le système de taxation des plus-values est fortement dégressif dans le temps, puisque la taxe devient...

Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Toutefois, pour que les collectivités locales puissent lutter encore plus effi...

...é, afin d'éviter un problème contentieux, de plafonner la majoration à trois euros, en sachant tout de même que nous multiplions considérablement le prix. Une telle taxation représente en effet 3 000 euros par an pour un terrain de 1 000 mètres carrés : c'est considérable ! Le but est tout simplement de faire en sorte que le comportement économiquement rationnel de ceux qui prônent la rétention foncière - c'était le meilleur placement qui soit pour quelqu'un qui n'avait pas besoin d'argent - devienne économiquement irrationnel. À trois euros par mètre carré, je crois que c'est le cas et que ces terrains seront mis sur le marché. Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sur le fond, en effet, nous sommes pleinement d'accord, et seules des consi...

Je ne pense pas que ce problème de rétention foncière soit très fréquent dans la capitale ! On le rencontre plus dans les régions périurbaines que dans les grandes villes comme Paris. Pour ne rien vous cacher, monsieur le sénateur, cette mesure n'a pas été spécialement prise pour Paris, mais plutôt pour le reste de la France et de l'Île-de-France.