Séance en hémicycle du 22 novembre 2005 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 2.
I. - Après l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-12-1. - Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, notamment au regard de la satisfaction des besoins en logements et au regard de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants lorsque le rapport de présentation comporte un tel échéancier. Au vu de cette analyse, il délibère sur le maintien du plan, propose sa modification ou décide sa mise en révision. Aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision, le conseil municipal procède à une nouvelle analyse tous les trois ans. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 123-19 du même code, les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants ».
III. - L'article L. 123-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. »
IV. - L'article L. 230-3 du même code est ainsi modifié :
- dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dans le délai d'un an » sont insérés les mots : « ou, lorsque la demande est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, de six mois, » ;
- dans le deuxième alinéa, après les mots : « au plus tard deux ans » sont insérés les mots : « ou, lorsque la demande est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, au plus tard dix-huit mois, » ;
- après la première phrase du troisième alinéa est insérée la phrase suivante : « Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure » ;
- à la fin du troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque le juge est saisi en application du d de l'article L. 123-2, le prix fixé est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi ».
V. - Dans la première phrase de l'article L. 230-4 du même code, les mots : « des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 ».
VI. - Après l'article L. 230-4 du même code, il est inséré un article L. 230-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-4-1. - Dans le cas des terrains situés dans les secteurs mentionnés au d de l'article L. 123-2, les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements ne sont plus opposables aux demandes de permis de construire qui sont déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a notifié au propriétaire sa décision de ne pas procéder à l'acquisition, ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai. »
VII. - Dans les communes de plus de 20 000 habitants et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements et, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Cette disposition n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010.
VIII. - Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-14-1. - Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Si dans un délai de six mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de deux ans la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 223 rectifié.
Cet amendement, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 % ».
b) Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 223 rectifié vise à réduire les disparités entre les communes de la région d'Île-de-France en matière de logement social.
Cette région illustre malheureusement bien les inégalités insupportables existant à l'échelle nationale dans l'offre locative de logements sociaux. En effet, de très nombreuses communes d'Île-de-France dérogent actuellement à l'obligation des 20 % de logements sociaux.
Cet amendement vise donc à majorer le prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux est inférieur à 15 %. L'application de cette majoration aux communes non respectueuses des principes de mixité sociale et de solidarité augmentera les pénalités financières. Cette mesure permettra donc d'éviter la dérive que l'on retrouve dans les droits à polluer.
De la même façon que des entreprises ont le droit de polluer, moyennant finances, des communes, moyennant également finances, ont le droit de fermer leur porte à ceux d'entre nous qui connaissent le plus de difficultés.
En augmentant les pénalités à l'encontre des communes fautives, nous rendrons l'application de la règle bien plus attractive que sa dérogation.
Par ailleurs, pour les communes qui continueraient malgré tout à préférer le paiement de pénalités à une politique solidaire et courageuse, l'augmentation de leurs contributions permettrait d'alimenter ce fonds de solidarité.
Cet amendement n'ayant aucun rapport avec l'article 2, la commission a émis un avis défavorable.
Défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 224 rectifié, dont le contenu a déjà été évoqué par Robert Hue, vise à proposer que la garantie d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes ne soit pas assurée à celles qui ne respectent pas cette obligation.
Pour une très grande majorité de communes, cette garantie constitue une part non négligeable de leur dotation globale de fonctionnement. Le fait de ne pas la verser aurait un effet clairement dissuasif, et le Gouvernement ferait ainsi preuve, au-delà des déclarations d'intention, de sa volonté d'agir fortement et collectivement pour le logement.
La commission a émis un avis défavorable, pour la même raison que sur l'amendement précédent.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 456, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devront permettre de combler au moins 50 % du déficit de logements sociaux constaté sur la commune pour atteindre le nombre de logements sociaux requis pour que la commune satisfasse aux obligations définies par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Une délibération du conseil municipal présentera dans un délai d'un an à compter du vote de la loi n° du portant engagement national pour le logement, l'adresse des parcelles retenues et le pourcentage, d'au minimum 50 %, de logements sociaux de ces emplacements réservés. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Selon l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le nombre de logements sociaux dans chaque commune doit représenter au moins 20 % des résidences principales. Ce texte a donc institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article était en effet de promouvoir la réalisation rapide de logements sociaux dans les communes où ils étaient déficitaires.
Selon l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, « le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant (...) à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; ».
L'application facultative de ces dispositions aux emplacements réservés et les pénalités financières instituées par la loi SRU ont montré que le dispositif actuel était insuffisant pour contraindre les communes récalcitrantes à mettre en oeuvre un plan permettant d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Le dispositif n'a en effet qu'un caractère incitatif et non contraignant.
Pour atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux, les collectivités locales doivent éviter autant que possible d'autoriser des dépassements du coefficient d'occupation des sols pour d'éventuelles opérations, ainsi que cela est envisagé au paragraphe VII de l'article 2 du présent projet de loi, mais elles doivent déterminer précisément des emplacements réservés pour le logement social suffisamment nombreux afin de rattraper le retard constaté.
Par ailleurs, cette disposition permettra de ne pas déstructurer le paysage et la forme urbaine. Elle s'inscrit ainsi dans une logique tant quantitative que qualitative.
Pour des raisons maintes fois évoquées, il n'est pas souhaitable d'imposer des opérations comportant 50 % de logements sociaux.
Monsieur Desessard, remplaçant M. le rapporteur en cet instant, j'ai le regret de vous dire que la commission continue à émettre un avis défavorable.
La commission a beau changer de représentant, le refrain, lui, est toujours le même ! Pourquoi refusez-vous 50 % d'emplacements réservés pour les logements sociaux ?
Au-delà d'un avis défavorable, qui revient un peu trop souvent, j'aimerais en connaître la raison.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° 22, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ».
2°- Dans le premier alinéa de l'article L. 123-6, après les mots « transports urbains » sont insérés les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».
3°- Dans le premier alinéa de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, après les mots « établissement public prévu à l'article L. 122-4, » sont insérés les mots « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».
La parole est à M. le rapporteur.
Afin de permettre la mise en oeuvre des objectifs fixés en matière de logement par les programmes locaux de l'habitat, les PLH, il est prévu que les plans locaux d'urbanisme, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, doivent être compatibles avec eux.
C'est pourquoi il paraît cohérent de prévoir que l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, compétent en matière de PLH doit être informé de l'élaboration d'un PLU et consulté à sa demande, tout comme l'est déjà le représentant de l'autorité compétente en matière de transports urbains dans la mesure où le PLU doit être compatible avec le plan de déplacement urbain.
Le problème est le même que celui qui se posera pour l'amendement suivant. Le Gouvernement comprend le besoin de concertation, mais le fait d'introduire des acteurs nouveaux et complémentaires accroît les risques d'insécurité juridique de l'ensemble des opérations.
Cela étant, il est vrai qu'il y a la légitimité des communes ou des EPCI, notamment en cas de délégation de compétence. D'ailleurs, il en avait été question lors de l'examen du texte précédent. Néanmoins, le Gouvernement souhaite réaliser un effort de sécurisation juridique des documents d'urbanisme. C'est donc embarrassé qu'il demande à la commission de bien vouloir retirer son amendement.
« Ça commence mal ! », ai-je entendu à l'instant ! Pas tant que cela, mon cher collègue ! J'avais en effet moi-même évoqué en commission le risque de l'insécurité juridique et de l'annulation des documents d'urbanisme pour des raisons de forme, notamment en cas d'absence de certains acteurs autour de la table.
Je comprends donc parfaitement les arguments du Gouvernement. Je souhaitais simplement appeler l'attention sur le fait que les présidents d'EPCI doivent être consultés.
Je retire donc cet amendement.
L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Fouché, Bailly, de Broissia, Dériot, Doligé, Puech, de Raincourt, Richert et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma et du conseil général, à sa demande. »
La parole est à M. Alain Fouché.
Cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues présidents de conseil général, vise à ce que l'article L.122-4 du code de l'urbanisme fasse référence au conseil général.
En effet, les conseils généraux ont toujours joué un rôle prépondérant dans l'initiative des projets territoriaux. Engagés depuis très longtemps dans des politiques de développement local, ils jouent un rôle d'impulsion dans la solidarité des territoires.
Chacun sait que les SCOT, définis par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sont des outils de planification stratégique et de recherche de cohérence entre les politiques d'urbanisme, les politiques d'habitat et les politiques de déplacements incluant également un projet d'aménagement et de développement durable.
Les SCOT ne peuvent pas être considérés comme de simples documents d'urbanisme, puisqu'ils concernent l'aménagement et la planification du territoire.
Or l'aménagement du territoire constitue, rappelons-le, l'une des missions essentielles des conseils généraux. Ces derniers ont été abondamment évoqués et d'aucuns, au-delà des différents horizons politiques, ont même prôné leur suppression.
Pourtant, les conseils généraux sont toujours bel et bien présents et continuent de jouer leur rôle d'« aménageurs du territoire », remplissant ainsi une mission de proximité. Aucune institution n'est en effet aussi proche des territoires et des citoyens, à l'exception, bien entendu, des communes.
C'est pourquoi les compétences reconnues aux conseils généraux en matière de financement du logement social - c'est un domaine dans lequel nombre d'entre eux interviennent -, de politique des transports interurbains et de préservation des services publics locaux justifient leur présence au sein des syndicats mixtes, lorsqu'ils souhaitent en être membres.
J'ai eu hier l'occasion de m'entretenir sur ce dossier avec M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui m'a fait part d'un certain nombre d'oppositions. Or il est simplement demandé que les conseils généraux puissent siéger de plein droit au sein de ces structures.
Le conseil général n'est certes pas compétent en matière d'urbanisme, mais il participe à l'aménagement du territoire et veille à son équilibre.
En fait, il est en quelque sorte un protecteur des communes, puisque c'est vers lui que celles-ci se tourneront naturellement pour financer un certain nombre d'opérations, une fois que le SCOT aura été établi et que les décisions auront été prises.
D'aucuns évoquent également d'éventuelles objections ou interrogations de l'Association des maires de France, l'AMF. Pour ma part, en tant que président de l'association des élus de mon département, je sais que ces derniers - et c'est également le cas dans les autres départements - souhaitent que le conseil général soit impliqué dans l'élaboration des SCOT.
Nombre de communes rurales, c'est-à-dire la majorité des communes de France, craignent en effet les grandes villes. En l'occurrence, il s'agit non pas d'un problème politique, mais bien d'un problème lié à la taille des villes. C'est pourquoi les élus souhaitent la présence officielle des conseils généraux dans les structures qui élaborent les SCOT.
Par conséquent, écarter les conseils généraux de ces structures serait, me semble-t-il, une erreur.
Ainsi que M. Fouché s'en souvient peut-être, le sujet sur lequel porte son amendement avait fait l'objet d'un débat très intéressant à l'occasion de l'examen du projet de loi Urbanisme et habitat, dont j'avais été le rapporteur.
En l'occurrence, il est effectivement indispensable que les conseils généraux soient associés à l'élaboration des SCOT. Tout le monde peut s'accorder sur ce point.
Toutefois, cette exigence est d'ores et déjà bien prise en compte, puisque le département est informé de toute décision d'élaborer ou de réviser un SCOT. Dès lors, si les communes décidaient de ne pas faire cas de l'avis du département ou de l'ignorer, celui-ci pourrait exiger, sous peine de nullité du schéma, l'organisation de réunions de travail.
En outre, l'avis du conseil général est toujours joint à l'enquête publique. Ce dernier peut également, grâce à la procédure des projets d'intérêt général, faire prendre en compte ses propres projets.
À l'inverse, un SCOT ne peut en aucun cas imposer au conseil général la réalisation de tel ou tel équipement. Les SCOT n'ont en effet de conséquences juridiques que sur les décisions des communes ou de leurs groupements.
En conclusion, comme vous le voyez, mon cher collègue, les départements ne sont nullement exclus de l'élaboration des SCOT.
En revanche, les communes et les EPCI ont, rappelons-le, une compétence exclusive en matière d'urbanisme. Pour en avoir discuté avec nombre d'élus des communes et des EPCI, j'ai pu constater leur volonté forte de conserver cette compétence exclusive. Il apparaît donc préférable de les laisser seuls compétents pour élaborer le SCOT.
C'est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement, afin que je ne sois pas amené à émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement fait sien l'argumentaire très complet de M. le rapporteur.
Les propos de M. le rapporteur sur le fonctionnement des SCOT eu égard aux conseils généraux sont de nature à me rassurer. Dans ces conditions, je veux bien retirer l'amendement n° 142 rectifié.
Toutefois, monsieur le rapporteur, puisque vous avez évoqué hier votre souhait de dresser un bilan au bout des trois années d'application de la loi SRU, j'aimerais que nous abordions de nouveau le dossier des SCOT à cette occasion.
M. le rapporteur acquiesce.
L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
L'amendement n° 240, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement tend à simplifier la rédaction du code général des impôts, afin de faire en sorte que soit posé pour les logements non sociaux le principe de l'exonération temporaire de deux ans des nouvelles constructions.
Il s'agit également d'assurer la couverture de cette exonération, la charge supportée en la matière par le budget de l'État étant durablement faible depuis 1992.
C'est donc dans un souci de clarification que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement me paraît contraire à l'esprit de décentralisation qui souffle traditionnellement au sein de la Haute Assemblée.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
En effet, décider de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, deux années après leur achèvement, relève de la responsabilité des communes et des structures intercommunales.
Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre la logique de votre amendement. En effet, rétablir l'exonération de TFPB sur les bâtiments autres que les bâtiments à usage d' habitation, ainsi que vous le proposez, ne favorisera à l'évidence pas la construction de logements, mais ôtera certainement en revanche des recettes souvent importantes aux collectivités locales.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 458, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré lorsqu'elles ont mis en oeuvre une démarche HQE d'économie d'énergie ayant comme objectif 50 Kwh/m²/an de chauffage, en utilisant les principes constructifs suivants : isolation par l'extérieur, ventilation par double flux, 1, 5 m² de chauffe eau solaire thermique par logement. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à promouvoir les constructions respectant des normes environnementales exigeantes.
Cet enjeu fondamental est en effet dramatiquement absent du présent projet de loi, et je ne crois pas l'avoir vu dans les différents amendements proposés. Or, les constructions de haute qualité environnementale, ou constructions HQE, permettent des économies d'énergie très importantes.
Au lieu de chercher à produire des mégawatts à tout prix et par tous les moyens, les logements HQE créent en effet des négawatts, c'est-à-dire des watts en moins.
Je rappelle que 40 % de l'énergie consommée en France l'est dans les résidences et dans le secteur tertiaire. Les économies d'énergie sont une condition sine qua non pour atteindre les objectifs définis par le protocole de Kyoto et pour diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ce qui constitue l'engagement national de notre pays contre le réchauffement climatique.
Certes, le sujet du jour est le logement social. Toutefois, les constructions HQE permettent non seulement de réaliser des économies d'énergie et de protéger la planète, mais elles sont également positives pour le porte-monnaie des ménages, en permettant des économies pour les locataires à moyen et à long terme.
Je rappellerai simplement à M. Desessard que les logements sociaux bénéficient actuellement d'un allongement à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de TFPB ; nous en avons déjà longuement parlé ici.
En outre, des crédits d'impôts importants pour les travaux réalisés par les particuliers pour améliorer l'efficacité énergétique existent également.
Par conséquent, des efforts substantiels ont déjà été réalisés, et il est inutile, me semble-t-il, de faire des cadeaux supplémentaires. Si les cadeaux sont toujours agréables, ils ont également leurs limites.
Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends bien - et d'ailleurs je l'apprécie - le sens de l'amendement de M. Desessard.
Toutefois, les moyens techniques qui sont proposés n'apportent aucune garantie réelle en termes d'économie d'énergie. La norme HQE présente, comme vous le savez, beaucoup d'avantages, mais pas ceux-là.
En l'occurrence, les méthodes techniques proposées ne sont pas nécessairement les plus pertinentes : il y a nombre d'autres moyens d'atteindre les objectifs visés.
Certes, le Gouvernement n'est pas hostile, par principe, à ce type de démarche : il faudrait trouver une rédaction en matière d'économie d'énergie garantie sur le logement social, sur la cogénération ou sur d'autres sujets similaires.
Mais, en l'occurrence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dans sa rédaction actuelle.
Je prends acte avec satisfaction des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre.
M. le rapporteur a précisé qu'il était disposé à étendre le processus, qu'il était inutile d'en rajouter, mais qu'il serait souhaitable de cibler. Ainsi, outre les aides pour les particuliers évoquées par M. le rapporteur, il faudrait envisager des aides pour l'ensemble des équipements collectifs. Il s'agit là d'une piste que nous pourrions, me semble-t-il, étudier.
M. le ministre n'est pas fermé à la possibilité de réfléchir à des méthodes permettant des économies d'énergie, pour l'intérêt tant de la planète que des locataires.
Par conséquent, je retire mon amendement. À l'Assemblée nationale, les députés Verts proposeront un nouvel amendement, dont la rédaction aura été travaillée en liaison avec le ministère. §
L'amendement n° 458 est retiré.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Arnaud, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communes membres » sont insérés les mots : « ou un syndicat mixte visé à article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales compétent pour l'élaboration et le suivi de ces programmes ».
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les cas où le programme local de l'habitat est élaboré et suivi par un syndicat mixte conformément au premier alinéa de l'article L. 302-1 de la construction et de l'habitation, la convention conclue par l'établissement de coopération intercommunale pourra s'appliquer sur le ressort du syndicat mixte.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter ces deux amendements.
Ces deux amendements ont le même objet.
Lors de la création des programmes locaux de l'habitat, les PLH, les syndicats mixtes étaient compétents pour assurer leur élaboration et leur suivi. Par conséquent, certains d'entre eux se sont vus déléguer par les collectivités les composant la compétence statutaire relative à ces missions.
Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un PLH ne peut être établi que par un établissement intercommunal, puisque la nouvelle rédaction de l'article L. 302-1 du code la construction et de l'habitation dispose que le PLH « est établi par un EPCI pour l'ensemble de ses communes membres ».
Cette nouvelle rédaction a provoqué de réelles difficultés sur le terrain et certains syndicats se sont vu refuser l'attribution des subventions pour les études de PLH.
Or vous avez évoqué très récemment, monsieur le ministre, la possibilité pour les syndicats mixtes de conserver leur rôle de coordination et d'études en matière de logement.
Par ailleurs, les syndicats ont montré qu'ils avaient les structures et les moyens techniques adaptés pour assurer cette compétence et répondre à la multiplication des procédures administratives liées à la mise en oeuvre du PLH.
Il s'agit donc, par ces amendements, de permettre aux syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes d'élaborer et d'assurer le suivi des PLH.
Cette modification permettra également aux EPCI délégataires des aides à la pierre - et c'est l'objet de l'amendement n° 295 rectifié - d'accorder ces aides aux communes non membres, mais qui appartiennent aux syndicats mixtes et qui ont signé le PLH.
L'adoption de ces deux amendements permettrait ainsi de pallier les difficultés rencontrées sur le terrain et de renforcer la notion de bassin d'habitat, articulant espace urbain et espace rural, notion qui correspond très fréquemment aux périmètres des syndicats mixtes.
Enfin, je terminerai en vous demandant de bien vouloir accepter une modification de l'amendement n° 295 rectifié, afin de corriger une erreur matérielle.
À la place de la rédaction actuelle, il faut lire : « Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 301-5-1 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : », le reste étant sans changement.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Dans les cas où le programme local de l'habitat est élaboré et suivi par un syndicat mixte conformément au premier alinéa de l'article L. 302 1 de la construction et de l'habitation, la convention conclue par l'établissement de coopération intercommunale pourra s'appliquer sur le ressort du syndicat mixte.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je remercie M. Vanlerenberghe d'avoir présenté l'amendement n° 301 rectifié, dont je comprends tout à fait la logique. En effet, le PLH dont je suis responsable a été réalisé par un syndicat mixte. Mais c'était en toute légalité, puisque c'était avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Réserver aux seuls EPCI la possibilité de mettre en place un PLH signifierait que leurs périmètres sont toujours pertinents et correspondent toujours à un bassin d'habitat, puisqu'un PLH doit être élaboré sur un tel bassin. Or nous savons tous que ce n'est pas le cas !
À ce titre, l'amendement n° 301 rectifié me semble donc pertinent et j'y suis favorable.
En revanche, il ne faut pas confondre les problèmes liés à l'élaboration d'un PLH, qui supposent une politique d'habitat sur un bassin d'habitat donné - ce bassin pouvant être celui d'un syndicat mixte et non celui d'un EPCI -, et le problème posé par les délégations des aides à la pierre. Dans ce dernier cas, en effet, une gouvernance forte est nécessaire. Or une telle gouvernance, pour être efficace, ne peut émaner que d'un EPCI dûment constitué, et non d'un syndicat mixte.
Je suis donc amené à émettre un avis différent sur l'amendement n° 295 rectifié bis.
Le Gouvernement entend l'argumentation de M. le rapporteur et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 301 rectifié.
Par ailleurs, comme la commission, il est défavorable à l'amendement n° 295 rectifié bis.
Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais, dans mon enthousiasme, j'ai oublié de préciser à M. Vanlerenberghe que, si je suis favorable à son amendement n° 301 rectifié, c'est sous réserve d'une rectification. En effet, il ne semble pas utile de préciser, à la fin de la phrase, que le syndicat mixte est « compétent pour l'élaboration et le suivi de ces programmes ». Je le prie donc de bien vouloir supprimer ces mots dans son amendement, mais cela ne change rien au fond.
Monsieur Vanlerenberghe, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
L'amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est donc ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communes membres » sont insérés les mots : « ou un syndicat mixte visé à article L. 5711-1du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
Il s'agit, avec l'amendement n° 295 rectifié bis, de rendre les syndicats mixtes opérationnels.
Mon expérience au sein d'un syndicat mixte est plutôt positive : nous avons été la première communauté urbaine à avoir signé une convention d'aide à la pierre et je ne vois pas en quoi il serait plus difficile d'accorder les aides aux syndicats mixtes plutôt qu'aux communes ou aux EPCI, à moins que l'État ou les conseils généraux ne veuillent s'attribuer ces dotations.
La disposition que tend à introduire l'amendement n° 295 rectifié bis rendrait la mise en oeuvre des PLH plus claire et plus simple. Et la communauté n'outrepasserait pas ses compétences, puisque ce n'est pas l'EPCI qui donne l'argent, mais l'État.
Quoi qu'il en soit, une réflexion doit être engagée sur cette question et, puisque vous avez parlé de sagesse, monsieur le ministre, il serait sage que nous prenions une décision avant l'examen du présent projet de loi par l'Assemblée nationale.
Monsieur le sénateur, il ne s'agit pas ici de subventions ! Il s'agit d'une délégation contractuelle entre une autorité publique et une autre, qui comporte des obligations.
Toutefois, rien n'empêche cette autorité publique de se faire assister, piloter, guider, aider et soutenir par une organisation de son choix !
Je rappelle qu'une délégation à la pierre est un contrat dont la durée est déterminée, dans lequel des obligations sont fixées en matière d'hébergements d'urgence, de PLAI, de PLUS. Une telle délégation ne peut donc intervenir qu'entre autorités publiques et politiques responsables !
Les modalités pratiques peuvent être subdéléguées, mais la délégation de compétences à une autorité publique n'est pas une attribution de subvention.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 295 rectifié bis, monsieur le président.
L'amendement n° 295 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 301 rectifié bis.
Se pose ici le problème de la pertinence du périmètre des EPCI. De ce point de vue, les préfets devraient prendre leurs responsabilités, en particulier en termes d'aménagement du territoire. En effet, certaines communes ou EPCI ont des « dents creuses » - je parle de la carte géographique - et le préfet devrait s'opposer à ce genre de choses.
Le PLH doit être élaboré à l'échelon d'un bassin de vie réel. C'est lui qui doit être pris en compte, au sens où l'entend l'INSEE, avec les études de périmètres urbains.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 23, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III
Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 3.
À l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État possède plus de 50 % des actions ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 340 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
possède plus de 50 % des actions
par les mots :
détient la majorité du capital
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul. Je n'ai rien à ajouter à la brillante démonstration de M. le rapporteur !
Sourires
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis ébloui !
Nouveaux sourires
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.
L'amendement n° 242 est présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :
ou par des organismes agréés par lui
L'amendement n° 193 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 242.
L'amendement n° 242 est retiré.
L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et dans les organismes agréés par l'Etat
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement tend à permettre l'intégration d'organismes agréés par l'État - tels Habitat et Urbanisme, France Euro Habitat, Prologues, la Fondation pour le logement social - dans la liste des structures pouvant bénéficier de la compétence donnée à l'État en matière de délivrance des permis de construire.
Il s'agit de pouvoir agir davantage et plus vite en faveur des logements d'urgence et d'insertion.
La définition des organismes agréés par l'État est juridiquement floue et potentiellement très large. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ainsi le champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'État.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Sénat, dans sa sagesse, suivra sans doute l'avis de la commission.
Je précise néanmoins que, dans des circonstances de ce type, il est possible, pour un certain nombre d'associations qui, de fait, accomplissent un travail d'intérêt public et qui bénéficient presque d'une délégation de service public, de demander au préfet de se concerter avec la collectivité locale.
Il s'agit de trouver un juste équilibre entre solidarité nationale préfectorale et libre administration des collectivités locales.
L'article 3 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé
« Art. L. 111-12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
« a) lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« b) lorsque la construction a fait l'objet d'une décision d'un tribunal de l'ordre judiciaire ordonnant sa démolition. ».
II. Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme court à compter de la date de publication de la présente loi pour les constructions achevées avant cette date.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Ces amendements ont pour objet d'améliorer la sécurité juridique des constructions existantes : à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne pourra plus être opposée.
Nous reprenons ainsi l'une des préconisations du rapport du groupe de travail sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, présidé par M. Philippe Pelletier.
Le sous-amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, après les mots :
ses usagers
insérer les mots :
ou des tiers
Le sous-amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) lorsque la construction est située sur le domaine public ;
« d) lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;
« e) lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. »
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement est favorable aux amendements qui viennent d'être présentés et qui sont largement inspirés du rapport de Philippe Pelletier, sous réserve toutefois de l'adoption de deux sous-amendements rédactionnels.
S'agissant du sous-amendement n° 489, il est en effet nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire courir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
De même, la commission est favorable au sous-amendement n° 490, qui tend à apporter des précisions utiles.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 489.
Monsieur le ministre, faut-il dire « lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude », ou « lorsque le permis de construire a été obtenu d'une façon illégale » ? Le mot « fraude » n'est pas neutre et suppose quelques connotations !
Le permis de construire peut être obtenu de façon illégale mais bénéficier de la prescription acquisitive, alors que nous visons ici l'intention délibérée, et donc la fraude.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 480-13 - Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire,
« a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
« b) le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
« Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° ... ... du ... ... portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Ces amendements ont pour objet de mieux circonscrire l'action en démolition.
Ainsi, ils visent à cantonner la possibilité d'une condamnation à démolition à l'hypothèse d'une annulation préalable du permis de construire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sans préjudice des dispositions générales du droit des biens.
Par ailleurs, il s'agit d'imposer, en cas d'annulation préalable et définitive du permis de construire, que l'action en démolition soit exercée dans le délai de deux ans qui suit la décision définitive par toute personne y ayant intérêt parce qu'elle subit un préjudice, ainsi que par le préfet.
Enfin, nous proposons, en cas d'absence de recours en annulation préalable du permis de construire, que l'exception d'illégalité ne soit plus possible à son encontre au-delà d'un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la construction.
Je suis favorable à ces amendements, tout en me demandant si le délai de deux ans est suffisant. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir un délai de trois ans ?
Monsieur le rapporteur pour avis, en restez-vous au délai de deux ans ?
A priori, deux ans semblent convenir, puisqu'il faut absolument limiter l'insécurité juridique.
Ces amendements, si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, visent à imposer à l'autorité de l'État, en l'occurrence au préfet, d'appliquer une décision de justice.
Si tel est bien l'objet de ces amendements, ce serait un grand progrès ! En effet, dans la commune dont je suis maire, une construction déclarée illicite par tous les niveaux de jugement - et jusqu'à la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi - est toujours en l'état. Or, quand je demande l'aide des pouvoirs publics, on me répond que le propriétaire est dangereux et qu'il est donc difficile d'envoyer la gendarmerie afin de procéder à l'exécution de la sentence prononcée par la justice.
Par conséquent, si nous pouvions ce soir affirmer clairement - et, cette fois, je m'adresse à M. le ministre - que l'État a pour rôle d'exécuter une sentence qui a été confirmée, y compris en appel, y compris par la Cour de cassation, nous aurions fait oeuvre utile pour la République.
L'amendement n° 122 qui va suivre devrait donner satisfaction à M. Delfau puisque, effectivement, en contrepartie du raccourcissement des délais de recours, un pouvoir supplémentaire est donné au préfet afin qu'il puisse ordonner la démolition.
Au-delà de l'apport substantiel qui est ici apporté - et qui demeure compatible avec les droits de chacune des parties -, l'adoption de la disposition prévue par les amendements identiques n° 29 et 122 devrait améliorer également la situation.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 341 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-5 - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
« L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
Cet amendement reprend une proposition émise par le groupe de travail créé au sein de notre commission, ainsi d'ailleurs que par celui qui était présidé par M. Pelletier.
Il vise à permettre aux juges de prononcer une annulation partielle du permis afin d'accélérer les procédures.
À l'heure actuelle, sauf pour les dispositions à caractère financier, les permis sont considérés par le juge comme indivisibles. Cette mesure évitera donc de reprendre l'ensemble du permis après le jugement d'annulation, qui n'annulera évidemment que la disposition ciblée et considérée comme illégale.
C'est, à mon sens, une disposition importante.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 121.
Je signale simplement que cette proposition émane du groupe de travail au sein duquel M. Thierry Repentin a effectué un travail remarquable, comme en témoigne son rapport d'information.
Je suis favorable à ces amendements et je m'associe à la remarque que vient de formuler M. Raoul.
Sourires
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-6. Lorsque la juridiction administrative, saisi d'un déféré du préfet, a annulé, par une décision devenue définitive, un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le préfet peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13 ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Ces amendements, auxquels il a déjà été fait référence, viennent compléter les amendements précédents.
Ils ont pour objet de permettre au préfet, lorsqu'il intervient au titre du contrôle de légalité, de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur la base d'un permis de construire illégal, annulé par le tribunal administratif.
La mesure proposée constitue le pendant de celle qui tend à mieux circonscrire l'action en démolition. Elle devrait contribuer au renforcement de l'État de droit en matière d'urbanisme.
Je suis favorable à cette proposition qui est de nature à donner largement satisfaction à M. Delfau.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ».
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise, avec une extrême douceur, à lutter contre les recours abusifs.
Il concerne les associations agréées par le ministère de l'environnement, qui, à l'heure actuelle, peuvent agir contre les permis de construire délivrés au niveau local, même si leur agrément a été délivré après la publication du permis de construire. Or cette disposition est source d'une multiplication des recours préjudiciable au regard des objectifs de construction rapide, notamment en matière de logement.
Il est donc proposé de prévoir que ces associations ne puissent intervenir que si leur agrément a été délivré avant la publication du permis.
Une telle disposition garantit les droits au recours, car elle n'empêchera pas la constitution d'une association au niveau local, telles les associations de riverains.
Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 155, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
Cet amendement a pour objet, si j'ai bien compris l'explication de M. le rapporteur, d'éviter un certain nombre d'opérations qui, sous des prétextes divers et variés, ne visent en fait qu'à la défense d'intérêts catégoriels. Une des façons de le faire, c'est de ne pas autoriser la création de l'association en aval de la décision administrative prise par la collectivité territoriale.
Si nous comprenons cette démarche - de multiples exemples de ce type d'agissement nous ont été transmis -, il nous est toutefois difficile de soutenir cet amendement, qui se heurte à un principe d'ordre général.
Sourires
Monsieur le rapporteur, si je prenais position en tant que maire, je voterais avec enthousiasme l'amendement que vous nous proposez. Mais, en tant que parlementaire et représentant de la nation, je ne peux m'associer à une démarche qui, même si j'en comprends les motivations et, oserai-je dire, la légitimité, contrevient au principe fondamental de libre accès à la justice et à la loi de 1901 sur les associations, qui ne peut subir aucune entrave.
Voilà pourquoi, partagé et malheureux, je ne peux souscrire à votre proposition.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 243, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 822-1. - Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
« Art. L. 822-2. - Le conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du centre national des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« Il est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »
La parole est à M. Michel Billout.
Cet amendement revient sur la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation.
En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départemental et intercommunal.
Lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous avions pointé cette question essentielle. Permettez-moi de citer les propos que nous avions alors tenus.
« Par ailleurs, si ce projet de loi prévoit la signature d'une convention entre le CROUS et la collectivité locale pour la gestion des attributions, il ne prévoit aucun cadrage de cette convention. Certaines municipalités pourraient ainsi faire supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, ce qui mettrait en danger son équilibre financier, qui est déjà bien précaire.
« La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques.
« La question de la représentation des étudiants se pose également, car rien n'assure qu'ils pourront participer pleinement aux décisions relatives au financement des constructions et des réhabilitations. Quelle possibilité auront-ils d'intervenir à l'avenir sur les modalités de gestion confiées au secteur privé sur le plan local ? Quelles seront les modalités d'intervention auprès des collectivités territoriales ?
« Alors même que la suspension des décrets sur les aides au logement a permis l'ouverture des négociations sur l'accompagnement social des étudiants et qu'un rapport parlementaire sur la situation du logement étudiant a été commandé, ne fallait-il pas attendre avant de légiférer ?
« Sans revenir sur ce qui vient d'être dit, je voudrais insister sur la mise en concurrence des territoires organisée dans le projet de loi en matière de logement pour les étudiants. »
Les observations que nous formulions à l'époque ont-elles perdu de leur pertinence ?
La construction de logements étudiants a-t-elle connu, depuis l'adoption de la loi de décentralisation, une relance importante ?
Les étudiants cessent-ils d'être confrontés au problème du logement, notamment à Paris, où le parc de chambres universitaires disponibles n'équivaut même pas celui des étudiants théoriquement prioritaires dans l'attribution d'un logement, c'est-à-dire les étudiants boursiers ?
La situation est telle que le Gouvernement s'est senti obligé d'ajouter une niche fiscale en permettant la déductibilité sous forme de crédit d'impôt des emprunts étudiants, mode de financement utilisé, hélas, par un nombre croissant d'entre eux faute d'une aide sociale adaptée et compte tenu, justement, de l'explosion des loyers qui frappe au premier chef les jeunes !
C'est bien parce que ces questions ne peuvent trouver de réponse au niveau local mais qu'elles doivent être prises en charge au niveau de la solidarité nationale que nous proposons l'insertion de cet article additionnel dans le projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Il est bien évidemment hors de question de revenir sur cette disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dont nous avons abondamment débattu.
Je rappelle que le transfert aux collectivités territoriales des logements pour étudiants est facultatif et n'est opéré que pour celles d'entre elles qui en font la demande. Il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit à cet égard.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le président, certaines dispositions présentées par la commission, en particulier celles qui concernent la taxation des plus-values résultant de la vente de terrains rendus constructibles, ne doivent manifestement pas être discutées à une heure trop tardive.
C'est pourquoi nous demandons la réserve jusqu'à demain, mercredi 23 novembre, des amendements concernant ce sujet et tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ce n'est pas possible ! Nous ne pouvons pas siéger en même temps que se tient le congrès des maires !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, avant de me prononcer, je sollicite un délai d'une heure pour faire expertiser le texte.
Assentiment.
L'amendement n° 30, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Améliorer les outils d'acquisition foncière
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tendant à organiser différemment l'architecture du projet de loi.
Favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 4.
I. - L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles ou d'ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'État, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
- à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;
- à l'aliénation par l'État, les sociétés dont il détient la majorité du capital ou les établissements publics figurant sur la liste prévue au premier alinéa d'immeubles en vue de réaliser les programmes de logements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° du portant engagement national pour le logement.
« Lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'État, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
« L'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent notifier à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et d'en indiquer le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré. À défaut d'accord sur le prix, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur. Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi. À moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir.
« En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur des services fiscaux, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre.
« Les dispositions du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption ne sont pas applicables aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue au sixième alinéa du présent article. »
II. - Il est rétabli au code de l'urbanisme un article L. 211-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3. - Ce droit de préemption n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. »
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 4 du présent projet de loi comporte des dispositions pour le moins discutables. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que certains membres de la Haute Assemblée aient préféré proposer directement la suppression de cet article, étant entendu que c'est la mise en oeuvre de la politique de valorisation du patrimoine immobilier et foncier de l'État qui est ici en jeu.
Comme nous l'avons indiqué, dans le droit-fil de l'ordonnance du 19 août 2004 sur le reclassement dans le domaine privé des bureaux et immeubles appartenant au domaine public de l'État, et conformément aux termes du décret du 4 novembre de la même année, l'objectif est de mettre l'État en situation de procéder au plus vite à la cession d'une part importante de son patrimoine.
Le processus qui nous est décrit est fort simple.
Les biens concernés sont proposés, à la valeur vénale, aux collectivités territoriales, en vue de leur permettre de dégager les moyens fonciers de mettre en oeuvre les orientations de leurs plans locaux d'urbanisme.
Cette démarche s'inscrit d'ores et déjà dans le paysage d'un certain nombre de nos villes, comme la ville de Reims, qui réalise plusieurs opérations d'aménagement à partir de friches industrielles et de friches militaires.
En effet, l'essentiel du patrimoine concerné par ces opérations est composé de terrains et d'installations militaires désaffectés, en particulier à la suite de la suppression du service national et du changement de format de nos armées, conséquence de leur professionnalisation.
En tout état de cause, l'État devient donc une sorte de marchand de biens cédant au meilleur prix possible ses éléments de propriété.
On constatera d'ailleurs que l'éventuelle réponse négative des collectivités territoriales concernées n'interrompra pas la procédure d'aliénation du bien, ce qui signifie en fait que la priorité, au travers de cet article 4, est non pas de mettre à disposition des terrains destinés à l'aménagement urbain, notamment à la construction de logements, mais plutôt d'accélérer le mouvement de cession de biens publics.
La mission de valorisation du patrimoine immobilier de l'État vise cette année un produit de cessions de 850 millions d'euros. Cette somme, qui paraît quelque peu limitée au regard du déficit de l'État, doit à notre sens être rapprochée du montant des engagements de l'État en matière de logement.
À dire vrai, ce produit de cessions immobilières se rapproche en fait du montant des crédits pour l'aide à la pierre budgétisés, qu'il s'agisse de la ligne budgétaire de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou des programmes ne relevant pas de cette dernière.
Par conséquent, cette politique ne nous semble pas devoir être mise en oeuvre sans que soient prévues quelques garanties ; à défaut de celles-ci, elle ne peut décemment être validée.
Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Nous faisons nôtres dans une large mesure les propos que vient de tenir M. Le Cam.
Nous demandons pour notre part la suppression de l'article 4, car il tend à modifier très profondément l'exercice par les communes de leur droit de priorité s'agissant des cessions foncières et immobilières de l'État et d'un certain nombre d'organismes publics.
Cet article présente à nos yeux quatre inconvénients majeurs, que je vais présenter rapidement de manière à ne pas allonger inutilement le débat.
En premier lieu, dans le dispositif présenté, l'État a toute latitude pour chercher des acquéreurs, monter des opérations, relever les prix ou recourir à des montages complexes, en contraignant la collectivité territoriale à accepter telle quelle la procédure décrite. De ce point de vue, la possibilité de recourir au juge de l'expropriation en cas de désaccord avec l'estimation des services fiscaux ne nous paraît pas représenter une garantie suffisante pour les collectivités territoriales, notamment pour les communes.
En deuxième lieu, ce texte ne fixe pas de terme à la période pendant laquelle l'État peut se prévaloir d'une renonciation par la collectivité territoriale à l'exercice de son droit de priorité, alors même que les conditions du marché, la situation du site, déterminée soit par le PLU, soit, par exemple, par une procédure de création de zone d'aménagement concerté, ou encore celle de l'immeuble peuvent évoluer.
En troisième lieu, l'exonération des immeubles censés rester occupés pendant une durée minimale de trois ans par un service public ou une administration est loin d'être satisfaisante. En effet, cette exclusion pose un problème majeur au regard de la mise en oeuvre d'une politique du logement, car elle peut concerner de nombreux immeubles appartenant à l'État.
En quatrième lieu, l'application du dispositif aux ventes groupées d'immeubles ou de droits immobiliers appartenant à l'État risque d'affaiblir considérablement la portée du texte.
En conclusion, comme l'a déjà dit mon collègue Thierry Repentin, il semble bien que ce soit l'État vendeur, et non l'État constructeur, qui ait fortement inspiré la rédaction de cet article 4, dont nous demandons la suppression.
L'amendement n° 31, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Remplacer le premier alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I- Le livre II du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Droit de priorité ».
B - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer la référence :
« Art. 30 »
par la référence :
« Art. L. 240-1 ».
C - En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, supprimer les mots :
« du code de l'urbanisme ».
D - En conséquence, rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 :
« Art. L. 240-2 - Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : ».
E - En conséquence, dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
« prévue au premier alinéa »
par les mots :
« prévue à l'article L. 240-1 ».
F - En conséquence, au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer la référence :
« Art. L. 240-3 ».
G - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
« l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville »
par les mots :
« l'article L. 240-3 ».
H - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III- 1° L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.
« 2° Le II de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« 3° Dans l'article L. 5333-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville sont remplacés par les mots : des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à codifier dans le code de l'urbanisme les dispositions présentées à l'article 4 du projet de loi et, en conséquence, à abroger l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 342 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
« sur tout projet de cession d'immeubles ou d'ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles situés »
par les mots :
« sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
L'article 4 vise à accélérer les procédures de cession des terrains de l'État en fusionnant le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes.
Dans le cadre de l'exercice du droit de priorité, il est prévu que l'intention d'aliéner un bien public devra être notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en lui indiquant le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. À compter de cette notification, la commune ou l'EPCI compétent pourra, dans un délai de deux mois, décider d'acquérir le bien.
Cependant, si la commune renonce à acquérir le bien, elle ne pourra plus exercer, ce qui est normal, son droit de préemption urbain. Il est donc impératif d'entourer l'exercice du droit de priorité de toutes les garanties afférentes au droit de préemption, ce qui sera l'objet d'un certain nombre d'amendements qui viendront ensuite en discussion.
En ce qui concerne l'amendement n° 32, il vise à préciser que le droit de priorité peut, comme le droit de préemption urbain, s'exercer sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 123.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 342.
Le droit de priorité qui a été instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ne peut s'exercer, à l'heure actuelle, que sur l'ensemble d'un bien. Permettre son application à une partie seulement d'un immeuble renforcera la volonté des élus communaux de pratiquer une politique de mixité sociale, par exemple pour un bien immobilier constitué de plusieurs appartements.
L'amendement n° 217, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
A- Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, après les mots :
« à des sociétés dont il détient la majorité du capital »
insérer les mots :
« , aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ».
B- En conséquence, dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, après les mots :
« par l'État, »
insérer les mots :
« les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ».
La parole est à M. Pierre André.
Cet amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France.
En effet, à l'heure actuelle, ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les collectivités territoriales, en particulier les villes, qui sont tenues d'acheter ou de vendre au prix estimé par les domaines. Il serait à mon sens souhaitable de remédier à cette disparité.
L'amendement n° 244, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
« L. 300-1 du code de l'urbanisme »
par les mots :
« L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ».
II. Remplacer les cinquième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent notifier à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers. La valeur de cessions et droits est fixée à la valeur domaniale.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré. À défaut d'accord sur le prix, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur. Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi. À moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement porte sur la question de la cession des terrains publics organisée en fonction des dispositions de l'ordonnance du 19 août 2004 et susceptible de donner aux collectivités territoriales la faculté d'acquérir des terrains pour mettre en oeuvre leur politique d'urbanisme.
En effet, telle est bien la finalité de la cession de terrains publics, qui devrait rapporter environ 500 millions d'euros cette année, moyennant quelques décotes sur certains biens, et 60 millions d'euros l'an prochain.
Des terrains pourront ainsi être utilisés pour réaliser des logements, des équipements collectifs, des éléments de voirie et de réseaux, voire être affectés à des activités économiques ou agricoles.
Une part importante des biens concernés est constituée par des emprises foncières relevant aujourd'hui du ministère de la défense et dont la désaffectation a créé un « appel d'air » important pour la politique de valorisation des actifs immobiliers de l'État.
Toutefois, ce potentiel doit à notre avis être mobilisé de manière efficace. Priorité doit donc être donnée aux actions visant à permettre d'atteindre les objectifs fixés au travers des programmes locaux pour l'habitat ; tel est l'objet de cet amendement.
Si les emprises concernées sont importantes, puisque leur valeur représente 500 millions d'euros même après une décote de 350 millions d'euros, elles ne sont pas, pour autant, nécessairement extensibles, et leur utilisation doit donc être le plus efficace possible au regard des objectifs fixés aux termes de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 343 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
Il s'agit, avec les amendements n° 33 et 124, de permettre aux communes et aux EPCI de déléguer leur droit de priorité aux personnes auxquelles elles peuvent déjà déléguer leur droit de préemption urbain.
L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dispose que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
Or le projet de loi prévoit la suppression du droit de préemption urbain reconnu aux communes et aux EPCI en contrepartie du renforcement de leur droit de priorité. Dès lors que les délégataires du droit de préemption urbain ne pourraient plus, eux non plus, exercer ce droit, il importe de leur conférer le même droit de priorité qu'à leurs délégants.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 343.
Je confirme que seul le droit de préemption urbain peut aujourd'hui faire l'objet d'une délégation à un EPCI ou à un organisme de logement social. L'instauration de la délégation pour le droit de priorité permettra donc aux communes de disposer de supports techniques et financiers pour les acquisitions éventuelles de biens aliénés par l'État sur leur territoire.
L'amendement n° 34, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, supprimer les mots :
« les sociétés dont il détient la majorité du capital ».
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les sociétés dont l'État détient la majorité du capital ne sont pas concernées par les périmètres prévus à l'article 1er.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
L'alinéa dont nous demandons la suppression oblige les communes à exercer leur droit de priorité sur un ensemble d'immeubles dans les cas où l'État doit, pour des raisons de restructuration d'une administration, procéder à une vente groupée.
Une telle disposition est manifestement de nature à limiter les possibilités d'intervention des communes qui seraient concernées par une telle hypothèse, et donc à limiter la possibilité de construction de logements, ce qui va à l'encontre de l'objectif des auteurs de ce projet de loi
La commission est toutefois consciente que cette suppression entraînera une certaine gêne pour l'État, mais l'objectif principal est bien la construction de logements.
L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
mentionnés au premier alinéa doivent notifier
par les mots :
mentionnés à l'article L. 240-1 notifient
et les mots :
et d'en indiquer
par les mots :
et en indiquent
La parole est à M. le rapporteur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, par les mots :
ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État
La parole est à M. le rapporteur.
La rédaction actuelle de l'article 4 ne permettra pas l'application sur les terrains de l'État de la procédure prévue pour la décote par la loi de cohésion sociale.
Cet amendement vise donc à préciser que la commune, dans les deux premiers mois suivant la notification, peut demander l'application d'une décote sur le prix proposé.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, après les mots :
dans le même délai
insérer les mots :
ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'État à sa demande d'une diminution du prix de vente
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'amendements de clarification : la commune doit disposer, comme en matière de droit de préemption urbain, d'un délai de deux mois à compter de la décision du juge pour décider d'acquérir les biens au prix fixé par celui-ci.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
« Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité. »
La parole est à M. le rapporteur.
Nous vous proposons de renforcer les garanties offertes par le droit de priorité en précisant, premièrement, que si aucune vente n'a été réalisée dans un délai de trois ans, la commune peut à nouveau exercer son droit de priorité sur les biens concernés et, deuxièmement, que si l'État ou les établissements publics concernés décident d'aliéner le bien à un prix inférieur à celui qui a été estimé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge, ils seront tenus de le reproposer à la commune.
Le sous-amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n° 40.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
Le sous-amendement n° 491 est retiré.
L'amendement n° 129, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés au premier alinéa décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui estimé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
« Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Le projet de loi permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé d'exercer son droit de priorité de renoncer à l'acquisition du bien si le prix estimé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation lui semble trop élevé.
Dans ce cas, la procédure d'aliénation du bien peut se poursuivre et l'on peut espérer que le bien sera vendu à un prix supérieur ou égal au prix proposé à la commune ou à l'établissement.
L'amendement qui vous est soumis a un double objet : d'une part, interdire une aliénation à un prix inférieur si ce prix n'a pas été d'abord proposé à la commune ou à l'EPCI ; d'autre part, permettre à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale de se raviser si le bien n'a pas été vendu dans un délai de trois ans et, surtout, d'exercer à nouveau son droit de priorité.
L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé au maire ou au président d'établissement public de coopération intercommunale par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
« Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public recouvre son droit de priorité.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Le fait qu'une commune ne puisse ou ne souhaite acquérir un bien de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de priorité ne saurait constituer une disparition définitive pour elle de cette capacité d'acquisition.
En effet, si l'État, après un premier refus de la commune, change les conditions de vente, il est naturel que la commune puisse se prononcer à nouveau.
Par ailleurs, au-delà d'une durée durant laquelle le bien n'a pas été aliéné, la collectivité locale recouvrerait son droit de priorité si cet amendement était adopté.
L'amendement n° 41, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 492, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 240 -4 - Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables aux aliénations de biens et de droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue à l'article L. 240-3. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 492 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?
Comme vous l'avez bien compris, l'article 4 simplifie les procédures en fusionnant le droit de priorité et le droit de préemption. En outre, les amendements adoptés par la commission permettent d'enrichir le droit de priorité, ce qui aboutit à un dispositif dans lequel les communes cumulent les avantages du droit de priorité et du droit de préemption.
Dans ces conditions, il serait particulièrement inopportun d'adopter l'amendement de suppression n° 429, auquel je suis donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 217, l'article 30 de la loi de 1990, qui a créé voilà quinze ans le droit de priorité, avait prévu que ce droit puisse s'exercer sur les biens cédés par des établissements publics dont la liste est fixée par décret. Or ce décret n'a jamais été publié alors même que les communes sont un interlocuteur de premier plan des établissements publics visés par le présent amendement. Il apparaît donc souhaitable de leur permettre de se voir proposer en priorité leurs biens au prix fixé par le service des domaines, et la commission émet un avis favorable. Je remercie d'ailleurs M. André d'avoir présenté cet amendement, qui va manifestement rendre de grands services aux élus.
Par ailleurs, l'article 4 prévoit que le droit de priorité s'exerce au vu de la réalisation d'opérations d'aménagement. Il ne paraît donc pas souhaitable de limiter la possibilité pour les communes d'acquérir des biens de l'État à la seule réalisation des logements sociaux. Elles peuvent être amenées à les acquérir à d'autres fins. C'est la raison pour laquelle la commission émet, sur l'amendement n° 244 un avis défavorable.
Concernant l'amendement n° 129, je crois savoir que son auteur souhaitait le modifier pour le rendre identique à l'amendement n° 40 rectifié...
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
L'amendement n° 129 rectifié est ainsi donc ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
« Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
J'en aurai terminé, monsieur le président, lorsque j'aurai indiqué que l'amendement n° 344 rectifié est satisfait par les amendements désormais identiques n° 40 rectifié et 129 rectifié.
M. Repentin ne sera pas étonné si le Gouvernement émet, sur l'amendement n° 429, un avis défavorable. En effet, il souscrit aux propositions du rapporteur et de la commission, il croit en leur logique et estime que la fusion du droit de priorité et du droit de préemption simplifie et accélère des ventes de terrains de l'État sans présenter d'inconvénients pour les communes.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 31, qui n'appelle pas de commentaires particuliers, de même qu'aux amendements identiques n° 32, 123 et 342.
Pour ce qui est de l'amendement n° 217, l'article 4 prévoit qu'un décret fixe la liste des établissements publics dont les ventes de terrains sont soumises au droit de priorité mais, dans la mesure où le Gouvernement comprend le souhait de l'auteur de l'amendement, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
S'agissant de l'amendement n° 244, comme l'a dit M. le rapporteur, il n'est pas possible d'imposer une utilisation spécifique des terrains ici visés. Il peut y avoir d'autres besoins et nous savons que, dans un certain nombre de quartiers, la réponse ne passe pas uniquement par le logement : il faut aussi prévoir des équipements publics, voire développer des équipements commerciaux qui participent de ce lien de convivialité qu'il nous faut parfois recréer.
Nous ne pouvons donc pas souscrire à cet amendement. Mais, comme nous pensons que ses auteurs partagent la préoccupation qui est celle de la commission et du Gouvernement, peut-être cet amendement pourrait-il être retiré...
L'amendement n° 244 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 33, 124 et 343.
Il est également favorable à l'amendement n° 34.
En revanche, il n'en est pas de même pour les amendements identiques n° 35 et 125. En effet, si leur texte devait rester inchangé, je ne pourrais à mon grand regret émettre un avis favorable, car j'aurais souhaité ajouter à la rédaction initiale de l'article 4 la formule « à titre exceptionnel », qui apporte un certain nombre de garanties par rapport à certaines situations que nous sommes susceptibles de rencontrer. Je sais que la navette va se poursuivre, mais j'aimerais néanmoins que la commission puisse entendre le Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 36, de même que sur les amendements identiques n° 37 et 126, 38 et 127, ainsi que 39 et 128, qui s'inscrivent dans la logique de cette priorité que le Gouvernement partage avec la commission.
Le fait qu'il ait retiré son sous-amendement n° 491 signifie que le Gouvernement est favorable aux amendements n° 40 rectifié et 129 rectifié, dans la rédaction proposée par leurs auteurs.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 344 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 41.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 429.
Monsieur le président, l'article 4 tel qu'il nous était présenté ne fonctionnait visiblement pas : pas moins de vingt-cinq amendements ont été déposés, sur toutes les travées de cet hémicycle. Voilà pourquoi nous en demandions la suppression.
Cela étant, un vrai travail parlementaire a été réalisé, prenant en compte les amendements déposés par les différents groupes, et le résultat paraît maintenant acceptable. Aussi, dès lors que tant les rapporteurs que le Gouvernement ont accepté nos amendements préservant l'intérêt des communes, je vais -avec l'autorisation de Jean-Pierre Caffet, qui se montrait très sourcilleux sur ce point - retirer l'amendement n° 429
L'amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement est adopté.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 35 dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?
Après les explications tout à fait complètes que vient de nous présenter M. le ministre délégué avec beaucoup d'enthousiasme, un certain nombre de points se sont éclaircis dans l'esprit du rapporteur.
Nous acceptons donc sa proposition, ...
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. À titre exceptionnel !
Sourires
... afin d'autoriser le transfert de propriété groupé des biens concernés.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier pareillement l'amendement n° 125 ?
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, sont donc ainsi libellés :
Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 insérer les mots:
À titre exceptionnel,
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
Contrairement à d'autres, je ne suis pas un spécialiste, et je souhaiterais quelques éclaircissements.
Initialement, l'amendement n° 35 visait à supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de l'article 4 pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991.
Cet alinéa n'était pas acceptable, dans la mesure où le droit de priorité pouvait alors s'exercer sur un projet de vente groupée d'un ensemble de biens appartenant à l'administration. Fort justement, la commission avait indiqué qu'un tel droit ne pouvait s'appliquer que sur la totalité des biens concernés.
Or, si l'amendement n° 35 rectifié est adopté, que se passera-t-il lorsqu'un ministère mettra en vente un ensemble de biens situés sur plusieurs communes différentes ?
Je préférerais donc que le Sénat suive, pour l'instant, l'avis initialement émis par la commission. Il sera toujours possible, au cours de la navette, d'envisager une meilleure solution !
À l'origine, le DPU pouvait s'appliquer sur certaines parties d'un ensemble de biens. Nous avons accepté de retirer notre amendement de suppression de l'article 4 parce que la commission et le Gouvernement ont donné leur accord sur certains amendements que nous avons finalisés ensemble. Or, monsieur le rapporteur, en rectifiant l'amendement n° 35 en séance, vous faussez quelque peu le débat, car nous ne sommes pas en mesure d'analyser la portée de cette modification.
Ne serait-ce que par respect pour le travail qui a été réalisé en commission, je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous en restiez à la rédaction initiale de l'amendement. M. le ministre pourra très facilement nous faire des propositions au cours de la navette !
C'est une question de convenances : jusqu'à présent, ce soir, le débat s'est plutôt bien déroulé, beaucoup mieux en tous cas que cet après-midi. Nous avons travaillé dans une ambiance constructive. Il faudrait continuer ainsi !
Monsieur Repentin, je comprends votre souci, que je partage en partie.
Si j'ai accepté de rectifier l'amendement n° 35, c'est parce que M. le ministre a soulevé, au cours de la discussion, le problème de la restructuration d'un ensemble de biens appartenant à l'administration. Mais, rassurez-vous, je suis naturellement opposé à ce qu'une telle disposition s'applique en cas de vente groupée de biens situés sur plusieurs communes ! M. le ministre vient d'ailleurs de nous le confirmer, la mesure ne portera que sur les biens situés sur une seule commune et ne sera possible qu'à titre exceptionnel. En effet, lorsque le Gouvernement a besoin de restructurer une administration, il ne peut pas partager les biens de celle-ci, car ce serait beaucoup trop compliqué. Dans ce cas, il est obligé de procéder à une vente groupée de tous les bâtiments abritant l'administration concernée.
Toutefois, je le répète, la commission n'accepte une telle disposition qu'à titre exceptionnel. Cela étant, monsieur Repentin, si vous préférez que nous supprimions cet alinéa et que nous attendions la navette pour revoir la situation, j'accepterai, en tant que rapporteur, d'en rester à ce qui avait été convenu, et je vous prierai alors de bien vouloir m'excuser d'avoir voulu avancer trop vite !
Monsieur Repentin, le Gouvernement vous confirme que la disposition proposée ne vise que les biens situés dans une seule commune et exclut le cas d'une restructuration qui pourrait toucher plusieurs communes à la fois. Il importe en effet que ces dernières ne soient pas entraînées dans une même « spirale » de restructurations et n'en subissent pas toutes les conséquences.
Dans ces conditions, nous pourrons garantir le maintien de la maîtrise communale dans le cadre d'une telle aliénation et, partant, le respect du principe de priorité.
L'exemple que je vais prendre vous paraîtra peut-être un peu simpliste, mais admettons qu'une implantation militaire éparpillée en plusieurs endroits d'une commune vienne à fermer totalement. Si l'administration centrale souhaite se dessaisir de l'ensemble, il est tout de même compréhensible que la commune puisse n'être intéressée que par un seul bâtiment ! Or, aux termes de la rédaction proposée, la commune serait obligée d'acheter l'ensemble des propriétés vendues par le ministère de la défense.
Afin d'être tout à fait rassuré, je serais ravi de pouvoir disposer d'une expertise sur le sujet d'ici au mois de février, puisque c'est théoriquement à cette date que le texte reviendra au Sénat en deuxième lecture.
Dans ces conditions, revenez-vous sur la rectification de l'amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je m'en remets à la sagesse du Sénat !
Rires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 35 rectifié et 125 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Nous réglerons tout cela au cours de la navette !
L'amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
Les amendements sont adoptés.
Les amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 rectifié et 129 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 4 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) À la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une SCI, une société civile immobilière.
En effet, dans certains cas, malheureusement, la SCI est constituée dans le but manifeste d'échapper au droit de préemption urbain, alors même que la commune souhaiterait préempter.
Je tiens à souligner que la disposition proposée est entourée de toutes les garanties. En effet, l'exercice de ce droit se fera dans les conditions du « DPU renforcé », selon lequel la commune ne peut se contenter de renvoyer aux motivations générales de la délibération qui a institué le DPU : elle est au contraire tenue de motiver précisément chaque décision de préemption ; le juge exerce d'ailleurs un contrôle très strict sur ces motivations.
L'amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) À la cession de parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'élargissement du DPU à la cession de parts d'une société civile immobilière doit permettre de lutter contre les transactions d'immeubles constitués de logements indignes et détenus par des « marchands de sommeil ».
Les événements dramatiques survenus à Paris au cours de l'été dernier confirment l'urgence d'agir dans ce domaine : il convient d'adapter la législation, pour que les collectivités locales puissent exercer un contrôle plus efficace.
L'amendement présenté par M. Repentin est identique à celui que nous avions initialement déposé. Mais nous avons rectifié le nôtre pour résoudre un certain nombre de problèmes dont nous avons longuement parlé en commission.
Par conséquent, je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement, puisqu'il est satisfait.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 rectifié de la commission, qui vise à soumettre au droit de préemption les seules cessions de parts de SCI qui permettent réellement - j'insiste sur ce terme - de disposer d'un immeuble.
C'est cette même logique qui nous conduit à demander à M. Repentin de retirer l'amendement n° 345 rectifié, même si nous comprenons ses motivations. Sa proposition nous paraît trop large pour pouvoir répondre à l'objectif du droit de préemption. Au demeurant, nous avons eu un débat sur l'exercice de ce droit lors de la cession de la totalité d'une part de SCI et sur la nécessité d'acquérir l'intégralité de l'unité foncière.
M. le ministre et M. le rapporteur comprendront sans doute les raisons pour lesquelles je ne peux pas retirer cet amendement. En effet, si le DPU ne porte que sur la totalité de la cession des parts, il suffira d'en céder 99 %, puis 1 % deux ou trois mois après, pour empêcher la commune d'exercer son droit de préemption urbain.
Cela étant, en l'état actuel du droit, je ne mésestime pas la difficulté de trouver une solution. Nous ferons certes un premier pas ce soir si nous adoptons l'amendement de la commission, mais, très vite, malheureusement, ceux qui veulent échapper au droit de préemption urbain sur les cessions de parts de SCI trouveront des solutions de repli.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 345 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est fondé à exercer le droit de préemption prévu par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme sur l'engagement de son assemblée délibérante de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé.
La parole est à M. Daniel Dubois.
L'objet de cet amendement est de rendre plus efficace et plus réactif l'exercice du droit de préemption prévu aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Il s'agit d'éviter à la collectivité d'être obligée de disposer d'un projet complètement finalisé. Au contraire, nous estimons qu'il lui suffit de s'appuyer sur une délibération de son assemblée délibérante, précisant que le droit de préemption s'exercera dans le cadre d'un projet de réalisation de logements sociaux.
Les auteurs de l'amendement n° 297 rectifié visent un objectif apparemment légitime puisqu'il s'agit de permettre aux communes d'être très réactives par rapport aux évolutions du marché foncier et aux opportunités qui apparaissent en ne les obligeant pas à présenter un projet pour justifier l'exercice du droit de préemption urbain.
Tout comme M. Dubois, la commission estime que le DPU constitue effectivement un moyen d'action foncière très important pour la commune. Ce dispositif lui permet d'être informée des mutations et de pouvoir peser, le cas échéant, sur les prix afin d'éviter leur envolée.
Cela étant, monsieur Dubois, je vous rappelle que les communes ont la possibilité d'utiliser le DPU simplement pour constituer des réserves foncières, ce qui leur laisse d'ores et déjà une grande marge de manoeuvre.
Aller plus loin en supprimant totalement l'obligation imposée à la commune de présenter un projet au moment où elle préempte apparaît excessif et, en pratique, risquerait d'entraîner des dérives préjudiciables pour les propriétaires concernés.
C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 297 rectifié.
Monsieur Dubois, le Gouvernement comprend vos préoccupations.
Toutefois, je tiens à le préciser afin que cela figure au compte rendu des débats, dès lors que le conseil municipal a prévu un programme de construction de logements ou dès lors que ces constructions sont prévues par un PLH, l'utilisation du droit de préemption ne pose pas de problème, aux termes du code de l'urbanisme, même si le programme de logements n'est ni localisé ni formalisé.
Cette précision répond en partie, me semble-t-il, à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le sénateur. C'est pourquoi je me joins à M. le rapporteur pour vous demander de retirer cet amendement.
Étant tout à fait satisfait par les réponses que j'ai obtenues, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 297 rectifié est retiré.
L'amendement n° 382, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Ils peuvent exercer, sur délibération de leur conseil d'administration, ...(le reste sans changement). »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement vise à donner aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, les EPFL, la possibilité de doter ces derniers du droit de préemption urbain. Cette mesure permettrait à ces établissements de remplir plus facilement leurs missions en matière de réserve foncière.
Mon cher collègue, aujourd'hui, rien n'empêche les communes qui le souhaitent de déléguer leur droit de préemption urbain à un établissement public foncier local, y compris sur la totalité du périmètre soumis à ce droit. Mais c'est bien aux communes qu'il appartient de prendre une telle décision.
En revanche, la possibilité pour des établissements publics d'exercer un droit de préemption sur le territoire d'une commune sans que celle-ci lui ait délégué son droit serait inédite.
Il n'apparaît pas souhaitable de s'engager dans une telle voie qui permettrait d'aller au-delà de la volonté de la commune, d'autant que cette faculté pourrait en pratique entraîner une concurrence entre la commune et l'établissement public foncier sur une même transaction.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable.
L'adoption de cet amendement aboutirait à retirer le droit de préemption aux communes et aux départements lorsqu'il existe un établissement public foncier local, puisque ce dernier pourrait exercer seul ce droit sur délibération de son conseil d'administration.
Monsieur le sénateur, je souhaite vraiment que vous acceptiez de retirer cet amendement, parce qu'il remet en cause un principe essentiel.
Je ne souhaite heurter personne, et surtout pas les élus locaux, étant moi-même membre de cette grande famille.
Je retire donc mon amendement.
Je souhaite cependant préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut disposer du droit de préemption par délégation des communes. Deux droits de préemption consécutifs peuvent donc coexister puisque la commune retrouvera ce droit si l'EPCI n'en fait pas usage.
L'amendement n° 382 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175, présenté par MM. Alduy et Baudot, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont supprimés les mots : « le préfet au vu des ».
L'amendement n° 176, présenté par MM. Alduy et Baudot, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un établissement public foncier local compétent sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat appartient de plein droit au conseil de la communauté. La délibération du conseil de la communauté portant création de l'établissement public foncier local détermine le cas échéant les modalités de coopération avec d'autres établissements publics fonciers compétents pour intervenir sur un périmètre incluant celui de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter ces deux amendements.
Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer, par simple délibération du conseil de la communauté, des établissements publics fonciers locaux.
La loi leur permet d'avoir, par délégation de l'État, compétence en matière de logement. L'objectif était d'autoriser ces établissements, ces communautés d'agglomération, ces communautés urbaines, à devenir de véritables autorités organisatrices de la politique sociale du logement.
Mais une telle politique ne peut pas être menée en l'absence d'une politique foncière active et prévoyante.
Certes, la loi prévoit la création d'établissements publics fonciers d'État et, jusqu'à présent, à quelques exceptions près, ces derniers ont surtout été créés à l'échelon régional. Or le niveau régional est éloigné du terrain. De surcroît, les procédures de décision sont lourdes et longues.
Autant ces établissements publics fonciers d'État régionaux peuvent être efficaces en matière de réserve foncière à moyen et long terme sur de grands ensembles, autant, selon moi, ils n'ont généralement pas la réactivité nécessaire pour saisir certaines opportunités, par exemple lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner, une DIA, vise une parcelle ou un immeuble. Or de telles décisions permettent précisément de développer la politique du logement social et de mixité sociale.
Par conséquent, mes chers collègues, il vous est proposé de compléter le dispositif actuel des établissements publics fonciers qui, je le répète, sont essentiellement régionaux, en autorisant la création d'établissements publics fonciers locaux par les EPCI, qui en assureraient le contrôle.
Dans un amendement ultérieur, nous examinerons les moyens financiers de ce dispositif.
L'amendement n° 411, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Les membres de la Haute Assemblée y seront sans doute sensibles : cet amendement a pour objet de supprimer une tutelle de l'État sur une initiative des élus.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 175, comme l'a rappelé notre collègue M. Alduy, l'intervention du préfet ne paraît pas indispensable dans la mesure où un EPFL ne peut actuellement être créé que sur délibération concordante d'un établissement public de coopération intercommunale et des communes concernées. Aucune commune ne peut donc être intégrée contre son gré dans un tel établissement.
Toutefois, nous sommes bien obligés de remarquer qu'en pratique l'intervention du préfet peut être opportune pour mettre en cohérence le périmètre.
Compte tenu de tous ces éléments, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 176, il se situe dans le même esprit que le précédent. La commission s'en remet donc également à la sagesse de la Haute Assemblée, et il en est de même pour l'amendement n° 411.
Monsieur Alduy, le Gouvernement a bien entendu votre message. Comme vous le soulignez, une politique foncière doit prendre en considération le cours terme et le long terme et mener des actions prospectives, voire parfois des « actions commandos ».
Une articulation doit être recherchée entre des structures gérant des enjeux de long terme et des structures plus locales traitant d'enjeux plus immédiats tels la mise en oeuvre d'une préemption sur une DIA communale.
Avec les élus, les préfets doivent réfléchir aux différents outils permettant de conduire une politique foncière efficace, pragmatique et opérationnelle, dans la perspective, évoquée par M. Repentin, de nouvelles compétences éventuellement dévolues par délégation aux EPCI.
Comme M. le rapporteur, j'insiste sur la nécessité d'assurer une certaine cohérence en la matière, afin d'éviter un éventuel désordre.
Au nom du Gouvernement, je vous propose donc d'ouvrir ensemble deux chantiers, le premier à l'échelon local, en liaison avec les préfets, le second au niveau national, pour étudier les articulations nécessaires qui doivent être trouvées entre les différents établissements publics fonciers. Une telle étude permettrait de traiter un certain nombre de sujets abordés lors des travaux de la commission.
Étant donné l'engagement que je prends au nom du Gouvernement, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer les amendements n° 175 et 176. Je vous garantis que le Gouvernement mettra concrètement en oeuvre la proposition que je vous ai faite, en liaison avec la commission des affaires économiques.
La réponse de M. le ministre me satisfait.
Je souhaite cependant qu'il soit bien compris que le dispositif actuel comporte deux écueils.
Tout d'abord, un établissement public foncier régional risque de s'instituer en tuteur d'un établissement public foncier local. Il faut donc vérifier dans les statuts et les compétences de ces différents établissements publics fonciers qu'il y a bien complémentarité et non « vassalisation » de l'un par rapport à l'autre.
Par ailleurs, comme nous le verrons à l'occasion de l'examen d'un amendement ultérieur, il faudra aussi définir les moyens financiers, notamment la répartition de la taxe spéciale d'équipement entre ces différents établissements publics fonciers, pour que le système devienne réellement opérationnel.
Compte tenu de l'engagement très clair pris par M. le ministre, je retire cependant les amendements n° 175 et 176.
Je vous remercie, monsieur le sénateur.
Les amendements n° 175 et 176 sont retirés.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 411.
Messieurs les ministres, vous conviendrez que nous nous trouvons dans une situation paradoxale.
Au cours du premier semestre de cette année, un groupe de travail a reçu, au Sénat, un certain nombre d'experts en matière foncière. Tous indiquaient que la situation que connaît la France aujourd'hui était due à l'absence de mise en place d'une réelle politique foncière pendant de trop nombreuses années.
Une loi a créé des outils, à savoir les établissements publics fonciers. Or la création desdits établissements nécessite une délibération des élus indiquant leur souhait de voir instaurer cet outil sur leur territoire et de le doter des moyens financiers adéquats. Mais, paradoxe, c'est l'État qui accepte ou refuse la demande des élus.
Dans certains territoires de notre pays, depuis bientôt trois ans, des délibérations ont été adoptées à l'unanimité dans les EPCI pour créer des établissements publics fonciers locaux, mais le préfet n'a toujours pas autorisé la création de ces EPFL. De ce fait, la taxe spéciale d'équipement liée à la mise en place de ces établissements n'a pas pu être levée. Des recettes ont donc déjà été perdues pendant près de trois ans. Or elles auraient permis, ces deux dernières années, d'acquérir des terrains qui seraient fort utiles aujourd'hui pour mettre en place un certain nombre de politiques, notamment celle du logement. Ce temps perdu me rend assez perplexe !
Je m'interroge donc sur les raisons qui justifieraient le rejet de cet amendement.
J'ai bien entendu les remarques de M. Repentin. Toutefois, si le système n'a pas fonctionné jusqu'à ce jour, c'est en raison de l'absence de directives claires.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce projet de loi fera l'objet d'une deuxième lecture au Sénat. À ce moment-là, l'engagement qu'a pris M. le ministre devant nous ce soir devra être respecté : sinon, ce serait un jeu de dupes !
Dans ces conditions, monsieur Repentin, attendons la réponse que M. le ministre nous donnera en deuxième lecture afin de mener jusqu'à son terme l'idée que nous avons voulu développer l'un et l'autre ce soir.
Voilà pourquoi, s'il était maintenu, je voterais contre l'amendement n° 411.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 410, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1er janvier 2007, un établissement public foncier régional.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Dans la même logique, il est suggéré, par cet amendement, de créer un établissement public foncier régional dans chaque région, sauf délibération contraire des conseils régionaux considérant que ce ne serait pas l'outil le plus pertinent à cette échelle.
Adopter cet amendement contribuerait, en tout cas, à ouvrir un débat sur ce sujet au sein de chaque conseil régional.
Il est indispensable, s'agissant de la conduite des politiques foncières, de laisser le maximum de souplesse aux élus locaux dans le choix de leurs moyens d'intervention.
Au demeurant, le périmètre départemental apparaît souvent, et à bien des égards, mieux adapté que l'échelon régional pour mener des politiques qui requièrent avant tout une très bonne connaissance des réalités locales et une grande réactivité.
Il s'agit là d'un problème qui, actuellement, soulève force débats dans de nombreuses régions et de nombreux départements, et tous les élus sont en train d'essayer de se mettre d'accord. Ce serait un très mauvais coup porté à la démocratie si la Haute Assemblée prenait une décision de cet ordre sans solliciter l'avis des élus régionaux et départementaux. §
Je suis d'avis, au contraire, qu'il convient de laisser ceux qui sont au plus près du terrain déterminer quel est le bon périmètre pour exercer cette compétence. Ainsi, dans la région d'Île-de-France - et vous savez à quel point le problème y est aigu - nous sommes un certain nombre d'élus à estimer que l'échelon départemental est manifestement bien plus adapté que celui de la région.
C'est le cas de votre département, pas de l'ensemble des départements de l'Île-de-France !
Il ne peut être question d'imposer aux élus régionaux et aux élus départementaux, qui sont actuellement en pleine négociation, le choix arbitraire et autoritaire d'un périmètre donné !
Si le Gouvernement approuve la création d'établissements publics fonciers, il estime cependant que cette création ne peut résulter d'une mesure générale et indifférenciée, mais qu'il faut s'adapter aux réalités territoriales, comme le soulignait M. le rapporteur.
Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai beaucoup de mal à comprendre ce débat.
Cet amendement n'a d'autre sens que de poser le problème aux différentes régions. Il leur appartiendra alors de délibérer sur le sujet, de décider de créer ou de ne pas créer un établissement public foncier ! Nous ne leur imposons aucune tutelle, aucune obligation !
Les établissements publics fonciers sont de très bons outils, mais qu'il faut rechercher le territoire le plus pertinent pour les y installer. Est-ce la région, est-ce une communauté de communes, est-ce un groupement ? Je ne le sais pas. Je sais simplement qu'en tant qu'élu local j'ai besoin d'un tel outil pour exercer un certain nombre de compétences.
M. le ministre a pris l'engagement de mener un travail rapide sur l'organisation des établissements publics fonciers afin de pouvoir répondre aux questions qui se posent, notamment s'agissant du partage de la taxe en cas de superposition de différents établissements publics fonciers.
L'amendement de M. Repentin ne tend certes pas à imposer une quelconque tutelle, mais il contient quand même une obligation qui n'est pas du meilleur effet : « Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1er janvier 2007, un établissement public foncier régional. »
Nous devons trouver un système pour coordonner les diverses initiatives, afin que l'établissement public foncier soit, en quelque sorte, pluridisciplinaire, pour pouvoir répondre sur le terrain aux besoins en matière de logement social et de protection de l'agriculture péri-urbaine - je rappelle que nous avons adopté un texte sur ce point il y a un an - ainsi que, d'une façon générale, aux besoins en infrastructures de transport.
Ne faut-il pas prendre un peu de temps pour mettre un peu d'ordre dans tout cela ? Il ne serait pas bon de précipiter les choses, et février n'est pas très loin ! Si M. le ministre peut tenir son engagement d'ici à la deuxième lecture, nous y verrons plus clair ; sinon, nous délibérerons et déterminerons les positions à adopter.
C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
J'espère ne pas ajouter à la confusion dans ce débat !
En tant que membre d'un exécutif départemental, je plaide pour qu'il soit bien affirmé dans la loi que les régions auront en ce domaine la liberté indispensable pour mener à bien leur politique du logement.
Il se trouve que, par un hasard de l'histoire, le département de l'Hérault, dont je préside le conseil général, s'est doté voilà vingt-cinq ans d'une agence grâce à laquelle il a pu mener une action foncière très délibérée, notamment à partir du prélèvement de la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Ainsi, depuis déjà deux ans, nous avons prévu dans le budget du département de mettre à la disposition des communes une enveloppe foncière leur permettant d'acquérir un bien foncier gelé en attente de la réalisation de logements.
Le débat qui vient d'avoir lieu sur cet amendement montre bien que ce problème mobilise beaucoup d'élus, chacun ayant une conception relativement différente en la matière.
La loi permet d'ores et déjà la coexistence sur un même territoire de plusieurs établissements publics, régionaux et départementaux. Cette superposition est cadrée, d'ailleurs, grâce à un amendement qui avait été adopté lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : nous avions prévu la possibilité de lever une taxe spéciale d'équipement par ménage - qui ne pouvait dépasser vingt euros -, si bien que, sur un territoire où il y aurait par hasard un, deux ou trois établissements publics, l'appel qui serait fait sur les ménages serait, lui aussi, limité.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous ayez perçu ce voeu des élus locaux de pouvoir mener une politique active en matière foncière.
Je rappelle aussi que, malgré la décision qui a été prise de les créer voilà deux ou trois ans, certains établissements publics fonciers n'ont toujours pas vu le jour : les outils ne sont pas sortis de leur caisse, et ne peuvent donc pas être utilisés.
Cependant, le débat étant lancé et le Gouvernement s'étant engagé à étudier ce dossier d'ici au mois de février, par sagesse, je retire cet amendement.
L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 246, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 43, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V
Accroître la transparence du marché foncier
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle, comme ceux que nous avons présentés précédemment.
L'amendement est adopté.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et aux établissements publics visés aux articles L. 321-4, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.
Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux.
De manière plus générale, l'opacité du marché foncier est souvent déplorée en raison de son effet inflationniste, et gêne considérablement les collectivités qui souhaitent mener des politiques foncières efficaces et ambitieuses.
C'est pourquoi l'amendement n° 44 prévoit, conformément à l'une des propositions du groupe de travail, que les services fiscaux sont tenus de transmettre gratuitement les données qu'ils détiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissement publics fonciers d'aménagement.
Le sous-amendement n° 371, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans texte proposé par l'amendement n° 44 pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots :
à leur demande,
insérer les mots :
aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation
La parole est à M. Thierry Repentin.
J'approuve tout à fait l'esprit de l'amendement qui vient d'être présenté par M. le rapporteur.
L'objet de ce sous-amendement est d'élargir la transmission de ces données aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tout simplement parce que la France a été condamnée le 24 avril 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, au nom de la violation du principe de l'« égalité des armes ».
La CEDH estime ainsi que, pour le respect du droit à un procès « équitable », il convient de garantir la transparence de l'information et de permettre à chaque intéressé, lors d'une procédure d'expropriation, de consulter le fichier immobilier ou d'obtenir la communication de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné.
Afin de tenir compte d'une jurisprudence désormais constante depuis l'arrêt « Yvon contre la France », il est proposé d'instaurer la transmission des informations détenues par l'administration à ceux qui sont directement concernés.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 130.
La commission des lois partage le même souci d'information des collectivités.
L'amendement n° 408, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'à toute personne physique ou morale en faisant la demande les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 408.
Cet amendement vise à élargir ces dispositions à toute personne physique ou morale.
La France a été condamnée en avril 2003 par la CEDH en raison, notamment, des difficultés qu'ont éprouvées certaines personnes expropriées pour accéder au fichier détenu par les hypothèques. Le décret de 2005 a prévu en conséquence que le commissaire du Gouvernement devait transmettre les données à l'exproprié.
Toutefois, afin d'éviter tout risque juridique d'annulation des procédures d'expropriation, il peut être opportun de permettre à ces expropriés d'avoir accès librement au fichier des hypothèques.
La commission est donc favorable au sous-amendement n° 371.
Par ailleurs, nous disposerons, grâce au dispositif adopté par la commission - sous-amendé pour y inclure les personnes expropriées -, d'un bon outil pour améliorer la transparence du marché foncier, et un observatoire du foncier sera à même de publier des études et de fournir des données aux acteurs.
Il apparaît donc préférable que les services fiscaux puissent transmettre ces données dans des délais raisonnables aux collectivités, à charge ensuite pour elles, le cas échéant, de les communiquer.
Je souhaite donc que M. Repentin retire son amendement n° 408 au profit de l'amendement n° 44 de la commission.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 44 et 130, sous réserve de deux modifications rédactionnelles.
D'une part, il est nécessaire que les services de l'État ainsi que les établissements publics à caractère administratif puissent continuer à se faire communiquer ce type d'informations. Je demande donc à MM. les rapporteurs de bien vouloir rectifier les amendements n° 44 et 130 en ce sens.
D'autre part, je souhaite que la référence à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme soit remplacée par la référence à l'article L. 321-1 du même code.
Je répondrai également à M. Repentin, dont le sous-amendement n° 371 concerne la fameuse jurisprudence « Yvon » de la CEDH. Une réforme est en cours sur ce sujet, mais elle s'avère difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons relevant tant du cadastre que des problèmes d'information.
Cette réforme permettra d'atteindre l'objectif visé par les auteurs de ce sous-amendement - il s'agit de mettre en conformité le droit français avec cette jurisprudence -, mais elle n'est pas encore immédiatement réalisable sur l'ensemble du territoire. Vous donner dès aujourd'hui une réponse favorable, monsieur Repentin, reviendrait donc à nier le principe de réalité.
Tout en réaffirmant l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, car sa mise en oeuvre n'est pas possible pour l'instant.
Oui, monsieur le président. En effet, les procédures d'expropriation ne sont pas assez nombreuses dans notre pays pour que cette exigence de transparence à l'égard des personnes expropriées suffise à paralyser l'appareil d'État.
La France a été placée au banc des accusés par la CEDH depuis l'arrêt « Yvon ». Je crois donc que nous devons adresser une réponse sur ce point aux autorités européennes.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 44 dans le sens suggéré par M. le ministre ?
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier également l'amendement n° 130, de telle sorte à le rendre identique à l'amendement n° 44 rectifié ?
La commission des lois accède également bien volontiers à la demande de M. le ministre.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, sont donc ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
Je mets aux voix le sous-amendement n° 371.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié et 130 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 438, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'en vue de sa publicité foncière, il est procédé au dépôt au bureau des hypothèques d'un acte, extrait d'acte ou décision judiciaire portant aliénation ou constatant l'aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, d'un immeuble ou partie d'immeuble, copie en est simultanément transmise par le déposant au représentant de l'État dans le département et au maire de la commune au lieu de situation de l'immeuble.
« Le représentant de l'État et le maire tiennent ces copies à la disposition du public ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'opacité la plus complète entoure paradoxalement les transactions immobilières alors que, selon notre droit civil, les informations sur les mutations, publiées à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers, présentent un caractère public.
Mais ce caractère public ne signifie pas que les usagers soient admis à consulter eux-mêmes le fichier des conservations. Le formalisme rigoureux et contraignant dans lequel s'inscrit la délivrance des renseignements, justifié par la nécessité de garantir la fiabilité du fonctionnement des conservations, n'est pas adapté à une large diffusion des informations foncières.
Le marché immobilier est profondément perturbé par cette opacité. Il se nourrit tant de rumeurs favorisant les comportements spéculatifs que d'annonces présentant les prix demandés par les vendeurs, prix qui ne sont pas nécessairement ceux auxquels les transactions s'effectuent réellement.
La bonne régulation du marché immobilier suppose une réelle publicité des informations foncières : grâce aux effets de vérité qui en résulteront, celle-ci ira dans le sens de l'intérêt des vendeurs et acquéreurs.
Cette publicité répondrait, enfin, aux besoins d'information foncière des communes. En effet, sauf à instaurer un droit de préemption, qui n'est pas fait pour cela et qui n'informe que sur les intentions de transaction et non sur les mutations effectivement réalisées, les communes n'ont d'autre possibilité que de demander à l'administration fiscale communication des valeurs foncières déclarées lors des mutations.
Mais le trop grand nombre de restrictions existant dans la pratique rendent cette faculté de communication peu utilisable. Le présent amendement entend y remédier en organisant une réelle accessibilité du public aux informations foncières.
Cet amendement vise à accroître la transparence du marché foncier, ce qui constitue un objectif tout à fait légitime. Toutefois, l'amendement n° 44 rectifié de la commission, qui vient d'être adopté, apporte une première réponse au problème de l'opacité de ce marché, puisque les collectivités pourront désormais se faire communiquer gratuitement les données qu'elles demandent.
Sans être défavorable au principe posé par cet amendement, je m'interroge également sur les problèmes que cette mesure serait susceptible de créer, notamment en matière de confidentialité. En effet, il ne prévoit aucune restriction concernant la transmission de données qui sont pourtant nominatives.
D'autre part, comme le soulignait l'un de mes collègues au banc de la commission, nous inventons déjà tous les jours de nouveaux dispositifs compliqués - s'agissant par exemple de la transmission des données -, tout en nous plaignant d'une complexité que nous créons nous-mêmes.
Pour ces raisons, la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La transmission systématique des données foncières par les notaires me paraît constituer une lourde charge administrative, sur la nécessité de laquelle j'émets des doutes.
En effet, il me semble que la transmission des données foncières par le bureau de conservation des hypothèques à tous les maires qui en feront la demande devrait conférer au marché foncier une transparence suffisante.
Il est parfois reproché au Gouvernement d'alourdir les procédures. Or ces données, qui seront transmises systématiquement, il faudra les archiver !
La transmission des données, dans un souci de transparence du marché, est d'ores et déjà possible. Il n'est donc pas nécessaire de créer des dispositions supplémentaires, alors même que nous souhaitons alléger un certain nombre de procédures.
Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où la transparence que vous souhaitez est déjà garantie.
L'arrêt « Yvon » et ses conséquences sur les transactions immobilières en France ont déjà fait l'objet de nombreuses analyses, et d'éminents professeurs ont écrit sur ce sujet.
J'ai ainsi récemment lu, dans l'un de ces articles, qu'il fallait instaurer une transparence des transactions non seulement au bénéfice des administrations et des collectivités locales, mais aussi, idéalement, de nos concitoyens, afin que ceux-ci puissent être informés des transactions effectuées dans leur commune. Une telle mesure constituerait une réponse à l'arrêt de la CEDH.
Cet article concluait sur l'efficacité d'une telle réponse, dans la mesure où une copie de la transaction serait transmise au représentant de l'État et au maire, sur l'emplacement même de l'immeuble concerné. Le maire, immédiatement informé, pourrait ainsi tenir à la disposition de ses concitoyens l'information la plus récente.
M. José Balarello s'exclame.
M. Balarello n'a pas l'air convaincu ? Je vais donc le rassurer en retirant cet amendement
Ah ! sur les travées de l'UMP
L'amendement n° 45, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI
Soutenir les maires bâtisseurs
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 4.
Monsieur le président, je confirme que la commission demande - en priant ceux de nos collègues qui sont concernés de bien vouloir nous en excuser, et je pense notamment à M. Delfau -, la réserve jusqu'à demain, quinze heures, de l'amendement n° 46 et des sous-amendements qui l'affectent, ainsi que des amendements n° 131, 346, 286 rectifié bis, 186 rectifié, 407, 457 et 416, tendant à insérer après l'article 4 des articles additionnels relatifs aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains rendus constructibles, et des amendements n° 413 rectifié, 414 et 415, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4.
Il est en effet nécessaire que la commission des affaires économiques examine de façon plus détaillée le dispositif qu'elle propose pour la taxation des plus-values résultant du classement d'un terrain en zone constructible : les membres de la commission ne se sont pas encore mis d'accord sur la forme définitive de l'amendement n° 46.
Le texte que souhaite nous soumettre la commission des affaires économiques - et qui est encore en cours d'examen - est porteur d'une volonté claire de libérer du foncier en France, ce qui permettra aux communes de rendre des arbitrages positifs. Il s'inscrit donc dans un dispositif vertueux de partage, à terme, des plus-values.
Pour autant, il est nécessaire de valider le caractère opératoire de ce dispositif au regard des règles fiscales existantes.
Le Gouvernement est donc favorable à cette demande de réserve, même si, à titre personnel, j'aurais préféré que ce sujet soit abordé ce soir, comme tous les parlementaires ici présents. Mais je crois vraiment qu'il s'agit d'une décision de sagesse et de bonne gestion parlementaire.
Compte tenu du congrès des maires de France, nous sommes nombreux à avoir pris des engagements avec les élus de nos départements demain après-midi. Serait-il possible d'examiner ces amendements à partir de 18 heures afin que nous puissions à la fois faire notre travail de parlementaires dans cet hémicycle et passer du temps avec les élus de nos départements ?
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 132 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 347 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.
Messieurs les ministres, l'attente de la Haute Assemblée est très forte sur le délicat sujet de la compensation des pertes de recettes, pour les communes, liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années.
La commission a adopté à l'unanimité cet amendement qui vise à compenser intégralement, par un prélèvement sur les recettes de l'État, ces pertes de ressources fiscales subies par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, en vertu du droit en vigueur, l'exonération n'est compensée que si elle occasionne des pertes de recettes substantielles pour la commune. Dans la pratique, il faut que ces pertes soient supérieures à 10 % du produit total de la TFPB perçue par la commune.
Je ne peux néanmoins m'empêcher de rappeler que c'est en 1992 que les conditions de cette exonération ont été définies, et nous le regrettons tous aujourd'hui.
Dans la mesure où l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de cette exonération pour les logements sociaux construits dans le cadre de la loi de cohésion sociale a été compensé intégralement, nous estimons logique de prévoir une compensation intégrale pour les quinze premières années.
Au surplus, tous nos collègues et moi le premier soulignent que cette compensation insuffisante n'encourage pas les collectivités territoriales à construire du logement social, puisqu'elles sont financièrement pénalisées du fait des moindres recettes fiscales que procure la construction de tels logements. Or, dans le même temps, ces communes sont tenues de respecter, quand elles y sont soumises, les obligations prévues à l'article 55 de la loi SRU. Les communes ne peuvent donc qu'être incitées à construire des logements privés, qui n'occasionnent pas un tel appauvrissement des finances municipales.
En définitive, nous appelons notre assemblée à voter en faveur de cet amendement, qui entre donc pleinement dans la logique de soutien aux élus bâtisseurs défendue par votre commission.
La commission juge, en effet, que le dispositif qu'elle vous présente est équilibré et raisonnable et qu'il est de nature à encourager fortement les élus locaux à construire du logement social malgré les dépenses que cela entraîne, en vertu de l'aide apportée à ces familles modestes. Il prend ainsi pleinement en compte le rôle croissant joué par les collectivités territoriales dans la conduite des politiques de l'habitat.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 132.
Il est important d'encourager les collectivités à s'engager dans la construction de logements sociaux et, pour cela, de les faire bénéficier d'une compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette mesure est d'autant plus opportune que les efforts en faveur du logement social doivent être renforcés compte tenu de la crise actuelle du logement.
Par ailleurs, les collectivités sont de plus en plus amenées à participer au financement des logements sociaux en raison de l'évolution de ses coûts.
Cette mesure constituera donc, comme l'a dit M. Dominique Braye, un soutien efficace à la construction de logements sociaux.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 347.
Je rejoins les argumentations qui viennent d'être présentées, et je réserve mes développements pour d'autres amendements.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement prévoit une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans.
Actuellement, cette compensation est très partielle, pour ne pas dire quasiment nulle.
Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, pour tous les logements sociaux financés dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Cette mesure n'a d'ailleurs aucune incidence financière pour l'État avant 2008, voire 2009, puisqu'il s'agit de prendre en compte des logements ayant fait l'objet d'une décision de financement à partir du 1er janvier 2005. Les délais de livraison sont rarement inférieurs à deux ans à partir de la date à laquelle le financement a été accepté. Par ailleurs, ces logements, comme tous les logements, bénéficient d'une exonération de droit de deux ans de TFPB, suivant la date de livraison. L'Etat n'engagera donc pas de dépenses avant 2008 au mieux et probablement avant 2009.
La loi de programmation pour la cohésion sociale étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le Gouvernement pourra, grâce à cet amendement, dire qu'aucune collectivité locale de France ne se sera appauvrie parce qu'elle aura accepté des logements sociaux sur son territoire.
L'amendement n° 348, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement tend à prévoir une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans.
Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est proposé de prévoir une compensation tout au long de la période pour les nouveaux logements sociaux dont la date de financement est postérieure au 31 décembre 2004.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 307 est présenté par MM. Dubois, Mercier et Biwer, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 374 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du code général des impôts » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du même code sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8--1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5216--8-1 - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 307.
Tous les membres du groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier.
Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB.
L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte est d'autant plus substantielle que, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, cette exonération peut, dans certains cas durer vingt-cinq ans.
Notre groupe avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un amendement visant à permettre une compensation partielle des dix ans supplémentaires d'exonération accordés aux opérations de construction réalisées en application de la loi de cohésion sociale.
Aujourd'hui, nous proposons d'aller plus loin et de compenser intégralement cette exonération.
Comme l'a constaté M. Dominique Braye, ainsi que M. Thierry Repentin dans son rapport sur le foncier, le mécanisme qui permet aujourd'hui une compensation intégrale se révèle insuffisant.
Cette exonération de TFPB prive les communes d'une ressource non négligeable et elle est d'autant plus injustifiée que les communes participent à l'effort de construction de logements sociaux.
Comment, dans ces conditions, encourager les communes à construire des logements sociaux ? D'un côté, on les oblige à construire et, de l'autre, on les prive de ressources permettant de financer leurs projets.
Cette situation est très mal vécue par les collectivités territoriales, et notamment par les communes. Il semble donc important de remédier à cette situation en permettant de compenser intégralement les pertes dues à l'exonération de TFPB.
C'est pourquoi cet amendement prévoit une compensation intégrale, pour les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, des pertes subies par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'amendement n° 375, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du code général des impôts » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du même code sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5216 -8 -1 - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Il s'agit d'une variante. Le Gouvernement ne pourra pas opposer l'article 40 de la Constitution, puisque, dans un souci de solidarité, nous proposons de dégager les recettes sur la dotation globale de fonctionnement.
L'amendement n° 177, présenté par MM. Alduy et Baudot, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les pertes de recettes dues aux exonérations de taxe foncière pour les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont intégralement compensées lorsqu'elles concernent des logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
II- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III- Les mots : « de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans » sont supprimés dans les articles L. 5214-23-2, L. 5215--35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
Cet amendement est tout à fait dans l'esprit de ce qui vient d'être dit et, à cette heure avancée, je ne reprendrai pas l'argumentaire.
Aujourd'hui, les communes que l'on incite à se lancer dans des opérations de remodelage en profondeur des quartiers en difficulté, notamment avec l'aide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, se trouvent en quelque sorte frappées d'une double peine : elles perdent les ressources du foncier bâti sur les logements sociaux anciens et les nouveaux logements sont exonérés sans compensation.
Cette perte, qui est loin d'être négligeable, prive les communes de ressources dont elles auraient bien besoin pour aider des associations qui oeuvrent sur le terrain.
L'amendement n° 144, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles L. 2335--3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux financés, à compter du 1er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement chaque année par un prélèvement sur les recettes de l'État.»
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à prévoir la compensation par l'État des exonérations de TFPB accordées aux bailleurs sociaux produisant des logements locatifs sociaux financés, à compter du 1er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques.
Il s'agit de ne pas décourager les communes à produire des logements sociaux, les pertes fiscales induites constituant une forte désincitation. Comme MM. Braye et Jarlier l'ont proposé, une compensation générale serait la bienvenue.
Toutefois, le coût de cette compensation pouvant paraître important au regard des contraintes budgétaires du Gouvernement, nous proposons un amendement de repli privilégiant en premier lieu les logements très sociaux. La commission des affaires sociales, au travers des amendements qu'elle défendra, souhaite encourager la production de logement très social, qui manque cruellement dans le cadre des politiques de logement social.
M. Jean Desessard. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais c'est très bien !
Sourires
L'amendement n° 376, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les pertes de recettes pour la commune résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Dans ce cas, la compensation versée à la commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 377, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les pertes de recettes pour la commune résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à la commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre ces deux amendements.
Le premier amendement prévoit une compensation des pertes de recettes par l'État, et second, par la dotation globale de fonctionnement.
Ces amendements prévoient la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales qui sont visées par la politique de la ville au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans, s'agissant cette fois non plus seulement du flux, c'est-à-dire les nouveaux logements sociaux, mais aussi des logements qui existent sur le territoire et qui pèsent sur les recettes des collectivités locales.
Afin que les collectivités locales les plus fragiles et les plus sollicitées en termes de services au quotidien ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, tant pour les logements sociaux achevés il y a moins de quinze ans que pour les logements construits après la date de promulgation de la présente proposition de loi.
Cette compensation intégrale concernerait les communes dont une partie du territoire est constituée d'une ZUS. Ces dernières semaines nous ont une fois de plus montré la fragilité de ces territoires, la souffrance de leurs habitants et l'impuissance de leurs élus.
Malgré leur engagement et leur capacité d'imagination, ces élus manquent en fait souvent des capacités d'investir au quotidien sur des actions.
La dotation de solidarité urbaine a été conçue pour compenser les disparités fiscales criantes et pour aider les grands territoires solidaires du logement social à organiser des actions au quotidien portées soit par des services communaux, soit par des associations missionnées par les maires.
Jamais dans les débats relatifs à la création de la DSU il n'a été fait référence à une compensation de l'exonération de la TFPB, et il n'en a d'ailleurs pas davantage été question l'an dernier lorsque la DSU a été revalorisée.
La DSU n'a pas été conçue pour compenser les pertes de recettes liée à la TFPB.
L'explosion des banlieues est aussi un appel au secours qui exprime l'attente d'une prise en compte des fragilités humaines et des handicaps qui souvent se cumulent sur ces territoires. Face à cette attente, les communes, trop seules, consacrent leurs rares disponibilités financières aux réponses du court terme, réponses qu'elles pourraient « muscler » si on leur donnait, tout simplement, leur dû.
Si l'on met en regard les cartes des quartiers où des événements douloureux se sont déroulés au cours des dernières semaines qu'ont publiées les différents grands journaux et la liste des communes sur lesquelles la non-compensation par l'État de l'exonération de TFPB pèse le plus, on constate une certaine corrélation.
Ainsi, en 2004, Trappes a perdu, à 2 000 euros près, un million d'euros. Quant à la ville de Villeurbanne, monsieur le président du conseil général du Rhône, elle a perdu plus de un million d'euros. Vaulx-en-Velin a perdu 300 000 euros, Grenoble, 1 million d'euros, et Paris 7, 3 millions d'euros.
D'autres communes, qui ont construit moins de logements sociaux, ont perdu beaucoup moins : sans faire de focalisation sur une ville dont on a souvent parlé, j'indique que Neuilly n'a perdu que 22 000 euros ; quant au Raincy, il n'a perdu que 30 000 euros. La différence est sensible...
Le manque à gagner pèse d'autant plus que vous avez joué par le passé le jeu de la solidarité.
Nombre de villes moyennes perdent, je l'ai dit, environ un million d'euros. Un exemple très précis vous permettra de vous représenter ce qu'une commune peut faire au quotidien avec un million d'euros.
En termes de prévention, c'est un service de correspondants de nuit de douze équivalents temps plein.
En termes de lien social, c'est, en pleine ZUP, un lieu ouvert de dix-huit heures à minuit animé par des travailleurs sociaux qui accueillent des jeunes en déshérence ; ce sont, dans le même quartier, trois centres socioculturels.
En termes de sport, c'est le développement du lien social à travers le soutien d'un club qui compte 450 jeunes adhérents.
En termes culturels, c'est un équipement culturel reconnu par la région Rhône-Alpes qui dispense une formation professionnelle qualifiante ; c'est une maison des jeunes et de la culture située en centre-ville qui programme des manifestations culturelles dans le quartier ; c'est le développement des musiques actuelles et la programmation de spectacles.
En termes d'emplois, c'est un point d'information et d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi.
En termes d'action sociale, ce sont les actions menées avec des associations en matière d'alphabétisation et de lutte contre l'illettrisme.
Enfin, puisque nous en avons parlé, en termes de gestion urbaine de proximité, c'est le complément d'entretien au travers des régies de quartier.
Tout cela coûte un million d'euros à la collectivité communale, qui mobilise des partenaires : agglomération, département, région, État et même le fonds social européen.
Comme le manque à gagner dû à la non-compensation par l'État de la TFPB s'étale sur quinze ans, c'est quinze fois un million d'euros, soit quinze fois l'ensemble de ces actions du quotidien dans un quartier de 15 000 habitants, qu'il faut prendre en compte !
Après les événements des dernières semaines, on est en droit de se demander s'il n'est finalement pas légitime que l'État redonne à ces territoires les richesses créées qu'un décret condamnable n'a pas permis de leur distribuer, ce qui aurait peut-être permis d'éviter le résultat auquel nous sommes parvenus dans les quartiers.
Si je fais ce plaidoyer, c'est parce que l'enjeu est de taille et qu'il me semble que le Sénat pourrait peut-être faire preuve d'ouverture pour répondre concrètement aux attentes des habitants de ces quartiers, et notamment des ZUS.
Sur l'amendement n° 373 rectifié, qui vise à compenser intégralement les pertes de recettes liées à la TFPB à partir du 1er janvier 2006 en opérant un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, la commission a émis un avis défavorable puisque cet amendement est en retrait par rapport à la position qu'elle défend avec l'amendement n° 47 - elle souhaite en effet que le flux soit compensé par un prélèvement sur les recettes de l'État - et qu'il aurait pour conséquence, d'une part, de diminuer la DGF pour les communes puisque cette dotation est fixe, d'autre part, de remettre en cause sa répartition.
L'amendement n° 348 prévoit la compensation intégrale sur le flux des nouveaux logements sociaux construits à partir du 1er janvier 2005. Je ne peux en vouloir à notre collègue Thierry Repentin de l'ardeur qu'il déploie pour que les communes en aient toujours un peu plus, mais, même si elle n'entraînera des dépenses que deux ans après, la mesure qu'il propose est rétroactive et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Nous demandons déjà beaucoup à l'État et il faut tout de même des limites !
Les amendements identiques n° 307 et 374 prévoient quant à eux la compensation intégrale du stock et du flux des logements sociaux pour les dépenses nouvelles. Je comprends bien sûr la logique de ces amendements. Toutefois, je crois, là encore, qu'il faut savoir être raisonnable.
La commission a souhaité s'attaquer au problème de la compensation, car, dans un contexte de crise du logement et alors qu'il est nécessaire de relancer la production locative sociale, elle a jugé indispensable d'apporter un soutien aux élus bâtisseurs.
Sans aller jusqu'à dire qu'il faut faire table rase du passé, je suis tout même tenté d'affirmer que nous devons plutôt examiner l'avenir. Cependant, monsieur Repentin, vous m'obligez avec votre amendement à me pencher sur le passé et donc à rappeler que c'est en 1992 que les conditions de compensation ont été définies. Si les pertes de recettes des communes ne sont actuellement compensées qu'à hauteur de 2 %, on le doit au décret de 1992 qui a déterminé que seules les pertes substantielles, soit 10 % du produit total de la TFPB, seraient compensées et donc à un gouvernement soutenu par vos amis politiques.
Loin de moi, mon cher collègue, l'idée de polémiquer avec vous, cependant je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a une certaine audace, quand on siège sur les mêmes travées que plusieurs anciens ministres d'un gouvernement qui a bénéficié pendant plusieurs années d'une forte croissance mais qui n'a pas jugé bon de proposer ne serait-ce que la compensation du flux, à demander maintenant à un gouvernement confronté à une situation budgétaire largement plus complexe d'aller beaucoup plus loin pour corriger une situation dont ses prédécesseurs sont largement responsables !
Vous comprendrez que la commission ne puisse qu'émettre un avis défavorable sur les amendements n° 307 et 374.
L'amendement n° 375 appelle les mêmes observations. Je note tout de même que notre collègue Thierry Repentin nous propose cette fois une compensation prélevée sur l'enveloppe de la DGF. Compte tenu du nombre de logements sociaux en jeu, adopter un tel amendement reviendrait à brouiller complètement les critères de répartition de la DGF, puisqu'il s'agirait de redistribuer plus de 400 millions d'euros. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 177 prévoit une compensation intégrale uniquement pour les logements sociaux construits pendant la durée du plan de cohésion sociale. Il s'inscrit donc dans une parfaite logique d'accompagnement du plan de relance pour la construction de logements sociaux et vise à atteindre dans les meilleures conditions possibles les objectifs du plan de cohésion sociale. Cependant, cet amendement est en retrait par rapport à celui de la commission et il devrait être satisfait par l'adoption de ce dernier.
Il en va de même pour l'amendement n° 144 de notre collègue Valérie Létard, qui, fidèle à la fibre sociale qui l'anime, propose de ne compenser les pertes de recettes que pour les logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre d'un programme social thématique. Cet amendement étant également en retrait par rapport à celui de la commission, il sera satisfait si celui-ci est adopté.
Enfin, monsieur Repentin, j'ai admiré le plaidoyer en faveur de la compensation des pertes de recettes liées à la TFPB dans les ZUS auquel vous vous êtes livré lors de la présentation des amendements n° 376 et 377. Étant président de l'EPCI dont fait partie la commune de Mantes-la-Jolie et donc la plus grande ZUP de France, je sais comme vous ce qu'il en coûte de faire de la gestion urbaine de proximité dans ces zones. Cela étant dit, je voudrais que vous me citiez les ZUS qui sont encore exonérées actuellement.
Toutes les ZUS ayant plus de quinze ans, les communes touchent donc la TFPB sur tous les logements en ZUS. C'est d'ailleurs tout le problème de l'ANRU, problème que nombre d'entre nous ont soulevé : les communes détruisent des logements pour lesquels elles percevaient la TFPB et les remplacent par des logements neufs pour lesquels elles ne percevront pas la TFPB pendant quinze ans !
À moins que vous n'ayez créé dans les quinze dernières années une ZUS qui soit passée inaperçue, tous les logements en ZUS sont donc producteurs de TFPB et je ne peux qu'être défavorable aux amendements n° 376 et 377.
L'imagination débordante dont vous faites preuve et la force que vous mettez à défendre la compensation, tant sur les stocks et que sur les flux, des pertes de recettes liées à la TFPB témoignent cependant d'une volonté de réparer les erreurs du passé que je ne peux qu'admirer.
Je suis convaincu que ces amendements seront populaires parmi vous.
L'accord historique qui a fait l'objet d'un décret en 1992 institue une répartition de la charge entre l'État et les collectivités locales et vise à aider les habitants d'une ville à accéder à un niveau de logement de qualité que leurs ressources ne leur permettent pas. C'est donc un accord historique, comme il y en a au Comité des finances locales sur la DGF, la DSR ou la DSU.
Cet accord a fonctionné pendant un certain nombre d'années. Puis, le plan de relance du logement social a fait l'objet il y a un peu plus d'un an d'un nouveau contrat, qui a porté l'exonération de TFPB de 15 à 25 ans. L'engagement a été pris à la demande des organismes d'HLM. Et, au-delà de l'engagement historique, la compensation intégrale par l'État a été prévue dans la loi de cohésion sociale.
À ces mesures sont venus s'ajouter d'autres engagements. Il s'agit, d'abord, de la baisse des taux sur la collecte, soit 250 millions d'euros sur le budget de l'État ; de la réduction du crédit fournisseurs, soit 250 millions d'euros en complément avant le 31 décembre pour les organismes d'HLM.
Il s'agit aussi, c'est un engagement collectif, mais dans lequel l'État a une part extrêmement importante, du plan de rénovation urbaine, dont l'objet est d'augmenter le pourcentage de logements sociaux pour changer l'habitat et l'environnement dans nos quartiers et nos cités.
Il s'agit également de la convention - c'est une innovation - par laquelle le Gouvernement s'interdit de prélever dans les caisses du 1 % du logement social pour finir ses fins de mois, ce qu'il faisait auparavant.
Nous débattons d'un dispositif qui a pour objet d'accélérer le financement du logement social. L'État fait des efforts massifs pour la refonte d'une partie du parc, la baisse des taux et la TFPB à 25 ans, sans oublier le partage de la plus-value liée à l'ouverture des terrains à l'urbanisation, dont nous parlerons demain et qui a une incidence directe sur les recettes budgétaires.
C'est dire qu'une fois de plus on est dans la coproduction. Il est faux de considérer que l'État est le seul producteur, constructeur ou financeur du logement social en France. Cet effort est partagé par les partenaires sociaux, par les collectivités, les communes, les départements, parfois les régions au titre de la rénovation urbaine.
Je prends bien la mesure du caractère peu populaire d'une telle démonstration dans cette enceinte. Néanmoins, l'avis du Gouvernement sera défavorable sur l'amendement n° 47, comme sur tous les autres.
Le plaidoyer de M. Repentin et l'intervention de M. le ministre m'amènent à penser que nous avons vécu un moment exceptionnel, comme notre assemblée n'en connaît guère, à la fois par la grande sérénité des débats et par la possibilité qui nous était offerte de faire preuve d'une grande audace.
Au regard de ce qui s'est passé au cours des dernières semaines, nous ne pouvons pas en rester à des schémas classiques. Si la solidarité sociale existe aujourd'hui vaille que vaille dans notre pays au travers des partenaires et des prestations, la solidarité territoriale est complètement absente.
Les communes aisées - aucune ne veut être riche dans ce pays - ont une situation beaucoup plus confortable qu'il y a vingt ans et les communes désargentées connaissent des difficultés financières croissantes.
Ne pas comprendre cette évolution et ne pas la corriger par une attitude qui doit être en rupture avec toutes les politiques menées jusqu'à maintenant, c'est plus qu'une erreur, c'est une faute !
Comme on l'a vu encore au cours des dernières semaines, les municipalités ont été au coeur du débat et elles sont les seules à pouvoir faire face.
Or faire du logement social, c'est plus qu'une double peine, c'est une triple, voire une quadruple peine pour ne pas dire plus.
Non seulement les maires perdent de l'argent sur le foncier bâti, mais ils se font étriller par leurs concitoyens ; non seulement ils dépensent pour acheter des terrains à des prix prohibitifs, mais ils doivent, en plus, mettre de l'argent dans du logement social ; tout cela, au bout du compte, pour aider une population qui a un faible pouvoir d'achat et qui leur coûte très cher en dépenses de fonctionnement. Les maires des banlieues résidentielles ne connaissent pas ces problèmes et n'ont pas besoin de travailleurs sociaux et d'animateurs puisque la population n'en demande pas.
Je regrette d'autant plus votre position, monsieur le ministre, que vous nous avez parfois donné l'impression d'être en rupture de ban avec certains de vos amis.
Oui, je regrette que vous n'ayez pas eu l'audace de suivre la commission des affaires économiques. Nous aurions eu une grande bouffée d'espoir et nous en aurions ressenti demain une grande fierté. Je crains que tout cela ne soit jeté aux orties.
Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC.
Ce qui manque à M. le ministre, ce n'est pas l'audace, ce sont les moyens de son audace !
L'analyse que vient de faire notre collègue François Fortassin, que nous avons écouté avec une attention soutenue, aura marqué ce débat sur le sujet primordial du logement. Monsieur le ministre, je vais le reprendre sous un autre angle dont il m'arrive de désespérer que le Gouvernement l'envisage avec le sérieux nécessaire.
Il existe deux façons de remédier à la crise territoriale qui engendre une crise sociale. Il y a une intervention plus massive et plus sélective de l'État, mais il y a aussi une autre répartition des ressources entre les collectivités territoriales, qui s'appelle la péréquation. Depuis qu'elle est inscrite dans la Constitution, elle est bannie de toutes les propositions qui nous sont faites par le Gouvernement et refusée, hélas ! par une étroite majorité de cette assemblée.
Or, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le fait que, si l'article 55 de la loi SRU, si les fameux 20 % de logements sociaux manquants dans une liste maintenant bien connue ont eu tellement d'impact dans l'opinion publique, c'est qu'il est enfin apparu à des gens qui ne s'intéressaient pas forcément à ces questions que l'inégalité de ressources entre les individus était considérablement aggravée par l'inégalité des ressources entre les collectivités territoriales. Ces mêmes collectivités territoriales qui ont les habitants les plus pauvres sont, bien évidemment, elles-mêmes très pauvres.
J'ai organisé ici même, il y a un an, un colloque sur la péréquation. J'y avais invité de grands universitaires français et étrangers spécialistes de cette question. J'ai eu la surprise, moi qui m'intéresse depuis de longues années à ces questions, d'entendre le meilleur spécialiste européen de la péréquation nous dire, démonstration à l'appui, que la différence de ressources entre les communes allait de 1 à 8 500.
Aussitôt après, il a dit qu'il s'agissait de ratios qui ne valaient que par l'ordre de grandeur et qu'il fallait distinguer, par exemple, les communes de 30 habitants et les grandes villes de notre pays. Entre les unes et les autres, on ne peut pas vraiment comparer. Mais, depuis, ces chiffres tournent dans ma tête, et je ne cesse d'y repenser.
Je voudrais maintenant tempérer le propos de mon collègue et ami François Fortassin. Nous avons pu exposer ces sujets en recueillant l'attention du ministre, plutôt d'ailleurs que du Gouvernement, sans haussements d'épaules ni ricanements, comme j'en ai trop souvent vu par le passé.
Il me semble que se manifeste un début de prise de conscience. Nous sommes sur le bon chemin, mais il faut faire attention, car la situation autour de nous est si grave qu'il ne faut pas trop tarder, sinon pourraient se produire de nouveaux événements graves au terme desquels l'état d'urgence sera décrété, non pour trois mois, mais en permanence.
M. le ministre a dit que l'État dépensait beaucoup d'argent, mais il oublie un critère important : « lorsque le bâtiment va, tout va » !
Quand on construit, beaucoup de recettes vont à l'État, car les entrepreneurs appartiennent souvent au territoire national. Tel n'est pas le cas pour la commune concernée, les entrepreneurs n'appartenant pas obligatoirement à ladite commune. Par conséquent les recettes ne sont pas les mêmes dans les deux situations.
En matière de construction, si une entreprise fait des bénéfices, une part va à l'État, et, même si elle n'en fait pas, la TVA revient à l'État. En outre, au moins un tiers des dépenses de personnel représentent les charges sociales, pour la sécurité sociale, soit autant que l'État ne devra pas verser ; de même, les ASSEDIC représentent autant de moins que l'État aura à verser ; quant aux retraites, l'État est encore bénéficiaire. Et lorsqu'on en vient au salaire lui-même, en cas d'embauche, puisqu'il y existe un plan d'embauche pour tous, cela constitue encore moins de dépenses pour l'État. Par ailleurs, les personnes employées, qui, en général, ne perçoivent pas un salaire élevé, consomment directement sur le territoire national, ce qui se traduit encore par des recettes de TVA sur la consommation, etc.
En résumé, si l'on analysait réellement la situation - je n'ai pas pris le temps de le faire -, lorsqu'on construit, l'État est quasiment bénéficiaire, grâce à un retour dans l'économie du bâtiment. Je n'ai pas encore eu le temps de me livrer à cet exercice, peut-être le ferai-je d'ici à la deuxième lecture, et alors nous pourrons constater que l'État, qui a l'impression de dépenser des millions d'euros, en fin de compte les récupère, et les récupère bien.
Monsieur le président, je répondrai à plusieurs des intervenants et, étant donné le nombre important d'amendements, je ne prendrai qu'une seule fois la parole.
Je voudrais dire ici l'embarras qui est le mien, puisque, en contribuant éventuellement à faire voter les trois premiers amendements qui sont identiques, les autres deviendront sans objet. Cela signifie que nous aurons une compensation sur les logements qui seront construits dans les années à venir, mais pas sur le stock de logements qui existent aujourd'hui. Dont acte.
Toutefois, avant de répondre en particulier à mes deux collègues qui ont bien voulu trouver quelque crédit aux propos que j'ai tenus, je voudrais rappeler au rapporteur M. Dominique Braye qu'il existe encore des zones urbaines sensibles, des ZUS, dans lesquelles ces dernières années, y compris en 2005, des logements sociaux ont été construits - ce qui a donc créé de la taxe sur le foncier bâti - qui ne sont pas compensés à l'heure où nous parlons.
Heureusement, les ZUS continuent de vivre ; des élus les font évoluer, y compris en faisant un pari positif sur l'avenir, en démolissant et en reconstruisant durant les dernières années.
En effet - je le dis sans porter de jugement politique - avant que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, existe, des démolitions et des reconstructions ont eu lieu dans le cadre des grands projets de ville, les GPV.
Tout cela s'inscrit dans un long cheminement, et c'est pourquoi je n'ai pas souhaité, je ne l'ai d'ailleurs pas fait, faire d'amalgame politique ou critiquer les uns ou les autres.
En revanche, ce que je voudrais dire, en particulier aux élus de territoires ruraux qui souhaitent comprendre les problématiques, c'est que si je me suis exprimé plus longuement sur la compensation intégrale pour les communes en ZUS, c'est parce que j'ai le sentiment que c'est tout de même elles qui ont le moins de marge financière au quotidien.
En outre, il me semble que si l'État ne peut compenser tout le stock de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, au motif que la facture serait éventuellement trop élevée, soit 329 millions d'euros, peut-être aurait-il pu faire un geste supplémentaire en faveur des territoires qui disposent de moins de marge financière. C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé plus longuement à ce moment-là, et non pas sur chaque amendement.
Si j'ai bien compris, nous allons adopter un amendement prévoyant que plus aucun logement social nouveau ne coûtera de l'argent, car il sera compensé, et ce dans quatre ans. En effet, si la mesure concerne les logements sociaux financés au 1er janvier 2006, compte tenu des délais de construction et de livraison, la première compensation n'interviendra que dans trois ou quatre ans. Il s'agit cependant, à mes yeux, d'une avancée positive, tout comme est positive la loi de programmation pour la cohésion sociale que je ne conteste pas et qui a été évoquée par M. le ministre.
À cet égard, je rappellerai qu'à l'occasion de l'adoption de cette loi, le Gouvernement a prolongé la durée d'exonération de quinze à vingt-cinq ans et je pense que M. le ministre ne me contredira pas si je dis que l'article de loi tel qu'il nous était proposé prévoyait une compensation suivant la règle préexistante. J'avais alors indiqué que cette compensation n'était pas bonne et vous aviez accepté, monsieur le ministre, de modifier l'article en question en affirmant que le Gouvernement compenserait à l'euro près.
Pourquoi me paraît-il utile de rappeler ce point ? Parce que, si les ministres sont des gens fort compétents et souvent très motivés par leur domaine d'intervention, ils ne peuvent cependant pas connaître toute la législation par coeur, notamment celle qui est issue de décrets dont il faut bien reconnaître que, à moins d'être sorti de Saint- Cyr ou de l'ENA, certains calculs ne sont pas forcément évidents et, d'ailleurs, rien n'est fait pour que les choses soient spontanément intelligibles. Je le dis pour avoir eu la chance de fréquenter pendant quelques mois un cabinet ministériel.
Je le dis aussi parce MM. Borloo et. Daubresse m'avaient dit ignorer cette règle de non-compensation, et je pourrais citer deux autres ministres du logement appartenant à un gouvernement précédent, ces quatre ministres étant persuadés, parce que cela figurait dans la loi, que la compensation existait de la part de l'État.
Cela est vrai, mais, compte tenu du fait que cela renvoyait à un décret très complexe, les gens étaient persuadés que la compensation se faisait à l'euro près.
Par conséquent, nous avons connu deux avancées dont celle qui est constituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui, en faisant passer le délai de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans, implique que la compensation interviendra dans quatorze ans, puisque l'engagement pris à l'époque concernait la période située entre la quinzième année et la vingt-cinquième.
Je signalerai également que ce petit pas, voire ce pas important, que nous allons faire ce soir est le fruit d'une mobilisation très large, je pense non seulement à l'association des maires des grandes villes de France, l'AMGVF, qui a beaucoup travaillé en ce sens depuis dix-huit mois, à l'association des maires ville et banlieue, l'AMVB, ainsi évidemment qu'à l'union sociale pour l'habitat, l'USH, mais aussi à la commission des affaires économiques du Sénat qui avait bien voulu suivre l'avis du rapporteur spécial sur le projet de loi de finances de 2005, lorsque ce dernier avait proposé un amendement afin que le problème soit soulevé.
Ce sont donc toutes ces pierres qui ont contribué à ce que nous puissions aujourd'hui faire un pas supplémentaire.
Je me réjouis que M. Alduy n'appauvrisse plus, à travers l'ANRU et les démolitions - ce n'était d'ailleurs sans doute pas sa volonté - certaines communes, tant il est vrai qu'aujourd'hui nous assistons à la démolition de plusieurs logements existant dans les ZUS, logements qui datent donc de plus de quinze ans et qui créent de la taxe sur le foncier bâti. Or, si cet amendement n'était pas voté ce soir, leur démolition et leur reconstruction appauvriraient non seulement les communes qui relèvent de l'article 55 de la loi SRU mais plus largement celles qui ont un dossier à l'ANRU.
En conclusion, je citerai, pour la postérité en quelque sorte, le nom d'un élu de Savoie, M. Jean Fressoz - je parle ici devant le président du conseil général de la Savoie - qui était, d'une part, fonctionnaire, aujourd'hui à la retraite, rattaché au ministère des finances et, d'autre part, maire d'une toute petite commune de l'agglomération de Chambéry qui compte beaucoup de logements sociaux. Or cet élu ne comprenait pas pour quelle raison ses recettes sur le foncier bâti étaient, en fin d'année, aussi basses. Sans doute plus à l'aise que moi dans ce domaine, c'est lui qui a trouvé l'astuce, à savoir la non-compensation par l'État, et c'est grâce à son témoignage que nous avons pu dévider la pelote et convaincre un certain nombre de personnes. Par conséquent, il me semble que c'est la mobilisation de tous qui a permis cette avancée.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons porte engagement national pour le logement.
Tout à l'heure, on a évoqué le plaidoyer - je ne sais plus qui a employé ce mot - et il se trouve qu'effectivement une série de plaidoyers viennent d'être portés à la connaissance de la Haute Assemblée. Ils ont été écoutés à cette heure tardive, pour ne pas dire très matinale, avec une attention dont je puis dire, moi qui, depuis maintenant quinze ans, ai l'habitude d'évoquer les problèmes liés au logement au sein de cette assemblée, que je l'ai rarement rencontrée.
Cela est sans doute dû au fait que l'heure que nous vivons est particulièrement grave, et pas seulement à cause des récents événements qui ont touché nos banlieues. Il s'agit tout simplement pour nous, élus, de l'exigence exprimée par nos concitoyens d'étudier les problèmes posés par le logement.
En effet, où que nous nous situions sur la terre de France, monte à l'heure actuelle une angoisse existentielle terrible sur le thème du logement. À une telle situation, je ne vois qu'une réponse : faire une exception aux règles.
Il est vrai que le fait de demander aux communes d'accepter de voir s'alourdir le poids de leurs charges de par la suppression de la taxe sur le foncier bâti constitue un lourd handicap. Or nous avons une chance historique de compenser ce dernier.
J'entends bien ce qu'a dit M. le rapporteur pour s'exonérer de la critique quand il a évoqué les erreurs du passé. Toutefois, je lui ferai remarquer que le moment n'est plus à raisonner sur ces erreurs, mais qu'il nous faut essayer de répondre à une situation qui appelle ce que beaucoup dénomment un véritable plan Marshall pour le logement. Or si nous ne sommes pas capables, au cours de ce débat, de saisir la chance d'avancer dans cette voie, alors le prix à payer sera très élevé.
À cette heure, je ne reprendrai pas les excellents propos tenus notamment par MM. Repentin et Delfau.
Tout le monde le souligne ce soir, la gravité et l'attention de notre assemblée prouvent, si besoin était, à quel point les propos de nos collègues ont touché juste, non seulement par la précision de l'analyse mais aussi par le fait qu'ils recueillent l'assentiment de beaucoup de nos collègues sur toutes les travées.
Nous voterons donc tout de même l'amendement qui correspond à un premier pas en espérant que celui-ci sera suivi d'autres, aujourd'hui - il me semble à cet égard avoir perçu certains conciliabules - ou à l'occasion de la deuxième lecture.
Pour ma part, je suggérerai à nos ministres ici présents, et qui semblent partager ces analyses, de demander au Président de la République, au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement de bien vouloir prendre connaissance de nos débats de ce soir afin qu'ils s'imprègnent des différents raisonnements qui ont été exposés et qu'ainsi les paroles qui ont été prononcées et qui parfois ont été fortes puissent trouver une traduction dans les faits.
Tous les intervenants ont insisté sur le moment où ce projet de loi est soumis à notre discussion.
Monsieur le ministre, je connais les efforts que vous avez accomplis pour relancer la construction de logements sociaux et je sais qu'ils ont été récompensés, puisque l'on n'a jamais autant financé de logements sociaux, jamais autant construit de logements en France que ces deux dernières années.
Mais les événements que nous venons de vivre nous obligent à adresser un signal supplémentaire aux maires. Ceux-ci, aujourd'hui, ont compris votre politique, suivent les orientations que vous avez tracées, prennent leurs responsabilités en s'appuyant sur les lois votées à votre initiative.
Nous ne pouvons pas ne pas entendre les interventions prononcées ce soir et nous séparer sans accomplir un geste en faveur des communes. Notre rapporteur, M. Dominique Braye, a déposé un amendement qui vise le flux. Pour ma part, j'ai présenté un amendement qui, en fait, porte seulement sur la partie relative au plan de cohésion sociale. Enfin, Mme Valérie Létard a déposé, elle aussi, un amendement de repli.
Dans la période que nous traversons, après les événements que nous venons de vivre, je crois sincèrement que si nous n'adoptions ce soir aucun de ces amendements, nous enverrions un signal très négatif.
Nous discutons d'un projet de loi portant engagement national pour le logement, dont la première partie précise très clairement qu'il faut faciliter la production effective de la matière première.
Toutefois, cela ne suffit pas. Il nous faut, à l'évidence, aller au-delà et nous engager dans d'autres voies, c'est-à-dire trouver le moyen d'équilibrer correctement les opérations, ce qui nous ramène à la question du zonage, dont nous avons déjà débattu.
En effet, sur une grande partie du territoire métropolitain, ces opérations sont possibles seulement parce que les collectivités locales assument leurs responsabilités et contribuent, sur leurs fonds propres, à l'équilibre des financements, déboursant jusqu'à 8 000 euros ou même 15 000 euros par logement.
Pour aller plus loin, il convient de s'engager dans une autre démarche, celle de l'innovation. Ainsi, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, il faudra permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de moduler ces aides, afin de répondre avec plus d'efficacité et de précision aux objectifs fixés très clairement par les programmes locaux de l'habitat élaborés en ce moment.
Enfin, pour des raisons d'équité, nous ne pouvons demander aux collectivités locales de s'engager avec volontarisme dans la création de logements sociaux, qui, nous le savons, les conduiront à traiter des problèmes sociaux, sans faire un geste, ce soir, en leur faveur, pour compenser la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles subiront à cause des futures opérations de construction.
Sourires
Il faut distinguer deux questions.
D'abord, celle de la péréquation sur le territoire national, qui a été améliorée, voilà un an et demi, par l'importante réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, que j'ai portée avec votre soutien. Alors que l'on m'avait annoncé, en coulisse, que des égoïsmes locaux s'exprimeraient fortement, cette réforme, qui consiste tout de même à prendre aux uns pour donner aux autres, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, après deux ou trois heures de débat. Ce n'est donc pas la première fois que je vis un moment de justice sociale dans cette assemblée. Toutefois, nous n'avons abordé le problème de la péréquation que sous un angle particulier.
Une autre question est celle de la cohésion sociale, notamment au profit des publics fragiles. Les compensations doivent-elles être équilibrées selon la richesse des départements ? Il existe en effet des départements pauvres qui comptent beaucoup de personnes âgées et de RMIstes, d'autres riches, où l'on dénombre beaucoup de personnes âgées mais peu de RMIstes, etc. Ce pays, j'en suis convaincu, doit engager une réflexion très approfondie sur l'aménagement de la péréquation en fonction de la diversité des situations.
Je dispose d'un élément d'information qui peut vous intéresser. J'ai sélectionné les trente sites qui ont connu les tensions les plus importantes au cours des récents événements, et j'ai observé quelle DSU majorée ils recevaient en moyenne depuis la réforme. Or elle est de 5 millions d'euros par an, ce qui montre que nous ne nous étions pas trompés au moment de tracer la carte des zones à aider.
Pour le reste, quel que soit le sort de cet article ou de ces amendements, ici ou à l'Assemblée nationale, je prends un engagement au sujet des démolitions-reconstructions engagées dans le cadre des programmes de rénovation urbaine, qui, d'une façon ou d'une autre, doivent être menés à bien, et dont l'État exige qu'ils respectent globalement la règle du un pour un : il n'y aura pas d'appauvrissement direct des collectivités.
Je comprends vos préoccupations. Je souligne tout de même que la compensation par l'État, à 100 %, de la taxe foncière sur les propriétés bâties est passée de 15 ans à 25 ans, ce qui représente une amélioration de 4 % de l'équilibre des opérations.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 47, 132 et 347.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21 :
Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés329Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l'adoption329 Le Sénat a adopté.
Applaudissements
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et les amendements n° 373 rectifié, 348 et 144 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 307 et 374.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 412 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics de coopération intercommunale membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».
2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »
3° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1° bis, après les mots « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».
4° Le 1° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.
Cet amendement tirait les conséquences de mes deux amendements n° 175 et 176, que j'ai retirés. Je le retire donc également.
L'amendement n° 216 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 412.
Je retire cet amendement, mais en précisant tout de même qu'il n'aurait pas coûté un centime à l'État. Il visait simplement à prendre en compte les recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale. En effet, comme vous le savez, les dotations des structures intercommunales, versées par l'État, sont liées, notamment, à l'intégration des collectivités dans le périmètre de ces établissements.
Plus la part d'impôts payée par les ménages à l'intercommunalité est grande, plus le coefficient d'intégration fiscale est favorable et, en quelque sorte, plus la DGF est bonifiée. Il me semble naturel d'en tenir compte, de la même manière que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'il y a un établissement public foncier local et un appel à la fiscalité des ménages.
Mais le Gouvernement nous entretiendra sans doute de ce sujet d'ici au mois de février, puisqu'il s'est engagé à travailler sur la mise en place des EPFL.
L'amendement n° 412 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 0, 76 € par mètre carré » sont remplacés par les mots : « est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à 0, 5 € par mètre carré ».
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le conseil municipal peut, sur délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, supprimer cette majoration ou la fixer à l'un des montants suivants par mètre carré : 1 €, 1, 50 € ou 2 €.
3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 24-1 du code de l'urbanisme. »
II. La majoration prévue au I est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
La parole est à M. le ministre.
Par cet amendement, nous proposons un droit de majoration de la taxe sur le foncier non bâti qui ne peut excéder 2 euros par mètre carré.
Je suis saisi de deux sous-amendements présentés par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Le sous-amendement n° 495 est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
ou 2 €
par les mots :
, 2 €, 2, 50 €, 3 €, 3, 50 €, 4 €, 4, 50 € ou 5 €
Le sous-amendement n° 496 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 :
3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« - aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
« - aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« - aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ;
« - aux unités foncières de moins de 1 000 mètres carrés. »
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, si vous le permettez, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 157 du Gouvernement tout en présentant les deux sous-amendements déposés par la commission.
Les travaux menés par le groupe de travail, je tiens à le rappeler, ont abouti à une conclusion forte et importante : la rétention foncière est, à l'heure actuelle, un comportement économiquement rationnel.
En effet, le système fiscal est caractérisé par une très faible taxation de la détention foncière, puisque la taxe sur le foncier non bâti est calculée sur des valeurs locatives très éloignées de la valeur vénale.
Parallèlement, le système de taxation des plus-values est fortement dégressif dans le temps, puisque la taxe devient nulle au bout de quinze ans, incitant les propriétaires à attendre pour vendre, ce qui est tout à fait rationnel dans un tel système.
Or le coût du foncier et l'insuffisance de terrains à bâtir mis sur le marché sont très clairement identifiés par l'ensemble des acteurs du logement comme l'un des facteurs essentiels de blocage. Ces acteurs constatent également que des terrains existent mais ne sont pas toujours mis sur le marché. Face à la très forte demande de logements et à la nécessité d'atteindre les objectifs très ambitieux fixés par le plan de cohésion sociale en matière de réalisation de logements, il faut impérativement mettre en oeuvre des moyens énergiques pour libérer le foncier.
Le groupe de travail avait préconisé, en conséquence, de taxer plus lourdement la détention, en permettant aux communes de majorer la valeur locative jusqu'à cinq euros par mètre carré - ce n'était alors qu'une hypothèse - afin d'inciter les propriétaires à vendre.
Je souligne en effet que, dans l'esprit de votre commission, la majoration ici proposée est destinée - et c'est très important - à ne jamais être perçue par les communes. Le but n'est pas, loin s'en faut, de créer une nouvelle ressource pour celles-ci ; il s'agit essentiellement d'instaurer une taxation dissuasive afin d'éviter la réserve foncière et d'inciter les propriétaires à mettre leurs terrains sur le marché.
C'est pourquoi votre commission vous propose de modifier l'amendement du Gouvernement.
D'une part, il convient de reculer dans le temps la mise en oeuvre de la majoration, afin de laisser aux propriétaires le temps de vendre ou de mettre en oeuvre un projet de construction. Tel est le sens du sous-amendement n° 496 prévoyant que cette majoration ne s'appliquera qu'un an au minimum après la décision ayant reconnu constructible le terrain et, si le propriétaire a obtenu un permis de construire, qu'un an après l'obtention du permis.
D'autre part, afin de renforcer le caractère dissuasif de cette taxe, il est proposé de permettre aux communes qui le souhaitent de la majorer. Nous avions prévu au départ une majoration pouvant aller jusqu'à cinq euros par mètre carré. Or il existe manifestement des risques juridiques importants : pratiquement en trois ans, le prix du terrain pourrait être atteint, ce qui rendrait cette taxation confiscatoire.
Par conséquent, la commission modifie le sous-amendement n° 495 pour plafonner la majoration à trois euros.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 495 rectifié, présentés par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
ou 2 €
par les mots :
, 2 €, 2, 50 € ou 3 €
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 495 rectifié et 496 ?
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 495 rectifié, et accepte donc de limiter le plafond à 3 euros. Nous passons d'une taxation, de fait, à zéro, à une taxation pouvant être fixée jusqu'à 3 euros par la commune. Au-delà de ce montant, nous prendrions un risque juridique.
S'agissant du sous-amendement n° 496, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 401, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, est majorée, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré. Sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré. Cette disposition n'est pas applicable aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins de deux ans, ce délai étant interrompu en cas de recours contre ledit permis.
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux terrains appartenant aux établissements publics visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.».
II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
Toutefois, pour que les collectivités locales puissent lutter encore plus efficacement contre les situations de rétentions foncières les plus flagrantes, il est proposé de permettre au conseil municipal de porter cette majoration à un niveau plus élevé.
Enfin, cet amendement exonère de l'application de ce dispositif les terrains détenus par les établissements publics fonciers pour ne pas affaiblir leurs capacités de portage du foncier.
Cette proposition, dans son principe, et non sur le montant de majoration proposé, est issue des recommandations du rapport « Foncier, logement : sortir de la crise » publié par le Sénat l'été dernier. Elle recueille, je tiens à le préciser, le soutien de 63 % des élus interrogés à la suite de la mission conduite par les sénateurs. Sa mise en place contribuera à la fluidité du marché du foncier pour les terrains classés constructibles dans les PLU. Elle concourra, de ce fait, par une offre plus abondante, à l'arrêt de l'envolée des prix.
L'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré pour les terrains de moins de 1000 mètres carrés, et de 20 euros au-delà. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
Je ne reprendrai pas la présentation générale de la disposition prévue par cet amendement, puisqu'elle est conforme à celle qui a été proposée par le rapporteur de notre commission des affaires économiques.
La spécificité de l'amendement que je présente tient à la distinction selon la superficie des terrains, à savoir une augmentation limitée à 10 euros par mètre carré pour les terrains de moins de 1 000 mètres carrés, et à 20 euros au-delà.
Je suis prêt, monsieur le rapporteur, à abandonner ce niveau de taxation, qui, avez-vous dit, deviendrait confiscatoire. En revanche, j'accorde beaucoup d'importance à la différence de nature de la propriété selon que la superficie du terrain est de 300 mètres carrés, de 400 mètres carrés, de 1 000 mètres carrés ou de 2 hectares. Cette différence me paraît devoir être prise en compte dans le type de taxation que nous voulons fixer.
À cette réserve près, je retire mon amendement.
L'amendement n° 285 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 401 ?
Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation.
Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire obliger les propriétaires à mettre des terrains sur le marché, nous avions l'intention de la fixer à un niveau élevé - nous avions même envisagé un plafond de 20 euros. Le montant n'avait pas de réelle importance puisque, je le répète, la taxe avait un caractère incitatif et n'était pas destinée à être perçue. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons préconisé une mise en application un an après le changement de statut, de façon que le propriétaire ait le temps de vendre le terrain.
Depuis, j'ai été informé du caractère éventuellement confiscatoire de la taxation, qui doit être rapportée à la valeur du terrain. Je l'ignorais. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, afin d'éviter un problème contentieux, de plafonner la majoration à trois euros, en sachant tout de même que nous multiplions considérablement le prix. Une telle taxation représente en effet 3 000 euros par an pour un terrain de 1 000 mètres carrés : c'est considérable !
Le but est tout simplement de faire en sorte que le comportement économiquement rationnel de ceux qui prônent la rétention foncière - c'était le meilleur placement qui soit pour quelqu'un qui n'avait pas besoin d'argent - devienne économiquement irrationnel. À trois euros par mètre carré, je crois que c'est le cas et que ces terrains seront mis sur le marché.
Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sur le fond, en effet, nous sommes pleinement d'accord, et seules des considérations techniques nous ont obligés à retenir le niveau de trois euros par mètre carré.
Je ferai simplement remarquer que, si le montant de la majoration peut être porté à 3 euros par mètre carré, la base forfaitaire que vous nous proposez n'est en fait que de 0, 5 euro par mètre carré. La possibilité offerte par une loi antérieure de porter cette taxe à 0, 76 euro n'a été que très peu utilisée par les conseils municipaux. On peut donc penser qu'on en restera aujourd'hui à 0, 5 euro par mètre carré, voire que certains conseils municipaux supprimeront cette majoration, comme le texte le permet. C'est pourquoi je ne suis pas sûr que l'article additionnel que nous nous apprêtons à adopter soit aussi incitatif que nous le souhaitions.
Nous avions suggéré une majoration de cinq euros, portés par l'enthousiasme du ministre, Jean-Louis Borloo, qui nous avait reçus dans son bureau, le 13 juillet dernier, et qui nous avait encouragés à être très incitatifs, afin que l'augmentation du nombre de terrains mis sur le marché fasse baisser les prix.
En tout état de cause, monsieur le président, si l'amendement n° 157, modifié par les sous-amendements n° 495 rectifié et 496, est adopté, mon amendement tombera. Aussi, je le retire.
L'amendement n° 401 est retiré.
La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.
Rires sur les travées du groupe socialiste.
Supposons qu'un terrain ne trouve pas d'acquéreur ou que, à la suite d'un héritage, une famille reste quelque temps dans l'indivision. Allez-vous confisquer ce terrain ? Ne faudrait-il pas exiger, dans ce cas, que la collectivité qui a besoin de terrain se porte acquéreur ?
Lorsqu'on est praticien, comme je l'ai été, on est au contact des problèmes qui se posent dans les familles : en l'occurrence, cela aboutit à confisquer un terrain, donc à confisquer le droit de propriété.
Voilà ce que je voulais vous dire ! Trouvez-moi une solution !
Je n'ai pas compris l'argumentaire de M. le rapporteur, qui a parlé d'une taxation confiscatoire. Peut-être aurait-il pu nous donner des chiffres à l'appui de cette déclaration ?
J'ai très bien saisi, en revanche, le raisonnement qui a été développé et selon lequel cela dépend du terrain et de sa situation. En donnant au conseil municipal la possibilité de majorer ou non la taxe sur le foncier non bâti, nous tenons donc la solution à notre problème.
Prenons un terrain à 3 000 euros par mètre carré. Avec une augmentation de 5 % par an, cela fait 150 euros tous les douze mois. Je ne vois pas en quoi une majoration de 3 euros par mètre carré bloquerait qui que ce soit. Je ne vois pas non plus en quoi une majoration de 5 euros serait vraiment impossible ni en quoi porter cette majoration à 10 euros serait une disposition encore plus gauchiste !
Lorsque le gain s'élève à 150 euros par mètre carré et par an, en quoi une majoration de 3 euros, 5 euros ou même 10 bloquerait-elle tout ? Monsieur le rapporteur, donnez-moi les chiffres qui vous ont servi de base pour effectuer un tel calcul. En quoi s'agit-il d'une taxation confiscatoire ?
Je veux reformuler la question que j'ai posé tout à l'heure et à laquelle M. le rapporteur n'a pas répondu. Ce projet de loi fera l'objet d'une deuxième lecture et je souhaiterais que M. le ministre prenne en compte ce fait.
Il faudrait faire une distinction entre une parcelle de 400 mètres carrés transmise dans la famille et le propriétaire d'un terrain de plusieurs hectares. Il y a manifestement, et pour plusieurs raisons, une différence de nature.
Notre système me semble un peu trop uniforme : il ne prend pas en compte les particularités que l'on rencontre dans les collectivités territoriales en matière de foncier.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut dégager des terrains. Je ne change pas un iota aux propos que j'ai tenus tantôt : il faut peser sur le marché pour diminuer les prix des terrains afin de favoriser la construction tous azimuts, qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession à la propriété.
J'ai tout de même une question très concrète à poser : la collectivité qui instaurera une telle taxe devra-t-elle, pour le cas où le propriétaire d'un terrain accepterait de le vendre, acheter ce bien si celui-ci ne trouve pas d'acquéreur ? La pire des choses serait qu'un terrain à bâtir soit en vente, mais qu'il n'y ait pas d'acheteur. Ce cas de figure pourrait se présenter, car si certaines régions connaissent une pression extrêmement forte, d'autres ne sont pas dans cette situation. Certains villages souhaitent construire, mais il n'y a pas forcément d'acquéreur.
Vous me rétorquerez que ces collectivités n'instaureront sans doute pas cette taxe. Mais si elles décidaient de le faire s'imposerait-elle d'acheter le terrain si personne ne se porte acquéreur ?
Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire part d'une réflexion.
J'ai entendu voilà quelques instants parler de terrains à des prix extraordinaires : 3 000 euros par mètre carré ! En France, tous les terrains ne valent pas ce prix !
Si dans des communes très riches les terrains peuvent atteindre une telle valeur, dans certains secteurs ruraux les terrains à bâtir ne valent pas très cher. Cependant, Clochemerle, Peponne, Don Camillo, ça existe. Pour des raisons diverses et variées, des personnes peuvent vouloir régler quelques problèmes localement en captant ou en confisquant un certain nombre de terrains.
Il faut donc faire attention lorsque l'on prend des mesures en se fondant sur des raisonnements comme les vôtres : 3 000 euros par mètre carré, 5 % d'augmentation par an, 150 euros de plus-value, etc.
Chez nous, monsieur Desessard, le terrain ne vaut pas 150 euros par mètre carré. Et 5 % d'augmentation sur un terrain qui ne vaut pas grand-chose, ça ne va pas rapporter beaucoup !
Il faut faire attention, donc, lorsque l'on institue des taxes pour faire vendre ou pour obliger à vendre. Aujourd'hui, il s'agit d'obliger à vendre des terrains. Demain, certains obligeront peut-être tel ou tel à vendre les actions qu'il possède dans telle ou telle entreprise. Veillons, en jouant à ce petit jeu, de ne pas permettre à certains de faire main basse sur la propriété d'autrui. Je vous incite donc à la prudence, mes chers collègues.
Quoi qu'il en soit, vous ferez ce que bon vous semble et cela ne changera pas grand-chose dans les territoires ruraux. Mais soyez très prudents car j'ai l'impression que, de temps à autre, on joue un peu avec le feu dans cette assemblée. À partir de réflexions qui sont probablement justifiées dans certains secteurs, ne mettons pas le feu là où ce n'est pas nécessaire !
Pour vous répondre, mes chers collègues, je vous ferai part de la réflexion qui a été la nôtre au cours du groupe de travail, car nous nous sommes effectivement posé les mêmes questions que vous.
N'oubliez pas, monsieur Revet, qu'il s'agit d'une possibilité laissée aux maires. Ce sont eux qui décideront de classer des terrains en zone constructible. La loi urbanisme et habitat offre la possibilité de faire évoluer très facilement les zones constructibles. Les zones AU sont des zones à construire mais qui ne sont pas immédiatement constructibles. Elles ne seront donc pas taxables. Ce n'est qu'à partir du moment où le conseil municipal aura décidé d'une modification qui rendra directement constructible le terrain concerné que celui-ci deviendra taxable.
Compte tenu des facilités désormais offertes par la loi, nous faisons confiance aux élus pour mettre en zones constructibles des terrains sur lesquels ils souhaitent réellement voir des constructions.
Par ailleurs, il existe un deuxième paravent : si les choses ont été conduites de manière moins réflexive, monsieur le sénateur, reste la possibilité de ne pas instituer la taxe.
Nous disposons donc de « freins ».
Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinente et réfléchie d'urbanisation et de construction de logements au seul motif qu'ils n'ont pas besoin de disponibilités et que les terrains qu'ils possèdent représentent actuellement le meilleur placement possible.
Les élus ont véritablement les rênes en main. Ce texte leur donne simplement la possibilité de gérer la situation au plus proche du terrain, de façon extrêmement pertinente, réactive et sans porter atteinte aux propriétaires fonciers. À partir du moment où un conseil municipal décidera de classer un terrain en zone constructible, ce dernier deviendra constructible de fait.
Quoi qu'il en soit, là aussi, la navette permettra de réfléchir à un certain nombre de problèmes.
Monsieur Desessard, si le produit d'une taxe qui s'applique sur un terrain de faible valeur atteint en deux ou en trois ans quasiment la valeur dudit terrain, on peut parler de taxation confiscatoire.
M. Jean Desessard. Ne nous dites pas que vous faites ça pour la Creuse !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je ne pense pas que ce problème de rétention foncière soit très fréquent dans la capitale ! On le rencontre plus dans les régions périurbaines que dans les grandes villes comme Paris.
Pour ne rien vous cacher, monsieur le sénateur, cette mesure n'a pas été spécialement prise pour Paris, mais plutôt pour le reste de la France et de l'Île-de-France.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième à seizième alinéas de l'article 1585-D du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :
CATÉGORIES
Plancher hors oeuvre nette
(en euros)
1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette.
2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.
3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings.
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
5°- Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :
a- pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
b- de 81 à 170 mètres carrés ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients ... ... ... ..
7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2è et 4è catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés ... ... ... ... ... ... ...
8° Locaux à usage d'habitation secondaire ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..
9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire ...
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit d'une majoration de la taxe locale d'équipement, conséquence de la politique de mise à disposition et des dépenses inhérentes à l'urbanisation des différents secteurs. Les chiffres figurent dans l'amendement.
Le Gouvernement a essayé de majorer faiblement cette taxe, par rapport au coût des opérations : 0, 2 ? en ce qui concerne le locatif social et 0, 5 ? s'agissant de l'individuel.
Cette revalorisation paraît supportable pour les opérations et elle est de nature à accompagner les ressources des collectivités locales qui s'engagent dans ces processus.
Il peut sembler pertinent, pour favoriser la construction de logements, de revenir sur le mode de calcul des bases utilisées pour la taxe locale d'équipement. En effet, depuis la loi SRU, celui-ci tend à réduire le produit de cette taxe lorsqu'il s'agit d'opérations de logements.
En outre, il est utile de revenir sur la réforme introduite par la loi SRU, qui aboutit à réduire fortement le produit de la taxe locale d'équipement lorsqu'il s'agit d'habitats collectifs. C'était un des effets inattendus de cette loi.
La commission émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 245, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °. - Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Devant l'ampleur du déficit de logements sociaux, il nous paraît nécessaire de renforcer considérablement les recettes de l'Agence nationale de rénovation urbaine en y affectant certaines ressources de l'État.
Pour que l'ANRU puisse mener à bien ses missions, notre amendement vise à lui affecter le produit des ventes domaniales de l'État et le produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage. Le premier représente 500 millions d'euros par an pour l'État et le second 162 millions d'euros par an pour la région d'Île-de-France.
Notons que le produit de la taxe définie à l'article L. 231 ter du code général des impôts avait été affecté au budget de l'équipement. Or si cette taxe continue d'être perçue, la traçabilité de l'utilisation de l'argent reste médiocre.
La mesure que nous proposons est d'autant plus nécessaire que la dotation budgétaire annuelle de 465 millions d'euros n'a pas été augmentée dans le budget pour 2006 et que l'on constate une stagnation des autorisations d'engagement et une diminution des crédits de paiement entre 2005 et 2006.
Il n'apparaît pas nécessaire pour l'instant d'affecter à l'ANRU une nouvelle recette.
Il convient de rappeler que, chaque année, l'ANRU se voit attribuer, conformément aux engagements de l'État, 465 millions d'euros en autorisations d'engagement et qu'actuellement, d'après ce que nous savons - M. le ministre nous le confirmera peut-être -, elle ne connaît pas de difficultés budgétaires pour financer les projets qu'elle a contractualisés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Demessine, je ne peux qu'être ravi et soulagé de voir aujourd'hui cette agence soutenue par cette partie de l'hémicycle.
Sourires
Rires
Au moment où ont été présentés devant cette assemblée son concept, son mode de création et son financement sur cinq ans, vous n'aviez pas manifesté le même enthousiasme qu'aujourd'hui : si ma mémoire est bonne, vous n'avez pas soutenu la création de l'agence.
Comme me l'avait dit un président du Conseil économique et social alors que nous parlions de la rénovation urbaine : mieux vaut une idée juste qui a du mal à percer qu'une idée fausse qui prospère trop rapidement. Je suis heureux d'avoir aujourd'hui le soutien de votre groupe sur l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Il est exact que l'état des quartiers français nécessite que ce programme soit amplifié et que son financement passe de 20 milliards d'euros à 30 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux, d'une part, et l'État, d'autre part, se sont engagés à augmenter le programme à due concurrence sur la période. Si de nouveaux besoins apparaissent, nous n'hésiterons pas à revenir devant vous.
L'amendement n'est pas adopté.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3009 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3010 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Le rapport sera imprimé sous le n° 90 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 23 novembre 2005, à quinze heures et le soir :
1. Sous réserve du dépôt du projet de loi de programme pour la recherche sur le Bureau du Sénat, examen de la proposition du Président du Sénat tendant à la création d'une commission spéciale sur ce projet de loi et, éventuellement, nomination des membres de cette commission spéciale.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 57, 2005-2006) portant engagement national pour le logement.
Rapport (n° 81, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 85, 2005-2006) présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 86, 2005-2006) présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
En outre, à vingt-trois heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2006 (A.N., n° 2540) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 novembre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 23 novembre 2005, à une heure cinquante.
