Interventions sur "médiation"

Le présent amendement vise à maintenir une fixation négociée, entre le préfet et les bailleurs sociaux, du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation. Il convient de souligner qu'en cas d'échec éventuel des négociations le préfet a d'ores et déjà la possibilité de fixer ce délai par arrêté. Le présent amendement tend également à maintenir la composition et le rôle des commissions de médiation, sans instaurer pour le préfet la possibilité d'attribuer directement un logement à certaines catégories de demandeurs.

...ique ou pour certains types de logement, et être de cinq ans dans certaines villes, ou pour un F5. La réforme qui consiste à remplacer la fixation du délai par accord entre les acteurs concernés par une fixation administrative sans consultation des acteurs concernés paraît inappropriée. Le risque est de fixer des délais trop brefs qui susciteront une masse de recours inutiles à la commission de médiation. L'avis exclusif du PDALPD, dont le rôle est de connaître non des situations ordinaires mais plutôt de l'urgence, qui ne relève pas d'une logique de délais anormaux, ne va pas dans le bon sens. C'est pourquoi nous vous proposons que ces délais soient fixés au terme d'une procédure de concertation entre les différents acteurs locaux du logement.

L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation. Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.

Cet amendement est le premier d'une série qui vise à réécrire le paragraphe VII de l'article 9 afin de modifier à la fois l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation. L'amendement n° 271 rectifié tend à modifier l'organisation des commissions. D'abord, il prévoit que la présidence des commissions est attribuée au représentant de l'État. La rédaction actuelle risque d'induire une confusion entre médiation et judiciarisation. L'objet de ces commissions est de vérifier qu'un demandeur n'a pas subi un traitement inéquitable, et de faire des recommandations afi...

Après réflexion, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de donner un caractère précontentieux aux commissions de médiation instituées par le projet de loi. En effet, il ne semble pas opportun de faire intervenir la juridiction judiciaire, de près ou de loin, dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux. Or la désignation du président de la commission de médiation par le président du tribunal de grande instance risquerait de s'avérer source de nombreuses confusions. En conséquence, l'amendement n...

Je me bornerai à ajouter qu'il n'est guère opportun d'attribuer une nouvelle compétence à la justice, alors que l'on s'accorde à la dire complètement débordée. En tout état de cause, je pense qu'il pourrait y avoir conflit de compétences si un magistrat ayant désigné le président de la commission de médiation était ensuite amené à juger un contentieux relatif à une décision de cette dernière.

Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein des commissions de médiation, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif. Comme nous l'avons déjà dit, nous entendons donner aux élus la place qui leur revient. Tel est l'objet de cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 271 rectifié, un grand nombre de vos observations, madame Payet, sont reprises dans les amendements de la commission, puisque cette dernière propose, d'une part, que le président de la commission de médiation soit désigné par le préfet, et, d'autre part, que les EPCI soient représentés au sein de cette instance. Toutefois, nous avons sur ce point une légère divergence d'appréciation, puisque nous souhaitons, pour notre part, que tous les EPCI compétents en matière d'habitat puissent être représentés à la commission de médiation. Nous élargissons donc la composition de cette commission au profit des é...

En ce qui concerne l'amendement n° 476, faire présider la commission de médiation par le préfet ne nous semble pas, je le redis, une bonne solution. Le préfet a déjà beaucoup à faire, et il nous paraît nettement préférable que ce soit une personnalité qualifiée désignée par lui qui assume la présidence de la commission de médiation.

Votre amendement est différent des amendements n° 73 et 355, monsieur Desessard. En effet, vous proposez que la commission de médiation soit présidée par le préfet en personne, lequel doit ensuite prendre sa décision sur avis de cette même commission, comme l'a expliqué M. le ministre. Pour notre part, nous proposons que la commission de médiation soit présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet, afin d'éviter que ce dernier ne soit, en quelque sorte, juge et partie. Nos propositions sont donc bien distinctes...

... le cas des demandeurs d'un logement social habitant une commune qui n'est pas membre d'un EPCI. Je reprendrai l'exemple de la Seine-Saint-Denis, où l'on ne compte qu'une seule structure de ce type, regroupant seulement six ou sept des quarante communes du département. À l'échéance des délais prescrits, une personne ayant déposé une demande de logement social pourra donc saisir la commission de médiation, où seront représentés, notamment, l'unique EPCI de Seine-Saint-Denis et les organismes bailleurs, mais non la commune qui aura instruit la demande. Comment le cas de cette personne pourra-t-il être étudié dans de telles conditions ? Si la commission de médiation décide d'imposer aux bailleurs de reloger la personne dans un délai donné et si cette dernière entend demeurer dans la commune où elle ...

Cet amendement a un double objet : d'une part, prévoir des enquêtes sociales lorsque la commission de médiation reçoit une réclamation pour absence de réponse ; d'autre part, confier aux services de la préfecture le soin d'assumer le secrétariat de la commission de médiation et de fournir les moyens de réaliser lesdites enquêtes. Le principal point faible du dispositif tient au fait que, bien souvent, les commissions de médiation n'ont pas été créées, ou que, l'ayant été « sur le papier », elles n'ont jam...

Ma chère collègue, il me semble que, dans la pratique, les commissions de médiation fonctionnent déjà grâce aux services des préfectures, puisqu'elles sont instituées auprès des préfets. Je pense donc que M. le ministre nous confirmera que les précisions que vous souhaitez inscrire dans la loi ne sont pas indispensables. Ces dispositions sont d'ailleurs davantage d'ordre réglementaire que d'ordre législatif. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement...

Le projet de loi tend à permettre au préfet d'attribuer, après avis de la commission de médiation, des logements sociaux à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Ces personnes bénéficieraient ainsi d'une priorité absolue par rapport à tous les autres demandeurs de logement. Surtout, le préfet pourrait imposer à un bailleur social de leur attribuer...

Je voudrais faire remarquer à M. le ministre et à M. le rapporteur que notre amendement est proche de la philosophie ayant inspiré la rédaction initiale du texte, mais qu'il vise à donner un pouvoir supplémentaire à la commission de médiation. Il tend à mieux associer les élus aux décisions qui pourraient ensuite être prises par le préfet. Il présente, en outre, un autre avantage, celui de fixer un délai pour l'attribution d'un logement d'urgence. Cela étant, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je reconnais que, grâce à l'adoption de l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques, les chômeurs de lon...

...e long terme, comme nous le souhaiterions, dans le marché du travail. Il est donc parfois primordial pour elles de retrouver un logement stable. Pour en revenir à la procédure « coupe-file » proprement dite, la commission reste persuadée qu'il n'est pas opportun de déroger au circuit classique d'attribution de logements locatifs sociaux. Par cet amendement, elle prévoit donc que la commission de médiation pourra saisir le préfet de tout cas de ménage n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long. Le préfet aura alors tous les pouvoirs nécessaires pour attribuer un logement correspondant aux besoins du demandeur.

Cet amendement prévoit que, pour toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la commune concernée. Il doit également tenir compte des capacités d'accueil des personnes défavorisées et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale. Il s'agit d'entourer cette nouvelle procédure d'attribution forcée d'un maximum de garanties. Par ailleurs, l'amendement n° 442 rectifié prévoit que ces dispositions s'...

...amendement n° 76 rectifié bis. Je suggère à mes collègues du groupe socialiste de ne pas se dissocier de la position de la commission : j'ai bien entendu leurs réserves sur l'allongement de la liste des personnes prioritaires. Toutefois, je tenais à souligner que l'amendement n° 76 rectifié bis supprime la procédure « coupe-file » et donne plus de poids aux avis de la commission de médiation. Pour ce qui est de l'amendement n° 441 rectifié, même si le système que vous envisagez, madame Payet, est plus acceptable à mon sens que la procédure « coupe-file » du projet de loi initial, il reste, comme vous l'aurez compris, contraire à la position de la commission, qui souhaite supprimer ces dispositions. En cela, la solution que nous proposons va sans doute plus loin et peut vous paraître...

...s. L'attribution d'un logement social est la condition première de la lutte contre la précarité. Les conditions d'une information transparente entre l'assemblée départementale et le préfet permettent une meilleure approche des problèmes des personnes en difficulté et une meilleure définition des réponses générales à donner. Une nouvelle procédure est mise en place : commission départementale de médiation, mise en demeure par le préfet auprès des organismes d'HLM. Il est indispensable de connaître, dans la clarté et la transparence, le rôle de chacun et les effets de ces nouvelles dispositions. Le rapport annuel du préfet devant le conseil général en sera le garant. C'est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.