Interventions sur "pénalité"

... de notre collègue Dominique Braye fournit d'ailleurs quelques indications sur la réalité de la situation. C'est ainsi que sur les 1 389 communes urbaines éligibles au critère de l'article L. 302-5, 779 - c'est-à-dire la majorité d'entre elles - n'avaient pas respecté, à la fin de 2005, leurs obligations de construction. Parmi ces communes, un certain nombre sont aujourd'hui dispensées de toute pénalité financière, pour plusieurs motifs. Le premier est que cinquante-deux des communes concernées perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et comptent de 15 % à 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Le deuxième de ces motifs est le suivant : trente-deux de ces communes ont connu une réduction de leur population résidente et sont donc dispensées de prélèvement. Cet...

... contraintes établies par le code de la construction et de l'habitation. Il est donc essentiel, à notre avis, que la problématique de la réalisation du logement social soit résolue dans les meilleures conditions. Notre amendement vise, en fait, à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU, moyennant quelques aménagements, le principal d'entre eux consistant à accroître sensiblement la pénalité exigée des communes qui ne respectent pas les principes édictés dans cet article. On se souviendra que le produit du prélèvement institué aux termes de l'article 55 vient renforcer les moyens des établissements publics fonciers locaux. Cela signifie que l'augmentation du prélèvement que l'on pourra constater répond aux exigences de financement des politiques foncières des collectivités locales. ...

...ments sociaux par commune, auquel nous sommes tous attachés, et qui doit être préservé, me semble-t-il. Cette réforme n'atténue donc en aucune façon les obligations de construction des communes concernées. Outre quelques améliorations juridiques, cet amendement tend à introduire trois mécanismes, que je dois vous exposer. Premièrement, il vise à fixer, pour toutes les communes, le montant de la pénalité encourue à 20 % du potentiel fiscal, afin que les communes les plus pauvres ne soient pas plus fortement pénalisées que celles qui sont les plus riches, comme c'est le cas actuellement. En effet, une commune dont le potentiel fiscal serait de 362 euros par habitant se verrait pénalisée à hauteur de 40 % de ce potentiel ! Il n'est pas normal, me semble-t-il - chacun peut en convenir - que les comm...

...le bassin salifère en Meurthe-et-Moselle. C'est le cas par exemple des mines de sel à Varangéville. Là encore, l'État a gelé l'urbanisme, en raison des risques d'effondrement. Parmi les communes précitées, une partie d'entre elles ne satisfait pas à l'obligation des 20 % de logements sociaux. Bien qu'étant, pour l'instant, dans l'impossibilité de construire, elles sont pourtant assujetties à des pénalités. Il s'agit, deuxièmement, des communes pour lesquelles un PPRM a été élaboré. Du fait du gel de l'urbanisme qui leur a été imposé, certaines d'entre elles ne respectent pas l'obligation des 20 % et sont par conséquent assujetties, elles aussi, à des pénalités. Ces communes restent aujourd'hui soumises à des contraintes particulièrement lourdes en matière de construction, qui continuent de peser...

...ompte de leur patrimoine locatif. C'est notamment le cas des communes dont la population se situe entre 3 500 et 9 000 habitants en province et entre 1 500 et 9 000 habitants en Île-de-France. On ne manquera pas de souligner, pour mémoire, que les communes de ces catégories ne peuvent, le cas échant, se prévaloir du versement de la dotation de solidarité urbaine pour se départir du règlement des pénalités dues au titre de l'objectif de logements sociaux. Nous souhaitons donc rendre plus lisible encore le sens de l'article L. 302-5, pour contribuer à résoudre de manière positive le problème qui préoccupe certains depuis fort longtemps, à savoir définir exactement le logement social. Par ailleurs, le sous-amendement n° 10 vise à fixer les conditions d'établissement de la « qualité » de l'inventai...

...bjet de renforcer les conditions d'application et, donc, le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de cette loi. Mes chers collègues, souvenez-vous de ce que je vous disais la nuit dernière : dans certaines communes, lorsque le maire sortant, pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi, ses administrés l'acclament et se lèvent même pour l'applaudir ! Par conséquent, si nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables. Dans cette optique, ce sous-amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Certes, le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l'amendement n° 97, mais d'une manière telle que la pénalité sera finalement encore moins incitative qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitaire par logement manquant retrouve le niveau actuel de la loi en vigueur, il faudrait que le potentiel fiscal de la commune ainsi assujettie dépasse 760 euros. Or il est assez improbable de trouver une commune atteignant un tel montant parmi celles qui ne respectent effectivement pas leu...

Parmi les problèmes posés par l'application de l'article 55 de la loi SRU, il en est un qui me semble majeur et sur lequel je veux revenir : que vous fassiez ou que vous ne fassiez pas, on vous impose aujourd'hui une dépense, c'est-à-dire le prélèvement, et, au bout de trois ans, si la commune fait l'objet d'un constat de carence, la pénalité peut être doublée. Je tiens à insister sur ce point parce quoi que fasse une commune, les sommes d'argent susvisées sont prélevées. À ce titre, l'exemple de ma commune est frappant. En effet, au cours de l'année 2005, j'ai reçu deux courriers contradictoires du préfet. Selon le premier, ma commune ayant réalisé 120 % de l'objectif triennal qui lui avait été assigné, tout allait bien. En revanche...

En application de l'article 55 de la loi SRU, sujet dont nous débattons depuis hier matin, les communes contrevenantes doivent acquitter un prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Ce prélèvement n'est pas une pénalité ; c'est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées.

Ce n'est pas un euphémisme, car le Conseil constitutionnel, saisi par la minorité de l'époque, avait indiqué qu'il n'y avait pas inconstitutionnalité dans la mesure où la disposition en cause était non pas une pénalité infligée aux communes mais un mécanisme de solidarité. Lorsque les communes soumises à l'article 55 précité ne respectent pas les engagements qu'elles ont pris en matière de réalisation de logements sociaux, conformément au PLH ou au plan triennal, le prélèvement est majoré, à titre de sanction cette fois-ci. Il s'agit effectivement d'une sanction. En conséquence, elle doit donner lieu à paiemen...

...tat n'est pas automatique. Le dispositif de l'article 55 de la loi SRU offre la possibilité à chaque préfet de faire une évaluation sur site pour apprécier si le constat de carence s'impose. À preuve le fait que, sur les 748 communes concernées, le nombre de constats de carence est très réduit. Ces constats résultent de l'appréciation par le préfet d'une défaillance. Ce sont eux qui engendrent la pénalité. Si l'amendement n° 97 devait être adopté, ce que les membres de mon groupe ne feront pas, tout au moins, l'étalement prévu ne devrait concerner que la contribution de solidarité, et ne devrait donc pas s'appliquer à la pénalité.

.... La loi, c'est la loi ; il faut l'appliquer et non créer des commissions, comme vous le proposez. De surcroît, comme l'a excellemment expliqué M. Repentin voilà un instant, le constat de carence offre d'ores et déjà suffisamment de souplesse puisque les préfets peuvent décider ou non d'en établir un, se substituer au maire défaillant, imposer un programme de logement social et faire évoluer les pénalités de 1 % à 100 %. De telles dispositions existent. On nous a fait remarquer qu'il y avait déjà trop de commissions. On a même voté une loi de simplification administrative, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Vous souvenez-vous de cet article qui créait une commission chargée d'examiner les commissions qui devraient être supprimées ? Je ne sais d'ailleurs pas du tout où en sont ...

...objectives, sont concernées par ce phénomène. Ce sous-amendement vise donc à majorer le prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux est inférieur à 15 %. L'application de cette majoration aux communes qui ne respectent pas les principes de mixité sociale et de solidarité augmenterait les pénalités financières. Cette mesure permettrait donc d'éviter la dérive que l'on constate, par exemple, en ce qui concerne les droits à polluer : de la même façon que les entreprises ont le droit de polluer moyennant finances, les communes, moyennant également finances, ont le droit de fermer leurs portes à celles et à ceux d'entre nous qui connaissent le plus de difficultés. En augmentant les pénalités...

S'agissant de l'amendement n° 7 rectifié, je ferai deux observations, madame Demessine. D'un point de vue rédactionnel, votre amendement est très contestable, puisque vous ne changez pratiquement rien à l'article 55 de la loi SRU. Vous avez dit que vous changiez principalement les pénalités. Or vous changez exclusivement les pénalités. Pour quintupler les pénalités, vous nous proposez un amendement de quatre pages. Ou bien il s'agit d'une volonté de dissimuler, ou bien il s'agit d'une mauvaise rédaction, et, d'un point de vue juridique, c'est très contestable. Quant à la modification que vous proposez, j'y suis totalement opposé, le prélèvement actuel pesant déjà de manière suffis...

...ts en fonction de leur mode de financement. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi. Le sous-amendement n° 263 rectifié tend à quintupler le prélèvement et à exonérer des obligations de l'article 55 uniquement les communes touchant la DSU. La commission y est opposée pour les raisons énoncées précédemment. En présentant le sous-amendement n° 441, M. Thierry Repentin a dit que la pénalité prévue à l'article 55 de la loi SRU n'était manifestement pas une pénalité mais une dotation de solidarité. Or il est rare que des communes pauvres soient obligées de verser des fonds au titre de la solidarité.

... un allongement de la durée pendant laquelle les dépenses peuvent être déductibles, sans indiquer de terme précis. La seule condition est la construction de logements sociaux en nombre suffisant, en rapport avec l'obligation triennale, afin d'éviter que des communes qui investissent des sommes très importantes sur des opérations coûteuses mais créant peu de logements sociaux n'échappent ainsi aux pénalités. Il me paraît en effet très important de toujours mettre le problème des dépenses déductibles en rapport avec la notion de production de logement social. Comme je l'ai dit en commission, je suis sensible à l'argumentaire présenté par les auteurs du sous-amendement n° 523 tant il est vrai que, dans les collectivités territoriales, la construction ne constitue pas le seul mode d'action en matière...

...e construire des logements sociaux s'il est possible de construire des logements privés ! Eh bien, le sous-amendement n° 346 rectifié bis permet de mettre les élus locaux devant leurs obligations et devant les réalités, et, pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 347 rectifié ter. Le sous-amendement n° 522, en augmentant les pénalités infligées aux communes, va à l'encontre de la philosophie du système proposé à l'amendement n° 97. Ce qui nous importe est que le plus de logements sociaux possible soient construits. Au travers des commissions mises en place, il sera demandé aux communes non seulement de réaliser leur objectif triennal mais aussi de rattraper le retard qu'elles auront pris par rapport à leurs obligations passée...

... parce qu'il y des mines dans leur sous-sol. Chez moi, ce qui est miné, c'est le budget communal. Madame Demessine, je vous demande de bien vouloir prendre en considération la situation d'une commune dont le budget a été sapé par quatre-vingt-quatre années de gestion socialiste, avec les conséquences que l'on connaît. Vous continuez à proposer de multiplier par cinq le prélèvement ou par dix les pénalités. Vous refusez de tenir compte des cas particuliers, mais vous nous demandez de voter votre sous-amendement qui vise à tenir compte de particularités.

...ne DSU de faible importance et qui n'ont pas de zone urbaine sensible sur leur territoire peuvent se voir appliquer la règle des 20 % de logements sociaux. En revanche, pour les communes qui ont sur leur territoire une zone urbaine sensible, ce qui représente une charge évidemment très lourde, on peut aménager la règle des 20 % et s'en tenir à 15 %. Quant aux logements non réalisés, augmenter la pénalité...

... est à l'évidence la seule manière de convaincre le maire de changer d'attitude, sous la pression du contribuable. En effet, ce seront forcément les contribuables, en fin de compte, qui paieront la pénalité.