Interventions sur "pénalité"

...os chiffres, c'est n'importe quoi ! Du PLAI, j'en ai fait. Si le PLAI coûtait 10 000 euros, cela se saurait et j'aurais été incapable d'en faire, compte tenu de l'épargne nette de ma commune. Donc, vos chiffres ne tiennent pas la route ! L'épargne nette est le seul critère. Votre proposition prend en compte les flux ; c'est ce que nous demandons. Mais, dans ce cas, vous proposez de multiplier la pénalité par cinq, ce qui, dans ma commune, représenterait une augmentation de 15 % de la taxe d'habitation. Des gens, comme vous dites, qui viennent me demander un boulot, un logement, j'en reçois toutes les semaines. Si, à ces « vrais gens », pour employer une expression que l'on entend dans certaines émissions de télévision, j'expliquais que leur taxe d'habitation allait augmenter de 15 % parce que vo...

..., les dépenses qu'elle engage à ce titre ne seront déductibles qu'à l'échéance du programme, soit quatre, cinq ou six ans plus tard. Cela signifie qu'une commune supporte financièrement une forme de portage, ce qui représente une véritable difficulté quand elle ne dispose que de ressources modestes. Cet amendement a donc notamment pour objet de prévoir la prise en compte, pour la réduction de la pénalité, du coût d'acquisition du terrain, à concurrence de un quinzième de la somme chaque année, les collectivités territoriales empruntant en général sur quinze ans. Lors de la réalisation de l'opération, le montant des dépenses consenties par la commune serait recalculé, et si le total des quinzièmes déjà déduits de la pénalité se révélait supérieur à ce dernier, la commune devrait reverser la différ...

... renchérissement du foncier. À titre d'exemple, j'indiquerai que, selon une estimation du service des domaines réalisée à ma demande, un terrain de 1 300 mètres carrés situé sur le territoire de ma commune atteint une valeur de 1, 4 million d'euros. Les sommes en jeu sont donc de plus en plus importantes, et il est tout de même très regrettable que, en cas de surplus par rapport au montant de la pénalité, les dépenses engagées ne puissent être déduites que sur deux exercices. Par conséquent, nous proposons de porter à quatre années la période pendant laquelle les dépenses consenties peuvent être déduites du prélèvement.

...sident, Nicolas About, mais aussi d'autres collègues, ont fourni plusieurs exemples d'application de cette règle qui permet de mixer dans un même projet de l'accession sociale à la propriété, du locatif social et des logements privés. Ainsi, une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes que nous mettrons en oeuvre. Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, et donc sans venir complexifier encore la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, nous imposons à celles qui auront la capacité de construire vingt logements, d'en réserver quatre au logement social. C'est une mesure qui me paraît équitable, parfaitement réalisable et qui va dans le sens d'un effort partagé en vue de produire de logements soc...