Séance en hémicycle du 25 novembre 2005 à 11h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à onze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à rectifier un dispositif inefficace et à mettre fin à une injustice.
Il avait été décidé que les communes n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux et dont le potentiel fiscal se situait dans la moyenne paieraient une somme forfaitaire - qui est aujourd'hui de 152, 45 euros par logement manquant -, la pénalité devenant proportionnelle au-dessus de cette moyenne.
Voilà qui me paraît bien injuste ! Imaginez que nous appliquions les mêmes règles en matière d'impôt sur le revenu. Je suis certain que l'opposition crierait à l'injustice !
En l'occurrence, les communes qui connaissent le plus de difficultés, du moins celles dont le potentiel fiscal est le plus faible, paient toutes le même montant, des moins riches jusqu'à celles qui se situent dans la moyenne. C'est, de mon point de vue, une aberration !
Par conséquent, la première partie de mon amendement tend à ce que la pénalité soit proportionnelle au potentiel fiscal - à hauteur de 20 % - pour toutes les communes.
La deuxième partie porte sur le plafonnement de la pénalité, qui était, jusqu'à présent, fixé à 5 % des recettes de fonctionnement de la commune.
Je souhaiterais disposer de statistiques, parce que je suis certain qu'un tel plafonnement n'est jamais atteint, tant le montant en est important.
Ainsi, dans la commune dont je suis maire, sachez que 5 % des dépenses de fonctionnement représentent 1 million d'euros, soit l'équivalent de 30 % du produit de la taxe d'habitation !
Or certains amendements tendent à augmenter encore ce plafonnement, qui est parfaitement inutile, puisqu'il ne sert à personne !
Par conséquent, je propose de remplacer ce plafonnement par un indicateur prenant en compte la capacité contributive de la commune, à savoir l'épargne nette. C'est ce qui permet d'évaluer combien il reste, une fois que la commune a payé ses dépenses de fonctionnement et qu'elle a remboursé l'annuité de sa dette.
Je vous propose donc de plafonner le montant de la pénalité, en précisant qu'il ne peut excéder 25 % de l'épargne nette de la commune. La logique en est toute simple : on ne peut pas demander à une commune de construire des logements - et donc d'accueillir des habitants supplémentaires -, tout en lui ôtant la capacité d'investir et de créer les équipements publics nécessaires à la population.
Permettez-moi d'évoquer de nouveau le cas de la commune dont je suis maire. Pendant quasiment dix années, l'autofinancement, du moins l'épargne nette de la commune, ont été négatifs ou proches de zéro.
Dès lors, avec le montant actuel de la pénalité, je suis contraint d'emprunter pour rembourser le capital de la dette. Et après, on me demande de créer des équipements publics !
Tel est, madame la présidente, l'esprit de cet amendement.
L'amendement n° 394, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».
2° Dans le deuxième alinéa, la somme : « 152, 45 euros» est remplacée par la somme : « 762, 25 euros ».
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés » sont remplacés par les mots : « ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié ».
4° Dans le cinquième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement tend à renforcer les conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Le 1° modifie la disposition permettant aux communes en déficit de logement social qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux.
En effet, plusieurs communes bénéficient de la DSU, avec des sommes certes assez faibles, sans être pour autant confrontées à de graves difficultés économiques ou sociales justifiant une exception au principe des 20 % de logements sociaux.
C'est pourquoi cet amendement tend à ce que les communes percevant la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible soient les seules à bénéficier de l'exonération.
Le 2° et le 3° multiplient par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 % de logements sociaux.
Une telle hausse sera de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux et sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55 de la loi SRU.
À titre d'exemple, la ville de Paris était soumise, pour l'année 2004, à un prélèvement brut de 19, 3 millions d'euros, mais avait des dépenses déductibles de ce prélèvement de 118, 2 millions, soit un prélèvement net nul.
Par conséquent, si cet amendement était adopté, le prélèvement serait toujours nul, dans la mesure où le prélèvement brut serait porté à 96, 8 millions d'euros, un montant toujours inférieur aux dépenses déductibles exposées par la capitale.
Enfin, le 4° ramène à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.
L'amendement n° 470, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I - Dans le deuxième alinéa, le montant : « 152, 45 euros » est remplacé par le montant: « 1 500 euros ».
II - Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « sans pouvoir excéder 5 % » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder 10 % ».
III - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logements sociaux de la période de référence et le nombre de logements sociaux de l'année précédente. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement tend à multiplier par dix le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes ne respectant pas l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux.
Le montant de ce prélèvement n'apparaît pas pour l'heure suffisamment incitatif, puisque certaines communes, notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité, plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social.
Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les maires qui n'en veulent pas continueront à ne pas respecter la loi SRU.
Construire des logements sociaux coûte cher. Par conséquent, le prélèvement dont nous débattons actuellement doit être à la hauteur. Aujourd'hui, la participation d'une commune au logement social se fait en offrant du foncier, souvent à un tarif inférieur - il est globalement inférieur de 20 % à 50 % - au prix du marché.
Par ailleurs, les communes et l'ensemble des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, contribuent à l'équilibre des opérations de logement social. Selon les statistiques actuelles, les autres collectivités locales et les EPCI y contribuent entre 15 % et 25 % du total.
Ainsi, aujourd'hui, les contributions des communes varient de facto, sans tenir compte des contributions des autres collectivités locales et des EPCI. On peut évaluer la participation d'une commune au logement social entre 3 000 euros et 10 000 euros.
Plus précisément, je me permets de mentionner les chiffres diffusés par l'Union sociale pour l'habitat. Il s'agit du montant moyen des subventions des collectivités locales - départements, régions et surtout communes - estimés à partir des plans de financement présentés avec les agréments prêt locatif aidé d'intégration, PLAI, prêt locatif à usage social, PLUS, prêt locatif social, PLS et prêt locatif intermédiaire, PLI.
Les collectivités locales ont ainsi versé 5 500 euros pour chaque logement social PLUS, 10 000 euros pour un PLAI et 2 000 euros pour un PLS, ainsi que pour un PLI.
Je vous laisse comparer ces chiffres avec le montant ridicule - 152, 45 euros - du prélèvement par logement social manquant actuellement prévu par l'article 55 de la loi SRU.
Les collectivités qui réalisent du logement social investissent 10 000 euros ; celles qui n'en construisent pas versent seulement une pénalité de 152, 45 euros !
Vous vous rendez compte ! Cela signifie que, avec une pénalité de 152, 45 euros, il faut plus de vingt-cinq ans pour construire un logement social.
Vous ne savez pas ce qu'est une commune. Vous n'avez pas le bonheur d'être maire.
Et encore, je ne prends pas en compte les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans.
De telles exonérations sont souvent très peu compensées, mais cette question fait l'objet d'autres amendements, qui, je pense, ont été acceptés.
La proposition de porter le montant de la pénalité à 1 500 euros par logement manquant est encore, me semble-t-il, intéressante pour les communes qui refusent la solidarité et qui sont également les plus riches.
Certes, j'ai entendu dire qu'il ne fallait pas « matraquer » financièrement les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.
Mais les communes qui sont les plus « matraquées » sont précisément celles qui respectent la loi et réalisent des logements sociaux, ne serait-ce que parce qu'elles doivent financer les logements que les communes les plus riches refusent souvent de construire.
En outre, les communes qui investissent dans les logements sociaux ont d'autres frais. Je pense notamment aux frais de cantine et aux frais scolaires.
Certes, la situation est différente selon la population accueillie.
Lorsque l'on accueille des populations de PLAI, cela revient non seulement plus cher - 10 000 euros pour construire du logement social -, ...
... mais il faut également assumer des frais supplémentaires en termes de fonctionnement.
Vous avez évoqué les flux, monsieur Dallier.
Je sais bien que la réalité des communes qui ont un retard de logements sociaux est diverse.
C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les maires qui sont en train de rattraper ce retard, mon amendement vise à prendre en compte l'effort fourni durant l'année.
Cette disposition, qui prend en compte les flux de construction - et non seulement les stocks -, viendra compenser l'augmentation du prélèvement à 1 500 euros.
La pénalité est de 1 500 euros, mais elle est déduite de 750 euros par logement effectué la dernière année.
Ainsi, on tient assez fortement compte des stocks - mais ce n'est rien par rapport aux 10 000 euros investis dans les PLAI - et on diminue cette pénalité de moitié pour les communes qui ont réalisé des logements dans l'année précédente.
Cet amendement tient donc compte non seulement des stocks et du retard, mais également du flux.
S'agissant de l'amendement n° 204 rectifié, notre collègue M. Philippe Dallier évoque un véritable problème de justice sociale.
En effet, au titre de la loi SRU, nous imposons de façon plus importante les communes les plus pauvres. Cela n'est pas un dispositif très performant. Nous devrons donc examiner ce problème.
Pour autant - je l'ai dit hier et je le répète aujourd'hui -, la commission des affaires économiques a décidé d'émettre un avis défavorable sur tous les amendements relatifs à la loi SRU, afin de pouvoir mener, entre la première et la deuxième lecture, une véritable réflexion de fond.
Notre but est de proposer un mécanisme et des changements équilibrés sur cette loi SRU. Nous ne voulons pas détricoter petit à petit ses dispositions actuelles, sans savoir exactement ce qu'il ressortira de l'examen en première lecture du présent projet de loi.
C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 394 et 470 pour les raisons que j'ai exposées hier.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Jean-Louis Borloo étant retenu par M. le Premier ministre, il m'a demandé de le remplacer. Nous sommes, lui et moi, en complète harmonie sur le sujet que nous évoquons ce matin.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé hier, la commission des affaires économiques a engagé depuis trois ans une réflexion en profondeur sur ce sujet et a identifié un certain nombre de problèmes, qui ne peuvent être résolus de façon parcellaire. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d'un « détricotage ».
Nous avons la responsabilité d'examiner la situation. En 2001, 700 communes étaient en retard, aujourd'hui, seules un tiers d'entre elles ont atteint moins de 50 % de leur objectif.
Nous avons tous à l'esprit certaines communes qui font face à des recours contentieux à répétition, d'autres qui connaissent de véritables difficultés
Mme Marie-France Beaufils s'exclame
Le Gouvernement entend bien mettre à profit la navette parlementaire - la contribution du Sénat, de ses commissions, en particulier celle des affaires économiques, mais également les réflexions de l'Assemblée nationale - pour trouver, lors de la prochaine lecture du présent projet de loi par la Haute Assemblée, des réponses réelles aux problèmes qui ont été abordés ici.
J'en viens maintenant aux amendements qui viennent de nous être présentés.
Les communes à faible potentiel fiscal, monsieur Dallier, posent un réel problème. En revanche, la réponse est-elle, monsieur Caffet, monsieur Desessard, la multiplication par cinq ou par dix - pourquoi pas par cent ? - du prélèvement effectué par logement social manquant ?
La mixité sociale est un sujet essentiel. Si, comme l'a déclaré M. le Premier ministre, nous entendons donner aux maires plus de responsabilités, c'est parce que nous considérons qu'ils sont les mieux à même de les exercer. Nous devons donc trouver une réponse à la fois globale et positive aux problèmes que soulève l'article 55.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande aux auteurs des amendements n° 204 rectifié, 394 et 470 de bien vouloir les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Néanmoins, cet avis n'est pas un renvoi à la case départ, au contraire.
En effet, une solution devrait être trouvée d'ici à la fin du mois de février prochain. M. Jean-Louis Borloo s'y est engagé. Il a par ailleurs souhaité m'associer à la réflexion sur ce problème, qui engage tout le pôle de cohésion sociale. Je prends donc devant vous, aujourd'hui, au nom du Gouvernement, un engagement tout à fait solennel.
J'ai accepté hier de retirer un amendement visant à corriger le périmètre du dispositif, comme j'accepterai de retirer le dernier de mes amendements, qui tend à modifier la logique du système.
Les autres amendements que je défends ne visent qu'à rectifier des aberrations de la loi telle qu'elle a été votée en 2000. Je suis navré, mais je ne les retirerai pas !
Chers collègues de l'opposition, je le répète, vous n'accepteriez pas de taxer tous les contribuables au même niveau, notamment ceux dont les revenus sont les plus faibles, alors que tous n'ont pas les mêmes revenus. Or, en admettant une mesure forfaitaire pour toutes les communes se situant en dessous de la moyenne du potentiel fiscal, c'est ce que vous faites. Si cette mesure concernait les contribuables, vous lutteriez vent debout contre elle et vous auriez raison. En la circonstance, cette mesure s'applique aux collectivités locales et vous la trouvez normale ! Je ne peux pas l'accepter !
Quant au plafonnement des pénalités à 5 % des recettes de fonctionnement, il n'a pas de sens. La capacité contributive doit être prise en compte. Elle est mesurée par l'épargne nette, monsieur Desessard. Vous n'avez peut-être jamais dirigé une collectivité locale, mais moi, c'est mon cas depuis dix ans. La capacité contributive de la commune, il n'y a que cela ! Votre marge de manoeuvre, c'est elle !
Lorsque vous évoquez la somme de 10 000 euros pour un PLAI, je ne sais pas de quoi vous parlez.
J'ai essayé de vous démontrer hier soir que, que la commune respecte ou non ses engagements triennaux, elle paie tout de même.
Ainsi, dans ma commune, j'ai respecté mes engagements triennaux à 119 %. Pourtant, en 2005, on me prélève 3 % de la taxe d'habitation au titre de l'année 2003, qui fait partie de la période triennale, au motif que je n'ai pas engagé de dépenses cette année-là.
Je vous rappelle tout de même - je l'avais déjà dit - que les collectivités locales ne doivent pas nécessairement mettre de l'argent au pot. Il est possible de construire des logements sociaux grâce à la garantie d'emprunt. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, nos finances étant à sec. Réfléchissez-y ! Ne nous imposez pas des pénalités ou des dépenses démentielles que nous ne pouvons pas supporter. Admettez que l'on engage des opérations grâce à la garantie d'emprunt.
Je reviendrai tout à l'heure sur ce sujet à l'occasion de l'amendement de M. Repentin, mais je défie quiconque ici de me démontrer que ce que je dis est faux. Si ce n'est pas faux, c'est donc que c'est juste ; si c'est juste, votez mon amendement !
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 204 rectifié.
M. Dallier n'en sera pas surpris, nous ne voterons bien évidemment pas son amendement.
Nous pensons, nous aussi, qu'il faut mettre fin à une certaine injustice. Le dispositif dont nous débattons n'est pas assez efficace pour la promotion du logement social. L'amendement n° 394 tend d'ailleurs à faire évoluer celui-ci.
Vous le savez aussi bien que moi, monsieur Dallier, la pénalité tient compte du potentiel fiscal de la commune.
Monsieur Dallier, si vous étiez membre d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui est le cas de nombreuses communes soumises à l'article 55, les maires de ces communes vous diraient que, lorsqu'on leur annonce qu'ils vont devoir payer 152 euros par logement social manquant, cela les fait doucement rigoler !
En effet, aux termes de l'article 57 de la loi SRU, dont nous allons d'ailleurs demander l'abrogation, l'EPCI reverse à la commune au moins 50 % de ce qu'elle a payé. Dans les faits, le montant de la pénalité est donc plus proche de 80 euros !
Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 394.
L'amendement n° 394 vise à faire évoluer le dispositif et à le rendre plus incitatif.
Comme je l'ai dit hier, le logement social exige des évaluations, des bilans.
Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, la commission des affaires économiques a engagé une réflexion voilà trois ans sur le dispositif de la loi SRU. Dans les mois qui viennent, elle en tirera des conclusions.
Ainsi, lorsqu'il est question du logement social, trois ans de réflexion sont nécessaires, alors que trois jours suffisent pour prendre des décisions visant à favoriser la construction de logements libres ou de logements non conventionnés, c'est-à-dire ceux qui sont les moins accessibles à nos concitoyens.
Cette ligne de conduite est constante depuis lundi matin. Les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis lundi ne se sont pas contredits sur ce point !
L'amendement n° 394 a de multiples objets. En fixant à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement ne serait pas effectué, on dispenserait de paiement toutes les petites communes rurales qui seraient déficitaires d'une vingtaine de logements sociaux. Vingt fois cent cinquante euros, cela fait trois mille euros. Rassurez donc ces communes !
Comme M. Jean-Pierre Caffet l'a bien montré en citant des exemples, même en augmentant la contribution volontaire des communes qui ne remplissent pas totalement leur contrat et qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, comme y tend le présent amendement, elles ne seront pas plus imposées que dans le passé.
Les communes vertueuses auxquelles vous faites référence, les uns ou les autres, ne seront donc pas concernées. En revanche, celles qui ont choisi de ne pas construire de logements sociaux y seront sans doute davantage incitées.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 394.
Notre collègue Thierry Repentin est un sénateur de province et je suis un sénateur de banlieue ; nous devrions, l'un et l'autre, nous méfier de l'exemple parisien.
En effet, comme je l'ai déjà dit hier, nous légiférons pour les quelque 60 millions de Français et pour les quelque 36 000 communes de France. Alors, utiliser l'exemple de Paris pour nous prouver qu'il n'y a pas de problème, je trouve quand même que c'est un peu fort de café !
Sourires
Les jeux de mots involontaires sont toujours les plus opportuns !
Monsieur Repentin, vous avez tenté de nous rassurer en nous donnant l'exemple des plus petites communes de France. Permettez-moi de vous parler de toutes celles qui se situent entre ces plus petites communes et Paris, et, encore fois, de celle des Pavillons-sous-Bois.
Ainsi, si l'on se réfère au potentiel fiscal par habitant, celui de Paris est de 1 516 euros, celui des Pavillons-sous-Bois de 728 euros et celui de Coubron, en Seine-Saint-Denis - 4 500 habitants -, de 501 euros. Si l'on additionne la DGF, la DSU et l'ensemble des dotations d'État, le montant, par habitant, s'élève à 514 euros à Paris, à 297 euros aux Pavillons-sous-Bois et à 209 euros à Coubron. Cela signifie que, si ma commune disposait, par habitant, du même potentiel fiscal et des mêmes dotations d'État que Paris, elle percevrait 16 millions d'euros en plus par an, ce qui représente 75 % de mon budget de fonctionnement.
Monsieur Desessard, vous qui n'avez pas eu le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, vous rendez-vous compte de ce que cela signifie de voir tout d'un coup son budget de fonctionnement augmenter de 75 %, 16 millions d'euros ?
C'est bien le problème parce que, si vous vous en rendiez compte, peut-être changeriez-vous d'avis en ce qui concerne vos amendements !
Avec 16 millions d'euros de plus, les pénalités peuvent être multipliées par dix, par cent, voire par deux cents sans que ce soit un problème pour ma collectivité. Je pourrais, soit payer la pénalité si j'étais un mauvais élu, soit consacrer cette somme à des dépenses de logement, car, je vous rappelle - et vous n'allez pas jusqu'au bout du raisonnement - que nous avons le choix.
Donc, le vrai problème, c'est de savoir si l'on peut se permettre cette dépense, ce qui n'est pas possible en ce qui concerne ma commune, dont l'autofinancement net a été négatif pendant dix ans. Envisager une dépense de cette ampleur implique d'emprunter pour rembourser le capital de la dette. Pouvez-vous le comprendre ? Peut-être mes explications n'ont-elles pas été assez claires, mais, je le répète, votre amendement aurait pour conséquence d'imposer à des communes comme la mienne d'emprunter pour rembourser le capital de leur dette, ce qui ne ferait que creuser leur déficit.
Alors, vos exemples à 10 000 euros par PLAI, c'est de la littérature que vous avez trouvée dans les documentations ! C'est très bien, monsieur Desessard, mais cela ne correspond pas à la réalité !
De grâce, revenez sur terre, prenez le cas concret des collectivités comme la mienne. Vous ne légiférez pas pour Paris, vous légiférez pour les 36 000 communes de France !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n°394.
Siégeant à la commission des finances de la ville de Paris, je ne peux qu'être d'accord avec M. Dallier quand il dit que Paris est une situation exceptionnelle. M'ayant fait remarquer à plusieurs reprises que je n'avais pas le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, vous saurez donc, monsieur Dallier, que je suis d'assez près les finances de Paris pour reconnaître que cette ville a un potentiel fiscal intéressant par rapport à d'autres communes françaises.
Cela étant, monsieur Dallier, pourquoi ne transposez-vous pas votre plaidoyer en faveur des communes qui ne sont pas riches aux personnes dont les finances sont à sec et qui n'arrivent pas à boucler leur budget, à rembourser leurs emprunts ?
Donc, monsieur Dallier, pour les gens qui ont vu leur pouvoir d'achat baisser, qui sont en situation de précarité, au chômage, il faut des PLAI, c'est-à-dire du logement très social. Et le fait d'imposer aux communes qui sont en dessous des 20 % l'obligation d'avoir des PLAI permet d'assurer à ces personnes un logement.
Je vois très bien ce que signifie le doublement d'un budget - apparemment, vous n'aviez pas compris que j'ironisais -, mais il faut que les communes qui ne veulent pas de logements sociaux soient imposées. C'est une obligation.
S'il existe des cas particuliers - et j'ai l'impression que les Pavillons-sous-Bois dont il a souvent été question dans cet hémicycle en fait partie -, pourquoi, depuis trois ans que vous réfléchissez avec M. le ministre et M. le rapporteur de la commission des affaires économiques sur ces questions, n'avez-vous pas trouvé de solution satisfaisante ?
Je mets aux voix l'amendement n° 394.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 31 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 470.
Au motif que mon amendement a pour objet de multiplier par dix le montant de la pénalité, M. le ministre l'a balayé d'un revers de main en disant : « pourquoi ne pas multiplier par cent ? ».
Je cite les chiffres de la revue de l'Union sociale pour l'habitat : en ce qui concerne les PLAI, la contribution moyenne des communes est de 10 000 euros.
Cela signifie que, si l'on appliquait une pénalité de 150 euros, il faudrait soixante-dix ans à la commune pénalisée pour égaler le coût investi par une commune qui ne s'est pas soustrait à ses obligations.
Nous proposons justement 1 500 euros pour qu'elle puisse le faire en sept ans. Ainsi, au bout de sept ans, jugeant qu'elle a été suffisamment pénalisée, qu'il ne serait pas rentable de recommencer, elle peut choisir de réaliser des logements PLAI.
Je n'ai pas dit que les maires se refusaient à investir. Le problème est que la pénalité est trop faible par rapport à l'investissement PLAI pour être dissuasive. Il faut montrer aux citoyens qui n'ont pas envie de voir s'installer des logements sociaux à côté de chez eux et qui veulent rester entre eux que la mixité sociale est nécessaire, d'où l'intérêt d'accroître les pénalités.
Qui plus est, les logements PLAI coûtent cher aux communes : ils accroissent la prise en charge des repas à la cantine, des centres aérés, des colonies, etc. C'est une des raisons pour lesquelles nous proposons de multiplier la pénalité par dix.
Mais, en réalité, on ne multiplie pas par dix, parce que si l'on tient compte des flux, on ne multiplie que par cinq. En effet, mon amendement prévoit d'exonérer de la pénalité, à raison de 750 euros par an, les communes qui ont réalisé des logements sociaux au cours de l'année précédente.
J'aurais souhaité que M. le ministre me dise que cette notion des flux est intéressante et que, dans la mesure où l'on tient compte des stocks, de l'évolution des flux et de la construction, on doit faire ensemble les calculs. Je ne vois pas pourquoi on refuse une disposition sur les flux, alors que c'est ce que vous demandez, monsieur Dallier, depuis longtemps. Les communes qui réalisent des équipements pourraient peut-être obtenir une déduction, non pas de 750 euros, mais de 800 ou 1 000 euros, ce qui supprimerait toute pénalité pour elles.
Il n'y a pas eu assez de propositions par rapport aux flux. Que l'on parle de « stocks » ou de « flux », cela ne va pas ! De toute évidence, malgré trois ans de réflexion intense, ce que l'on souhaite c'est que rien ne bouge !
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 470.
Monsieur Desessard, vous êtes un sénateur de Paris qui est à l'ISF ; je suis un sénateur de Seine-Saint-Denis, maire d'une commune au SMIC ; alors ne nous faites pas la leçon !
Trop c'est trop, vos chiffres, c'est n'importe quoi ! Du PLAI, j'en ai fait. Si le PLAI coûtait 10 000 euros, cela se saurait et j'aurais été incapable d'en faire, compte tenu de l'épargne nette de ma commune. Donc, vos chiffres ne tiennent pas la route ! L'épargne nette est le seul critère.
Votre proposition prend en compte les flux ; c'est ce que nous demandons. Mais, dans ce cas, vous proposez de multiplier la pénalité par cinq, ce qui, dans ma commune, représenterait une augmentation de 15 % de la taxe d'habitation.
Des gens, comme vous dites, qui viennent me demander un boulot, un logement, j'en reçois toutes les semaines. Si, à ces « vrais gens », pour employer une expression que l'on entend dans certaines émissions de télévision, j'expliquais que leur taxe d'habitation allait augmenter de 15 % parce que vous avez augmenté les pénalités des villes qui n'arrivent déjà plus à boucler les fins de mois, que me répondraient-ils ? Je doute qu'ils vous approuveraient !
L'amendement n'est pas adopté.
Madame la présidente, je souhaite signaler qu'hier soir, lors du scrutin public n° 27 sur le vote de l'amendement n° 179, une erreur matérielle s'est produite, qui est d'ailleurs parfaitement compréhensible dans le contexte de nos débats de cette nuit.
Ainsi, mon nom a été mentionné dans la liste de ceux qui n'ont pas pris part au vote...
... - je n'en fais pas une affaire personnelle : il ne s'agit pas de moi, mais de Dominique Braye en tant que rapporteur - alors même que j'avais clairement pris position, au nom de la commission des affaires économiques, contre cet amendement n° 179.
Il m'importe donc qu'il soit officiellement pris acte de cette erreur matérielle.
L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau et Béteille, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération du conseil municipal qui doit désigner la ou les parcelles concernées.
« En cas d'acquisition de terrains, la somme déduite est équivalente à 1/15ème du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.
« Au moment où l'opération est réalisée, le montant des dépenses exposées par la commune est recalculé pour tenir compte de l'éventuelle moins-value de cession sur les terrains concernant l'opération. Pour déterminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15èmes déjà déduits de la pénalité au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes déjà déduites au titre de cette opération est supérieur au montant déductible recalculé, la commune rembourse la différence.
« Le prélèvement est diminué, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contractés par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la pénalité dû pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multiplié par le nombre de logements prévus dans l'opération. Cette somme est déduite l'année suivante.
« Si le projet de construction est abandonné pour quelque raison que ce soit, ou si aucun début de réalisation n'est constaté dans un délai de 6 ans suivant la première acquisition, la commune rembourse les sommes déduites de sa pénalité. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à ce que soient prises en compte toutes les dépenses qu'une collectivité territoriale peut exposer en vue de la réalisation de logements sociaux.
En effet, à l'heure actuelle, seules les subventions foncières versées par la commune peuvent être déduites du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, et encore ne le sont-elles qu'au moment où l'opération est effectivement réalisée.
Dans ces conditions, si une commune procède à des acquisitions foncières en vue de réaliser un projet de construction de logements locatifs sociaux, les dépenses qu'elle engage à ce titre ne seront déductibles qu'à l'échéance du programme, soit quatre, cinq ou six ans plus tard. Cela signifie qu'une commune supporte financièrement une forme de portage, ce qui représente une véritable difficulté quand elle ne dispose que de ressources modestes.
Cet amendement a donc notamment pour objet de prévoir la prise en compte, pour la réduction de la pénalité, du coût d'acquisition du terrain, à concurrence de un quinzième de la somme chaque année, les collectivités territoriales empruntant en général sur quinze ans. Lors de la réalisation de l'opération, le montant des dépenses consenties par la commune serait recalculé, et si le total des quinzièmes déjà déduits de la pénalité se révélait supérieur à ce dernier, la commune devrait reverser la différence.
Il ne s'agit pas, entendons-nous bien, d'offrir les terrains à la commune. L'idée est de faire en sorte que la pénalité puisse être réduite au long de la période s'écoulant entre la délibération du conseil municipal concernant la mise en place d'un projet de construction et la réalisation effective de celui-ci. Cela me paraît être une mesure de bon sens.
Par ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est tout à fait possible, pour une commune, de soutenir la construction de logements sociaux sans nécessairement apporter une contribution financière, mais en garantissant les emprunts contractés par le bailleur. Cela s'est d'ailleurs pratiqué au cours des dix dernières années. Dans un tel cas de figure, la seule différence, pour la collectivité territoriale concernée, tient au fait que son droit d'attribution se trouve réduit et ne porte que sur 25 % des logements, contre un tiers d'entre eux dans les autres hypothèses.
En tout état de cause, un tel dispositif permet la réalisation de projets de construction de logements sociaux. Or le risque que la collectivité territoriale prend en garantissant les emprunts n'est pas valorisé. Nous proposons donc de remédier à cette situation, en prévoyant une réduction, dans une mesure relativement modeste, on le reconnaîtra, du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en cas d'insuffisance du nombre de logements sociaux.
Enfin, afin de rassurer tout le monde, nous avons prévu une butée : si, dans un délai de six ans suivant la délibération du conseil municipal qui avait désigné la ou les parcelles concernées par le projet de construction, la réalisation de ce dernier n'a pas été engagée, les sommes qui avaient été déduites devront être remboursées par la commune.
Il s'agit là, je le répète, d'un dispositif de bon sens et équitable, qui permettra aux communes de conduire des projets sur une certaine durée.
Une fois encore, notre collègue Philippe Dallier soulève un vrai problème. Je partage d'ailleurs tout à fait l'analyse qu'il en fait.
Il est en effet souhaitable de revoir le dispositif des dépenses déductibles du prélèvement, car, à l'heure actuelle, on se rend compte que certaines communes ne vont pas aussi loin dans la construction de logements sociaux qu'elles seraient disposées à le faire si la mesure présentée était adoptée.
Cependant, pour toutes les raisons que j'ai déjà exposées et sur lesquelles je ne reviendrai pas, je demande à M. Dallier de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.
Je reprécise, monsieur Dallier, que nous souhaitons apporter de vraies solutions aux problèmes que vous soulevez à juste titre. Or, compte tenu de la démarche que nous avons retenue, la Haute Assemblée repousse à une très large majorité toutes les propositions que vous formulez, ce qui pourrait donner à penser qu'elle est en désaccord avec vous sur le fond. Ces votes de rejet des amendements que vous maintenez risquent de nous compliquer la tâche lorsque nous devrons, dans la suite de la navette parlementaire, expliquer notre position.
Par conséquent, je vous le dis très sincèrement, mon cher collègue, vous allez à l'encontre de la cause que vous défendez en persistant dans l'attitude qui est la vôtre. Je tenais à vous mettre en garde une dernière fois, car, étant un peu plus ancien que vous sur ces travées - ce n'est pas là vous critiquer, car je préférerais avoir encore les cheveux aussi bruns que vous
Sourires
Je tenais à attirer votre attention sur ce point, monsieur Dallier, et je vous demande donc de retirer votre amendement. Nous entendons, je le répète, prendre en compte tous les problèmes que vous posez, et leur apporter de vraies solutions.
Comme je le disais tout à l'heure, il est nécessaire que nous puissions examiner l'ensemble des points abordés au travers de l'article 55.
Par le biais de certains amendements, M. Dallier préconise en outre un assouplissement du dispositif, afin d'éviter qu'une règle unique ne s'applique brutalement sans que l'on puisse l'adapter aux réalités communales.
Je ne puis, à cet instant, que réaffirmer l'engagement pris par le Gouvernement. Cela étant, nous souhaitons que les problèmes ne soient pas envisagés de manière parcellaire, même si un certain nombre de questions sont, je le dis clairement, tout à fait pertinentes.
Dans cette perspective, je souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement, monsieur Dallier, au bénéfice de l'enrichissement de la réflexion collective que nous allons mener dans les semaines à venir.
Je n'avais pas imaginé un seul instant que mes amendements pourraient nous faire revenir aux temps du Sénat conservateur ! Je trouve tout de même surprenant que l'on puisse soutenir que leur maintien gênerait l'enrichissement du débat à venir ; pour ma part, j'ai plutôt tendance à penser que celui-ci s'en trouvera au contraire favorisé.
En tout état de cause, mes propositions ne remettent nullement en question la logique du texte, ni les objectifs visés, en particulier le seuil des 20 % de logements sociaux. Il s'agit d'amendements de bon sens, et je n'entends pas retirer celui-ci.
Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié bis.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une de la commission des affaires économiques, l'autre du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Dallier et Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau et Béteille, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la réalisation d'une opération de construction de logements sociaux de les déduire du prélèvement pendant quatre ans, au lieu de deux ans actuellement, si leur montant est supérieur au prélèvement d'une année.
En effet, on constate un net renchérissement du foncier. À titre d'exemple, j'indiquerai que, selon une estimation du service des domaines réalisée à ma demande, un terrain de 1 300 mètres carrés situé sur le territoire de ma commune atteint une valeur de 1, 4 million d'euros.
Les sommes en jeu sont donc de plus en plus importantes, et il est tout de même très regrettable que, en cas de surplus par rapport au montant de la pénalité, les dépenses engagées ne puissent être déduites que sur deux exercices. Par conséquent, nous proposons de porter à quatre années la période pendant laquelle les dépenses consenties peuvent être déduites du prélèvement.
Une nouvelle fois, je demande le retrait de l'amendement présenté, pour les mêmes raisons que précédemment et tout en indiquant que je partage pleinement la préoccupation de M. Dallier, dont la suggestion est, à mon avis, très intéressante.
Je souligne que la question soulevée sera étudiée et que le maintien de l'amendement n'accélérerait nullement le processus, puisqu'il faudra de toute manière attendre la fin de la navette parlementaire.
Sincèrement, j'estime que les engagements pris, tant du côté de la commission que de celui du Gouvernement, ont été suffisamment clairs et forts. Mon cher collègue, le petit jeu auquel nous nous livrons me semble quelque peu dérisoire, et guère digne de la Haute Assemblée.
Je me suis déjà amplement exprimé à propos d'autres amendements. Le sujet ici abordé fait partie de tous ceux sur lesquels nous devons travailler.
Si cet amendement devait ne pas être retiré, j'émettrais un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je conçois mal que l'on puisse en appeler à la dignité quand des parlementaires défendent leur point de vue et refusent d'obtempérer !
Il faut tout de même peser les mots que l'on emploie, monsieur le rapporteur !
Je ne comprends pas votre attitude. À quoi servent donc les parlementaires ? C'est d'ailleurs peut-être bien le problème qui se pose dans ce pays : savoir à quoi ils servent ! Quel peut être leur rôle, si l'on refuse systématiquement de les entendre au cours de la phase de préparation des textes et si, lors de l'examen de ceux-ci en séance publique, on leur demande de retirer les amendements qu'ils défendent, tout en reconnaissant que leurs propositions sont pertinentes ?
Dans ces conditions, je me sens offensé, monsieur Braye, par votre appel à la dignité ! Je vous demande de retirer vos propos. J'ai droit au respect, comme tous les parlementaires de ce pays. Je ne retirerai pas mon amendement.
C'est non pas de la dignité de notre collègue dont je parlais, mais de l'image des travaux de la Haute Assemblée que nous allons donner à l'extérieur de cet hémicycle.
Ce n'est pas à moi, monsieur Dallier, que vous pourrez reprocher de ne pas être attentif aux problèmes soulevés. En effet, vous reprenez, pour l'essentiel, toutes les mesures qui figuraient dans la proposition de loi que j'avais déposée.
La seule chose qui m'intéresse, c'est le résultat auquel nous aboutirons à l'issue du processus parlementaire. À cet égard, j'ai essayé de vous expliquer que, à mon sens, votre attitude ne permettrait pas de faire prévaloir dans les meilleures conditions les solutions que vous préconisez. Je suis intimement persuadé que votre façon de procéder n'est pas la meilleure en termes d'efficacité, et il relève manifestement de ma responsabilité d'attirer votre attention sur ce fait.
Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 214 rectifié ter, présenté par MM. Dallier et Cambon et Mme Procaccia, MM. Demuynck et Retailleau est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.
« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.
« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, le sera lorsque le niveau de l'épargne nette dépassera à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 204 rectifié que j'ai présenté en début de séance.
Il vise à vérifier que le prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU n'a pas pour conséquence de faire chuter sous le seuil de 30 % l'épargne nette de la commune par rapport à la strate régionale dans laquelle cette dernière s'inscrit. Il s'agit de permettre à la collectivité de conserver une épargne nette suffisante pour réaliser les équipements publics qui lui sont nécessaires.
Je ne peux que demander le retrait de cet amendement, tout en partageant, je le répète, les préoccupations de son auteur. Si ce dernier n'accédait pas à ma demande, j'émettrais un avis défavorable.
En tant que maire d'une commune de l'agglomération non pas parisienne mais tourangelle, je ne pâtis peut-être pas des handicaps dont a fait précédemment état M. Dallier. Je considère néanmoins que l'on peut fort bien avoir une épargne nette dangereusement amoindrie par les décisions gouvernementales qui nous sont régulièrement imposées En outre, la forme que vous choisissez, monsieur Dallier, pour répondre à ce problème et à la question des besoins en logements sociaux ne me semble nullement pertinente.
Par rapport à l'intervention de M. Desessard, je tiens à préciser que ma commune est de celles qui construisent plus de logements sociaux qu'elles n'en ont l'obligation. Pour ma part, j'ai fait en sorte, qu'il s'agisse des prêts locatifs aidés d'intervention, les PLAI, des prêts locatifs intermédiaires, les PLI, ou des prêts locatifs sociaux, les PLS, que ces constructions puissent être réalisées grâce à des financements communaux, tout simplement pour avoir un niveau de loyers plus bas. J'ai donc fait les efforts nécessaires et je continue, parce que les populations que nous accueillons ont besoin d'être accompagnées dans ce domaine comme dans d'autres.
Au vu du déficit de logements sociaux dont nous souffrons actuellement, j'estime que c'est envoyer un signe très négatif que de chercher à atténuer la loi SRU, et tout particulièrement l'obligation qu'elle prévoit en son article 55.
Il me semblerait plus pertinent que l'État contribue à faciliter la construction de logements sociaux en améliorant l'attribution de l'aide à la pierre.
Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié ter.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix-neuf ne sont autorisés, dans des conditions fixées par décret, que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux au sens du même article L. 302-5. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Dans le même esprit que celui que j'ai présenté hier, cet amendement prévoit que l'octroi de tout permis de construire est subordonné à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant obligatoirement 20 % de logements sociaux.
Lors de l'examen de ces amendements en commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, mais aussi d'autres collègues, ont fourni plusieurs exemples d'application de cette règle qui permet de mixer dans un même projet de l'accession sociale à la propriété, du locatif social et des logements privés.
Ainsi, une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes que nous mettrons en oeuvre. Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, et donc sans venir complexifier encore la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, nous imposons à celles qui auront la capacité de construire vingt logements, d'en réserver quatre au logement social. C'est une mesure qui me paraît équitable, parfaitement réalisable et qui va dans le sens d'un effort partagé en vue de produire de logements sociaux.
Si, demain, avec une capacité à produire du logement, avec un foncier suffisant et les moyens de développer du locatif, ce quota des 20 % n'est pas atteint, il sera logique de contribuer à l'effort national pour éviter de toujours produire du logement social et du logement privé haut de gamme dans les mêmes secteurs.
Cette mesure de justice et d'équité est aussi la plus simple et la moins contraignante pour éviter les concentrations massives de population et obtenir un développement social harmonieux. Elle doit permettre à des groupes sociaux différents, appartenant à des catégories sociologiques différentes, qui ne demandent qu'à partager leurs expériences, de vivre ensemble et d'être solidaires.
Il me semble que c'est le devoir de la commission des affaires sociales que de proposer des amendements de cette nature.
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Demontès, MM. Siffre et Godefroy, Mmes Alquier, Printz, Schillinger et Le Texier, MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 364 est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix-neuf ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5. »
L'amendement n° 363 est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5. »
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter ces deux amendements.
Mes chers collègues, j'espère que vous avez prêté attention à la suggestion du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont je partage complètement la vision des choses. Il faut que nous produisions enfin des logements abritant une réelle diversité sociale, pour que chacun trouve sa place, dans toutes les villes.
Cet amendement présente un autre avantage, et important. Si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles. Le maire ne peut donc refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre, même si sa commune contrevient aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU.
Finalement, en votant cet amendement, dont la rédaction est très proche mais sans doute plus aboutie que celle de l'amendement n° 364 que nous avons déposé, on donne au maire un outil dont il ne dispose pas aujourd'hui.
Vous me direz que l'on peut toujours, dans le cadre de la négociation, imposer à un promoteur immobilier la réalisation de 20 %, 30 % ou 40 % de logements sociaux. Oui, si le maire est armé d'une solide culture juridique, notamment en droit de l'urbanisme, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Et notre droit de l'urbanisme est tellement compliqué ! Les mairies ne disposent pas non plus toujours des services compétents pour les accompagner au quotidien.
En outre, dans les grandes villes comme Paris, un promoteur qui ne répondrait pas à la demande « appuyée » du maire sait qu'il pourrait, à l'avenir, rencontrer plus de difficultés pour obtenir un permis de construire... On peut donc profiter dans ce cas du rapport de force qui s'établit, mais, qui dit rapport de force, dit force de part et d'autre, ce qui ne reflète que rarement la réalité dans les communes de taille modeste.
Votre amendement, madame le rapporteur pour avis, donne une force aux maires qui ne disposent pas de l'accompagnement juridique nécessaire à l'instruction des permis de construire. Là, d'emblée, tout porteur de projet de construction ou de réhabilitation dans une commune saura qu'il devra dans son projet faire vivre la mixité sociale.
L'amendement n° 364 n'aura plus d'objet si l'amendement n° 148 rectifié bis est adopté. Nous saurons en tenir compte au moment du vote.
L'argumentation vaut pour l'amendement n° 363, qui n'est qu'une petite variante du précédent.
Je tenais à compléter mon intervention en vous citant, mes chers collègues, les propos tenus par M. le Premier ministre, le 16 septembre dernier, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Voici ce que déclarait M. le Premier ministre à cette occasion : « J'ai demandé à M. Jean-Louis Borloo d'étudier la possibilité de fixer une part de logements intermédiaires, de logements sociaux, dans chaque construction nouvelle. »
L'amendement de la commission des affaires sociales est donc en parfaite harmonie avec les attentes de M. le Premier ministre s'agissant de l'avenir de la production de logements sociaux et du partage de l'effort sur notre territoire.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Madame le rapporteur pour avis, votre idée est intéressante, nous en discutions encore aujourd'hui, à deux heures du matin, avec M. Jean-Louis Borloo. Nous vous avions expliqué pourquoi, en toute logique, la commission des affaires économiques ne pourrait pas être favorable à votre amendement.
Si celui-ci ne touche pas de façon fondamentale aux dispositions de la loi SRU, il introduit tout de même une contrainte supplémentaire pour le maire. De plus, par cet amendement, vous passez d'une notion de stock à une notion de flux, ce qui peut se révéler une très bonne chose, mais demande une étude préalable.
Nous sommes attachés, comme vous, à faire progresser ce dossier, et nous vous demandons tout simplement de retirer l'amendement, afin que nous puissions en discuter d'ici à la deuxième lecture. Les collègues qui avaient présenté, eux aussi, des amendements qu'ils estimaient tout à fait légitimes, les ont retirés dans leur quasi-totalité.
En tant que rapporteur, j'en appelle à votre sens des responsabilités sur ce point, tout en renouvelant l'engagement que j'ai pris hier : ce problème sera étudié au fond avant la deuxième lecture et fera l'objet d'une proposition.
Quant aux amendements n° 364 et 363, la commission émet naturellement le même avis. Encore plus coercitif puisqu'il cumule le quota et un seuil de déclenchement très bas- dix-neuf ou dix logements - ce dispositif serait encore plus difficile à respecter.
Je ne conteste pas la volonté du Gouvernement d'examiner, à l'occasion de la navette parlementaire, l'ensemble de l'article 55 de la loi SRU.
Premièrement, je voudrais tout simplement vous renvoyer au d) du paragraphe III de l'article 2 - il complète d'ailleurs le code de l'urbanisme, et non pas l'article 55 de la loi SRU -, ...
...que vous avez adopté : « À délimiter des secteurs »- les secteurs du PLU - « dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. »
C'est un pouvoir qui est donné aux élus.
Deuxièmement, je vous ferai part d'une observation d'ordre technique : s'il s'agit du permis de construire, c'est bien le PLU qui doit prescrire une telle mesure.
Je pense donc que nous devons travailler sur cet aspect de la question.
Nous nous rejoignons sur la nécessité d'une réforme globale, équilibrée, consensuelle. Compte tenu des observations que je viens de formuler, je demande, comme M. le rapporteur, le retrait de ces amendements.
L'amendement présenté par la commission des affaires sociales est intéressant en ce qu'il devrait justement permettre de favoriser la construction de logements sociaux lorsque la commune n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi.
Néanmoins, et je rejoins ici ce qui a été dit au sujet d'autres amendements, il nécessite un certain nombre d'adaptations techniques qui justifient un renvoi en deuxième lecture. Pour ma part, j'en vois deux.
Premièrement, comme l'a dit M. le ministre, on a défini à l'article 2 des périmètres dans les documents d'urbanisme permettant d'instituer des zones dans lesquelles il faudra construire des logements qui auront notamment une vocation sociale.
J'indique à M. Repentin que le Sénat a voté un amendement de la commission des lois visant à assurer, dans ces zones, de la mixité sociale, et donc de la construction de logements sociaux.
M. Jean Desessard s'exclame.
On pourrait parfaitement imaginer imposer aux communes qui n'ont pas atteint leur objectif la définition de tels périmètres. Pour l'instant, c'est une faculté, mais cette réflexion doit faire partie du débat en deuxième lecture.
Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions imposer un pourcentage de logements sociaux pour tout permis de construire. Certains maîtres d'ouvrage ne peuvent justement pas assurer cette mixité.
L'objectif est très difficile, notamment pour l'office d'HLM qui réalise exclusivement du logement social, ou pour d'autres organismes qui construisent uniquement d'autres types de logements. En revanche, pour aller plus vite dans la construction de logements sociaux, nous pourrions tout à fait imaginer que cet objectif soit atteint sur une année. Dans ce cas, nous entrons dans la logique des flux.
Cet amendement mérite vraiment d'être retravaillé, ce à quoi s'attellera le groupe de travail qui va être installé à cet effet avant la deuxième lecture. Je souhaite donc que Mme Létard le retire, même si, sur le fond, je partage son objectif.
Je vais essayer de répondre aux objections qui viennent d'être formulées.
Tout d'abord, la possibilité de fixer certaines modalités dans le cadre des PLU vaut pour tout le territoire national. Cet amendement vise les communes qui n'ont pas atteint le quota de 20 % de logements sociaux et qui doivent s'y conformer.
La possibilité offerte aux maires d'organiser la production de logement social sur leur territoire est une très bonne mesure, mais notre proposition est différente.
Notre amendement renvoie à des conditions fixées par décret. Nous pourrions travailler sur ce décret d'application. Prévoir quatre logements sociaux dans un projet en comportant plus de vingt ne me semble pas irréalisable. Il me semble techniquement tout à fait possible de prévoir deux opérateurs sur un même projet d'architecte : l'un pour le logement privé, l'autre pour les quatre logements sociaux.
En conclusion, mes chers collègues, cet amendement n'est sans doute pas parfait, mais la navette parlementaire sert à lancer des pistes, en fonction des préoccupations dont nous font part les élus et les populations sur nos territoires, afin de les faire mûrir et évoluer. Nous avons la chance de débattre d'un texte qui n'a pas été déclaré d'urgence.
Il nous semble justement que le travail parlementaire - M. Dallier l'évoquait tout à l'heure - consiste à exprimer des idées qui nous tiennent à coeur, avec notre sensibilité individuelle et notre légitimité, et à en débattre ensemble.
Bien évidemment, la commission des affaires sociales salue la proposition de M. Borloo de travailler au sein d'un groupe de réflexion. Cela étant, il ne me paraît pas excessif de tracer quelques pistes, au travers de quelques amendements, sur des points qui ne déséquilibrent pas le périmètre du texte. Ainsi, le Sénat montre qu'il se préoccupe de la façon dont nous pouvons atteindre une production minimale de logements sociaux, et ce de manière équilibrée sur notre territoire.
Pour ces raisons, je peux, au nom de la commission des affaires sociales, maintenir cet amendement sans créer un déséquilibre catastrophique et irréversible.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur celles du groupe socialiste.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 148 rectifié bis.
Je partage la philosophie et l'approche de Mme Létard.
Je voulais apporter quelques précisions à M. le ministre, qui n'était pas des nôtres - et c'est bien naturel - la nuit dernière, au sujet du paragraphe III de l'article 2.
Le logement locatif auquel il est fait référence dans ce paragraphe, où il est question de « logement locatif » et non de logement social, n'a aucune valeur. Je veux dire par là que les logements à loyer maîtrisé réhabilités par l'ANAH, dont les loyers se situent au-delà du marché, de même que les logements construits à l'aide des différents dispositifs de défiscalisation « Robien », notamment, sont considérés comme du logement locatif. Pour autant, ce n'est pas du logement accessible, il y a une différence.
Par ailleurs, le Gouvernement a choisi d'inscrire cette disposition à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Ce faisant, il a créé le droit de délaissement : au lendemain de l'adoption du PLU, les propriétaires pourront mettre les maires en demeure d'acheter les terrains qui font l'objet d'un « ciblage » social, si je puis m'exprimer ainsi.
Dans la mesure où la municipalité ne peut acheter tous les terrains dès l'adoption du PLU, cette disposition tombe de facto et est inapplicable dès le lendemain de l'adoption du PLU !
Je tenais, mes chers collègues, à apporter cette explication pour replacer dans leur contexte les propos de M. le ministre.
Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un programme de construction dont est chargée la société d'aménagement d'économie mixte Val-de-Seine Aménagement sur les terrains Renault, il est prévu que 30 % des 6 000 logements seront consacrés au logement social. Par conséquent, la ville dont je suis le maire est au-delà de l'objectif fixé par Mme Létard.
Pour autant, l'amendement que Mme le rapporteur nous propose n'est pas bon, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, pour les grandes villes, qui ont donc des programmes de logements un peu plus importants, le seuil de dix-neuf logements est ridicule. À Boulogne-Billancourt, les programmes de construction concernent 40, 50, 60, 100, 200 logements !
Par ailleurs, le fait d'intégrer des logements sociaux dans tous les programmes neufs est techniquement absurde, pour l'urbanisme comme pour la gestion quotidienne du développement d'une grande ville.
En revanche, l'idée de faire un parallèle entre la construction de logements et le nombre de logements sociaux, et d'instaurer une proportion de 20 % de logements sociaux dans le PLU me paraît bonne. Il faudrait ériger ce principe en obligation.
Le PLU de Boulogne-Billancourt prévoyait des réserves pour les logements sociaux, car je savais que de grandes sociétés - je n'en citerai aucune - vendaient des blocs de 400, 500, 600, 700 appartements loués à un prix inférieur au marché locatif, mais supérieur aux loyers sociaux. Or ces réserves ont été annulées par le tribunal administratif, qui a considéré que la municipalité n'avait pas le droit de les constituer !
Par conséquent, ce dispositif est contraignant, même s'il est bon dans son esprit. Obliger les communes à atteindre 20 % de logements sociaux en instaurant une règle de proportionnalité, pourquoi pas ? Ma municipalité consacre bien 30 % des logements nouveaux sur les terrains Renault au logement social dès le premier programme. Mais faisons-le de manière correcte !
L'amendement de la commission des affaires sociales, en l'état, ne me paraît pas bon. C'est la raison pour laquelle je ne le voterai pas.
Nous avons eu le temps de nous habituer à la ritournelle de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, car nous l'entendons maintenant depuis un certain nombre d'heures !
Chaque fois que des amendements tendent à modifier certaines parties de la loi SRU, il oppose à leurs auteurs une fin de non-recevoir et émet un avis défavorable pour une raison de procédure, nous expliquant que des études de cohérence sont encore à faire, que ces propositions vont dans le bon sens et qu'au terme de la navette parlementaire elles seront intégrées dans le texte final.
Le choix d'une telle tactique m'étonne, monsieur le rapporteur. Pour avancer, ne faut-il pas partir d'une proposition existante ? M. Fourcade vient de nous en offrir la démonstration à l'instant même : il a approuvé le fond et l'esprit de cet amendement, mais a remis en cause ses modalités, notamment le pourcentage. C'est typiquement le genre de perfectionnement qui peut s'obtenir dans le cours d'une navette parlementaire !
Surtout, monsieur le rapporteur, pourquoi mettre le Sénat dans la situation de devoir repousser, et à une très forte majorité, par scrutin public, des propositions qui sont bonnes, alors que vous comptez, finalement, les faire adopter en deuxième lecture ?
Il y aurait une méthode beaucoup plus simple : nous laisser approuver très largement les amendements que vous faites actuellement lourdement rejeter en première lecture, et procéder à un ajustement par la suite. Une telle tactique serait tout à fait acceptable, monsieur le rapporteur, mais celle que vous nous opposez est plutôt sophistiquée !
Je rappelle à nos collègues la réunion de deux heures et demie que le Premier ministre a consacrée au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à Matignon, le 16 septembre. Mme Létard vient de rapporter les propos qu'a tenus le Premier ministre à cette occasion, et tous ceux qui étaient autour de la table ce jour-là ont pu les entendre comme moi !
Je ne suis pas près d'oublier cette séance, d'une part, parce qu'elle a eu lieu, exceptionnellement, et pour la première fois, à Matignon et, d'autre part, parce que ce conseil a été élargi, pour la première fois de son existence, et de manière définitive, aux partenaires sociaux. La présidente du MEDEF nous a même fait l'honneur d'assister, en personne, à cette réunion.
Depuis cette date, j'ai présidé deux autres réunions du conseil - le 13 octobre et le 17 novembre - et j'en présiderai une la semaine prochaine - le 2 décembre. Inutile de vous dire que les questions examinées au cours de telles réunions portent sur les mêmes sujets que ceux qui nous occupent aujourd'hui !
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale compte parmi ses membres le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, la FAPIL, en tant que membres désignés par décret du Premier ministre.
Comment pourrai-je leur expliquer, le 2 décembre prochain, le rejet de l'amendement de la commission des affaires sociales ? Car ils sont au courant : tous les amendements qui sont proposés par les différents organismes circulent très librement, ce qui est heureux. Nous sommes, que je sache, dans un pays de liberté où l'on peut discuter dans la transparence de certaines propositions, relever des contradictions et justifier éventuellement des rejets.
Oui, monsieur le rapporteur, que vais-je bien pouvoir leur dire ? Qu'il ne faut pas s'en faire, que la disposition est à l'étude, alors que l'amendement hautement symbolique de la commission des affaires sociales, commission dont je suis également vice-président, n'aura pas été adopté !
Symboliquement, sur une question de cette importance, mes chers collègues, je ne peux faire autrement que d'approuver cet amendement.
Je partage le point de vue de M. Seillier.
Il est question, depuis cinq jours maintenant, d'un engagement national pour le logement. Or, chaque fois que nous essayons d'avancer sur le logement locatif social, nous nous heurtons à un véritable mur, que ce soit de la part de la majorité sénatoriale ou de la part du Gouvernement.
Comment pourrions-nous, au vu de la situation que connaît le pays, accepter un texte dont les seules avancées concerneraient le logement locatif libre ? Il y a en France, dans certaines grandes villes, des centaines de milliers de demandeurs de logement social en attente.
J'étais encore loin du compte !
Comment pourrions-nous sortir de ce débat sans leur adresser un signe si petit soit-il ?
Très franchement, quel que soit l'amendement adopté, qu'il s'agisse des amendements présentés par M. Repentin ou de l'amendement de Mme Létard, le plus important est que nous puissions avancer sur le terrain du logement locatif social.
Quant à M. Fourcade, je veux lui dire que toutes les villes n'ont pas la chance de disposer d'un terrain de plusieurs dizaines d'hectares, et donc de pouvoir en réserver une partie pour des logements sociaux en engageant des programmes de construction de centaines de logements !
Paris compte encore quelques terrains disponibles et le pourcentage de logements sociaux fixé en général sur les zones d'aménagement concerté, les ZAC, est de l'ordre de 50 %. Toutes les villes n'ont pas cette chance. Qui plus est, les terrains libres se raréfient également à Paris.
La proposition de créer du logement social dans le secteur diffus répond aux besoins du locatif social, tout en favorisant la mixité et la diversité de la population. C'est l'objectif à atteindre, mes chers collègues. Nous ne devons pas simplement chercher à donner demain aux maires la possibilité d'inscrire dans les PLU un certain nombre de périmètres réservés aux dispositifs « Robien » !
Pourquoi, depuis cinq jours, nous butons-nous sur un mur à propos du logement locatif social ? De grâce, que le Sénat fasse aujourd'hui un geste en direction des plus défavorisés en adoptant l'amendement n° 148 rectifié bis !
Quant aux modalités - faut-il raisonner en termes de logements ou en termes de SHON, pour établir un seuil à partir duquel le mécanisme se déclencherait ? - peu importe ! Nous sommes prêts à nous ranger, au cours de la navette parlementaire, à la meilleure formule.
Mes chers collègues, sortons de ce blocage et adressons au moins un petit signe en faveur du logement locatif social.
Sur le principe, je trouve cet amendement plutôt bon. Mais qu'en est-il des modalités ?
Pour ce qui me concerne, mes chers collègues, j'essaie de garder à l'esprit que nous légiférons pour traiter la totalité des cas de figure. Or que nous apprend l'expérience ? Lorsqu'il est question d'une opération mixte, les bailleurs sociaux veulent que les logements soient répartis par cages d'escaliers, ce qui est effectivement plus facile à gérer pour eux. Quant aux promoteurs, procéder de manière diffuse peut leur poser des problèmes.
C'est ce que j'entends en tant que maire !
Les promoteurs n'acceptent le logement social diffus qu'à la condition que les constructions soient financées par des prêts locatifs sociaux. Pour le reste, nous devons essayer de traiter au cas par cas les opérations individuelles, comme les opérations en ZAC, car, si un permis de construire peut avoir été accordé uniquement à un bailleur social, une opération privée peut se faire juste à côté.
Inscrire dans le texte une proportion minimale de 20 % par projet de construction, posera nécessairement des difficultés.
L'idée me semble intéressante à creuser, mais les modalités d'application proposées présentent en l'état de gros inconvénients. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur cet amendement un peu trop général.
Avant de faire partie de la commission des finances, j'étais membre de la commission des affaires économiques. Nous avions déjà débattu de la question d'imposer 20 % de logements sociaux dans tous les futurs projets de construction, monsieur le ministre, à l'époque où vous étiez président de cette commission !
Cette discussion est donc bien plus ancienne que ce que les uns et les autres en ont dit !
Déjà, à l'époque, une grande partie de la commission des affaires économiques approuvait cette proposition. Je trouve donc d'autant plus dommage que l'on nous demande maintenant d'attendre encore un peu avant de l'adopter.
Je suis d'accord avec ce que mes collègues ont dit : afin d'éviter les programmes où une seule conception prévaut, nous devons intervenir et contraindre, s'il le faut.
En effet, comme le dit M. Dallier, nos partenaires lors de la construction de logements sociaux veulent souvent une cage d'escalier « typée ». Il faudrait donc bousculer un peu leurs habitudes. Avec ce projet de loi, les élus pourraient s'appuyer sur une déclaration relativement forte, qui leur permettrait de dire à leurs interlocuteurs : « réfléchissons ensemble » !
Après avoir accédé à la propriété, certains propriétaires peuvent parfaitement décider, au bout de quelques années, de mettre leur logement en location. La cage d'escalier finit donc par être peuplée de propriétaires et des locataires, et tout cela se vit très bien !
Dès lors, lorsque l'on décide de construire des logements neufs, pourquoi ne pourrait-on pas également décider de créer de la mixité dès le départ ? Il me paraît en effet aberrant de ne pas arriver à faire aujourd'hui bouger les mentalités et changer les habitudes des constructeurs, y compris sur des programmes importants.
Moi, je le fais dans ma commune. J'ai un programme de 110 logements - c'est à la taille de ma commune - réalisé par un investisseur relativement important. Eh bien, le promoteur a accepté qu'il y ait une part de logements sociaux achetés par un organisme de logement social dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement !
C'est donc tout à fait possible. Il n'y a pas d'obstacle technique, c'est juste une question de volonté. L'inscrire dans la loi serait un signe très positif au regard de la situation que nous connaissons et des insuffisances qui sont relevées.
On ne peut pas sortir de la première lecture d'un texte qui s'intitule « projet de loi portant engagement national pour le logement » sans avoir pris d'engagements réels afin de répondre à la majorité des besoins.
On parle de construire du PLI ou du PLS, mais de nombreuses familles qui recherchent un logement ne peuvent pas y accéder, faute de ressources suffisantes. Il faut donc créer pour elles du véritable logement social avec un montant de loyer qui leur soit accessible.
Ceux qui ont les plus faibles ressources ne doivent plus être regroupés dans la partie du parc de logement social la plus ancienne, sinon on continuera à créer des ghettos. Or, tout le monde a pu le constater avec ce qui vient de se passer dans les banlieues, ces regroupements ont prouvé leur nocivité.
Les interventions pour défendre cet amendement sont excellentes. Mais je veux quand même, moi aussi, apporter mon petit éclairage.
Lorsque l'on a fait remarquer à M. le ministre Borloo, dans la discussion générale, que le projet de loi ne comportait que onze articles, il nous a répondu que le débat parlementaire servirait à enrichir le texte. Or, chaque fois qu'un amendement présente un intérêt, on nous rétorque qu'il ne faut encore rien faire, même si l'on y réfléchit depuis trois ans.
Je ne vois donc pas comment on réussira à enrichir le texte si, à chaque fois qu'il y a des propositions dont les sénateurs approuvent la philosophie, on les renvoie à plus tard. Je ne parle pas bien entendu des amendements que j'ai déposés, dont l'excellente philosophie n'a pas fait l'unanimité,
Sourires
À ce train-là, l'engagement national pour le logement ne sera bientôt plus qu'une « promesse nationale pour le logement ». Et, avec la navette, que restera-t-il des promesses ?
Nouveaux sourires
Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié bis.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35 :
Nombre de votants329
Nombre de suffrages exprimés328
Majorité absolue des suffrages exprimés165
Pour l'adoption162
Contre 166
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.
M. le rapporteur, répondant à M. Dallier, nous disait tout le prix qu'il attache à la dignité du Sénat. Ce qui vient de se passer, convenons-en, mes chers collègues, ne contribuera pas à améliorer notre image à l'extérieur et à gagner à notre cause ceux qui ne voient en notre assemblée qu'un anachronisme !
Plusieurs intervenants se sont succédé pour le rappeler, la Haute Assemblée partage avec l'Assemblée nationale l'initiative parlementaire ; nous sommes donc fondés à tenter d'améliorer un tant soit peu ce texte par des dispositions qui trouveront leur forme finale à l'issue de la navette.
Le scrutin public a au moins le mérite de rappeler le poids du vote de groupe. Compte tenu des déclarations qui ont précédé ce scrutin, nous pouvions nous attendre à ce que l'amendement dégage une majorité en sa faveur. L'amendement n°148 rectifié bis aurait pu, aurait dû être adopté. Tel n'a pas été le cas.
J'espère qu'aucun journaliste ne suit nos débats, car il constaterait que, en dépit des discours à la tribune ou devant les micros, les actes ne suivent pas les paroles !
Souhaitant moi aussi préserver la dignité de cette assemblée et voulant éviter que l'on ne dise à l'extérieur qu'elle est anachronique, je retire les amendements n° 364 et 363.
Les amendements n°s 364 et 363 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la présidente, je voudrais rappeler au Gouvernement et à mes collègues que le Sénat a entamé hier la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Naturellement, je ne voyais aucun inconvénient à ce que le Sénat poursuive ce matin la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Néanmoins, je souhaite que nous puissions reprendre l'examen du projet de loi de finances dès quinze heures. Nous avons en effet à examiner plus de trois cents amendements sur la première partie. Il nous faut de surcroît compter désormais avec les deux débats thématiques que nous n'avions pas les années passées et qui nous occuperont une partie de la journée de mercredi. Nous sommes par conséquent obligés de siéger ce soir.
Donc, contrairement à ce que nous avions imaginé dans un premier temps, vous ne pourrez pas reprendre vos travaux sur le présent projet de loi avant demain matin, samedi, mes chers collègues.
Par conséquent, madame la présidente, si vous pouviez suspendre maintenant la séance, j'y verrais beaucoup d'avantages.
Monsieur Arthuis, l'organisation de nos travaux est conforme aux conclusions de la conférence des présidents, conférence à laquelle nous avons assisté les uns et les autres. Il n'était de toute manière pas prévu que nous poursuivions ce soir la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, mais il est maintenant évident que nous devrons siéger demain toute la journée, ce qui n'est pas sans présenter certains inconvénients.
La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq.
