Interventions sur "urbanisme"

...t fait l'écho. Les collectivités seront d'autant plus incitées à aller plus loin qu'elles n'auront pas le sentiment d'être injustement pénalisées par les critères retenus. Les règles de la décentralisation, qu'il nous faut respecter, sont pour moi une autre source d'inquiétude. Les préfets ont déjà la possibilité, lors de l'élaboration des PLU, d'intervenir dans la fixation des prescriptions d'urbanisme. Il ne peut être question, comme le prévoit l'article 2 du projet de loi, de les autoriser à intervenir de nouveau sur les permis de construire afin de renforcer la densité des constructions. C'est là, nous semble-t-il, aller trop loin et porter atteinte aux principes de libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, s'agissant de l'obligation pour les conseils municipaux de...