Interventions sur "urbanisme"

...bord, s'agissant de l'argument avancé par M. le rapporteur et repris par M. Repentin concernant la fluidité du marché foncier et selon lequel c'est la raréfaction de l'offre et non pas les taxes qui engendre la hausse des prix, il faut avoir conscience, mes chers collègues, que, en fait, ces deux facteurs se conjuguent : si l'on manque certes de terrains disponibles pour réaliser des opérations d'urbanisme, la création d'une nouvelle taxe ne contribuera pas à améliorer la situation et aura au contraire un caractère inflationniste, car chaque acheteur voudra répercuter ce coût supplémentaire lorsqu'il revendra son bien. Par ailleurs, en ce qui concerne le poids des prélèvements, je suis moi aussi par principe opposé à son aggravation. N'oublions pas que, comme l'a rappelé M. Bourdin, la France est ...

En vérité, les plans d'urbanisme et la classification des terrains ne sont pas choses récentes. Depuis que les plans d'urbanisme et les zonages existent, il est des conseils municipaux qui décident de transformer des terrains inconstructibles en terrains constructibles. Et vous feignez, chers collègues du groupe socialiste, de découvrir ce phénomène, alors que, de 1981 à 1986, de 1997 à 2002, vous disposiez de la majorité à l'As...

Le paragraphe II pose une obligation et offre une faculté. Ainsi, les conseils municipaux auront l'obligation de délibérer trois ans après l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, PLU, afin d'analyser les résultats de son application, notamment par rapport aux besoins en logements, le terme « notamment » étant d'ailleurs superflu, puisque nous souhaitons que cette analyse porte sur les seuls besoins en logements. Tant que le plan n'aura pas été révisé, ce débat aura lieu tous les trois ans. En outre, les communes qui le souhaitent pourront inscrire dans leur PLU un échéa...

Cet amendement est identique au précédent. Le projet de loi vise à obliger le conseil municipal à dresser tous les trois ans un bilan de l'application du plan local d'urbanisme, notamment en matière de politique du logement, puis à délibérer sur les suites à donner à ce document. Notre amendement a un double objet. Il s'agit, d'abord, de prévoir l'organisation d'un débat sur les résultats de l'application du plan local d'urbanisme suivi, le cas échéant, d'une délibération décidant la mise en révision ou la mise en révision simplifiée de ce document et, éventuellement,...

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 333 rectifié et 409. L'amendement n° 333 rectifié est identique à l'amendement n° 11 de la commission. Par la création d'un nouvel article au sein du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, auront désormais une pleine connaissance du patrimoine, sur leur territoire, appartenant à l'État, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital. En identifiant plus précisément ces biens immobiliers, les élus pourront ainsi mieux anticiper leur politique foncière...

L'article 2 pose l'importante question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités locales. Il introduit en particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, du PLU en l'occurrence, pouvant conduire à la révision des termes des documents concernés. Il prévoit également une prolongation de la période de révision des documents existants, qui peut ainsi courir jusqu'au 1er janvier 2010. Il vise, entre autres mesures, à permettre la prise...

... de 60 % du parc constitués par des logements sociaux. En définitive, le dépassement du coefficient d'occupation du sol n'a de sens que s'il est lié à une volonté de construire des logements sociaux. Pour le reste, la surdensité de l'habitat est rarement le cas des communes dites sensibles. Il faut donc clairement donner la priorité à la construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme. Il ne s'agit plus aujourd'hui de penser la question de la réalisation de ces logements uniquement en termes d'harmonisation et d'aménagement urbains. Mes chers collègues, c'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

Je retire l'amendement n° 333 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 409, je souligne qu'une telle liste sera transmise aux maires qui en feront la demande, alors que nous proposions que cette transmission soit automatique à l'occasion d'une révision du PLU, le plan local d'urbanisme, ce qui leur permettrait d'avoir une meilleure connaissance des propriétés de l'Etat. Il faudra donc qu'ils n'oublient pas de demander au préfet la transmission de cette liste. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 409.

Nous avons déjà étudié ce sujet ce matin. Si n'était pas reconnue dans le plan local d'urbanisme la faculté de territorialiser les secteurs qui accueilleront du logement social, sans que cette mesure crée une servitude indemnisable, les propriétaires qui souhaiteraient utiliser les terrains, c'est-à-dire les promoteurs, n'auraient qu'à mettre en demeure la commune d'acheter les terrains affectés à la construction de logement social, dès le lendemain de l'adoption du PLU. Si la commune ne peu...

Mais comment intervient l'adoption d'un PLU ? Elle a lieu après des mois de concertations, d'échanges, d'études avec des cabinets d'architecture et d'urbanisme afin d'apprécier quel est le meilleur projet pour la commune. Ce n'est qu'à la fin d'un très long débat qu'est proposé au conseil municipal un projet pour le développement du territoire communal. On peut estimer que chacun doit avoir sa place sur ce territoire, quel que soit son profil social. On peut donc décider que tel ou tel quartier doit offrir une part de logement social, décision qui est ...

Cet article, qui concerne l'adaptation des documents d'urbanisme des collectivités locales aux objectifs fixés en matière de construction de logements et d'utilisation des terrains disponibles, est particulièrement important. À dire vrai, ce débat n'a de sens que si l'on procède, dans un premier temps, à une sorte d'état des lieux de la situation. Voilà en effet près de cinq ans qu'a été promulguée la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

...rticle L. 123-1 ou à l'article L. 123-2, mon collègue adjoint à la ville de Paris y reviendra longuement, cela créera ou non une vraie capacité pour les communes de suggérer, si ce n'est d'imposer, la présence de logement social sur leur territoire. De la même façon, il convient que l'instauration d'une telle servitude dans les plans d'occupation des sols et, aujourd'hui, dans les plans locaux d'urbanisme, ne crée pas un droit à indemnisation pour le propriétaire au motif que, sur son terrain, il devrait y avoir une part de logement social dans les constructions prévues. Mes chers collègues, cet article est essentiel pour juger, à l'issue de nos débats, si de nouveaux outils permettent aux collectivités qui le désirent d'accueillir du logement social sur leur territoire. Nous irons même plus loin...

... les quotas de logements sociaux. Le projet de loi a été construit selon un plan dans lequel intervenaient tout d'abord un volet foncier, dont fait partie l'article 2, puis un volet sur le logement, dont fait partie l'article 9. Mes chers collègues, les maires et les élus que nous sommes savent très bien que toute opération de construction de logements commence par l'élaboration d'un document d'urbanisme. On ne saurait donc nier qu'il est cohérent de commencer l'examen du texte par les dispositions relatives à l'urbanisme. Faut-il nous attacher, sur un texte dont nous soulignons tous l'importance, à des questions que nous pourrions qualifier de symboliques, voire relevant du domaine de la convenance ? N'est-il pas plus important, au contraire, de nous focaliser sur le fond et d'organiser nos déba...

...loi et que, par conséquent, cette loi serait appliquée. Cet amendement, qui tend à rédiger l'article 2, vise concrètement à poser la question essentielle qui devrait animer toute réflexion sur le logement et à la formuler en termes de besoins de la collectivité. En effet, la loi doit-elle faire place aux seules préoccupations urbanistiques des élus, à leur capacité à élaborer des plans locaux d'urbanisme, ou doit-elle les mettre en situation de respecter le cadre législatif fixé depuis cinq ans, en réponse aux besoins de la population ? Comment peut-on aujourd'hui concevoir une politique d'aménagement urbain sans prendre en compte le fait que la majorité des demandeurs de logement ont des revenus largement au-dessous des plafonds de ressources - le plus souvent, même, en dessous des 60 % -, que ...

M. le rapporteur explique que, devant aborder ce problème lors de l'examen de l'article 9 du présent projet de loi, nous n'avons pas à l'évoquer maintenant. Malgré le respect que j'ai pour lui, j'estime qu'il se trompe, car c'est bien toute l'organisation de l'urbanisme sur un large territoire qui est en cause. Ce problème, aujourd'hui, se pose non seulement intra muros, mais aussi sur un ensemble de territoires souvent contigus des grandes villes et qui appliquent des mesures allant totalement à l'encontre de l'article 55 précité. Madame Luc, des villes comme Saint-Maur, il y en a beaucoup sur le territoire français, hélas !

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme la mention selon laquelle ces documents peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Une telle possibilité est déjà offerte. Il convient, toutefois, comme le prévoit le projet de loi, de la consacrer en lui donnant une base légale. Il convie...

Le moment est venu de poser le problème en termes d'urbanisme large pour qu'aucun des interlocuteurs ne puisse se défausser devant l'exigence de réaliser ce logement social et de contribuer ainsi à la mixité sociale. Ce matin, j'évoquais le département de l'Hérault : je pourrais citer une liste impressionnante de maires qui clament haut et fort leur refus de réaliser du logement social et le présentent comme un argument électoral !

Le projet de loi qui nous est présenté a une logique : il y est d'abord question des problèmes d'urbanisme, puis de ceux de logement. Tous les élus qui travaillent sur le terrain savent bien que, avant de construire des logements, il faut, comme vous l'avez rappelé, avoir en main des documents d'urbanisme. L'article 55 de la loi SRU est, certes, important, et nous en discuterons en temps voulu, c'est-à-dire à l'occasion de l'examen de l'article 9. Mais nous parlons pour l'instant des problèmes foncie...

Il ne faut pas oublier que la politique gouvernementale en matière de logement reste largement dépendante de nombreux facteurs, comme le coût du foncier ou la bonne volonté des élus locaux de prévoir, dans le cadre des compétences des structures intercommunales, la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations d'urbanisme. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre afin que les objectifs définis nationalement en matière de logement soient pris en compte par les collectivités locales dans leurs documents d'urbanisme. Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, autrement dit directement soumises aux documents nationaux d'urbanisme, l'acte publié approuvant le plan loc...

Le plan local d'urbanisme devrait pouvoir délimiter les secteurs dans lesquels un pourcentage des programmes de logements devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. La part de logements intermédiaires et de logements sociaux devrait être fixée par le PLU et correspondre aux besoins recensés, notamment, par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD. ...