Interventions sur "interdiction"

L'amendement n° 1 a pour objet de restreindre le champ de l'interdiction de dissimulation du visage, soit à l'espace affecté au service public soit, au-delà de cet espace, lorsque des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude le requièrent. Nous pensons en effet qu'une interdiction à caractère général pourrait faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel ou, compte tenu de sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l...

Les risques d'une censure me paraissent faibles. Dès lors que la dissimulation du visage met en jeu un ordre public immatériel fondé sur les exigences de la vie collective et la dignité des personnes, une interdiction à caractère général se justifie pleinement. En outre, cette interdiction me paraît proportionnée à l'objectif poursuivi à trois titres : le projet de loi distingue clairement entre la dissimulation du visage sanctionnée d'une amende et le délit de contrainte de dissimulation du visage passible d'un an d'emprisonnement ; en outre, le texte prévoit un certain nombre d'exceptions à l'interdiction ; ...

...d'une longue réflexion au cours de laquelle un consensus est apparu sur au moins trois points. Premièrement, si le port du voile islamique a constitué un point de départ, il n'a été, comme l’a souligné avec raison M. Jean-Paul Garraud, rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, qu’« un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale ». Aussi une interdiction doit-elle prendre en compte la dissimulation du visage et non le port de telle ou telle tenue. Deuxièmement, le recours à la loi apparaît nécessaire car, même si la sanction de la violation d'une interdiction se limite à une contravention, donc relève de la matière réglementaire, on peut se demander, à l'instar du Conseil d'État dans son étude du 25 mars dernier, si une prohibition « aussi large...

Nous n'avons pas de réticence sur les motivations de ce projet de loi. Mais nous craignons des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme dont la jurisprudence est influencée par le droit des pays anglo-saxons, traditionnellement rétifs à des interdictions à caractère général en matière de libertés publiques.

...ation. Même si l’intitulé de ce projet de loi ne mentionne jamais les femmes, ni le voile intégral, le dispositif proposé traite effectivement, sur le fond, d’un double enjeu et défend la place de la femme dans notre société et le respect du second alinéa de l’article 1er de la Constitution. Il est permis de s’interroger sur cette discrétion. Un rapport du Conseil d’État sur les possibilités d’interdiction du voile intégral, publié en mars dernier, ne laisse guère de doutes sur les risques d’inconstitutionnalité d’une telle mesure. Ce rapport évoque en revanche la possibilité juridique d’une interdiction de la dissimulation du visage au nom des valeurs républicaines qui inspirent notre contrat social. Je ne reviendrai pas sur les points qui viennent d’être excellemment rapportés par M. Buffet. Le...

On exagère les craintes d'une censure. Le législateur doit assumer ses responsabilités et adapter le droit face à de nouvelles réalités. Je me demande par ailleurs, si la référence faite par l'amendement à la lutte contre la fraude n'étend pas le champ de l'interdiction au-delà même de l'espace public.

Nous restons persuadés qu'une interdiction à caractère général est susceptible de présenter des risques juridiques et nous craignons qu'une censure ne fasse finalement le jeu des intégristes.

... remarquable d’ailleurs qu’après hésitation dans votre majorité vous ayez finalement décidé de présenter ce projet de loi, après les élections régionales, je le précise, un projet pourtant juridiquement contestable. Vous vous faites fort de démontrer le contraire, bien évidemment, mais on ne peut oublier que le Conseil d’État – j’ai lu son avis dans son intégralité – est très critique quant à une interdiction absolue et générale. Il suggère de limiter l’obligation de découvrir son visage à des exigences de sécurité ou de lutte contre la fraude dans certains lieux ou pour effectuer certaines démarches. Nous pensons, nous aussi, que les préoccupations de sécurité peuvent être satisfaites par des restrictions ciblées. La législation française les autorise d’ores et déjà, comme le signale fort justement ...

Passée la mention d’autres voies et moyens de dissimuler le visage dans l’espace public, la cagoule, par exemple, ce texte vise en tout premier lieu l’interdiction du voile intégral islamique, tout comme le texte sur les signes religieux à l’école concernait à titre principal le port du voile par les jeunes filles musulmanes. Je vais donc pouvoir user d’une partie du temps de parole qui me reste pour m’exprimer à titre personnel et en ma qualité de vice-présidente du groupe d’amitié France-Pays du Golfe sur l’aspect culturel de la question ; les orateurs q...

... affaire ! Notre pacte républicain est-il à ce point menacé et fragile que six lettres apposées sur une vitrine suffisent pour enflammer les esprits ? Franchement, je ne le crois pas ! Madame le ministre d’État, je l’ai dit maintes fois à cette tribune, l’ennemi du pacte républicain, c’est l’ignorance. Il faudrait faire ce que le Gouvernement n’a pas fait lors de l’adoption du texte relatif à l’interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les établissements publics d’enseignement : expliquer ce texte. Nos ambassadeurs dans les pays musulmans doivent organiser des conférences de presse pour bien expliquer la position de la France. Le Quai d’Orsay, qui, vous le reconnaîtrez avec moi, ressemble parfois au Quai des Brumes, doit envoyer des émissaires dans les grandes nations musulmanes qui...

On a reproché à la France de ne pas avoir suffisamment expliqué le texte relatif à l’interdiction du port du voile à l’école. Pour ma part, lorsque je rencontre, lors de mes déplacements dans les écoles ou les universités, des jeunes filles musulmanes, je leur explique la laïcité telle que nous la pratiquons, et le texte est mieux compris. Madame le ministre d’État, je vous en prie, faites en sorte que ce texte-ci soit bien compris par nos partenaires et par nos amis. Nous ne sommes pas le ...

...as où il sera remplacé par une couverture partielle, par ce que l’on appelle une « quasi-burqa » ? Déjà, nous dit-on, certains voiles s’échancrent à hauteur des yeux, voire à hauteur des yeux et de la bouche. À tout le moins, madame le ministre d’État, il conviendrait que la discussion et les précisions que vous pourrez nous apporter permettent d’éclairer les conditions d’application de l’interdiction, d’autant que, selon certains, l’article 34 de la Constitution est ici en cause, le législateur pouvant se voir reprocher de s’attaquer aux libertés publiques sans encadrer suffisamment l’exception. Dans un autre domaine, et en second lieu, une loi est un acte fort, beaucoup plus fort qu’une adaptation des règlements, qui aurait pu être envisagée. Il faudra donc être attentif, lors de son applic...

...sage n’est constitué que si les faits sont commis en raison du sexe de la victime. Cette restriction nous paraît inutile : selon nous, tous les individus, quel que soit leur sexe, doivent circuler à visage découvert sur le territoire de la République. Certes, dans son avis du 30 mars dernier, le Conseil d’État a estimé que l’atteinte à l’ordre public ne pouvait suffire à fonder juridiquement une interdiction générale du port du voile intégral, en raison, selon lui, de trop forts risques d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité. Qu’il me soit permis ici non seulement de remercier cette auguste instance de son analyse, mais aussi de rappeler fortement qu’il appartient toujours au Parlement, représentant de la souveraineté nationale, d’exprimer la volonté générale.

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de loi doit, à mon sens, être considéré sur le fond, d’une part, sur la forme, d’autre part. Sur le fond, tout d’abord, il convient de ne pas viser spécifiquement le port de la burqa, c'est-à-dire un signe religieux, dans l’interdiction générale, prévue à l’article 1er, pour toute personne de masquer son visage sur la voie publique. Or il est question ici uniquement de la burqa, alors que, dans une logique de sécurité publique, personne ne devrait être autorisé à se promener masqué, et ce pour éviter que des personnes ne soient agressées par des individus qui ne pourraient même pas être identifiés. Ces considérations lié...

...n moyen d’éviter la création de sous-structures ou de communautarismes, dans une logique d’intérêt national, de solidarité et d’unité. De part et d’autre, n’en faisons pas une opération de politique politicienne, une opération de gesticulation, car c’est ce qui pourrit bien souvent le climat politique national. En conclusion, je voterai ce projet de loi compte tenu de son article 1er, qui pose l’interdiction du port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage, et pas seulement de la burqa. Il s’agit là d’un problème de sécurité. C’est pourquoi, dès lors que la loi sera promulguée, il faut que la police ait les moyens d’intervenir non seulement auprès de femmes qui porteraient la burqa, mais aussi contre les personnes participant, cagoulées, à des manifestations violentes. Or...

Nos valeurs fondamentales doivent nous interdire de faire valoir cette contrainte, cette prison, ce signe d’aliénation, sous couvert de liberté ! Pour ces femmes, l’interdiction généralisée constituera une protection nouvelle face aux pressions sociales. Et c’est là la véritable liberté ! Je ne partage pas l’interprétation que fait le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu, de la jurisprudence européenne relative au principe d’autonomie personnelle. Ce principe correspond à l’idée selon laquelle chacun peut mener sa vie selon ses convictions et ses choix personnels, ...

Madame la présidente, madame le ministre d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public concerne non pas, de façon anecdotique, quelques centaines ou quelques milliers de personnes, mais notre société et, surtout, l’idée que l’on peut se faire de la France. La discussion que nous avons aujourd’hui est fondamentale, car elle nous invite à nous poser des questions de fond sur la façon dont nous concevons, dans notre Nation, le « vivr...

... souligner que nous regrettons la façon dont ce projet de loi a été mis en scène, et nous souhaitons marquer notre distance vis-à-vis des membres de la majorité qui se veulent aujourd’hui les grands défenseurs des droits des femmes et de la dignité humaine, alors même que ce sont eux qui, aujourd’hui comme hier, s’attaquent à ces principes républicains. J’en viens à notre position en faveur de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public. Le port du voile intégral est avant tout un traitement dégradant pour la femme qui le porte. En premier lieu, il réduit les femmes à être un simple objet sexuel, une proie sexuelle potentielle. Comme il serait ennuyeux de crever les yeux des hommes, seule la dissimulation permet de soustraire l’objet du désir à la concupiscence naturelle, et do...

...t de la honte. Certains nous disent qu’une telle loi stigmatiserait les femmes concernées et contribuerait à les enfermer davantage à la maison. On ne saurait pourtant accuser le législateur de stigmatiser des femmes qui se stigmatisent elles-mêmes ! D’autres soutiennent que, pour certaines femmes, le port du voile intégral serait un compromis leur permettant de sortir de chez elles, et que son interdiction les obligerait à rester au foyer. Nous pensons au contraire que la loi permettra à celles qui sont soumises et contraintes à porter le voile intégral de s’appuyer sur le droit pour ne plus le porter.

C’est vrai qu’il nous est difficile d’accepter ce genre de consensus, surtout lorsque le parti de la majorité n’y appelle pas pour de bonnes raisons. À cette objection je réponds cependant qu’il ne faut pas oublier toutes nos camarades de la gauche de transformation sociale qui luttent dans leur pays pour l’interdiction du voile intégral, ce voile de la honte et de l’humiliation. En adoptant ce texte, nous adressons un signe à celles qui se battent et luttent tous les jours contre une pratique archaïque et profondément dégradante pour le genre humain. Le port du voile intégral est pour nous un symbole indéniable d’aliénation et d’oppression de la femme.