Interventions sur "jurisprudence"

... pour objet de restreindre le champ de l'interdiction de dissimulation du visage, soit à l'espace affecté au service public soit, au-delà de cet espace, lorsque des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude le requièrent. Nous pensons en effet qu'une interdiction à caractère général pourrait faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel ou, compte tenu de sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous n'avons pas de réticence sur les motivations de ce projet de loi. Mais nous craignons des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme dont la jurisprudence est influencée par le droit des pays anglo-saxons, traditionnellement rétifs à des interdictions à caractère général en matière de libertés publiques.