Interventions sur "réparation"

...aissance du travail accompli par ces hommes et ces femmes qui ont contribué à assurer sa sécurité et sa grandeur. À ce titre, monsieur le ministre, je vous demanderai de bien vouloir réfléchir à une ouverture des règles d’attribution de la médaille « de reconnaissance de la nation », afin de pouvoir en faire bénéficier les vétérans des essais. Je crois que nous leur devons non seulement une juste réparation, mais également une légitime gratitude. Mais si nous sommes ici cet après-midi, c’est aussi parce que, dans cette aventure, l’État a sa part de responsabilité dans les préjudices subis, non seulement par ses serviteurs, mais également par les populations civiles de Polynésie et du Sahara qui vivaient à proximité des expérimentations. Nous avons une dette à leur égard. Je crois que c’est l’honneu...

...matérielle qui trouvent leur origine dans le même fait générateur : l’exposition à des rayonnements ionisants. Notre amendement n’a pu être adopté en raison de son irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, article qui nous interdit toute création ou aggravation d’une charge publique. Une telle proposition me semblait de nature à régler à la fois un problème moral – celui de la réparation du préjudice propre des ayants droit – et un problème d’équité : comment, en effet, justifier devant les vétérans que l’on indemnise les victimes « par ricochet » dans le cas de l’amiante et pas dans le cas des essais nucléaires ?

Je veux toutefois rassurer les familles des victimes. Il leur appartiendra, sur la base de l’indemnisation obtenue dans le cadre du présent dispositif, de requérir, dans un deuxième temps, devant le juge, la réparation de leurs préjudices propres. Leur situation sera facilitée par les dispositions de ce projet de loi, qui permettent un examen plus rapide et plus juste du préjudice des victimes directes. La procédure retenue a, me semble-t-il, laissé subsister quelques inquiétudes à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, et ce sur trois points : les recours juridictionnels, les délais de réponse et les dro...

...t, enfin, pour les victimes. Ce projet de loi acte la reconnaissance des conséquences sanitaires des essais, après des années d’opacité et de tabou – elles s’expliquent par la culture du silence de « la grande muette » et, il ne faut pas l’oublier, par la Guerre froide -, mais aussi la reconnaissance à l’égard de ceux qui ont contribué à assurer la sécurité du pays. La France leur doit une juste réparation et une gratitude légitime. L’insertion par l’Assemblée nationale du mot « reconnaissance » trouve ici tout son sens. Ce texte a donc une portée symbolique et constitue une avancée concrète. Il propose une réponse aux difficultés que rencontrent les victimes pour faire reconnaître leurs droits. Comme l’ont souligné M. le ministre et M. le rapporteur, le système actuel de prise en charge des pers...

...à un grand progrès. Ensuite, il crée un seul comité d’indemnisation spécifique et indépendant pour l’ensemble des victimes. Mais c’est l’inversion de la charge de la preuve qui est l’innovation majeure de ce projet de loi : les demandeurs devront seulement attester avoir été dans les zones potentiellement contaminées et avoir contracté une maladie radio-induite. Enfin, le dispositif permet une réparation intégrale, point sur lequel vous avez, à juste titre, insisté, monsieur le ministre. C’est une condition de la justice et de la reconnaissance que ce texte vise à concrétiser. La procédure accélérée était nécessaire pour les victimes, mais l’urgence ne signifie pas la précipitation. Nous devons veiller à donner à ce texte toute sa portée. Comme l’indiquait M. le rapporteur, les modifications int...

...es, les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires ont été un sujet tabou. Après de longues années de silence, de déni, elles sont aujourd’hui mieux connues. Les associations de victimes, les populations polynésiennes et les élus ont manifesté avec force ces dernières années pour réclamer une autre attitude de l’État. Le temps de la reconnaissance est venu, le temps de la réparation aussi. Je pense que, collectivement, nous aurions dû agir plus tôt. Aujourd’hui, la République ne doit plus fuir la réalité. En conséquence, l’État doit assumer toute sa part de responsabilité dans les maux endurés par celles et ceux qui sont les victimes des essais nucléaires français. La France doit dire la vérité aux vétérans et aux populations victimes des essais nucléaires. Elle doit aussi...

...ation ou de pension, est très complexe et laisse peu de chances aux victimes de voir leur demande aboutir. Il existe en outre une différence sensible de traitement entre les militaires, qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite, et le personnel civil, qui dépend du régime général de la sécurité sociale. Ainsi le projet de loi que nous examinons doit-il créer un droit à réparation intégrale des préjudices, aussi bien pour les personnes ayant participé aux essais que pour les populations, dans la mesure où elles souffrent d’une maladie radio-induite résultant de ces essais. Plusieurs milliers de personnes sont susceptibles d’avoir développé ce type de maladie : les anciens militaires, le personnel civil de la défense, le personnel du Commissariat à l’énergie atomique, le C...

... cette commission devrait mettre en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux concernés par les essais nucléaires et veiller à la mise à jour des zones et des périodes concernées par la loi en fonction des progrès scientifiques permettant de mieux cerner les conséquences sanitaires et environnementales des essais. Nous nous prononçons aussi sur la nécessité d’une réparation en faveur des ayants droit, en particulier pour la reconnaissance de leur situation de victimes d’un préjudice propre. Celle-ci a été écartée en commission, grâce ou à cause de l’article 40 de la Constitution… Nous le déplorons ! À ce sujet, monsieur le ministre, je vous demande une réponse précise : comment allez-vous prendre en compte dorénavant le droit à réparation des proches des victimes p...

... en priorité aux populations civiles et aux vétérans. De même, nous ne pourrons pas revenir sur la détresse des veuves, des enfants et de tous ceux qui ont perdu un proche ou un ami au nom de la puissance française. Nous ne pourrons pas refaire l’histoire, cette histoire douloureuse dans laquelle, une fois de plus, on a oublié la fragilité de l’homme. Si au moins nous pouvions apporter une juste réparation et une véritable reconnaissance des conséquences des essais nucléaires réalisés tant au Sahara qu’en Polynésie française, nous serions alors certains d’avoir accompli aujourd’hui notre devoir. C’est pourquoi, si nous devions en rester là, mon groupe, à l’issue de nos débats, devrait, dans sa très grande majorité, s’abstenir sur un texte qui ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité.

... évoquant ces personnels, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que « la plupart d’entre eux n’ont souffert d’aucune exposition ». Or le déni entraîne chez ces vétérans une sorte de sentiment de culpabilité qui vient s’ajouter à leurs souffrances physiques et psychiques. Nous en connaissons des exemples poignants. De telles souffrances ne peuvent être atténuées que par la reconnaissance et la réparation. Oui, monsieur le ministre, la situation des victimes des essais nucléaires exige un véritable droit à réparation, comme m’en ont convaincu les multiples entretiens que j’ai eus avec les veuves et les orphelins de vétérans. J’ai connu l’AVEN lors de sa création à Lyon, en 2001. Je tiens d’ailleurs à saluer ici la ténacité de son actuel président, Michel Verger, qui a succédé à Jean-Louis Valatx,...

Malheureusement, monsieur le ministre, les intéressés ont réalisé dès sa présentation que votre projet de loi n’était pas à la hauteur. Certes, et c’est son principal mérite, il inverse la charge de la preuve, mais il ne crée pas pour autant un véritable droit à indemnisation, un véritable droit à réparation. Je ne le nie pas, le texte d’origine a été amélioré par les travaux de l’Assemblée nationale, notamment sur les dates, les périodes et les conditions d’indemnisation, la délimitation des zones concernées, la possibilité donnée aux ayants droit de déposer un dossier, la liste des maladies, ainsi que sur la création d’une commission de suivi dont feraient partie les associations. Quant aux trava...

.... En matière d’assurance maladie, c’est aujourd'hui la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française qui supporte les frais exposés au titre des soins pour les victimes des essais nucléaires français ressortissant à cette caisse. Les dépenses de santé, qui peuvent couvrir des prestations en nature très onéreuses, et les rentes pour maladie professionnelle participent pourtant bien de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Or elles sont aujourd'hui supportées par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, donc par la solidarité des cotisants polynésiens. Monsieur le ministre, dans un courrier adressé au président de l’Assemblée de la Polynésie française, vous écriviez : « Je vous confirme qu’il sera possible de rembourser les dép...

...imes qui souhaitent obtenir la reconnaissance officielle de la nation. Ce point fait l’objet d’un amendement qui recueille la sympathie du rapporteur : je souhaite évidemment que nous puissions l’adopter à l’unanimité. De la même façon, je souhaite que nous puissions élargir le champ de ce projet de loi pour engager, comme le demande avec insistance le Médiateur de la République, une démarche de réparation. Or je note que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne souhaitent pas dépasser la simple logique de l’indemnisation financière. Pourtant, nous devrions aller au-delà de l’indemnisation a minima qui relève de la responsabilité de l’État employeur. Je sais que mes regrets concernant l’absence d’extension du dispositif aux ayants droit sont partagés par la plupart des sénateurs. Évi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en suis convaincu, nous apportons aujourd’hui notre pierre à l’édification d’une grande loi de la République. La reconnaissance du préjudice causé par les essais nucléaires et sa réparation sont des décisions qui nous honorent et correspondent tout à fait à l’idée que nous avons de la France. Certains diront que notre pays a tardé à regarder en face les conséquences des essais, mais aujourd’hui, par cet acte solennel que constitue le vote d’une loi, nous réparons de profondes injustices et scellons, je l’espère, une vraie réconciliation nationale pour aller de l’avant. Monsieur le ...

Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er pose le principe de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires et établit le droit à indemnisation au profit des personnes irradiées. Le texte prévoit que les demandeurs qui remplissent les conditions fixées peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais, tel qu’il est rédigé, il ignore la situation des victimes indirectes et, surtout, l’indemnisation de leurs préjudices propres. Il exclut...

L’article 1er établit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français « peut obtenir » réparation intégrale de son préjudice. Le présent amendement a pour objet de remplacer dans cet article les mots « peut obtenir » par les mots « a droit à », dans le respect des précisions données en commission par M. le ministre et des engagements qu’il a pris. Il nous a en effet expliqué que deux conditions et seulement deux étaient requises : d'une part, être atteint d’une maladie radio-induite figuran...

Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Dominique Voynet. Donc, l’objectif est le même, mais, au lieu de proposer, comme ma collègue l’a fait, l’expression « a droit à », qui, ai-je cru comprendre, n’avait pas été retenue par la commission, je suggère d’indiquer que la victime « peut bénéficier d’un droit à réparation ». La sémantique a son importance !

Mes chers collègues, avec l’article 1er, il s’agit en effet d’instaurer un droit, mais un droit conditionnel. C’est pourquoi le texte indique que le demandeur « peut obtenir » réparation s’il remplit les conditions. Ce n’est donc pas un droit absolu. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 31. Pour ce qui est de l’amendement n° 14, j’avoue ne pas bien saisir la nuance. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les demandeurs pourront obtenir l’indemnisation s’ils remplissent les conditions, ce qui est une autre façon de dire qu’ils « pourront...

...ion. Il renvoie, en toute bonne logique, aux zones et aux périodes auxquelles les membres du comité d’indemnisation devront se référer. Or le séjour dans les zones et dans les périodes définies à l’article 2 que nous venons d’examiner risque, nous le savons, d’être assez difficile à prouver pour un certain nombre de personnes. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité ouvrir un droit à réparation aux personnes atteintes d’une maladie radio-induite postérieurement aux dates fixées. Nous avions pris le soin de préciser que, dans un tel cas de figure, il appartenait alors au demandeur d’apporter la preuve que sa maladie était imputable à une irradiation consécutive aux essais. Une telle mesure n’aurait été que justice pour les personnes ou les populations, à vrai dire peu nombreuses, qui son...

Cet amendement tend à instaurer une présomption irréfragable pour les personnes ayant déjà obtenu réparation devant les tribunaux de l’ordre administratif. Lorsqu’elles présenteraient leur requête devant le comité d’indemnisation, elles n’auraient pas à constituer un nouveau dossier. La présomption étant considérée comme irréfragable, elles bénéficieraient d’une indemnité définie par ledit comité. Dans le texte adopté par la commission, rien n’interdit à une personne déjà indemnisée au titre des essais...