Interventions sur "citoyens assesseurs"

...r défaut n’a pas lieu seulement dans le cas où l’on ne retrouve pas le prévenu. Il se peut que le prévenu soit absent tout simplement parce qu’il n’a aucune envie de comparaître. Avec votre système à multicomposition, véritable usine à gaz, le prévenu pourra préférer être condamné par défaut, surtout dans les petites juridictions, plutôt que de comparaître devant la juridiction composée avec des citoyens assesseurs. Du reste, c’est déjà ce qu’on observe de plus en plus sur le terrain : aujourd'hui, mes chers collègues, beaucoup de prévenus font volontairement le choix de ne pas comparaître. Et, soulignons-le, cela ne change guère le cours des choses ! Les amendements n° 114 rectifié et 115 rectifié sont des amendements de coordination. C’est également le cas des amendements n° 116 rectifié, 117 rectifié e...

Selon l’alinéa 16 de l’article 2, voté voilà quelques instants dans l’enthousiasme par le Sénat, « la décision sur la qualification des faits [...] est prise par les magistrats et les citoyens assesseurs ». Quant à l’alinéa 28, il dispose : « Lorsque le tribunal correctionnel citoyen constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l’article 398, l’affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats. » Aux termes de l’alinéa 29, lorsque le même tribunal « constate que la qualification retenue dans l’a...

Il existe trois formations possibles en matière correctionnelle : le juge unique, la formation collégiale exclusivement composée de magistrats professionnels et la formation collégiale composée non seulement de magistrats professionnels, mais également de citoyens assesseurs. Il faut bien prévoir des mécanismes de renvoi vers l’une ou l’autre de ces formations au cas où l’on aurait fait, dans un premier temps, le mauvais choix. Pour ces raisons pratiques et pragmatiques, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Cet amendement de suppression de l’article 3, qui introduit dans le code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen, traduit notre opposition fondamentale à la création d’un tribunal comprenant des citoyens assesseurs. Nous entrons là dans le déroulement concret de l’audience. Toute l’ambiguïté du projet de loi tient à ce qu’il ne modifie pas en profondeur la procédure actuelle, et cela pour des considérations tenant au rendement de la justice : la procédure correctionnelle continue à reposer sur l’examen d’un dossier relatant une procédure d’enquête écrite, à laquelle vient s’ajouter une dose d’oralité, obl...

Nous l’avons dit, cette réforme a été conçue dans un contexte de réponse immédiate à des faits divers et n’a pas bénéficié du temps nécessaire à une élaboration cohérente. Nous avons exposé les raisons de notre opposition à l’introduction des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, telle que la prévoit le projet de loi. Au-delà de ces raisons, nous constatons que celui-ci n’adapte même pas la procédure à la présence de ces nouveaux citoyens assesseurs, posant ainsi un véritable problème de cohérence. Ainsi, le déroulement de l’audience, qui repose sur l’examen d’un dossier et sur une procédure d’enquête écrite, n’est pas modifié en pro...

En demandant la suppression de l’article 3, nous restons dans la même logique. Cet article soulève plusieurs questions importantes : celle du serment des citoyens assesseurs, sur laquelle nous allons revenir ; celle du rôle du président de la formation de jugement ; celle de l’allongement considérable des débats qui en découlera de façon certaine – mécaniquement, si j’ose dire –, comme l’ont d’ailleurs reconnu, très objectivement, tant M. le rapporteur que M. le ministre. D’une part, les magistrats comme les avocats seront contraints de prendre plus de temps pour ex...

Ces trois amendements de suppression de l’article 3 expriment l’opposition de principe de leurs auteurs à la fois à la création des tribunaux correctionnels citoyens et à l’existence même des citoyens assesseurs, donc à deux éléments qui constituent autant de clés de voûte du projet de loi. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

M. Mézard s’est arrêté en trop bon chemin et, sans reprendre ce qu’il a dit, je vais donc continuer la lecture de l’article 3. La rédaction de l’alinéa 11 est, elle aussi, tout à fait extraordinaire : le président « veille » – terme dépourvu de tout caractère normatif – « à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance des éléments du dossier ». Je plains ceux qui ont rédigé cette phrase ! Elle n’a aucune portée, aucun sens. Si le président ne « veille » pas, que se produira-t-il ? Rien ! Si les citoyens assesseurs ne peuvent pas prendre « utilement » connaissance du dossier, qu’arrivera-t-il ? Rien ! On sait comment les choses se passent réellement pour les magistrats ...

Jean-Pierre Michel vient de démontrer excellemment pourquoi l’article 3 nous paraît non seulement inefficace mais nuisible. Hier, monsieur le garde des sceaux, vous avez nié que la présence des citoyens assesseurs ait en quoi que ce soit pour objectif de durcir les condamnations prononcées…

Avec le dispositif prévu à l’article 3, nous allons de complication en complication, allongeant de ce fait la durée de l’audience, et d’imprécision en imprécision. Ainsi, le président du tribunal correctionnel ou l’un des magistrats assesseurs désigné par lui doit, dans son rapport oral, non seulement veiller à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance des éléments du dossier, mais également ne pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu pour ne pas les influencer. C’est là une pétition de principe. Qui mesurera cette objectivité ? En effet, les citoyens assesseurs n’auront ni les informations, ni les moyens de disposer de celles-ci en cours d’audience, ni le temps de se faire une opinion per...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, procédant en quelque sorte à une synthèse de vos auditions, que la solution retenue était, à peu de chose près, satisfaisante. Mais ce n’est absolument pas le cas ! Une fois que la majorité aura décidé de créer ces tribunaux correctionnels citoyens, prévoyant la présence de deux citoyens assesseurs, qu’adviendra-t-il de la mise en œuvre des dispositions prévues ? Il faut bien se préoccuper de la manière dont ils vont fonctionner. En l’occurrence, avec un minimum de concertation, vous auriez pu dégager quelques principes ou pratiques, sur lesquels les participants auraient pu s’accorder ! Vous nous assénez un certain nombre de vérités, mais nous voyons bien que le dispositif prévu ne peut p...

...nstate simplement, monsieur le garde des sceaux, que les arguments sont manifestement réversibles ! Vous avancez l’exemple de la cour d’assises uniquement lorsqu’il est utile à votre démonstration ! Cet amendement de repli – de pur repli, ajouterai-je, pour insister, une fois encore, sur notre souci premier d’élaborer ensemble la loi – vise à renforcer la portée du serment que devront prêter les citoyens assesseurs en reprenant, à quelques nuances près, le texte du serment des jurés de cours d’assises. Le texte actuel n’impose aux citoyens assesseurs que le serment que doivent tenir les assesseurs des tribunaux pour enfants et des juges de proximité. Or ces derniers bénéficient de conditions de recrutement beaucoup plus sélectives et présentent des garanties beaucoup plus probantes, eu égard à leur expérie...

...é qu’elle avait été rarement autant consultée, et de manière aussi importante, tandis que le Syndicat de la magistrature affirmait le contraire. Je pense, enfin, aux représentants des juges des enfants, qui n’étaient pas favorables aux évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945 ou encore à l’Association nationale des juges de l’application des peines, qui n’était pas favorable à la présence de citoyens assesseurs au sein des tribunaux et des chambres de l’application des peines. Telle est la diversité des avis exprimés ! Bien évidemment, je n’ai jamais eu l’intention, ni qui que ce soit d’ailleurs, de me réserver le monopole des auditions ; j’aurais été, au contraire, très heureux de compter davantage de collègues parmi nous. J’en reviens maintenant à l’amendement n° 103 rectifié. Monsieur Mézard, vous...

Nous souhaitons modifier le treizième alinéa de l’article 3, fidèles à l’esprit constructif que vous venez de relever, monsieur le garde des sceaux – vous n’avez d’ailleurs pas indiqué qu’il était aussi possible d’ajouter dans la formule du serment : « en votre âme et conscience » ! À l’article 3, il est indiqué que les citoyens assesseurs « ont le devoir de ne pas manifester leur opinion ». Selon nous, il serait plus logique de préciser qu’ils « ne doivent pas manifester leur opinion ». L’objet de cet amendement est donc une simple rectification.

Même s’ils ne nous étaient pas adressés directement, il nous était difficile de ne pas les lire ou de ne pas les entendre ! Par conséquent, nous savons très bien ce qu’il en est. J’en reviens à l’article 3 et au dispositif que vous voulez mettre en place. Personne ne conteste que les faits exposés par le président du tribunal éclaireront les membres du tribunal, y compris les deux malheureux citoyens assesseurs présents. Ils devront être exposés de façon concise, est-il même précisé. Admettons qu’il parvienne à résumer à l’extrême, sans prendre parti, bien sûr, mais je ne doute pas de sa bonne volonté. Alors, où est le problème ? Il tient à la façon dont se dérouleront les audiences du tribunal correctionnel citoyen. L’exigence d’un exposé concis suppose que les personnes présentes ont une connaissance...

...positions dans le paragraphe relatif au tribunal correctionnel citoyen ? Non seulement vous compliquez la procédure, mais vous vous exposez à un risque juridique en inventant quelque chose d’autre ! En effet, vous visez uniquement un délibéré, et ce dernier sera extrêmement lourd, car le président devra rappeler chacun des éléments constitutifs et, en fait, donner un véritable cours de droit aux citoyens assesseurs qui composeront le tribunal ! En outre, vous omettez de préciser deux points importants. Le premier est qu’un délibéré doit se conclure par un vote. À quel moment aura-t-il lieu ? Le second point est essentiel : le seul intérêt d’un délibéré est de préparer la décision qui va en sortir, en l’occurrence le jugement. Il est précisé, au paragraphe 2 de l’article 4 : « Sauf lorsque le président e...

Avec cet article 4, vous introduisez une spécificité qui est très difficilement justifiable. Craignez-vous, par exemple, que les citoyens assesseurs ne se souviennent plus de ce qui s’est passé si on leur demande de revenir ? Mais le problème n’est pas là ! La question est de savoir si les citoyens assesseurs qui vont devoir se prononcer ont la capacité de le faire. La décision de repousser le délibéré se fonde normalement sur différents éléments liés à l’affaire. Par ailleurs, il est prévu que le tribunal correctionnel citoyen puisse statu...

...e président du tribunal peut décider, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », que le délibéré ne se tiendra pas à l’issue des débats et sera donc renvoyé à une date ultérieure. Aucune précision complémentaire n’est introduite. Un tel cas de figure est lié, le plus souvent, à des raisons pratiques : à la fin de la soirée, après la troisième, quatrième ou cinquième affaire, les citoyens assesseurs seront très probablement épuisés ! Le président du tribunal prendra alors la décision de renvoyer le délibéré. Mais rien n’est dit sur les citoyens assesseurs qui, tout à fait légitimement, devraient alors retrouver leur famille et leurs activités quotidiennes. Ensuite, cet article nous permet, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, d’appréhender la véritable complexité de ce projet ...

C’est le cas de le dire ! Plus sérieusement, monsieur le garde des sceaux, le fait que le délibéré intervienne directement après l’audience est, quelles que soient les configurations, tout à fait ordinaire, et pas simplement dans le cadre d’une comparution immédiate. Là n’est donc pas le problème. La difficulté soulevée par cet article est liée à la « formation », par le président, des citoyens assesseurs, lesquels, je le rappelle, siégeront au maximum huit jours par an. Ces derniers devront ainsi être instruits « des éléments constitutifs et, le cas échéant, des circonstances aggravantes de l’infraction devant être établis pour que la culpabilité puisse être retenue dans les termes de la prévention. » Vous imaginez ce que cela peut représenter pour des citoyens assesseurs qui n’ont aucune expéri...

Les cours, quelles qu’elles soient, ne suffisent plus à répondre aux attentes des justiciables ; elles sont débordées. Or le seul secours que vous leur offrez est un projet de loi qui complique encore les procédures et introduit un artifice, que j’appelais hier un leurre : la présence des citoyens assesseurs. Le jour où la justice disposera de tous les moyens qui lui sont nécessaires, il sera temps de se livrer à des expériences pédagogiques – tout un travail pourrait d’ailleurs être conçu sur ce plan, en particulier pour permettre au public scolaire de pénétrer les arcanes du fonctionnement de la justice. Mais il est auparavant nécessaire que l’appareil de la justice ait été remis à flot, et que le...