Interventions sur "juridiction"

… alors que vous venez d’élargir le champ de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous avez développé la procédure de la comparution immédiate pour abréger les délais de jugement, alors que, par ce texte, vous la rendez plus complexe et moins respectueuse des droits du prévenu. Autre exemple : les juridictions de proximité furent mises en place en 2002 ; dès 2008, vous avez supprimé quantité de tribunaux d’instance au mépris de la proximité. Voilà quelques semaines, vous avez fait voter ici même la suppression des juridictions de proximité, en conservant des juges de proximité, destinés, monsieur Détraigne, à suppléer les magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels ; aujourd’hui, vous ...

... de la justice pénale. Je m’attarderai un peu plus longuement sur les arguments d’inconstitutionnalité qui ont été évoqués, une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ayant fondamentalement pour objet de mettre en cause la conformité d’un texte à la Constitution. S’agissant de la question des garanties d’indépendance présentées par les non-professionnels appelés à siéger dans des juridictions répressives, que notre collègue Jacques Mézard a abordée, j’observe que l’article 1er du projet de loi prévoit un certain nombre de filtres destinés à assurer l’impartialité des citoyens assesseurs. Ainsi, la commission départementale, qui existe d’ores et déjà et réunit des magistrats, des conseillers généraux et le bâtonnier de l’ordre des avocats, examinera la situation des personnes et pour...

... le problème posé non seulement par l’expérimentation, mais aussi par l’existence de cinq formations correctionnelles différentes, qui soulèvera tout de même des difficultés. En ce qui concerne les dispositions relatives à la justice des mineurs, monsieur le garde des sceaux, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars 2011, évoque en effet, avec la prudence qu’on lui connaît, des juridictions spécialisées et des procédures spécifiques, j’estime pour ma part, à l’instar de notre collègue Jacques Mézard, que votre projet de loi remet en cause les unes et les autres. Cette question devra sans doute être tranchée par le Conseil constitutionnel, à moins que vous n’entendiez dès à présent nos observations. Votre argument selon lequel les deux conditions posées par le Conseil constitutionne...

...toyens assesseurs. Dans ces conditions, quelle sera la valeur ajoutée des citoyens assesseurs ? À quoi vont-ils réellement servir ? Vous me répondrez que leur valeur ajoutée tient à la connaissance qu’ils auront de l’opinion publique, à ce fameux bon sens populaire qu’on leur prête volontiers… Certes, mais cette vertu-là pourrait aussi bien être mise à profit à l’ensemble des niveaux de l’acte juridictionnel. Or, à ces citoyens assesseurs, vous reconnaissez non pas une compétence générale, mais seulement une compétence limitée, spécifique, que M. le rapporteur a souhaité élargir – je comprends pour quelles raisons, mais je le préviens tout de suite que je ne le suivrai pas, car les délits en matière d’environnement sont souvent extraordinairement complexes. Les citoyens assesseurs sont cantonnés ...

...de ou Balzac, comme certains l’ont fait, mais Alexis de Tocqueville, qui écrivait ceci dans De la démocratie en Amérique : « Le jury, qui semble diminuer les droits de la magistrature, fonde donc réellement son empire, et il n'y a pas de pays où les juges soient aussi puissants que ceux où le peuple entre en partage de leurs privilèges. » La présence de représentants du peuple au sein des juridictions, loin de porter atteinte aux prérogatives des magistrats, est donc une manière, au contraire, d'affirmer leur autorité. Je partage bien des propos tenus par M. Badinter, notamment sur la considération due aux magistrats. À cet égard, notre assemblée, me semble-t-il, n'a jamais failli, peut-être parce que ses membres, depuis déjà de nombreuses années, ont multiplié les stages dans les juridictio...

...s de réconciliation de celle-ci avec nos concitoyens. Réconcilier nos compatriotes avec leur justice, c'est un peu le pari que nous faisons avec la réforme proposée. On peut certes nous objecter que les citoyens assesseurs, qui seront minoritaires au sein des formations correctionnelles, risquent fort d’être des assesseurs alibis. Mais c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui impose que les juridictions pénales, hors cours d’assises, comprennent une majorité de magistrats professionnels. Il ne faut pas non plus se tromper sur le sens à donner à la présence du citoyen assesseur dans les formations correctionnelles. Nous ne demandons pas plus à celui-ci qu’au juré d’avoir les compétences d’un magistrat professionnel. D’ailleurs, comment pourrait-il y parvenir ? Nous lui demandons d’avoir un autr...

...oi distincts : participation de citoyens au jugement des délits et aux décisions concernant l'application des peines, création d'une nouvelle formation de la cour d'assises, modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il faut pourtant relativiser la portée des transformations proposées : les dispositions relatives à la participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales feront l'objet d'une expérimentation jusqu'au 1er janvier 2014, à l'issue de laquelle le législateur se prononcera sur leur généralisation. Les délais d'examen de ce texte étant très contraints, je serai peut-être appelé à vous proposer d'autres amendements lors de la réunion consacrée aux amendements extérieurs. Avant d'examiner le projet de loi, précisons qu'une plus grande participa...

... l'ensemble de la procédure pénale. Pour l'heure, son examen par le Parlement a été repoussé -c'est une litote. Aussi le Gouvernement a-t-il jugé nécessaire de modifier dès à présent l'ordonnance de 1945. Premier objectif, renforcer l'efficacité de la chaîne pénale. La création du dossier unique de personnalité, qui rassemblera toutes les investigations sur la personnalité du mineur, mettra la juridiction en mesure de statuer en pleine connaissance de cause, y compris lorsqu'elle est saisie par une procédure rapide de poursuites. La procédure de convocation par officier de police judiciaire (OPJ) devant le tribunal pour enfants permettra de juger les mineurs déjà connus de l'institution judiciaire dans un délai bref. Corrélativement, la procédure de convocation par OPJ devant le juge des enfants a...

...atiques. En outre, je relève dans ce texte toute une série d'incohérences : pendant des années, l'objectif de l'exécutif a été d'aller vers le juge unique et vers l'accélération des audiences. Et d'un seul coup, pour des raisons d'affichage médiatique, changement de cap : des citoyens assesseurs sont nécessaires à tous les niveaux. Nous venons de voter sur la répartition des contentieux : les juridictions de proximité ont été supprimées et les juges de proximité iront désormais renforcer les tribunaux correctionnels. Le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été élargi à tous les délits. Et puis arrive ce texte : à quelques semaines d'intervalle, quelle cohérence législative ! Même remarque sur la comparution immédiate : comment pourra-t-elle enc...

...ail, qui n'était pas facile. Sur la forme, je rejoins les observations de M. Michel. Je regrette également l'absence d'une réforme globale de la justice des mineurs et la succession de réformes sans vue d'ensemble. Une réforme globale nous aurait permis d'évoquer chronologiquement : le déroulement de l'enquête, la mise en place d'un juge chargé du contrôle de l'enquête et, ensuite, la réforme des juridictions. Cela aurait été plus cohérent. Je regrette aussi la procédure d'urgence. Pour le reste, on ne nous propose pas ici une organisation nouvelle de la justice, puisque cela existe déjà en matière de baux ruraux, de tribunal pour enfants, de tribunal des affaires sociales, de tribunal de commerce, de conseil des prud'hommes. Tout cela fonctionne bien.

...erne la protection constitutionnelle du droit des mineurs. Le texte que l'on nous propose est-il compatible avec les normes constitutionnelles et même conventionnelles ? A titre personnel, je suis très réservé sur les systèmes mixtes : je préfère des systèmes composés de vrais jurys, ou de vrais professionnels, à des systèmes mixtes qui mettent en difficulté les deux catégories de membres de la juridiction. Certes, cela marche pour les baux ruraux, mais ce n'est pas la même chose de faire de l'échevinage en matière civile ou commerciale, ou en matière pénale. Je ne suis pas opposé aux jurés mais, à ce moment là, il faut un système à l'américaine, clair et net, avec une conception différente du droit et de la procédure. Introduire dans un système qui reste inquisitorial des ersatz d'échevinage en ...

...ue les juges professionnels doivent être plus nombreux que les citoyens assesseurs en matière correctionnelle. Pour les cours d'assises, le Conseil rappelle qu'elles ont été mises en place sous la Révolution française, on pourrait assimiler à un principe fondamental reconnu par les lois de la République la présence des jurés populaires. En revanche, sa jurisprudence est extrêmement claire sur les juridictions correctionnelles. Certes, on va gonfler démesurément le tribunal correctionnel et l'appel correctionnel, mais de deux choses l'une : ou bien on introduit des citoyens-assesseurs, ou bien on ne le fait pas. M. Michel m'a interrogé sur le citoyen-assesseur : on n'attend pas de lui une approche technicienne qui est celle du juge professionnel, mais plutôt du bon sens. Bien sûr, cette réforme va ...

Le projet de loi, en supprimant la convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge des enfants en chambre du conseil, supprime la seule disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 qui prévoyait expressément l'avis à victime. L'amendement n°16 rappelle que les victimes doivent être avisées de la date d'audience de jugement, quel que soit le mode de saisine de la juridiction. L'amendement n°16 est adopté et devient un article additionnel.